Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.432/2004 /col

Arrêt du 27 octobre 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
procédure pénale; classement

recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 30 juin 2004.

Faits:
A.
Le 12 décembre 2003 au soir, la police genevoise a contrôlé et fouillé X.________ et cinq autres personnes d'origine africaine qui se trouvaient dans la gare de Genève-aéroport. Elle a alors découvert quinze boulettes de cocaïne dissimulées sous le banc occupés par eux mais elle n'est pas parvenue à déterminer à qui elles appartenaient. Deux des africains purent quitter les lieux librement; les quatre autres furent emmenés dans des locaux de la police. Après une fouille complète, un transfert dans d'autres locaux et un interrogatoire, X.________ fut également libéré.
Ce dernier a saisi le Procureur général du canton de Genève d'une plainte pénale dirigée contre les agents de la police impliqués dans cette opération. Il faisait état d'injures, coups et autre mauvais traitements subis pendant la fouille à la gare de Genève-aéroport et, surtout, dans les locaux où on l'avait conduit. En particulier, il avait dû longtemps rester entièrement nu; ensuite, alors que ses mains étaient entravées, on lui avait serré très étroitement son écharpe autour du cou, au point de gêner sa respiration, et on l'avait maintenu longtemps dans cet état. Les agents l'avaient frappé à plusieurs reprises; ils avaient marché sur ses pieds nus et lui avaient tordu les bras. La plainte est datée du 20 janvier 2004.
B.
Le Procureur général l'a transmise au chef de la police pour enquête préliminaire. Le 12 avril 2004, il a reçu un bref rapport de l'état-major de la police judiciaire d'où il ressortait que deux agents de ce service avaient pris part à la fin de l'opération, après que les personnes interpellées leur avaient été amenées par la police de sécurité internationale; ces deux agents contestaient tout comportement incorrect de leur part et ils rapportaient que lors de leur audition, aucune desdites personnes n'avait fait part d'un mauvais traitement imputable aux services de police. Sur la base de ce document, par une décision datée du 14 avril 2004 et communiquée au plaignant le 28 suivant, le Procureur général a classé la plainte au motif que les faits dénoncés étaient intégralement contestés par les agents mis en cause, que l'on ne trouvait, dans les pièces du dossier, aucun indice contraire à leurs déclarations et, enfin, que le plaignant n'avait produit aucun certificat médical.
Le 21 juillet 2004, le Procureur général a encore reçu un rapport de la police de sécurité internationale, qui avait procédé à toute l'opération jusqu'à la remise des personnes interpellées à la police judiciaire. Les huit autres agents impliqués à ce stade démentaient eux aussi les allégations du plaignant relatives à des mauvais traitements; leur chef se disait convaincu qu'ils avaient agi dans le respect de la dignité humaine et des ordres de service.
C.
Entre-temps, le plaignant a recouru à la Chambre d'accusation du canton de Genève contre la décision du 14 avril 2004. Il réclamait l'annulation de cette décision et l'ouverture d'une instruction.
Il a alors produit un rapport des Hôpitaux universitaires de Genève établi le 6 mai 2004, décrivant sa prise en charge médicale dès l'examen sanitaire qui avait suivi son arrivée en Suisse. A cette occasion, le 4 décembre 2003, il s'était déjà plaint de troubles du sommeil et de maux de tête. Lors de la consultation consécutive à l'examen sanitaire, le 22 du même mois, il a parlé de son interpellation à la gare de Genève-aéroport, survenue dans l'intervalle, et il a fait état des mauvais traitements décrits plus tard dans la plainte pénale. Depuis cet événement, il se sentait angoissé et n'osait plus sortir seul; ses symptômes s'étaient aggravés et il avait des pensées de mort. Une hospitalisation en urgence est intervenue le 4 janvier 2004; le diagnostic de trouble anxieux et de stress post-traumatique fut alors porté. Une prise en charge psychiatrique s'est poursuivie jusqu'au 21 mars 2004. Selon le rapport, les insultes et les pressions physiques prétendument subies lors de l'interpellation constituaient un facteur déclenchant de la décompensation psychologique constatée en début d'année. Un entretien avec un porte-parole de la police, à l'occasion d'un débat en mars 2004, a aussi provoqué une recrudescence des symptômes.
La Chambre d'accusation a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, par ordonnance du 30 juin 2004. Pour l'essentiel, ce prononcé est motivé comme suit:
... le recours ne fait que reprendre les termes de la plainte, et le recourant ne sollicite aucun acte particulier qui serait de nature à éclairer le débat, de telle sorte que, ses demandes n'étant pas exprimées de manière claire, le recours apparaît prima facie irrecevable (SJ 1986 p. 490).
Pour le surplus, le recourant ne fournit pas d'indices suffisants (par exemple sous forme d'un certificat médical) au sujet des lésions corporelles ou voies de fait qu'il dit avoir subies suite à des violences, le stress dont il semble souffrir pouvant avoir d'autres causes que celles qu'il dénonce. ...
D.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation. Il se plaint de n'avoir eu aucune occasion de faire entendre des témoins et de n'avoir pas été averti de la nécessité de déposer un certificat médical. Il reproche à la Chambre d'accusation de n'avoir pas tenu compte du rapport médical produit devant elle et il tient le classement de sa plainte pour arbitraire parce que fondé uniquement sur les déclarations de policiers.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
Invités à répondre, la Chambre d'accusation et le Procureur général proposent le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, celui qui se prétend lésé par une infraction n'a en principe pas qualité pour former un recours de droit public contre les ordonnances refusant d'inculper l'auteur présumé, ou prononçant un classement ou un non-lieu en sa faveur. En effet, l'action pénale appartient exclusivement à la collectivité publique et, en règle générale, le plaignant n'a qu'un simple intérêt de fait à obtenir que cette action soit effectivement mise en oeuvre. Un intérêt juridiquement protégé, propre à conférer la qualité pour recourir, est reconnu seulement à la victime d'une atteinte à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2
SR 312.5 Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten - Opferhilfegesetz
OHG Art. 2 Formen der Opferhilfe - Die Opferhilfe umfasst:
a  Beratung und Soforthilfe;
b  längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
c  Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
d  Entschädigung;
e  Genugtuung;
f  Befreiung von Verfahrenskosten;
de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), lorsque la décision de classement ou de non-lieu peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles contre le prévenu (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219; 121 IV 317 consid. 3 p. 323, 120 Ia 101 consid. 2f p. 109).
Le plaignant ne peut prétendre agir à titre de victime que si, d'après les faits de la cause, il a subi une atteinte d'une certaine gravité; des voies de fait sont toutefois suffisantes lorsqu'elles ont causé une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé (ATF 128 I 218 consid. 1.2 p. 220; 125 II 265 consid. 2a/aa p. 268, consid. 2e p. 271). En l'occurrence, le recourant procède à titre de victime d'une atteinte de ce genre. Toutefois, des prétentions civiles contre les agents de police éventuellement coupables sont d'emblée exclues et elles ne sauraient donc être élevées dans le cadre d'un procès pénal. En effet, la responsabilité de ces agents est soumise au droit cantonal réservé par l'art. 61 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 61 H. Verantwortlichkeit öffentlicher Beamter und Angestellter - H. Verantwortlichkeit öffentlicher Beamter und Angestellter 1
1    Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
2    Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnittes durch kantonale Gesetze nicht geändert werden.
CO, or ce droit exclut toute action directe du lésé contre eux (art. 2 al. 2 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989). Ainsi, le recourant ne bénéficie pas de la garantie d'un droit de recours prévue par l'art. 8 al. 1 let. c
SR 312.5 Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten - Opferhilfegesetz
OHG Art. 8 Information über die Opferhilfe und Meldung
1    Die Strafverfolgungsbehörden informieren das Opfer über die Opferhilfe und leiten unter bestimmten Voraussetzungen Name und Adresse an eine Beratungsstelle weiter. Die entsprechenden Pflichten richten sich nach der einschlägigen Verfahrensordnung.
2    Eine in der Schweiz wohnhafte Person, die im Ausland Opfer einer Straftat geworden ist, kann sich an eine schweizerische Vertretung oder an die mit dem schweizerischen konsularischen Schutz betraute Stelle wenden. Diese Stellen informieren das Opfer über die Opferhilfe in der Schweiz. Sie melden Name und Adresse des Opfers einer Beratungsstelle, sofern dieses damit einverstanden ist.
3    Die Absätze 1 und 2 finden auf Angehörige des Opfers sinngemäss Anwendung.
LAVI (ATF 125 IV 161 consid. 2 et 3 p. 163; voir aussi ATF 128 IV 188 consid. 2.2 et 2.3; 127 IV 189 consid. 2b p. 191) et, faute d'un intérêt juridiquement protégé, il n'a en principe pas non plus qualité pour agir par la voie du recours de droit public
(arrêts 6P.92/2004 du 24 août 2004, consid. 1.4; 1P.103/2003 du 4 avril 2003, consid. 1).
Si le plaignant ne procède pas à titre de victime, ou si la décision qu'il conteste ne peut pas avoir d'effets sur le jugement de prétentions civiles à élever contre le prévenu (cf. ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187, 190 consid. 1 p. 191), ce plaideur peut seulement se plaindre, le cas échéant, d'une violation de ses droits de partie à la procédure, quand cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 128 I 218 consid. 1.1 p. 219; voir aussi ATF 121 IV 317 consid. 3b). Son droit d'invoquer des garanties procédurales ne lui permet toutefois pas de mettre en cause, même de façon indirecte, le jugement au fond; son recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que, notamment, le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée de celle-ci, ou le devoir de l'autorité de motiver sa décision de façon suffisamment détaillée (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 120 Ia 227 consid. 1; 119 Ib 305 consid. 3; 117 Ia 90 consid. 4a).
Dans la présente affaire, le recours est donc irrecevable dans la mesure où son auteur se plaint d'une appréciation arbitraire des résultats de l'enquête préliminaire; le Tribunal fédéral doit seulement examiner les critiques relatives, surtout, à la procédure suivie par la Chambre d'accusation.
2.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 4
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.
aCst., actuellement déterminante au regard des principes d'équité et de célérité de la procédure consacrés par l'art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. (arrêt 5P.205/2002 du 24 octobre 2002, consid. 2.1), l'autorité commet un déni de justice formel, contraire à cette dernière disposition, si elle refuse indûment de se prononcer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118; 104 Ib 160 consid. 3b p. 164). Par ailleurs, le droit d'être entendu garanti au plaideur par l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. exige que l'autorité examine et prenne en considération tous les mémoires, offres de preuves et autres documents pertinents qui lui sont valablement adressés (ATF 112 Ia 1 consid. 3c p. 3; voir aussi ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102).
En procédure pénale genevoise, l'art. 116
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 116 Begriffe
1    Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist.
2    Als Angehörige des Opfers gelten seine Ehegattin oder sein Ehegatte, seine Kinder und Eltern sowie die Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahe stehen.
CPP gen. habilite le Procureur général à classer une affaire lorsqu'il estime que les faits dénoncés ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique. Le classement intervient notamment en cas d'absence ou d'insuffisance de la prévention (Martine Heyer et Brigitte Monti, Exposé de la jurisprudence [de la Chambre d'accusation] 1990-1998, SJ 1999 II p. 167/168). Il s'agit d'un refus d'exercer l'action pénale qui se justifie en particulier lorsque, d'emblée ou à l'issue d'une enquête préliminaire, une plainte apparaît manifestement privée de fondement (Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5e éd., ch. 2 p. 370). De par la loi, selon la disposition précitée, l'affaire est classée "sous réserve de faits nouveaux"; le Procureur général doit donc, éventuellement, donner suite à la plainte s'il apprend l'existence de faits ou moyens de preuve inconnus lors du classement et propres à confirmer l'infraction dénoncée (Hauser/Schweri, op. cit., ch. 24 p. 373). Enfin, la Chambre d'accusation est autorité de recours contre les décisions de classement (art. 190A CPP gen.).
3.
D'après la jurisprudence cantonale relative à l'art. 192 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 192 Beweisgegenstände
1    Die Strafbehörden nehmen die Beweisgegenstände vollständig und im Original zu den Akten.
2    Von Urkunden und weiteren Aufzeichnungen werden Kopien erstellt, wenn dies für die Zwecke des Verfahrens genügt. Die Kopien sind nötigenfalls zu beglaubigen.
3    Die Parteien können im Rahmen der Vorschriften über die Akteneinsicht die Beweisgegenstände einsehen.
CPP gen. mentionnée dans l'ordonnance attaquée (SJ 1986 p. 490), il n'est pas nécessaire que le recours à la Chambre d'accusation soit pourvu de conclusions formellement désignées comme telles; il suffit que l'intention du recourant et les demandes qu'il formule soient exprimées de manière claire. Dans la présente affaire, le recourant a conclu, sans aucune ambiguïté, à l'annulation de la décision de classement et à l'ouverture d'une instruction. Les exigences posées par le droit cantonal étaient donc manifestement satisfaites, de sorte que la Chambre d'accusation devait se saisir du recours sans réserve au sujet de sa recevabilité.
La Chambre d'accusation devait également examiner et discuter le rapport médical produit à l'appui du recours. Ce document provient de médecins qui ne sont pas suspects, à première vue, de complaisance en faveur du recourant. Une évolution clinique y est décrite de façon cohérente et détaillée; elle constitue sans aucun doute un indice propre à influencer la décision de classer ou, au contraire, de donner suite à la plainte pénale. Postérieur à la décision du 14 avril 2004, le rapport était certes inconnu du Procureur général mais il rendait compte d'un fait nouveau et pertinent. Compte tenu du caractère évolutif des troubles présentés par le recourant, on ne saurait sérieusement reprocher à celui-ci de n'avoir pas fait établir ce rapport spontanément et avant la décision de classement. Le fait que le recourant n'a pas produit de certificat médical avec sa plainte pénale eût été un motif objectif de tenir sa version des faits pour peu vraisemblable s'il avait fait état de plaies ou blessures qui guérissent rapidement et qui doivent donc, le cas échéant, être constatées sans délai. Or, le recourant n'alléguait aucune lésion de ce genre. L'ordonnance passe entièrement sous silence un document important, ce qui est incompatible avec
l'art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
et 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. Ainsi, le recours de droit public doit être admis pour violation de ces dispositions.
Il n'est pas nécessaire d'examiner si le Procureur général a lui-même commis un déni de justice en statuant sur la base d'un rapport fragmentaire, alors que l'enquête préliminaire n'était pas terminée.
4.
Obtenant gain de cause, le recourant n'est débiteur d'aucun émolument et il n'est donc pas nécessaire de statuer sur sa demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et l'ordonnance attaquée est annulée.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 27 octobre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 1P.432/2004
Date : 27. Oktober 2004
Publié : 17. November 2004
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafprozess
Regeste :


Répertoire des lois
CO: 61
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 61 H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics - H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics 1
1    La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
2    Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.
CPP: 116 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 116 Définition
1    On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
2    On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.
192
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 192 Pièces à conviction
1    Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
2    Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
3    Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.
Cst.: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAVI: 2 
SR 312.5 - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
8
SR 312.5 - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas
1    Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
2    Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.
OJ: 88
Répertoire ATF
104-IB-157 • 112-IA-1 • 117-IA-116 • 117-IA-90 • 119-IB-305 • 120-IA-101 • 120-IA-227 • 121-IV-317 • 123-IV-184 • 125-II-265 • 125-IV-161 • 126-I-97 • 127-IV-189 • 128-I-218 • 128-IV-188 • 129-I-217 • 129-I-232
Weitere Urteile ab 2000
1P.103/2003 • 1P.432/2004 • 5P.205/2002 • 6P.92/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • tribunal fédéral • plaignant • recours de droit public • plainte pénale • mauvais traitement • examinateur • certificat médical • police judiciaire • procédure pénale • non-lieu • calcul • rapport médical • action pénale • assistance judiciaire • intérêt juridique • voies de fait • case postale • droit public • droit cantonal
... Les montrer tous
SJ
1986 S.490 • 1999 II S.167/168