Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A 392/2020
Arrêt du 27 août 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
F.A.________,
représentée par Me Nicolas Pozzi,
recourante,
contre
Office du registre du commerce
du canton de Vaud,
intimés.
Objet
blocage du registre du commerce
recours contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020
par la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(HX20.023360-200866, 152)
Faits :
A.
La société X.________ Sàrl a pour but social l'importation, l'exportation, le commerce et la représentation de tous produits, principalement dans le domaine de la machine-outil, ainsi que le conseil, l'étude et la conception dans les mêmes domaines d'activité. Le capital social était à l'origine fixé à 350'000 fr. et divisé en 350 parts de 1'000 francs. Dès le 10 mars 2010, B.________, associé gérant, et H.A.________, associé, ont respectivement détenu 250 parts et 100 parts.
H.A.________ est décédé le 2 février 2019; F.A.________ est sa fille.
B.
B.________ a convoqué l'assemblée générale des associés pour le 28 juin 2019 à Lausanne. L'ordre du jour prévoyait des mesures d'assainissement consistant dans la réduction du capital social de 350'000 fr. à zéro franc, suivie de sa reconstitution à 350'000 fr. par l'émission de 350 nouvelles parts de 1'000 fr., valeur nominale, au prix de 1'250 fr.12 par part. Les parts qui ne seraient pas souscrites par les associés actuels seraient attribuées par l'associé gérant à d'autres associés actuels ou futurs.
Le 29 mai 2019, B.________ a adressé à F.A.________ la convocation destinée à son défunt père et il l'a informée des dispositions statutaires prévues en cas de transmission de parts sociales par succession.
B.________ fut le seul associé présent à l'assemblée générale. Celle-ci a adopté les mesures d'assainissement proposées.
B.________ a informé F.A.________ des mesures ainsi adoptées. Il l'a simultanément invitée à lui retourner un bulletin de souscription de 100 nouvelles parts sociales au plus tard le 8 juillet 2019 à 18h00, puis à libérer ces 100 parts par le versement de 125'012 fr., au plus tard le 12 juillet.
C.
Le 15 juillet 2019, usant de la procédure prévue par l'art. 162 al. 1
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Le 29 du même mois, elle a saisi la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte d'une requête de mesures provisionnelles tendant au maintien de ce blocage du registre. La requérante annonçait une action en annulation des décisions de l'assemblée générale; un « délai raisonnable » devait lui être imparti pour intenter cette action.
La Présidente s'est prononcée le 6 novembre 2019; elle a rejeté la requête. Dans l'intervalle, le 9 septembre 2019, F.A.________ avait introduit une requête de conciliation tendant à obtenir l'annulation des décisions de l'assemblée générale.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 19 février 2020 sur l'appel de la requérante; elle a rejeté cet appel et confirmé l'ordonnance.
D.
Par acte du 27 mars 2020, F.A.________ a usé du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci était requis d'ordonner le maintien du blocage du registre du commerce jusqu'à droit connu sur l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale.
Une demande de mesures conservatoires était jointe au recours; elle tendait au maintien du blocage jusqu'à droit connu sur le recours. Cette demande a été transmise pour prise de position à l'intimée X.________ Sàrl. Aucune mesure d'urgence ou superprovisionnelle n'a été ordonnée.
Le 12 mai 2020, l'office du registre du commerce a opéré l'inscription des mesures adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2019 et exécutées par l'associé gérant de X.________ Sàrl. Le 15 mai 2020, l'office a publié l'inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce. B.________ est désormais l'unique associé; il a libéré les 350 nouvelles parts sociales de 1'000 fr., valeur nominale, par compensation d'une créance de 437'542 francs.
Par ordonnance du 1er juillet 2020 (4A 167/2020), après avoir entendu les parties, le Tribunal fédéral a rayé la cause de son rôle en application de l'art. 32 al. 2
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen. |
|
1 | Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen. |
2 | Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs. |
3 | Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar. |
E.
Par acte du 11 juin 2020, F.A.________ a saisi la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois d'un recours qu'elle dirigeait contre l'office du registre du commerce. Selon ses conclusions, la décision de l'office de lever le blocage destiné à empêcher l'inscription des mesures adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2019 devait être annulée; ce blocage devait être rétabli et l'inscription de X.________ Sàrl devait être rétablie dans sa teneur antérieure au 12 mai 2020.
La Chambre des recours a statué le 25 juin 2020. Elle a déclaré le recours irrecevable au motif que celui-ci n'était pas dirigé contre une décision prise par l'office et susceptible de recours selon les art. 4 al. 3
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 4 |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
F.
Agissant derechef par la voie du recours en matière civile, F.A.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours et d'ordonner les mesures déjà réclamées devant cette autorité. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pour nouveau prononcé.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
La Chambre des recours et l'office du registre du commerce n'ont pas été invités à prendre position sur le recours.
Considérant en droit :
1.
Les décisions sur la tenue du registre du commerce sont sujettes au recours en matière civile selon l'art. 72 al. 2 let. b ch. 2
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen. |
|
1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen. |
2 | Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch: |
a | Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide: |
b1 | über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen, |
b2 | über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien, |
b3 | über die Bewilligung zur Namensänderung, |
b4 | auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen, |
b5 | auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen, |
b6 | auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes, |
b7 | ... |
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. Celle-ci peut être estimée à plus de 100'000 fr. d'après le montant que la recourante aurait dû verser, selon la décision de l'assemblée générale, pour conserver sa participation au capital de X.________ Sàrl.
2.
L'art. 4 al. 3
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 4 |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
1 Les décisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours.
2 Chaque canton désigne un tribunal supérieur comme unique instance de recours.
3 Ont qualité pour agir les personnes et les entités juridiques:
a. dont la réquisition a été rejetée;
b. qui sont directement visées par une inscription d'office.
4 Le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision.
5...
La contestation met égalementen cause l'art. 162
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
1 Si des tiers forment opposition par écrit contre une inscription, l'office du registre du commerce sursoit à l'inscription au registre journalier (blocage du registre).
2 Il informe l'entité juridique du blocage du registre. Il permet à l'opposant de consulter la réquisition et les pièces justificatives si le tribunal l'ordonne.
3 Il procède à l'inscription:
a. lorsque l'opposant ne prouve pas dans les dix jours qu'il a requis du tribunal que celui-ci ordonne une mesure provisionnelle;
b. lorsque le tribunal rejette par une décision exécutoire la requête de mesure provisionnelle.
4 Le tribunal décide sans délai du blocage du registre dans une procédure sommaire. Il transmet une copie de sa décision à l'office du registre du commerce.
5 Si des tiers forment opposition contre une inscription déjà opérée au registre journalier, l'office du registre du commerce les renvoie au tribunal.
Il est constant que la recourante a formé le 15 juillet 2019 une « opposition écrite » selon l'art. 162 al. 1ORC et que l'office du registre du commerce a ensuite, conformément à cette disposition, sursis à toute modification de l'inscription de X.________ Sàrl.
Le 12 mai 2020, l'office a opéré l'inscription des mesures adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2019 et exécutées par l'associé gérant. L'office a alors agi en application de l'art. 162 al. 3 let. b
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen. |
3.
Les art. 162
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 929 - 1 Einträge im Handelsregister müssen wahr sein und dürfen weder zu Täuschungen Anlass geben noch einem öffentlichen Interesse zuwiderlaufen. |
|
1 | Einträge im Handelsregister müssen wahr sein und dürfen weder zu Täuschungen Anlass geben noch einem öffentlichen Interesse zuwiderlaufen. |
2 | Die Eintragung ins Handelsregister beruht auf einer Anmeldung. Die einzutragenden Tatsachen sind zu belegen. |
3 | Eintragungen können auch aufgrund eines Urteils oder einer Verfügung eines Gerichts oder einer Verwaltungsbehörde oder von Amtes wegen erfolgen. |
Les dispositions légales sur le registre du commerce seront entièrement renouvelées dès le 1er janvier 2021 (RO 2020 957). Le droit de recourir contre les décisions des offices du registre du commerce sera désormais consacré au niveau de la loi par l'art. 942 nCO. Destiné à entrer en vigueur lui aussi le 1er janvier 2021, un projet de révision de l'ordonnance a été soumis à la procédure de consultation jusqu'au 27 mai 2019. Il y est prévu d'abroger sans remplacement l'art. 162
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 261 Grundsatz - 1 Das Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass: |
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1 | Das Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass: |
a | ein ihr zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist; und |
b | ihr aus der Verletzung ein nicht leicht wieder gutzumachender Nachteil droht. |
2 | Leistet die Gegenpartei angemessene Sicherheit, so kann das Gericht von vorsorglichen Massnahmen absehen. |
4.
Selon son libellé, l'art. 165 al. 3 let. a
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 4 |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen. |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
Il résulte de cette délimitation restrictive que les actes de l'office régis par l'art. 162
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 4 |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 4 |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
5.
A teneur de l'art. 29a
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen. |
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la « cause » visée par cette disposition constitutionnelleest une contestation qui se rapporte à une situation juridique individuelle digne de protection (ATF 144 II 233 consid. 4.4 p. 237; 143 I 336 consid. 4.1 p. 338). Cette définition vise au premier chef les situations juridiques durables. Le blocage du registre du commerce prévu par l'art. 162 al. 1
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen. |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen. |
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SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) HRegV Art. 165 - Aufgehoben |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen. |
6.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet.
Selon l'art. 64 al. 1
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. |
|
1 | Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. |
2 | Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann. |
3 | Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind. |
4 | Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist. |
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2.
Le recours est rejeté.
3.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'office du registre du commerce et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 août 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin