Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_90/2013

Arrêt du 27 juin 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Hohl, Marazzi, Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre Mathyer, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
intimée.

Objet
reconnaissance d'un jugement étranger (droit de visite),

recours contre le jugement de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 décembre 2012.

Faits:

A.
A.________, né en XXXX de nationalité belge, et B.________, née en XXXX de nationalité belge, sont les parents de C.________, née en 2003 à Z.________ (Belgique), qui est également de nationalité belge.
Selon l'accord portant sur les relations personnelles du requérant avec sa fille, ratifié par jugement du Tribunal de la jeunesse de Bruges du 3 avril 2008, les parents exercent l'autorité parentale conjointe sur l'enfant dont la résidence principale est à l'adresse de la mère et la résidence secondaire auprès du père.

B.

B.a. En 2011, B.________ a décidé de s'établir en Suisse avec sa fille. Face à l'opposition du père, elle en a obtenu l'autorisation par jugement du Tribunal de la jeunesse de Bruges du 11 août 2011, l'exercice de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant étant maintenue. Elle s'est installée à Lausanne avec l'enfant le 19 août 2011.

B.b. Par arrêt du 2 avril 2012, la Cour d'appel de Gand a statué comme suit sur l'appel du père (selon la traduction du flamand produi-te par le recourant) :

« Confirme le jugement attaqué dans la mesure où il statua que la mère pouvait déménager avec C.________ en Suisse, que l'exercice conjoint de l'autorité parentale fut prévu et qu'il fut statué sur les frais et les dépens en première instance.

Accorde au père un droit au contact personnel sur C.________ pendant toute période de vacances entière telle que fixée en Suisse.

Il faut qu'il s'agisse de vacances d'au moins 3 jours entiers, y compris les week-ends. Un jour de congé avant ou après le week-end constitue déjà une telle vacance.

Les vacances commencent chez le père à midi du premier jour après le dernier jour de classe à 12h00 et se terminent le dernier jour avant le jour de classe suivant à 18h00.

Le père a en outre contact avec C.________ pendant le premier week-end de chaque mois, sauf pendant les mois de juillet et d'août, du vendredi 20h00 au dimanche 18h00. Le premier week-end du mois est chaque fois le premier week-end qui, vendredi samedi et dimanche compris, tombe dans le même mois.

Tout le transport depuis et vers le père est à la charge de la mère.

La mère fait savoir au père, au moins trois mois à l'avance, quand ont lieu les prochaines vacances en Suisse.

Chaque mardi et jeudi, C.________ peut - tant chez sa mère que chez son père - avoir contact avec l'autre parent entre 18h00 et 20h00 par téléphone ou par Skype ou d'une autre manière quelconque.

Compense les indemnités de procédure en appel et laisse les autres dépens de l'appel à la charge de la partie qui les a exposés. »

Ce jugement a été notifié à l'intimée en Suisse le 13 juin 2012. Il n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

C.

C.a. Le 18 juin 2012, la mère a formé une requête auprès de la Justice de paix du district de Lausanne visant à régler les relations personnelles entre l'enfant et son père, faisant valoir que celui-ci avait un rapport inadéquat et que le droit de visite arrêté par la Cour d'appel de Gand n'était pas compatible avec le bien de l'enfant. Elle a conclu à ce que le droit de visite du père sur sa fille s'exerce la moitié des vacances scolaires de l'enfant, en une ou deux semaines, sous réserve d'un préavis de deux semaines à la mère précisant où l'enfant passera ses vacances ainsi que trois jours alternativement à Noël, Pâques ou Pentecôte, durant l'Ascension ou le Jeûne fédéral, les frais de déplacement liés à l'exercice du droit de visite étant répartis par moitié entre les parents. À titre préprovisionnel, elle a conclu que A.________ pourra avoir sa fille auprès de lui du samedi 7 juillet 2012 à 20.00 heures au jeudi 2 août à midi et, à titre provisionnel, que le droit de visite du père sur sa fille s'exerce la moitié des vacances scolaires de l'enfant, en une ou deux semaines, sous réserve d'un préavis de deux semaines à la mère précisant où l'enfant passera ses vacances, les frais de déplacement étant répartis par moitié entre
les parties.

C.b. Par ordonnance du 20 juin 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a admis la requête de mesures préprovisionnelles. Cette décision n'a pas été respectée par le père, lequel s'est prévalu de l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 2 avril 2012.

C.c. Par ordonnance du 16 août 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a fait droit à une nouvelle requête de mesures préprovisionnelles de la mère et a suspendu le droit de visite du père jusqu'à la tenue de l'audience du 2 octobre 2012.

C.d. À l'audience du Juge de paix du district de Lausanne du 14 novembre 2012, les parties ont passé une convention s'agissant de l'exercice du droit de visite pour les vacances de Noël et de février, à savoir que A.________ aurait sa fille auprès de lui du samedi 29 décembre 2012 à 12.00 heures au samedi 5 janvier 2013 en fin d'après-midi et du lundi 18 février 2013 à 12.00 heures au samedi 23 février en fin d'après-midi, à charge pour B.________ d'amener, à ses frais, l'enfant chez son père qui, à ses frais la ramènera chez sa mère. Cette convention a été homologuée par le Juge de paix pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.

C.e. Le 15 novembre 2012, le Juge de paix a chargé le Service de protection de la jeunesse d'une enquête.

L'enfant des parties a été entendue par la Justice de paix le 28 novembre 2012.

D.
Le 2 novembre 2012, A.________ a saisi la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud d'une demande de reconnaissance et d'exequatur de l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 2 avril 2012.

Par jugement du 4 décembre 2012, la Chambre des tutelles a rejeté cette demande et mis les frais et les dépens à la charge du requérant.

E.
Le 30 janvier 2013, A.________ exerce un recours en matière civile contre ce jugement concluant à la reconnaissance et à l'exequatur de l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 2 avril 2012. À l'appui de ses conclusions, il invoque un abus de droit de la mère et conteste qu'une reconnaissance de l'arrêt belge puisse heurter l'ordre public suisse. Il se plaint également de ce que des frais et des dépens ont été mis à sa charge.

Invitées à se déterminer sur le recours, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt tandis que l'intimée a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet par mémoire du 19 avril 2013.

F.
Le 27 juin 2013, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée est susceptible d'un recours en matière civile en vertu de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
b1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
b2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handels­­re­gisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfin­dungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
b3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
b4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vor­sorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
b5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -voll­stre­ckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
b6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
b7  ...
LTF. Ayant pour objet la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger qui porte sur le droit de visite du père, à savoir sur une contestation non pécuniaire, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Straf­sachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198086 über die Anerkennung und Voll­streckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198087 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindes­entführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195489.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössi­sche Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die National­ratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...90
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal supérieur du canton de Vaud en instance cantonale unique (art. 75 al. 2 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese ent­scheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustim­mung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF; art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [LF-EEA; RS 211.222.32]), le recours en matière civile est en principe recevable.

2.

2.1. La cour cantonale a appliqué la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (RS 0.211.230.01; ci-après: Convention de Luxembourg). Elle a refusé la reconnaissance et l'exécution en Suisse de l'arrêt du 2 avril 2012 de la Cour d'appel de Gand pour le motif que celui-ci était manifestement incompatible avec les principes fondamentaux du droit suisse de la famille (art. 10 al. 1 let. a de la Convention de Luxembourg), en tant qu'il prévoit que toutes les périodes de vacances devraient être passées avec le père - réduisant la mère au rôle de gardienne de l'enfant pendant que celle-ci est à l'école et privant mère et fille de toutes vacances en commun - et que les horaires prévus sont quasiment impraticables. Par surabondance, elle a relevé que la décision belge était incompatible avec deux décisions préprovisionnelles rendues par la Justice de paix (art. 10 al. 1 let. d de la Convention de Luxembourg). Enfin, elle a mis les frais et les dépens à la charge du requérant.

2.2. Invoquant l'interdiction de l'abus de droit, le recourant se plaint tout d'abord du comportement de l'intimée en tant que celle-ci a tout d'abord accepté la décision belge - dès lors qu'elle lui permettait de se rendre en Suisse avec l'enfant - pour finalement requérir des autorités suisses qu'elles rendent une décision qui lui soit plus favorable concernant le droit de visite. Il conteste ensuite que l'arrêt dont la reconnaissance est requise soit contraire à l'ordre public suisse. Sur ce point, il fait valoir que l'intérêt de l'enfant a été pris en compte par les autorités belges qui, contrairement à la cour cantonale, l'ont entendue, que leur fille, qui est de nationalité belge et a grandi en Belgique, conserve un lien très fort avec son pays d'origine et que le droit de visite doit s'exercer en Belgique, de sorte que les liens de la cause sont plus forts avec la Belgique qu'avec la Suisse. En outre, la non-reconnaissance conduit à une situation boiteuse puisque le droit de visite devra à nouveau être fixé par le juge suisse et sera ainsi réglé de manière différente en Suisse et en Belgique, où il doit être exercé. Il préconise donc une reconnaissance de l'arrêt et précise que celui-ci pourra être modifié si l'intérêt de
l'enfant le justifie, un jugement suisse modifiant la décision belge pouvant être reconnu en Belgique. Enfin, il invoque une violation de l'art. 5 al. 3 de la Convention de Luxembourg et de l'art. 26 de Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02; CLaH 80), en tant que l'instance précédente a mis des frais et des dépens à sa charge.

3.
La question litigieuse est celle de savoir si l'arrêt de la Cour d'appel de Gand peut être reconnu et exécuté en Suisse.

3.1. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2).

3.2. La Convention de Luxembourg, ratifiée tant par la Suisse que par la Belgique est applicable en l'espèce, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; 0.211.231.011) n'ayant pas encore été ratifiée par la Belgique. Elle tend à assurer et accélérer le renvoi de l'enfant à la personne à qui il a été enlevé en violation d'une décision portant sur la garde; en termes d'efficacité elle a largement été dépassée par la CLaH 80 (arrêt 5A_131/2011 du 31 mars 2011 consid. 2.1 et les références citées). L'art. 7 de la convention prévoit que les décisions relatives à la garde rendues dans un État contractant sont reconnues et, lorsqu'elles sont exécutoires dans l'État d'origine, elles sont mises à exécution dans tout autre État contractant. Selon l'art. 11, les décisions sur le droit de visite et les dispositions des décisions relatives à la garde qui portent sur le droit de visite sont reconnues et mises à exécution dans les mêmes conditions que les autres décisions relatives à la garde (al. 1); toutefois, l'autorité compétente de l'Etat requis peut fixer les
modalités de la mise en oeuvre et de l'exercice du droit de visite compte tenu notamment des engagements pris par les parties à ce sujet (al. 2). L'intérêt pratique à se prévaloir de l'art. 11 al. 1 de la Convention de Luxembourg est limité non seulement en raison des nombreux motifs de refus de reconnaissance de l'art. 10 al. 1 de la convention (arrêt 5A_131/2011 du 31 mars 2011 consid. 3.1.2), mais également du fait que l'exercice du droit de visite doit s'effectuer selon les instructions fixées par l'autorité compétente de l'État requis (art. 11 al. 2 de la Convention de Luxembourg; Bucher, Loi sur le droit international privé/Convention de Lugano, Commentaire romand, n. 179 ad art. 85
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 85
1    Für den Schutz von Kindern gilt in Bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwendbare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Ent­scheidungen oder Massnahmen das Haager Übereinkommen vom 19. Oktober 199653 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern.
2    Für den Schutz von Erwachsenen gilt in Bezug auf die Zuständig­keit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwend­bare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländi­scher Entscheidungen oder Massnahmen das Haager Über­ein­kom­men vom 13. Januar 200054 über den internationalen Schutz von Erwachsenen.
3    Die schweizerischen Gerichte oder Behörden sind ausserdem zuständig, wenn es für den Schutz einer Person oder von deren Vermögen unerlässlich ist.
4    Massnahmen, die in einem Staat ergangen sind, der nicht Vertrags­staat der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Übereinkommen ist, werden anerkannt, wenn sie im Staat des gewöhnlichen Aufenthalts des Kindes oder des Erwachsenen ergangen sind oder dort anerkannt werden.
LDIP).

La Convention de Luxembourg pose des conditions différentes à la reconnaissance des décisions selon que l'enfant a été déplacé sans droit (art. 8 et 9) ou de manière licite (art. 10).

Lorsque, comme en l'espèce, l'enfant n'a pas été déplacé sans droit, la reconnaissance est soumise à l'art. 10 de la Convention de Luxembourg. En vertu de cet article, la reconnaissance peut être refusée s'il est constaté que les effets de la décision sont manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux du droit régissant la famille et les enfants dans l'État requis (al. 1 let. a); s'il est constaté qu'en raison de changements de circonstances incluant l'écoulement du temps mais excluant le seul changement de résidence de l'enfant à la suite d'un déplacement sans droit, les effets de la décision d'origine ne sont manifestement plus conformes à l'intérêt de l'enfant (al. 1 let. b); si, au moment de l'introduction de l'instance dans l'État d'origine, l'enfant avait la nationalité de l'État requis ou sa résidence habituelle dans cet État alors qu'aucun de ces liens de rattachement n'existait avec l'État d'origine ou s'il avait à la fois la nationalité de l'État d'origine et de l'État requis et sa résidence habituelle dans l'État requis (al. 1 let. c) ou si la décision est incompatible avec une décision rendue, soit dans l'État requis, soit dans un État tiers tout en étant exécutoire dans l'État requis, à la suite d'une
procédure engagée avant l'introduction de la demande de reconnaissance ou d'exécution, et si le refus est conforme à l'intérêt de l'enfant (al. 1 let. d).

S'agissant de ce dernier motif de refus, il suffit qu'une décision, même provisionnelle, ait été rendue dans une procédure engagée avant le dépôt de la requête d'exequatur et que cette décision soit incompatible avec la décision dont la reconnaissance est requise ( PIRRUNG in: von Staudinger, Kommentar zum BGB, 2009, n. E 61 Vorbem. ad art. 19 EGBGB; GMÜNDER, Anerkennung und Vollstreckung von ausländischen Scheidungsurteilen unter besonderer Berücksichtigung von kindesrechtlichen Nebenfolgen, p. 138).

3.3. En l'occurrence, la Justice de paix du district de Lausanne - compétente selon l'art. 5
IR 0.211.231.011 Übereinkommen vom 19. Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern (Haager Kindesschutzübereinkommen, HKsÜ) - Haager Kindesschutzübereinkommen
HKsÜ Art. 5 - (1) Die Behörden, seien es Gerichte oder Verwaltungsbehörden, des Vertragsstaats, in dem das Kind seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, sind zuständig, Massnahmen zum Schutz der Person oder des Vermögens des Kindes zu treffen.
CLaH 96 applicable nonobstant la non-ratification par la Belgique compte tenu du renvoi de l'art. 85 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 85
1    Für den Schutz von Kindern gilt in Bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwendbare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Ent­scheidungen oder Massnahmen das Haager Übereinkommen vom 19. Oktober 199653 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern.
2    Für den Schutz von Erwachsenen gilt in Bezug auf die Zuständig­keit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwend­bare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländi­scher Entscheidungen oder Massnahmen das Haager Über­ein­kom­men vom 13. Januar 200054 über den internationalen Schutz von Erwachsenen.
3    Die schweizerischen Gerichte oder Behörden sind ausserdem zuständig, wenn es für den Schutz einer Person oder von deren Vermögen unerlässlich ist.
4    Massnahmen, die in einem Staat ergangen sind, der nicht Vertrags­staat der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Übereinkommen ist, werden anerkannt, wenn sie im Staat des gewöhnlichen Aufenthalts des Kindes oder des Erwachsenen ergangen sind oder dort anerkannt werden.
LDIP - a été saisie le 18 juin 2012 d'une requête de la part de l'intimée visant à fixer les modalités du droit de visite du recourant pour le motif que le comportement de celui-ci n'était pas adéquat et que le droit de visite arrêté par la Cour d'appel de Gand n'était pas compatible avec le bien de l'enfant. Dans le cadre de cette procédure - intentée avant le dépôt de la requête de reconnaissance et d'exequatur du recourant le 2 novembre 2012 -, plusieurs ordonnances ont été rendues. Le 20 juin 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a prévu que le recourant pourra avoir sa fille auprès de lui du samedi 7 juillet 2012 à 20.00 heures au jeudi 2 août à midi. Le 16 août 2012, il a suspendu le droit de visite du père jusqu'à la tenue de l'audience du 2 octobre 2012. Le 14 novembre 2012, il a homologué une convention s'agissant de l'exercice du droit de visite pour les vacances de Noël et de février, à savoir que A.________ aurait sa fille auprès de lui du samedi 29 décembre 2012 à 12.00 heures au samedi 5 janvier 2013 en fin
d'après-midi et du lundi 18 février 2013 à 12.00 heures au samedi 23 février en fin d'après-midi, à charge pour B.________ d'amener, à ses frais, l'enfant chez son père qui, à ses frais, la ramènera chez sa mère. Ces ordonnances, rendues à titre préprovisionnel et à titre provisionnel, se sont toutes clairement écartées de l'arrêt dont la reconnaissance est requise de sorte qu'elles sont incompatibles au sens de l'art. 10 al. 1 let. d de la Convention de Luxembourg avec ledit arrêt. Elles sont donc susceptibles, en soi, de justifier un refus de reconnaissance de l'arrêt de la Cour d'appel de Gand.

3.4. Reste à examiner si un tel refus est conforme à l'intérêt de l'enfant.

3.4.1. Le droit aux relations personnelles entre le parent qui n'exerce pas la garde et l'enfant doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3b). C'est pourquoi, le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant (arrêt 5A_101/2011 du 7 juin 2011 consid. 3.1.2 et les références citées). Le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; 122 III 404 consid. 3a et les réf. citées).

3.4.2. La cour cantonale a considéré que le droit de visite prévu par le jugement dont la reconnaissance et l'exécution sont requises n'était pas conforme au bien de l'enfant. Il aurait pour effet de réduire la mère au rôle de gardienne de l'enfant pendant que celle-ci était à l'école, sans pouvoir jamais passer plus de deux jours consécutifs de temps libre avec elle. L'enfant ne pourrait jamais passer de vacances avec sa mère ni partager des fêtes importantes que sont Noël et Pâques; elle serait en outre séparée de sa mère durant six semaines en été. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Un droit de visite aussi large qui ne permet pas à l'enfant et à sa mère de partager une partie des vacances et certaines fêtes importantes du calendrier n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. De plus, les relations personnelles avec le père ne sont pas menacées par la non-reconnaissance. En effet, une procédure est actuellement pendante devant la Justice de paix de Lausanne pour fixer le droit de visite du père sur sa fille, après avoir entendu celle-ci et pris connaissance du rapport d'expertise. Il n'y a donc pas lieu de craindre que, faute d'être réglementé, un tel droit ne pourra plus être exercé. D'ailleurs, les ordonnances
provisionnelles rendues jusqu'ici ont toutes prévu que le père devait avoir sa fille durant un certain temps pour chaque période de vacances.

Il s'ensuit que le refus de la reconnaissance de l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 2 avril 2012 est conforme à l'intérêt de l'enfant.

4.
En tant que le recourant se plaint de ce que l'intimée a saisi les autorités suisses et s'oppose désormais à la reconnaissance de la décision belge qu'elle n'avait alors pas remise en cause, sa critique est infondée. On ne saurait, en l'état, reprocher à l'intimée, qui invoque un comportement inadéquat du père, d'avoir saisi l'autorité compétente du lieu de résidence de l'enfant (art. 5
IR 0.211.231.011 Übereinkommen vom 19. Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern (Haager Kindesschutzübereinkommen, HKsÜ) - Haager Kindesschutzübereinkommen
HKsÜ Art. 5 - (1) Die Behörden, seien es Gerichte oder Verwaltungsbehörden, des Vertragsstaats, in dem das Kind seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, sind zuständig, Massnahmen zum Schutz der Person oder des Vermögens des Kindes zu treffen.
CLaH 96) d'une requête en fixation du droit de visite. Au demeurant, quand bien même le comportement de l'intimée serait contradictoire, seule importe en l'espèce le bien de l'enfant. Or, sous cet angle le refus de la reconnaissance n'est pas critiquable (cf. supra consid. 3.4).

5.
Le recourant fait enfin grief à la cour cantonale d'avoir mis des frais et des dépens à sa charge.

L'art. 5 par. 3 de la Convention de Luxembourg prévoit que, à l'exception des frais de rapatriement, chaque État contractant s'engage à n'exiger du demandeur aucun paiement pour toute mesure prise par l'autorité centrale pour le compte de celui-ci - dont celle tendant à assurer la reconnaissance et l'exécution de la décision
(art. 5 par. 1 let. c de la Convention de Luxembourg) -, y compris les frais et dépens du procès et, lorsque c'est le cas, les frais entraînés par la participation d'un avocat. Le demandeur doit néanmoins avoir eu recours à l'autorité centrale pour prétendre à la gratuité de la procédure (arrêt 5P.71/2000 du 8 mars 2000 consid. 3a et les références; rapport explicatif du Conseil de l'Europe sur la Convention de Luxembourg, n. 29 ad art. 5 de la convention). Dès lors que le recourant s'est en l'espèce directement adressé à la cour cantonale, sans l'intervention de l'autorité centrale, c'est par conséquent à juste titre que la cour cantonale lui a mis des frais et dépens à charge.

6.
En définitive, le recours est rejeté, au frais de son auteur (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Contrairement à ce que prétend le recourant, l'art. 14
SR 211.222.32 Bundesgesetz vom 21. Dezember 2007 über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen (BG-KKE)
BG-KKE Art. 14 Kosten - Artikel 26 HKÜ und Artikel 5 Absatz 3 ESÜ sind auf die Kosten des Vermittlungs­verfahrens und der Mediation sowie der Gerichts- und Vollstreckungsverfahren in den Kantonen und auf Bundesebene anwendbar.
LF-EEA ne lui permet pas d'obtenir la gratuité de la procédure devant le Tribunal de céans dès lors que cet article se réfère à l'art. 5 par. 3 de la Convention de Luxembourg, disposition qui ne peut trouver application en l'espèce (consid. 5 supra). Le recourant versera en outre à l'intimée une indemnité de dépens (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verur­sachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugespro­chen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundes­gericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenös­sischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 27 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5A_90/2013
Date : 27. Juni 2013
Publié : 22. Juli 2013
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Publiziert als BGE-139-III-285
Domaine : Familienrecht
Regeste : reconnaissance d'un jugement étranger (droit de visite)


Répertoire des lois
CLaH 96: 5
IR 0.211.231.011 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)
CLaH-96 Art. 5 - 1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
1    Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2    Sous réserve de l'art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle.
LDIP: 85
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 85
1    En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants50.
2    En matière de protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes51.
3    Les autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre compétentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens l'exige.
4    Les mesures ordonnées dans un État qui n'est pas partie aux conventions mentionnées aux al. 1 et 2 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou si elles sont reconnues dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'adulte.52
LF-EEA: 14
SR 211.222.32 Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)
LF-EEA Art. 14 Frais - Les art. 26 CLaH 80 et 5, ch. 3, CE 80, sont applicables aux frais de la procédure de conciliation et de la médiation et à ceux des procédures judiciaires et des procédures d'exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de pour­suite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants89 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlève­ment international d'enfants90.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets92.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...93
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
122-III-404 • 123-III-445 • 127-III-295 • 133-III-545
Weitere Urteile ab 2000
5A_101/2011 • 5A_131/2011 • 5A_90/2013 • 5P.71/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
samedi • lausanne • belgique • tribunal fédéral • intérêt de l'enfant • juge de paix • biens de l'enfant • recours en matière civile • mois • relations personnelles • tribunal cantonal • vaud • convention de la haye • abus de droit • dimanche • autorisation ou approbation • lf • autorité parentale conjointe • résidence habituelle • gratuité de la procédure
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