6B_472/2007 - 2007-10-27 - Strafrecht (allgemein) - Fixation de la peine (escroquerie, etc.)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_472/2007 /rod

Arrêt du 27 octobre 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Zünd.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Markus Raess, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Principe de la spécialité; droit d'être entendu; escroquerie; fixation de la peine,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 3 avril 2007.

Faits :
A.
Entre 1997 et 2001, X.________ a été condamné à cinq reprises par la Chambre pénale du Tribunal cantonal zurichois, à savoir:

- le 8 juillet 1997, notamment pour escroquerie par métier et faux dans les titres, à 2 ½ ans de réclusion;

- le 30 novembre 1998, pour abus de confiance et ivresse au volant, à une peine complémentaire de 4 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 1000 fr. d'amende;

- le 22 décembre 1999, pour escroquerie, à une peine complémentaire de 2 mois d'emprisonnement;

- le 22 août 2000, à nouveau pour escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement;
- le 4 septembre 2001, pour abus de confiance et escroquerie, à une peine complémentaire de 6 mois d'emprisonnement.
B.
Dans le cadre d'une enquête ouverte par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, X.________ a été détenu préventivement du 28 mai au 22 juin 1999. Arrêté à nouveau le 6 février 2002, il a été placé derechef en détention préventive jusqu'au 21 mai suivant, date à laquelle il a commencé l'exécution d'une peine prononcée par l'autorité judiciaire zurichoise. Le 5 février 2003, profitant d'un congé, il s'est enfui à l'étranger. Un mandat d'arrêt international décerné contre lui a abouti à son arrestation, le 23 juin 2005, alors qu'il pénétrait sur le territoire bulgare. Le 28 septembre 2005, il a été extradé de Bulgarie, puis placé en détention préventive par le juge d'instruction vaudois.
C.
Par jugement du 25 janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, pour escroquerie, escroquerie par métier et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 4 ½ ans, sous déduction de la détention préventive. Cette peine a été déclarée partiellement complémentaire à celles prononcées les 30 novembre 1998, 22 décembre 1999, 22 août 2000 et 4 septembre 2001 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal zurichois.
D.
La condamnation de X.________ repose, en résumé, sur les faits suivants:
D.a Se présentant comme le dirigeant d'une société zougoise florissante et faisant miroiter des profits en relation avec l'intervention de A.________, X.________ a proposé à B.________ et C.________ d'investir dans une opération boursière L-Invest. Le 15 juin 1998, arguant de l'urgence de l'opération, il a remis à B.________, pour encaissement, deux faux chèques de 379'320 USD et 865'605 USD, correspondant à la valeur de revente prétendue des certificats L Invest. Il a joué sur la confusion entre le tireur de chèques Y.________ - société en réalité fictive - et le groupe de A.________. En raison de ses relations bancaires privilégiées, B.________ a pu encaisser ces chèques avant que la banque ne vérifie la couverture.
D.b Le 9 juin 2000, la banque Raiffeisen de Spreitenbach a délivré à X.________ un engagement irrévocable de verser la somme de 3'595'000 USD pour l'acquisition d'un avion de marque Lockheed-Jetstar II. Afin de l'obtenir, celui-ci avait invoqué l'urgence de l'opération et remis à la banque deux faux documents, attestant les versements imminents de 1'400'000 USD par Citation Financial Group et de 2'625'000 USD par The Federal.
D.c Le 3 juillet 2000, D.________ AG a octroyé à X.________ un prêt de 300'000 USD en vue de l'acquisition de deux avions Iliouchine 76. Pour en bénéficier, celui-ci avait présenté un contrat, relatif à un transport d'aide humanitaire en Tanzanie, conclu le 6 juillet 2000 entre sa société et l'ONU, lequel était en réalité un faux. Le prêt n'ayant pas été remboursé dans le délai prévu, D.________ AG a demandé le transfert de propriété de l'avion Jetstar, qui a pu être vendu, ce qui lui a permis de récupérer sa créance.
D.d Pour la période d'août à septembre 2000, X.________, par le biais de sa société E.________, a loué un Boeing 727 auprès de la société F.________. Le 22 août 2000, il a versé un montant de 221'000 USD. Un nouvel accord a été signé le 26 septembre 2000 pour la location de l'appareil du 1er octobre 2000 au 15 janvier 2001. Tout en continuant à disposer de l'avion, X.________ ne s'est pas acquitté du solde, de 560'000 USD, dû à F.________. Pour temporiser, il lui a adressé plusieurs chèques, qu'il savait ne pouvoir honorer, et, en novembre 2000, lui a transmis une fausse garantie bancaire, prétendument établie par la banque Raiffeisen de Spreitenbach.
D.e Au mois d'avril 2001, X.________ a remis, pour encaissement, un chèque en bois de 9'807,50 £ à son employé, G.________. En raison de ses bonnes relations avec la banque Migros, ce dernier a pu encaisser le chèque avant que la banque ne vérifie la couverture. X.________ a bénéficié du montant, alors que G.________ s'est retrouvé redevable envers la banque.
D.f En novembre et décembre 2001, X.________ a remis, pour encaissement, à H.________, comptable indépendant de sa société E.________, trois chèques qu'il savait ne pouvoir honorer. En raison de ses bonnes relations avec la Bezirks-Sparkasse Dielsdorf, H.________ a pu encaisser la contre-valeur de l'un des chèques avant que la banque ne vérifie la couverture. Il s'est retrouvé redevable d'un montant de 50'807 fr. envers la banque, sur lequel X.________ lui a remboursé 18'000 fr.
E.
Saisie d'un recours en nullité et en réforme du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 3 avril 2007, confirmant le jugement qui lui était déféré. Elle a notamment rejeté dans la mesure de sa recevabilité le grief tiré de l'incompétence du tribunal, soulevé au motif que les faits reprochés étaient antérieurs à l'extradition et n'étaient pas couverts par l'ordonnance bulgare d'extradition. Elle a également écarté, entre autres griefs similaires, celui fait aux premiers juges de n'avoir pas donné au recourant l'occasion d'interroger des témoins à charge. Elle a par ailleurs jugé infondés divers moyens pris d'une violation de la loi matérielle, notamment de l'art. 146 CP et des art. 47 et 49 CP.
F.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour violation du principe de la spécialité, de son droit à l'interrogation de témoins à charge et des art. 146 , 47 , 49 et 50 CP. Il conclut principalement à l'annulation du jugement de première instance et de l'arrêt attaqué, à raison d'une violation du principe de la spécialité. Subsidiairement, il demande son acquittement de la plupart des infractions retenues à sa charge et, subséquemment, une réduction, à 6 mois au maximum, de la peine infligée. Plus subsidiairement, il demande que la durée de cette dernière soit, en toute hypothèse, réduite à 2 ans au plus. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et sa mise en liberté immédiate.

Une réponse n'a pas été requise.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours est recevable au regard des art. 78 à 81 LTF.
2.
Le recours ordinaire au Tribunal fédéral peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels, et pour violation du droit international (art. 95 let. b LTF). Il doit être motivé (art. 42 al. 1 LTF) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues, correspondant à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public, auxquelles ils doivent satisfaire sous peine d'irrecevabilité (cf. arrêt 6B_178/2007, du 23 juillet 2007, consid. 1.4, destiné à la publication, et les références citées).
3.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
4.
Le recourant invoque une violation du principe de la spécialité résultant de l'art. 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr, RS 0. 353.1), au motif que les actes pour lesquels il a été condamné ne seraient pas couverts par l'ordonnance d'extradition bulgare du 5 août 2005.
4.1 Sous réserve d'exceptions prévues aux let. a et b de cette disposition, qui n'entrent pas en considération en l'espèce, l'art. 14 al. 1 CEExtr prévoit que l'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
4.2 Statuant sur le grief de violation de l'art. 14 al. 1 CEExtr, la cour cantonale a observé qu'il reposait sur la production de pièces nouvelles, irrecevables. Au demeurant, il était infondé, l'extradition du recourant ayant été demandée et obtenue non seulement pour l'exécution des peines zurichoises mais aussi sur la base des mandats d'arrêt international décernés par le juge d'instruction vaudois. De toute manière, le déclinatoire avait été soulevé pour la première fois devant elle, alors qu'il aurait pu l'être d'entrée de cause, de sorte que le recourant, en vertu du principe de la bonne foi, ne pouvait plus s'en prévaloir.
4.3 La cour cantonale s'est ainsi fondée sur plusieurs motivations indépendantes et suffisantes à sceller le sort du grief. En pareil cas, conformément à la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121). Or, le recourant ne critique guère que les deux premières motivations de la cour cantonale, sans réellement contester la troisième.

S'agissant de cette dernière, relative à la tardiveté du déclinatoire, le recourant se borne en effet à affirmer, contrairement aux constatations de fait cantonales, qu'il s'est prévalu du principe de la spécialité en première instance. Cette affirmation ne trouve toutefois pas de point d'appui dans le jugement de première instance. En particulier, il ne ressort pas des pages 5 et 6 de ce jugement, auxquelles il se réfère, que le recourant aurait soulevé une objection d'incompétence devant le tribunal, en faisant valoir que ce dernier, en vertu du principe de la spécialité, ne pouvait connaître des faits litigieux. Il en résulte uniquement qu'il a requis la production de pièces complémentaires en relation avec la procédure d'extradition. Il n'est dès lors pas établi qu'il aurait été retenu arbitrairement que le déclinatoire a été soulevé tardivement. Or, sur la base de ce constat, la cour cantonale était fondée à objecter au recourant que le principe de la bonne foi s'opposait à ce qu'il se prévale, pour la première fois dans son recours cantonal, du principe de la spécialité (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa i.f., p. 99; 121 I 30 consid. 5f p. 38; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s. et les arrêts cités; arrêt 1P.348/2002 consid. 3.2). Cela
doit d'autant plus être admis que le recourant a su, au plus tard depuis qu'il avait reçu notification des ordonnances de renvoi en jugement du 5 juin 2002 et du 3 juillet 2006, qu'il devrait répondre des faits pour lesquels il a été condamné, mais n'a pas contesté ces ordonnances par un recours auprès du Tribunal d'accusation cantonal (cf. art. 294 let. f CPP/VD), s'accommodant ainsi de son renvoi en jugement pour les faits litigieux.
4.4 Sur le vu de ce qui précède, le moyen doit être déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, ce qui rend superflu l'examen des critiques du recourant dirigées contre les autres motivations cantonales.
5.
Invoquant une violation de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH ainsi que des art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst., le recourant se plaint de n'avoir pu interroger directement des témoins à charge, dont les dépositions auraient été déterminantes. En substance, il reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu qu'il s'agit d'un droit de nature absolue, dont l'exercice ne pouvait lui être refusé pour le motif que les témoignages litigieux n'étaient pas propres à influer sur le sort de la cause.
5.1 Alors que le droit à l'interrogatoire de témoins à décharge est de nature relative, le droit à l'interrogatoire de témoins à charge a en principe un caractère absolu. Ce principe souffre toutefois une atténuation, en ce sens que ce droit ne vaut inconditionnellement que si le témoignage est décisif, c'est-à-dire s'il constitue l'unique ou principal moyen de preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481; 129 I 151 consid. 3.1 p. 154; 125 I 127 consid. 6c/dd p. 135/136).

Il incombe à l'accusé, du moins lorsqu'il est assisté d'un avocat, d'étayer sa requête, en démontrant en quoi le témoignage serait déterminant. Cela implique qu'il indique sur quels points il entend interroger ou contre-interroger le témoin, en précisant quelles questions il voudrait lui poser, lesquelles doivent par ailleurs être pertinentes, c'est-à-dire nécessaires à la manifestation de la vérité (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Perna c. Italie du 6 mai 2003, par. 29-32; Solakov c. ex-République yougoslave de Macédoine du 31 octobre 2001, par. 62; S.N. c. Suède du 2 juillet 2002 par. 49 ss).
5.2 En l'espèce, la cour cantonale, au considérant 3.2 de son arrêt, auquel se réfère le recourant, a justifié le refus de la mesure probatoire demandée du fait que celui-ci n'avait pas indiqué quels points les témoignages requis permettraient d'éclaircir. Le recourant ne conteste pas cette omission. Dès lors, au vu de la jurisprudence précitée, il ne saurait se plaindre du refus de sa requête tendant à l'interrogation des témoins à charge, cela d'autant moins qu'il n'indique toujours pas quelles questions il entendrait leur poser. Le grief doit par conséquent être rejeté.
6.
Le recourant conteste sa condamnation pour escroquerie au préjudice de la banque Raiffeisen, de F.________ et de D.________ AG, soutenant que la tromperie ne peut, dans aucun de ces cas, être qualifiée d'astucieuse.
6.1 L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 128 IV 18 consid. 3 p. 20; 126 IV 165 consid. 2a p. 171; 125 IV 124 consid. 3a p. 127; 122 IV 246 consid. 3a p. 247 s. et les arrêts cités). Use notamment de manoeuvres frauduleuses, celui qui fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20).

Selon la jurisprudence, l'astuce ne saurait toutefois être admise si la dupe pouvait se protéger avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles ou, autrement dit, qu'elle ait fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. Il suffit qu'elle ait procédé aux vérifications élémentaires qu'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20; 126 IV 165 consid. 2a p. 172). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il faut prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21; 126 IV 165 consid. 2a p. 172; 120 IV 186 consid. 1a p. 188).
6.2 Dans le cas de la banque Raiffeisen, afin d'obtenir de celle-ci un engagement irrévocable de lui verser la somme de 3'595'000 USD pour l'acquisition d'un avion Lockheed-Jetstar II, le recourant a invoqué l'urgence de l'opération et lui a remis deux faux documents, attestant les versements imminents de 1'400'000 USD par Citation Financial Group et de 2'625'000 par The Federal. Il a été retenu en fait que le procédé lui avait été d'autant plus aisé que ses relations antérieures avec la banque lui permettaient de se prévaloir de son statut d'homme d'affaires international, qui encaissait des montants allant parfois jusqu'à plusieurs centaines de milliers de francs, et qu'il apparaissait ainsi comme un dirigeant de société parfaitement crédible et solvable.

Au vu des faits ainsi retenus, l'astuce pouvait être admise sans violation du droit fédéral. Le recourant a non seulement profité du fait que la banque avait des raisons, sérieuses et concrètes, de croire à sa solvabilité. Il a conforté la confiance qu'il inspirait, en lui remettant de faux documents, qui attestaient du versement imminent d'une part importante du montant dû. Il tente vainement de tirer argument du fait que la banque lui aurait délivré l'engagement le jour-même de la réception des faux documents, dès lors qu'il l'a mise sous pression, en invoquant l'urgence de l'opération, l'incitant ainsi lui-même à agir rapidement, dans le but de réduire le risque qu'elle n'effectue des contrôles. Le recourant a ainsi usé de manoeuvres frauduleuses et, compte tenu des circonstances d'espèce, la banque ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas procédé à des vérifications, qu'il s'est habilement employé à déjouer.
6.3 S'agissant de l'escroquerie commise au préjudice de F.________, le recourant a d'abord loué à cette société le Boeing 727 pour les mois d'août et septembre 2000 et, pour cette première location, lui a versé, le 22 août 2000, la somme de 221'000 USD. Ce versement était propre à créer la confiance qu'il s'acquitterait du prix de location pour la période allant d'octobre 2000 à janvier 2001. Pour contester avoir profité de cette circonstance, le recourant allègue qu'il n'avait pas, au moment de ce versement, l'intention de ne pas respecter le second contrat de location. Supposé établi, ce qu'il n'est pas, ce fait ne serait toutefois pas déterminant. Ce qui importe c'est que, lors de la conclusion du second contrat, il savait que le premier versement était propre à mettre la dupe en confiance et qu'il a exploité cette circonstance, jouant sur le fait que celle-ci, qui avait été dûment payée quelques semaines plus tôt, ne concevrait pas de doutes quant à sa capacité et à sa volonté d'honorer le second contrat. Ultérieurement, pour temporiser, il lui a au demeurant adressé plusieurs chèques, qu'il savait ne pouvoir honorer, et transmis une fausse garantie bancaire. Dans ce cas également, l'astuce pouvait donc être admise sans violer
le droit fédéral.
6.4 De la société D.________ AG, le recourant a obtenu un prêt de 300'000 USD pour l'acquisition de deux avions Iliouchine 76. A cette fin, il lui a produit un faux contrat, prétendument conclu avec l'ONU, qui faisait croire à la mise en place d'un transport humanitaire. Ce procédé, consistant à faire usage d'un faux pour tromper la victime, est constitutif de manoeuvres frauduleuses. Le contrat produit était au demeurant de nature à dissuader la dupe de procéder à des vérifications. Face à cette mise en scène, celle-ci ne peut se voir reprocher d'avoir omis de prendre des mesures de prudence élémentaires. Contrairement à ce qu'il affirme, le recourant a bien exploité une situation de confiance, qu'il a subtilement su créer. L'astuce est donc également réalisée.
6.5 Sur le vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté.
7.
Dans la mesure où, sous ch. 1b de la page 2 de son mémoire, le recourant prend des conclusions tendant à son acquittement d'infractions autres que celles qui viennent d'être examinées, il ne les motive aucunement conformément aux exigences minimales de l'art. 42 al. 2 LTF. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière.
8.
Le recourant se plaint de la peine qui lui a été infligée. Il soutient qu'elle est insuffisamment motivée et, de toute manière, excessivement sévère au regard de sa culpabilité.
8.1 L'art. 50 CP prescrit au juge d'indiquer les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. Cette disposition codifie la jurisprudence relative à la motivation de la peine rendue en application de l'art. 63 aCP, laquelle conserve donc son actualité (cf. Message concernant la modification des dispositions générales du code pénal, FF 1999, p. 1869; arrêts 6B_143/2007 consid. 8.2 et 6B_14/2007 consid. 5.3). Il en découle que le juge doit exposer dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte et à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse vérifier que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens atténuant ou aggravant. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, mais le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 et les arrêts cités).

La fixation de la peine est régie par l'art. 47 CP, qui correspond à l'art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative. Cette disposition pose le principe que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur et, à cette fin, énumère, de manière non limitative, une série de critères, qui n'étaient pas formellement prévus à l'art. 63 aCP mais dont la jurisprudence rendue en application de cette disposition exigeait qu'ils soient pris en compte (cf. ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 21; 128 IV 73 consid. 4 p. 79; 127 IV 97 consid. 3 p. 101, 101 consid. 2a p. 103; 121 IV 97 consid. 2c p. 101; 119 IV 125 consid. 3b p. 126; 118 IV 337 consid. 2c p. 340, 342 consid. 2f p. 349/350; cf. aussi arrêts 6B_264/2007 consid. 4.5 et 6B_14/2007 consid. 5.2). Cette jurisprudence garde donc sa valeur.
8.2 S'agissant de la motivation de la peine, la cour cantonale s'est préalablement référée à celle des premiers juges, qui avaient dûment exposé la situation personnelle du recourant, mentionné ses antécédents et indiqué les autres éléments dont ils tenaient compte. Elle n'avait pas à la reprendre dans le détail, à la seule fin de répéter ce qu'ils avaient déjà dit. Elle a néanmoins tenu à revenir sur les principaux éléments à prendre en considération et à expliquer en quoi ils justifiaient la peine prononcée.

Ainsi, la cour cantonale a rappelé que les antécédents du recourant lui étaient défavorables, observant notamment que c'était la cinquième fois qu'il se voyait condamner pour escroquerie. Elle a également relevé son absence de remise en question, ce qui revenait clairement à souligner qu'il n'avait pas manifesté de prise de conscience de sa faute. Elle a encore fait état de l'attitude du recourant vis-à-vis des victimes, précisant qu'il s'était montré extrêmement véhément à leur égard, ainsi que de l'importance du préjudice, équivalent à quelque 6 millions de francs, qu'il avait causé. Elle a ajouté que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucune circonstance atténuante légale et que les infractions commises entraient en concours. La cour cantonale a par ailleurs indiqué que seuls les faits mentionnés sous lettre D.f ci-dessus étaient postérieurs aux jugements zurichois; tels que décrits, ceux-là justifiaient une peine privative de liberté de 6 mois, de sorte que la peine prononcée à titre complémentaire s'élevait à 4 ans, ce qui signifiait que, si toutes les infractions à prendre en considération avaient été jugées en même temps, c'est une peine privative de liberté de 6 ans qui eût été prononcée.

Cette motivation est suffisante. Elle permet de comprendre sans difficulté quels éléments ont été pris en compte dans la fixation de la peine, que ceux-ci sont très largement défavorables et qu'ils conduisent à retenir une faute lourde, justifiant la peine prononcée. Contrairement à ce que voudrait en réalité le recourant, les juges cantonaux n'étaient pas tenus de fournir des indications chiffrées quant à l'importance qu'ils accordaient à chacun des éléments retenus; il suffisait que leur motivation permette de discerner de quels éléments ils tenaient compte pour fixer la peine et s'ils avaient été appréciés dans un sens atténuant ou aggravant (cf. supra, consid. 8.1 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, la motivation adoptée satisfait à ces exigences, comme le montre d'ailleurs le fait que le recourant est à même de la critiquer pour contester la quotité de la peine infligée. Le grief est dès lors infondé.
8.3 Le recourant, dont les antécédents sont mauvais, a commis de multiples infractions, faisant preuve d'une rouerie particulière et causant un préjudice considérable, dans le seul but de s'enrichir au détriment d'autrui. Plusieurs condamnations antérieures et les peines qu'elles lui ont valu ne l'ont pas dissuadé de commettre de nouveaux actes délictueux, en partie similaires. Au cours de la procédure, il n'a manifesté aucune prise de conscience de sa culpabilité; non seulement il n'a pas exprimé de regrets, mais n'a pas hésité à tenter de reporter sa faute sur les victimes de ses agissements. En définitive, on ne discerne guère que des éléments à charge. Le recourant, qui ne peut les contester, tente vainement de les contrebalancer, en laissant entendre, sans d'ailleurs l'affirmer, que la circonstance atténuante prévue à l'art. 48 let. e CP pourrait être réalisée. Cette circonstance correspond à celle de l'art. 64 avant-dernier alinéa aCP (cf. Message, p. 1868 in limine). Or, les conditions devant être réunies pour qu'elle puisse être retenue ne sont pas remplies. L'infraction la plus grave reprochée au recourant, soit l'escroquerie par métier, se prescrit par 15 ans (cf. art. 146 al. 2 CP et art. 97 al. 1 let. b CP), dont les
deux tiers n'étaient de loin pas atteints au moment du jugement de première instance, lors duquel les faits ont été souverainement établis (cf. ATF 132 IV 1 consid. 6.2 p. 3 ss). Au demeurant, pourrait-elle être retenue, que cette circonstance serait compensée par les éléments aggravants à prendre en considération, notamment le concours d'infractions (cf. ATF 116 IV 300 consid. 2a p. 302).

Au vu de ce qui précède, la peine, complémentaire, de 4 ½ ans de privation de liberté, infligée au recourant ne peut, compte tenu de l'ensemble des éléments pertinents à prendre en considération, être qualifiée d'exagérément sévère. Comme le précédent, le grief est par conséquent infondé.
9.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Vu l'issue du recours, la requête de mise en liberté immédiate du recourant, qu'il a justifiée par le bien-fondé prétendu des griefs soulevés, devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1600 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 27 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 49 - 1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
¹	Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
²	Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
³	Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 14 Grundsatz der Spezialität - 1. Die ausgelieferte Person darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrunde liegt, nur in den folgenden Fällen festgenommen, verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder einer bessernden oder sichernden Massnahme14 in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung ihrer persönlichen Freiheit unterworfen werden:
¹	Die ausgelieferte Person darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrunde liegt, nur in den folgenden Fällen festgenommen, verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder einer bessernden oder sichernden Massnahme14 in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung ihrer persönlichen Freiheit unterworfen werden:
^a	wenn die Vertragspartei, die sie ausgeliefert hat, zustimmt. Zu diesem Zweck ist ein Ersuchen unter Beifügung der in Artikel 12 erwähnten Unterlagen und eines Protokolls einer Justizbehörde über die Erklärungen der ausgelieferten Person zu stellen. Die Zustimmung wird erteilt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen um Zustimmung ersucht wird, an sich nach diesem Übereinkommen der Verpflichtung zur Auslieferung unterliegt. Die Entscheidung wird so bald wie möglich und innerhalb von höchstens 90 Tagen nach Eingehen des Ersuchens um Zustimmung getroffen. Ist es der ersuchten Vertragspartei nicht möglich, die in diesem Absatz vorgesehene Frist einzuhalten, so unterrichtet sie die ersuchende Vertragspartei hiervon und gibt die Gründe für die Verzögerung und die Zeit an, die voraussichtlich benötigt wird, um die Entscheidung zu treffen;
^b	wenn die ausgelieferte Person, obwohl sie dazu die Möglichkeit hatte, das Hoheitsgebiet der Vertragspartei, der sie ausgeliefert worden ist, innerhalb von 30 Tagen nach ihrer endgültigen Freilassung nicht verlassen hat oder wenn sie nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist.
²	Die ersuchende Vertragspartei kann jedoch:
^a	Ermittlungsmassnahmen treffen, die die persönliche Freiheit des Betroffenen nicht beschränken;
^b	die erforderlichen Massnahmen einschliesslich der Durchführung eines Abwesenheitsverfahrens treffen, um nach ihren Rechtsvorschriften die Verjährung zu unterbrechen;
^c	die erforderlichen Massnahmen treffen, um den Betroffenen ausser Landes zu schaffen.
³	Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde oder jederzeit danach erklären, dass abweichend von Absatz 1 eine ersuchende Vertragspartei, die dieselbe Erklärung abgegeben hat, die persönliche Freiheit der ausgelieferten Person beschränken kann, wenn sie ein Ersuchen um Zustimmung nach Absatz 1 Buchstabe a gestellt hat, unter der Voraussetzung:
^a	dass die ersuchende Vertragspartei entweder gleichzeitig mit dem in Absatz 1 Buchstabe a vorgesehenen Ersuchen um Zustimmung oder später den Zeitpunkt mitteilt, zu dem sie beabsichtigt, eine solche Beschränkung anzuwenden; und
^b	dass die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei das Eingehen dieser Mitteilung ausdrücklich bestätigt.
⁴	Wird die der ausgelieferten Person zur Last gelegte Handlung während des Verfahrens rechtlich anders gewürdigt, so darf sie nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.134
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und Abhängigen (Art. 188) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.135
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001136 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.137

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.