Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 718/2018

Urteil vom 27. Mai 2019

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Zünd,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Donzallaz,
Bundesrichter Haag,
Gerichtsschreiber Klopfenstein.

Verfahrensbeteiligte
A.________ GmbH,
Beschwerdeführerin,vertreten durch Rechtsanwalt Dr. iur. Andrea Caroni, ME Advocat AG,

gegen

Zollinspektorat Basel St. Jakob,
handelnd durch die Oberzolldirektion (OZD), Hauptabteilung Verfahren und Betrieb.

Gegenstand
Einfuhrverbot für Tabakprodukte,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I,
vom 19. Juni 2018 (C-6579/2016).

Sachverhalt:

A.
Das Zollinspektorat Basel St. Jakob wies mit Verfügung vom 16. September 2016 Waren im Umfang von 244.8 kg mit der Bezeichnung "Odens Kautabak 10 Extreme White (Snus) " zurück und entzog einer allfälligen Einsprache die aufschiebende Wirkung. Die durch die A.________ GmbH dagegen erhobene Einsprache vom 23. September 2016 wies das Zollinspektorat mit Einspracheentscheid vom 14. Oktober 2016 ab. Mit Eingabe vom 25. Oktober 2016 erhob die A.________ GmbH beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde mit dem Antrag, der Einspracheentscheid vom 14. Oktober 2016 sei aufzuheben und das Zollinspektorat sei anzuweisen, die zurückgewiesene Ware, "Odens Kautabak 10 Extreme White (Snus) ", 42 Karton, 244.8 kg, umgehend der A.________ GmbH zuzustellen (Ziff. 2). Das Bundesverwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil 19. Juni 2018 ab.

B.
Die A.________ GmbH erhob mit Eingabe vom 27. August 2018 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit dem Antrag, der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben und das Zollinspektorat sei anzuweisen, die zurückgewiesene Ware, "Odens Kautabak 10 Extreme White (Snus) ", 42 Karton, 244.8 kg, umgehend der A.________ GmbH zuzustellen; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das Bundesverwaltungsgericht oder an das Zollinspektorat zurückzuweisen. Das Bundesverwaltungsgericht und die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) beantragen Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen verzichtet auf Vernehmlassung. Das Bundesamt für Gesundheit verweist auf die Vernehmlassung der Zollverwaltung. Die A.________ GmbH repliziert, die Zollverwaltung dupliziert.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den angefochtenen Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts ist zulässig (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG); insbesondere geht es nicht um eine Zollveranlagung aufgrund der Tarifierung oder des Gewichts (Art. 83 lit. l
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG), sondern um die Frage der Verfassungs- und Gesetzmässigkeit eines Einfuhrverbots für bestimmte Waren (vgl. Urteil 2C 1174/2012 vom 16. August 2013 E. 12.2). Die Beschwerdeführerin ist als Importeurin des streitbetroffenen Produkts zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf das Rechtsmittel ist einzutreten.

2.

2.1. Gemäss Art. 73
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 73 Disposition transitoire - 1 Tant qu'aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n'est édictée, les art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27 à 34, 36 à 43, 44, 45 et 47 à 57 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires23 dans sa version antérieure à la présente loi sont applicables dans un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
1    Tant qu'aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n'est édictée, les art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27 à 34, 36 à 43, 44, 45 et 47 à 57 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires23 dans sa version antérieure à la présente loi sont applicables dans un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2    Le délai fixé à l'al. 1 est prolongé jusqu'au 30 avril 2025.24
des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2014 über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände (LMG; SR 817.0; in Kraft seit 1. Mai 2017) gelten für Tabak und andere Raucherwaren sowie für Tabakerzeugnisse bis zum Erlass eines entsprechenden besonderen Bundesgesetzes, jedoch längstens vier Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes, die Artikel 2-4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20-25, 27-34, 36-43, 44, 45 und 47-57 des (alten) Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände (aLMG; AS 1995 1469). Das genannte besondere Bundesgesetz ist bisher nicht erlassen, sondern liegt erst in einem Entwurf vor (Botschaft vom 30. November 2018 zum Bundesgesetz über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten [Tabakproduktegesetz], BBl 2019 919). Ohnehin betrifft der angefochtene Entscheid eine Wareneinfuhr, die im September 2016 hätte erfolgen sollen und in diesem Zeitpunkt erstinstanzlich zurückgewiesen wurde. Es handelt sich dabei um einen Sachverhalt, der sich in einer einmaligen Handlung erschöpft, und nicht um eine Dauerverfügung (vgl. BGE 144 II 386 E. 4.2 S. 389f). Massgebend ist somit auch unabhängig von Art. 73
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 73 Disposition transitoire - 1 Tant qu'aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n'est édictée, les art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27 à 34, 36 à 43, 44, 45 et 47 à 57 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires23 dans sa version antérieure à la présente loi sont applicables dans un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
1    Tant qu'aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n'est édictée, les art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27 à 34, 36 à 43, 44, 45 et 47 à 57 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires23 dans sa version antérieure à la présente loi sont applicables dans un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2    Le délai fixé à l'al. 1 est prolongé jusqu'au 30 avril 2025.24
LMG die in jenem Zeitpunkt geltende Gesetzgebung (BGE 144 II 293 E. 2.1 S. 389; 139 II 263 E. 8.2 S.
269), mithin das aLMG.

2.2. Das aLMG erfasst u.a. die Einfuhr von Lebensmitteln (Art. 2 Abs. 1 lit. c aLMG). Lebensmittel sind Nahrungs- und Genussmittel (Art. 3 Abs. 1 aLMG). Genussmittel sind alkoholische Getränke sowie Tabak und andere Raucherwaren (Art. 3 Abs. 3 aLMG). Es ist unbestritten, dass die streitbetroffene Ware ein Genussmittel im Sinne dieser Bestimmung ist. Das 2. Kapitel des aLMG (Art. 6-21) enthält materiellrechtliche Bestimmungen über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände, das 3. Kapitel (Art. 22-31) Bestimmungen über die Lebensmittelkontrolle. Mit der Beanstandung stellen die Kontrollorgane fest, dass gesetzliche Anforderungen nicht erfüllt sind (Art. 27 aLMG). Die Kontrollorgane entscheiden, ob die beanstandeten Waren mit oder ohne Auflage verwendet werden dürfen, durch die Betroffenen beseitigt werden müssen oder auf Kosten der Betroffenen eingezogen sowie unschädlich gemacht, unschädlich verwertet oder beseitigt werden (Art. 28 Abs. 1 aLMG). Bei der Einfuhr oder Ausfuhr können beanstandete Waren auch zurückgewiesen oder an die zuständige kantonale Lebensmittelkontrolle für weitere Abklärungen überwiesen werden (Art. 28 Abs. 5 aLMG). Die Warenprüfung bei der Einfuhr findet im Rahmen der Zollabfertigung statt (Art. 65 Abs. 1 der
Verordnung des EDI vom 23. November 2005 über den Vollzug der Lebensmittelgesetzgebung [SR 817.025.21] i.V.m. Art. 32 Abs. 1 Satz 2 aLMG). Die Zollämter beanstanden Waren, welche die Anforderungen der schweizerischen Lebensmittelgesetzgebung nicht erfüllen, und können beanstandete Waren zurückweisen (Art. 68 und Art. 69 Abs. 1 lit. b dieser Verordnung). Eine solche zollamtliche Beanstandung und Zurückweisung ist Gegenstand des vorliegenden Verfahrens.

2.3. Der angefochtene Entscheid stützt die streitige Beanstandung und Zurückweisung auf Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
der Verordnung vom 27. Oktober 2004 über Tabakerzeugnisse und Raucherwaren mit Tabakersatzstoffen (Tabakverordnung, TabV; SR 817.06). Diese Bestimmung lautet:
Art. 5 Verbotene Erzeugnisse
1 Tabakerzeugnisse zum oralen Gebrauch dürfen weder eingeführt noch abgegeben werden.
2 Als Tabakerzeugnisse zum oralen Gebrauch gelten Erzeugnisse in Form eines Pulvers oder eines feinkörnigen Granulats oder einer Kombination dieser Formen, insbesondere in Portionenbeuteln oder porösen Beuteln oder in anderer Form. Ausgenommen sind Erzeugnisse, die zum Rauchen oder Kauen bestimmt sind.
Die Vorinstanz hat erwogen, die streitbetroffene Ware falle unter den Begriff der Tabakerzeugnisse zum oralen Gebrauch im Sinne dieser Bestimmung. Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV sei gesetz- und verfassungsmässig.

2.4. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, das streitgegenständliche Produkt falle nicht in den Anwendungsbereich von Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV, da es weder ein Pulver noch ein feinkörniges Granulat, sondern feingeschnittener Tabak sei. Zudem habe Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV im aLMG keine genügende gesetzliche Grundlage und sei verfassungswidrig.

2.5. Ob die streitbetroffene Ware in den Anwendungsbereich von Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV fällt, kann offen bleiben, wenn sich erweist, dass diese Bestimmung gesetz- oder verfassungswidrig ist, was im Folgenden zu prüfen ist.

3.

3.1. Die Beanstandung und Zurückweisung der einzuführenden Ware hat zur Folge, dass diese nicht in die Schweiz eingeführt und hier vertrieben werden kann und stellt damit einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin dar. Dieser unterliegt den Voraussetzungen und Schranken von Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV (vgl. Urteile 2C 1146/2012 vom 21. Juni 2013 E. 5.2; 2A.452/2004 vom 23. März 2005 E. 4).

3.2. Erste Voraussetzung für einen Grundrechtseingriff ist eine gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 1 BV). Schwerwiegende Einschränkungen müssen im formellen Gesetz selber enthalten sein (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 2 BV). Für andere Einschränkungen genügt eine kompetenzgerecht erlassene untergesetzliche Grundlage. Im Bundesrecht sind alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen, insbesondere die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte (Art. 164 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
1    Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a  à l'exercice des droits politiques;
b  à la restriction des droits constitutionnels;
c  aux droits et aux obligations des personnes;
d  à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e  aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f  aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
g  à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2    Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.
BV). Der Bundesrat ist von Verfassungs wegen ermächtigt, gesetzesvollziehende Verordnungen zu erlassen (Art. 182 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
1    Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
2    Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.
BV; BGE 142 II 182 E. 2.3.1 S. 190; 141 II 169 E. 3.3 S. 172; 139 II 460 E. 2.1 f. S. 463 f.), was bisweilen durch (deklaratorische) gesetzliche Bestimmungen verdeutlicht wird (vgl. BGE 139 II 460 E. 3.1 S. 466). Solche Vollziehungsverordnungen sind jedoch darauf beschränkt, die Bestimmungen des betreffenden Bundesgesetzes durch Detailvorschriften näher auszuführen und mithin zur verbesserten Anwendbarkeit des Gesetzes beizutragen; sie dürfen nicht die auszuführende Gesetzesbestimmung abändern oder aufheben (BGE 139 II 460 E. 2.1/2.2 S. 462 f.). Im Übrigen können Rechtsetzungsbefugnisse durch Bundesgesetz übertragen
werden (Gesetzesdelegation), soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird (Art. 164 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
1    Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a  à l'exercice des droits politiques;
b  à la restriction des droits constitutionnels;
c  aux droits et aux obligations des personnes;
d  à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e  aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f  aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
g  à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2    Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.
BV; vgl. dazu BGE 144 II 376 E. 7.2 S. 379; 137 II 409 E. 6.4 S. 413).

3.3. Im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten prüft das Bundesgericht, ob eine Rechtsverordnung des Bundesrates bundesrechtskonform ist (vorfrageweise bzw. konkrete Normenkontrolle; Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG; BGE 143 II 87 E. 4.4 S. 92 mit Hinweisen). Bei Rechtsverordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft das Bundesgericht zunächst die Gesetzmässigkeit. Erweist die Verordnung sich als gesetzmässig und ermächtigt das Gesetz den Bundesrat nicht, von der Bundesverfassung abzuweichen, prüft das Bundesgericht darüber hinaus auch die Verfassungsmässigkeit der Rechtsverordnung. Räumt die gesetzliche Delegationsnorm dem Bundesrat einen sehr weiten Spielraum für die inhaltliche Ausgestaltung der unselbständigen Verordnung ein, so ist dieser Gestaltungsbereich für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden verbindlich (Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV). Das Bundesgericht setzt bei der Überprüfung der Verordnung nicht sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen des Bundesrates, sondern beschränkt sich auf die Prüfung, ob die Verordnung den Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen offensichtlich sprengt oder aus anderen Gründen gesetzes- oder verfassungswidrig ist (BGE 143 II 87 E.
4.4 S. 92; 141 II 169 E. 3.4 S. 172 f.; 139 II 460 E. 2.3).

4.

4.1. Die Vorinstanz hat erwogen, Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV finde eine gesetzliche Grundlage in Art. 8 und Art. 37 Abs. 1 aLMG (E. 4.2.4). Nach Art. 13 Abs. 2 aLMG dürften Genussmittel bei ihrem üblichen Gebrauch und Genuss die Gesundheit nicht unmittelbar oder in unerwarteter Weise gefährden; die Anforderungen an Genussmittel gingen demnach weniger weit als diejenigen an Nahrungsmittel (E. 4.3.1). Gemäss Art. 38 Abs. 1 aLMG berücksichtige der Bundesrat beim Erlass seiner Bestimmungen internationale Empfehlungen und Aussenhandelsbeziehungen. Er könne gemäss Art. 38 Abs. 2 aLMG im Rahmen des Gesetzes Normen über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände für anwendbar erklären, die von internationalen Organisationen empfohlen würden (E. 4.3.2). Gemäss EU-Recht sei der Verkauf von Tabak zum oralen Gebrauch untersagt (E. 4.3.3). Dieses Verbot sei in der Tabakverordnung übernommen worden (E. 4.3.4). Der Bundesrat habe sich beim Erlass seiner Verordnungen nicht nur an Art. 13 Abs. 2 aLMG zu halten, sondern auch an Art. 38 aLMG; er habe sich mit dem Erlass von Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV an die ihm übertragenen Befugnisse gehalten (E. 4.3.5). Da dem Bundesrat beim Erlass seiner Verordnungen ein weiter Ermessensspielraum zukomme, unterliege Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV dem Anwendungsgebot
von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV, womit sich eine Prüfung der Frage erübrige, ob Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV gegen die Wirtschaftsfreiheit verstosse (E. 4.4.1). Eine Ungleichbehandlung in- und ausländischer Händler liege nicht vor, da es beiden untersagt sei, Tabakprodukte zum oralen Gebrauch in die Schweiz einzuführen (E. 4.4.3). Auch eine Ungleichbehandlung gegenüber anderen, nicht verbotenen Tabakprodukten liege nicht vor, da sich die einzelnen Tabakprodukte von einander unterschieden und sich der Bundesrat an der Regelung in der EU orientiert habe (E. 4.4.4). Die Qualifizierung der Gefährlichkeit der einzelnen Tabakprodukte unterliege dem weiten Ermessen des Bundesrates und entziehe sich der gerichtlichen Überprüfung; die Gesundheitsbehörden in Europa seien sich weitgehend einig, dass das Verbot von Snus eine geeignete Massnahme darstelle, um die Gesundheit der Bevölkerung zu schützen (E. 4.4.5). Auch sei Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV nicht verletzt, da die Regelung geeignet und erforderlich sei, um die gesetzgeberischen Ziele zu erreichen, und das Verbot als zumutbar erscheine (E. 4.4.7).

4.2. Die Beschwerdeführerin bestreitet zunächst das Vorliegen einer formellgesetzlichen Grundlage. Art. 8 und 37 aLMG stellten keine Grundlage dar für ein totales Verbot eines bestimmten Lebensmittels. Diese Rüge ist unbegründet: Zutreffend ist zwar der Hinweis der Beschwerdeführerin, dass der Gesetzgeber dem Bundesrat nicht eine allgemeine und umfassende Verordnungskompetenz übertragen, sondern die einzelnen Befugnisse des Bundesrates im jeweiligen Zusammenhang festlegen wollte (BBl 1989 I 949 f.). Nach Art. 37 Abs. 1 aLMG erlässt der Bundesrat die Ausführungsvorschriften. Dies ermächtigt den Bundesrat einzig zum Erlass gesetzesvollziehender Ausführungsverordnungen (vgl. vorne E. 3.2). Hingegen ist eine Einzelbefugnis des Bundesrates in Art. 8 Abs. 1 aLMG enthalten: Gemäss dieser Bestimmung "legt [der Bundesrat] die zulässigen Arten von Lebensmitteln fest, umschreibt sie und bestimmt die Sachbezeichnung; er kann die entsprechenden Anforderungen regeln". Wenn nach dem Wortlaut dieser Bestimmung der Bundesrat die zulässigen Arten von Lebensmitteln festlegt, dann ist damit auch impliziert, dass die nicht als zulässig festgelegten Lebensmittel unzulässig sind. Das wird bestätigt durch Art. 8 Abs. 2 aLMG, wonach die zuständige
Bundesstelle Lebensmittel, die der Bundesrat noch nicht zugelassen hat, vorläufig bewilligen kann; damit ist vorausgesetzt, dass nicht zugelassene Lebensmittel grundsätzlich verboten sind (Positivprinzip; vgl. BBl 1989 I 922).

4.3. Die Verordnung muss aber nicht nur formelleine gesetzliche Grundlage haben, sondern auch inhaltlich verfassungs- und gesetzmässig sein. In diesem Zusammenhang trifft die Auffassung der Vorinstanz nicht zu, Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV unterliege dem Anwendungsgebot von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV. Nach Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV sind Bundesgesetze und das Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend. Dies gilt jedoch nicht für Verordnungen des Bundesrates. Solche sind vom Bundesgericht auf ihre Verfassungskonformität zu überprüfen; eine Ausnahme gilt aufgrund der Massgeblichkeit der Bundesgesetzes nur dort, wo das Bundesgesetz den Bundesrat ermächtigt, von der Verfassung abzuweichen (BGE 141 II 169 E. 3.4 S. 172; 139 II 460 E. 2.3 S. 463 f.; 137 III 217 E. 2.3 S. 220f., je mit Hinweisen). Entgegen der offenbaren Auffassung der Vorinstanz liegt aber darin, dass das Gesetz dem Bundesrat einen weiten Ermessensspielraum einräumt, keine Ermächtigung von der Verfassung abzuweichen; verbindlich für das Bundesgericht ist nur der gesetzgeberische Entscheid, dem Bundesrat einen weiten Ermessensspielraum einzuräumen, so dass das Bundesgericht nicht die Zweckmässigkeit der bundesrätlichen Verordnung zu überprüfen hat (BGE 144 II 454 E. 3.3
S. 461; 143 II 87 E. 4.4 S. 92; in Bezug auf Verordnungen, die auf das aLMG gestützt sind: BGE 127 II 91 E. 3b/aa S. 99). Hingegen unterliegt die Verfassungsmässigkeit der Verordnung uneingeschränkt der gerichtlichen Überprüfung (BGE 144 II 454 E. 3.2 S. 460; in Bezug auf Verordnungen, die auf das aLMG gestützt sind: BGE 127 II 91 E. 4 S. 100f.). Davon, dass Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV dem Anwendungsgebot von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV unterliege und daher seine Vereinbarkeit mit der Wirtschaftsfreiheit nicht zu prüfen sei, kann keine Rede sein. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist die Verfassungsmässigkeit dieser Verordnungsbestimmung zu überprüfen.

4.4. Sodann bedeutet die Einräumung eines weiten Ermessensspielraums nicht die Ermächtigung, vom Gesetz abzuweichen, soweit die gesetzliche Delegationsnorm solches nicht vorsieht (vgl. Urteil 2C 424/2018 vom 15. März 2019. Art. 8 aLMG steht im 2. Kapitel des aLMG, welches die materiellen Anforderungen an Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände enthält. Der 1. Abschnitt, in welchem sich Art. 8 befindet, regelt "Allgemeine Bestimmungen", die folgenden Abschnitte die Gesundheit, den Umgang mit Lebensmitteln, die Täuschung bei Lebensmitteln und Angaben über Lebensmittel. Die Verordnungen, welche der Bundesrat gestützt auf Art. 8 aLMG erlässt, dürfen nicht im Widerspruch zu den materiellrechtlichen Bestimmungen des Gesetzes stehen; diese Vereinbarkeit ist eine vom Gericht frei zu prüfende Rechtsfrage. Nur in diesem Rahmen besteht der bundesrätliche Ermessensspielraum (vgl. BGE 144 II 454 E. 5.3.2 S. 467 f.; 138 II 465 E. 7.7 S. 491 f.).

4.5. Nach Art. 13 Abs. 1 aLMG dürfen Nahrungsmittel bei ihrem üblichen Gebrauch die Gesundheit nicht gefährden. Demgegenüber dürfen Genussmittel gemäss Art. 13 Abs. 2 aLMG bei ihrem üblichen Gebrauch und Genuss die Gesundheit nicht unmittelbar oder in unerwarteter Weise gefährden. Dieser Unterschied zwischen Nahrungs- und Genussmitteln ist vom Gesetzgeber bewusst gewollt: Wie in der Botschaft zum aLMG ausgeführt wurde, müssten Erzeugnisse mit Tabak und Alkohol an sich verboten werden, wenn sie nach dem strengen Massstab für Nahrungsmittel beurteilt würden; es sei "heute eine bekannte Tatsache, dass sie gesundheitsgefährdend sein können". Nikotin beispielsweise sei ausserhalb des Lebensmittelrechts in die Giftklasse l eingereiht. Auch die Genussmittel könnten indessen so beschaffen sein, dass sie direkt und unmittelbar gesundheitsgefährdend wirken oder aber nur auf längere Frist oder bei Genuss im Übermass. Deshalb dürften Genussmittel die Gesundheit "nicht unmittelbar" oder "in unerwarteter Weise" gefährden. Mit dem zweiten Erfordernis sollten insbesondere Fremd- und Inhaltsstoffe ausgeschlossen werden, die der Konsument neben dem Alkohol oder dem Nikotin nicht erwartet. Nicht zu schützen vermöge das Gesetz denjenigen, der im
Übermass rauche und trinke; diese Leute nähmen Gesundheitsschäden bewusst in Kauf (BBl 1989 I 927 f.). Nach dem klaren Wortlaut und Sinn des Gesetzes dürfen somit Genussmittel nur dann verboten werden, wenn sie bei ihrem üblichen Gebrauch die Gesundheit unmittelbar oder in unerwarteter Weise gefährden. Der blosse Umstand, dass beim Konsum von Genussmitteln die damit zwangsläufig verbundenen wesensgemässen Risiken (Alkohol, Nikotin usw.) bestehen, ist demgegenüber kein Grund für ein Verbot.

4.6. Dass beim Konsum von Snus unmittelbare oder unerwartete Gefährdungen bestünden, wird von keiner Seite vorgebracht: Die Vorinstanz hat sich nicht näher mit den materiellen Voraussetzungen von Art. 13 Abs. 2 aLMG auseinander gesetzt. Gemäss Vernehmlassung der EZV besteht das Gefährdungspotenzial von Snus darin, dass es Krebserkrankungen in der Mundhöhle sowie Nikotinabhängigkeit verursache. Krebserkrankungen und Abhängigkeitserzeugung sind klarerweise keine unmittelbaren Gefährdungen, sondern längerfristige oder schleichende Risiken. Ebenso wenig kann gesagt werden, dass es sich dabei um unerwartete Gefährdungen handelt: Wie schon in der Botschaft zum aLMG ausgeführt wurde, ist die Gesundheitsgefährdung durch Tabakerzeugnisse, insbesondere durch Nikotin, heute allgemein bekannt. Wer Tabakerzeugnisse konsumiert, setzt sich gewollt und bewusst diesem Risiko aus. Es sind genau diejenigen Risiken, die wesensgemäss zu den Genussmitteln gehören und die nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes und Willen des Gesetzgebers gerade nicht zum Verbot dieser Mittel führen sollen. Dass das streitbetroffene Produkt neben dem Tabak irgendwelche gefährliche Fremd- oder Inhaltsstoffe enthalten würde, die der Konsument nicht erwartet, wird von
keiner Seite dargelegt. Das Produkt erfüllt somit die Zulassungsanforderungen von Art. 13 Abs. 2
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 13 Emplacement, forme et langue des indications - 1 Les indications visées aux art. 11 et 11a sont imprimées sur les emballages de façon bien visible et sont rédigées en caractères faciles à lire et indélébiles. Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, elles peuvent être indiquées au moyen d'étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.
1    Les indications visées aux art. 11 et 11a sont imprimées sur les emballages de façon bien visible et sont rédigées en caractères faciles à lire et indélébiles. Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, elles peuvent être indiquées au moyen d'étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.
2    Les indications visées aux art. 11, let. a à d, et 11a figurent dans au moins une langue officielle et les indications visées à l'art. 11, let. e et f, dans toutes les langues officielles et selon cet ordre: allemand, français et italien.
aLMG (vorne E. 4.5). Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV, welcher das Produkt verbietet, ist damit gesetzwidrig. Soweit die EZV auf das Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Produktesicherheit (PrSG; SR 930.11) verweist, ist darauf hinzuweisen, dass die Lebensmittelgesetzgebung diesem Gesetz als lex specialis vorgeht (Art. 1 Abs. 3
SR 930.11 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)
LSPro Art. 1 But et champ d'application
1    La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international.
2    La présente loi s'applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles.
3    Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but.
4    La présente loi ne s'applique pas à la mise sur le marché de produits d'occasion qui remplissent une des conditions suivantes:
a  être remis en tant qu'antiquités;
b  devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.
PrSG; vgl. Urteil 1A.57/2006 vom 6. September 2006 E. 5.3). Zwar mag ein gesundheitspolizeiliches öffentliches Interesse an einem Verbot von Snus bestehen. Indessen müssen die Voraussetzungen der Gesetzmässigeit und des öffentlichen Interesses kumulativ vorliegen, um ein Verbot zu rechtfertigen (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV). Da es schon an der Gesetzmässigkeit fehlt, erübrigen sich Ausführungen zum öffentlichen Interesse und zur Verhältnismässigkeit.

4.7. Hinzu kommt: Art. 5 Abs. 2
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
Satz 2 TabV nimmt vom Verbot aus "Erzeugnisse, die zum Rauchen oder Kauen bestimmt sind". Die Beschwerdeführerin führt vor Bundesgericht wie auch schon vor der Vorinstanz aus, Snus sei weniger gesundheitsschädlich als diese anderen, zugelassenen Tabakprodukte. Die Vorinstanz hat sich damit nicht auseinandergesetzt, sondern bloss erwogen, die Qualifizierung der Gefährlichkeit sei eine dem Bundesrat obliegende Ermessensfrage, die vom Gericht nicht zu überprüfen sei. Dem kann in dieser undifferenzierten Form nicht gefolgt werden: Wie hoch eine Gefährdung ist (Gefährdungspotenzial; Eintretenswahrscheinlichkeit), ist eine Sachverhaltsfrage, die vom Bundesverwaltungsgericht frei zu prüfen ist (Art. 49 lit. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Ob eine bestimmte Gefährdung zulässig ist, ist eine Rechtsfrage, soweit es um die Vereinbarkeit mit dem anwendbaren Recht geht (vgl. BGE 139 II 185 E. 11 S. 206 ff.). Das Gesetz legt allerdings in der Regel das zulässige Risiko nicht präzis fest. In diesem Rahmen ist die Beurteilung einer Gefährdung eine Frage des Ermessens, wobei insbesondere einer fachkompetenten Aufsichtsbehörde ein Bereich des technischen Ermessens einzuräumen ist (BGE 139 II 185 E. 9.2 S. 197 f.).

4.8. Die EZV räumt in ihrer Vernehmlassung ein, dass der Konsum von Snus weniger schädlich ist als das Rauchen von Zigaretten (vgl. auch Botschaft zum Tabakproduktegesetz, BBl 2019 938). Sie führt aber aus, er sei trotzdem schädlich. Das ist auch seitens der Beschwerdeführerin nicht bestritten, reicht aber im Lichte von Art. 13 Abs. 2 aLMG für ein Verbot klarerweise nicht aus, müssten doch sonst alle Genussmittel verboten werden, was das Gesetz gerade nicht wollte (vorne E. 4.5). Ein Produkt zu verbieten, wenn daneben bei gleicher gesetzlicher Grundlage andere, gefährlichere Produkte nicht verboten sind, ist willkürlich und verletzt Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV, solange dies nicht mit sachlichen Gründen gerechtfertigt ist. Ein sachlicher Grund für eine unterschiedliche Behandlung wäre es beispielsweise, wenn das schädlichere Produkt dafür auch einen höheren Nutzen hat. Dies kann etwa im Heilmittelrecht der Fall sein, wo ein Produkt mit gravierenderen Nebenwirkungen zugelassen werden kann, wenn dafür der therapeutische Nutzen höher ist (vgl. dazu Art. 9a Abs. 1 lit. b des Heilmittelgesetzes vom 15. Dezember 2000 [SR 812.21]; Urteil 6B 398/2010 vom 26. Oktober 2010 E. 3.5.2). Dass in diesem Sinne das Rauchen von Zigaretten einen höheren Nutzen hätte
als der Konsum von Snus, wird aber zu Recht von keiner Seite vorgebracht. Der einzige Grund, der für eine unterschiedliche Behandlung - neben dem in der EU geltenden Verbot (dazu hinten E. 4.9) - vorgebracht wird, ist, dass Tabakprodukte zum Rauchen und Kauen seit langem zugelassen seien. Zum Schutz von Treu und Glauben und der Rechtssicherheit kann es zulässig oder gar geboten sein, bei Verschärfung bestehender Vorschriften bisher zugelassene Produkte während einer angemessenen Übergangsfrist weiterhin zuzulassen, auch wenn sie den neuen Vorschriften nicht genügen (vgl. BGE 125 II 152 E. 5 S. 165 ff.; 106 Ia 191 E. 7 195 f.; Urteil 2C 345/2014 vom 23. September 2014 E. 4.4-4.6; zusammenfassend Urteil 2C 158/2012 vom 20. April 2012 E. 3). Hier geht es aber nicht darum, dass der Bundesrat die gefährlicheren, bisher zugelassenen Raucherwaren während einer Übergangsfrist noch erlaubt, sondern vielmehr um eine zeitlich unbegrenzte Erlaubnis der gefährlicheren Produkte, während die weniger gefährlichen absolut verboten werden. Für ein solches Vorgehen sind keine sachlichen Gründe ersichtlich. Solche unterschiedliche Regelungen wären zwar aufgrund von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV massgebend, wenn sie sich aus einem Bundesgesetz oder aus Völkerrecht
ergäben. Hingegen prüft das Bundesgericht die bundesrätlichen Verordnungen daraufhin, ob sie die Verfassung und insbesondere das Willkürverbot einhalten (vorne E. 4.3), was hier nicht der Fall ist. Im Entwurf zum neuen Tabakproduktegesetz ist denn auch nicht vorgesehen, Snus zu verbieten (BBl 2019 921, 928, 937 ff., 952).

4.9. Die Vorinstanz hat an sich richtig erkannt, dass die Anforderungen an die Genussmittel weniger hoch sind als diejenigen an die Nahrungsmittel. Sie hat indessen erwogen, neben Art. 13 aLMG sei auch Art. 38 zu beachten. Namentlich gebiete sich aufgrund der Materialien eine Angleichung an die Vorschriften in der EU, welche Tabakerzeugnisse zum oralen Gebrauch weitgehend verbiete. Auch die EZV rechtfertigt in ihrer Vernehmlassung Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV weitgehend damit, der Bundesrat sei damit dem Beispiel der EU gefolgt.

4.9.1. Art. 38 Abs. 1 und 2 aLMG lauten wie folgt:

1 Der Bundesrat berücksichtigt beim Erlass seiner Bestimmungen internationale Empfehlungen und Aussenhandelsbeziehungen.
2 Er kann im Rahmen dieses Gesetzes Normen über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände für anwendbar erklären, die von internationalen Organisationen empfohlen werden, sowie ausländische Prüfstellen und Zeugnisse anerkennen.
Diese Bestimmungen enthalten keine Ermächtigung an den Bundesrat, vom Gesetz abzuweichen. Das gilt von vornherein für Absatz 2, wonach die Kompetenz des Bundesrates ausdrücklich nur "im Rahmen dieses Gesetzes" besteht. Dasselbe gilt aber auch für Absatz 1, was sich schon aus der Systematik des Gesetzes ergibt: Art. 38 aLMG steht im 4. Kapitel des Gesetzes mit dem Titel "Vollzug", und zwar im Anschluss an Art. 37, welcher den Bundesrat zum Erlass von gesetzesvollziehenden Verordnungen ermächtigt (vorne E. 4.2), nicht aber zur Abweichung vom Gesetz (vorne E. 3.2). Art. 38 ist eine Präzisierung von Art. 37 und gibt die Richtung an, in welcher der Bundesrat von seinen Befugnissen Gebrauch machen soll. Hingegen spricht nichts dafür, dass eine Bestimmung, die im Kapitel "Vollzug" steht, den Bundesrat ermächtigen will, von den materiellrechtlichen Vorschriften, welche im zweiten Kapitel des Gesetzes stehen, abzuweichen. Denn diesfalls wäre es sinnlos gewesen, überhaupt die ausführlichen materiellrechtlichen Vorschriften (Art. 6-21 aLMG) ins Gesetz aufzunehmen; das Gesetz hätte sich stattdessen darauf beschränken können, die vom Bundesrat zu bezeichnenden internationalen Empfehlungen als massgeblich zu erklären. Die limitierte
bundesrätliche Pflicht zur Beachtung internationaler Empfehlungen gemäss Art. 38 Abs. 1 aLMG rechtfertigt allenfalls die Berücksichtigung der zu beachtenden Normen bei der Auslegung des aLMG, erlaubt aber keine Abweichung von gesetzlichen Bestimmungen (Urteil 2A.693/2005 vom 28. August 2006 E. 4.5).

4.9.2. Unbestritten besteht keine völkerrechtliche Pflicht der Schweiz, im Bereich der Lebensmittelsicherheit Regelungen der EU zu übernehmen. Zutreffend ist freilich, dass Art. 38 aLMG ermöglichen will, die schweizerischen Vorschriften unilateral an internationale Empfehlungen und namentlich an diejenigen des EG-Binnenmarkts anzugleichen (BBl 1989 I 950 f.). Insbesondere ging es darum, den zu erwartenden Begehren auf Zulassung von Lebensmitteln, die den EG-Richtlinien entsprechen, zu begegnen; das Gesetz solle so konzipiert werden, dass künftige Entwicklungen aufgefangen werden können (BBl 1989 I 973 f.). Primär sollen Handelshemmnisse abgebaut werden, die sich aus unterschiedlichen Rechtsvorschriften ergeben; das ist denn auch das Ziel des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG; SR 946.51), welches im Ingress der Tabakverordnung neben dem aLMG und dem PrSG als gesetzliche Grundlagen dieser Verordnung aufgeführt ist (vgl. insbesondere Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)
LETC Art. 1 But et objet
1    La présente loi établit des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d'entraves techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire.
2    En particulier, elle fixe:
a  des principes régissant l'élaboration, l'adoption et la modification de prescriptions techniques;
b  les compétences et les tâches du Conseil fédéral;
bbis  les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;
c  les droits et les devoirs d'ordre général des personnes concernées et les dispositions pénales d'application générale.
bis sowie Art. 4
SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)
LETC Art. 4 Elaboration des prescriptions techniques en général
1    Les prescriptions techniques sont formulées de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce.
2    A cette fin, elles sont élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Dans ce cadre, il est fait en sorte que les prescriptions techniques:
a  soient si possible simples et transparentes; et
b  nécessitent des charges administratives et d'exécution aussi faibles que possible.
3    Il ne peut être dérogé au principe de l'al. 1 qu'aux conditions suivantes:
a  des intérêts publics prépondérants l'exigent;
b  la dérogation ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée aux échanges;
c  le principe de proportionnalité est respecté.12
4    Constituent des intérêts au sens de l'al. 3, let. a:
a  la protection de la morale, de l'ordre et de la sécurité publics;
b  la protection de la vie et de la santé de l'être humain, des animaux et des végétaux;
c  la protection du milieu naturel;
d  la protection de la sécurité au lieu de travail;
e  la protection des consommateurs et de la loyauté dans les transactions commerciales;
f  la protection du patrimoine culturel national;
g  la protection de la propriété.
5    Les prescriptions techniques sur les exigences relatives aux produits sont élaborées selon les principes suivants:
a  les prescriptions techniques ne fixent que les exigences essentielles; elles précisent en particulier les buts à atteindre;
b  l'office compétent désigne, en accord avec le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), les normes techniques permettant de mettre en oeuvre les exigences essentielles; dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées; les références des normes techniques sont publiées dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence;
c  un produit fabriqué conformément aux normes désignées est présumé satisfaire aux exigences essentielles.13
6    L'homologation d'un produit ne peut être rendue obligatoire que si elle est indispensable à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants cités à l'al. 4.14
THG). Hingegen verlangt der Abbau von Handelshemmnissen bzw. die Berücksichtigung von Aussenhandelsbeziehungen nicht, dass in der Schweiz Produkte verboten werden, bloss weil sie in bestimmten anderen Staaten verboten sind.
Die Schweiz schafft Handelshemmnisse, wenn Produkte, die im Ausland zugelassen sind, hier verboten werden, nicht aber, wenn Produkte, die in einigen Ländern verboten sind, in der Schweiz zulässig sind.

4.9.3. Wie die Vorinstanz selber anführt, ist zudem auch in der EU Snus nicht ausnahmslos verboten; vielmehr enthält das EU-Recht eine Ausnahme für Schweden (vgl. dazu auch Botschaft zum Tabakproduktegesetz, BBl 2019 938 f., 962). Wenn sogar innerhalb der EU das Verbot von Snus nicht für alle Staaten gilt, ist nicht einzusehen, weshalb in der Schweiz, für welche das EU-Recht nicht verbindlich ist, ein Verbot aus Rücksicht auf Aussenhandelsbeziehungen erforderlich sein soll.

4.9.4. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist somit Art. 38
SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)
LETC Art. 4 Elaboration des prescriptions techniques en général
1    Les prescriptions techniques sont formulées de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce.
2    A cette fin, elles sont élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Dans ce cadre, il est fait en sorte que les prescriptions techniques:
a  soient si possible simples et transparentes; et
b  nécessitent des charges administratives et d'exécution aussi faibles que possible.
3    Il ne peut être dérogé au principe de l'al. 1 qu'aux conditions suivantes:
a  des intérêts publics prépondérants l'exigent;
b  la dérogation ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée aux échanges;
c  le principe de proportionnalité est respecté.12
4    Constituent des intérêts au sens de l'al. 3, let. a:
a  la protection de la morale, de l'ordre et de la sécurité publics;
b  la protection de la vie et de la santé de l'être humain, des animaux et des végétaux;
c  la protection du milieu naturel;
d  la protection de la sécurité au lieu de travail;
e  la protection des consommateurs et de la loyauté dans les transactions commerciales;
f  la protection du patrimoine culturel national;
g  la protection de la propriété.
5    Les prescriptions techniques sur les exigences relatives aux produits sont élaborées selon les principes suivants:
a  les prescriptions techniques ne fixent que les exigences essentielles; elles précisent en particulier les buts à atteindre;
b  l'office compétent désigne, en accord avec le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), les normes techniques permettant de mettre en oeuvre les exigences essentielles; dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées; les références des normes techniques sont publiées dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence;
c  un produit fabriqué conformément aux normes désignées est présumé satisfaire aux exigences essentielles.13
6    L'homologation d'un produit ne peut être rendue obligatoire que si elle est indispensable à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants cités à l'al. 4.14
aLMG keine Grundlage, um von Art. 13 Abs. 2
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 13 Emplacement, forme et langue des indications - 1 Les indications visées aux art. 11 et 11a sont imprimées sur les emballages de façon bien visible et sont rédigées en caractères faciles à lire et indélébiles. Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, elles peuvent être indiquées au moyen d'étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.
1    Les indications visées aux art. 11 et 11a sont imprimées sur les emballages de façon bien visible et sont rédigées en caractères faciles à lire et indélébiles. Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, elles peuvent être indiquées au moyen d'étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.
2    Les indications visées aux art. 11, let. a à d, et 11a figurent dans au moins une langue officielle et les indications visées à l'art. 11, let. e et f, dans toutes les langues officielles et selon cet ordre: allemand, français et italien.
aLMG abzuweichen. Es bleibt bei der Gesetz- und Verfassungswidrigkeit von Art. 5
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
TabV.

5.
Die Beschwerde ist gutzuheissen. Der EZV, die ihrem amtlichen Wirkungskreis handelt, sind keine Kosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sie hat jedoch der obsiegenden Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 19. Juni 2018 wird aufgehoben. Die EZV wird angewiesen, die zurückgewiesene Ware der Beschwerdeführerin umgehend zuzustellen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Die EZV hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.-- zu bezahlen.

4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Zollinspektorat Basel St. Jakob, der Oberzolldirektion, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. Mai 2019

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_718/2018
Date : 27 mai 2019
Publié : 11 juin 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Santé & sécurité sociale
Objet : Einfuhrverbot für Tabakprodukte


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
36 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
164 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
1    Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a  à l'exercice des droits politiques;
b  à la restriction des droits constitutionnels;
c  aux droits et aux obligations des personnes;
d  à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e  aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f  aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
g  à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2    Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.
182 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
1    Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
2    Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
LDAl: 73
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 73 Disposition transitoire - 1 Tant qu'aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n'est édictée, les art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27 à 34, 36 à 43, 44, 45 et 47 à 57 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires23 dans sa version antérieure à la présente loi sont applicables dans un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
1    Tant qu'aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n'est édictée, les art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27 à 34, 36 à 43, 44, 45 et 47 à 57 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires23 dans sa version antérieure à la présente loi sont applicables dans un délai de quatre ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2    Le délai fixé à l'al. 1 est prolongé jusqu'au 30 avril 2025.24
LETC: 1 
SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)
LETC Art. 1 But et objet
1    La présente loi établit des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d'entraves techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire.
2    En particulier, elle fixe:
a  des principes régissant l'élaboration, l'adoption et la modification de prescriptions techniques;
b  les compétences et les tâches du Conseil fédéral;
bbis  les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;
c  les droits et les devoirs d'ordre général des personnes concernées et les dispositions pénales d'application générale.
4
SR 946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)
LETC Art. 4 Elaboration des prescriptions techniques en général
1    Les prescriptions techniques sont formulées de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce.
2    A cette fin, elles sont élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Dans ce cadre, il est fait en sorte que les prescriptions techniques:
a  soient si possible simples et transparentes; et
b  nécessitent des charges administratives et d'exécution aussi faibles que possible.
3    Il ne peut être dérogé au principe de l'al. 1 qu'aux conditions suivantes:
a  des intérêts publics prépondérants l'exigent;
b  la dérogation ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée aux échanges;
c  le principe de proportionnalité est respecté.12
4    Constituent des intérêts au sens de l'al. 3, let. a:
a  la protection de la morale, de l'ordre et de la sécurité publics;
b  la protection de la vie et de la santé de l'être humain, des animaux et des végétaux;
c  la protection du milieu naturel;
d  la protection de la sécurité au lieu de travail;
e  la protection des consommateurs et de la loyauté dans les transactions commerciales;
f  la protection du patrimoine culturel national;
g  la protection de la propriété.
5    Les prescriptions techniques sur les exigences relatives aux produits sont élaborées selon les principes suivants:
a  les prescriptions techniques ne fixent que les exigences essentielles; elles précisent en particulier les buts à atteindre;
b  l'office compétent désigne, en accord avec le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), les normes techniques permettant de mettre en oeuvre les exigences essentielles; dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées; les références des normes techniques sont publiées dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence;
c  un produit fabriqué conformément aux normes désignées est présumé satisfaire aux exigences essentielles.13
6    L'homologation d'un produit ne peut être rendue obligatoire que si elle est indispensable à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants cités à l'al. 4.14
LSPro: 1
SR 930.11 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)
LSPro Art. 1 But et champ d'application
1    La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international.
2    La présente loi s'applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles.
3    Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but.
4    La présente loi ne s'applique pas à la mise sur le marché de produits d'occasion qui remplissent une des conditions suivantes:
a  être remis en tant qu'antiquités;
b  devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
OTab: 5 
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 5
13 
SR 817.06 Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) - Ordonnance sur le tabac
OTab Art. 13 Emplacement, forme et langue des indications - 1 Les indications visées aux art. 11 et 11a sont imprimées sur les emballages de façon bien visible et sont rédigées en caractères faciles à lire et indélébiles. Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, elles peuvent être indiquées au moyen d'étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.
1    Les indications visées aux art. 11 et 11a sont imprimées sur les emballages de façon bien visible et sont rédigées en caractères faciles à lire et indélébiles. Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, elles peuvent être indiquées au moyen d'étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.
2    Les indications visées aux art. 11, let. a à d, et 11a figurent dans au moins une langue officielle et les indications visées à l'art. 11, let. e et f, dans toutes les langues officielles et selon cet ordre: allemand, français et italien.
38
PA: 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
Répertoire ATF
106-IA-191 • 125-II-152 • 127-II-91 • 137-II-409 • 137-III-217 • 138-II-465 • 139-II-185 • 139-II-263 • 139-II-460 • 141-II-169 • 142-II-182 • 143-II-87 • 144-II-293 • 144-II-376 • 144-II-386 • 144-II-454
Weitere Urteile ab 2000
1A.57/2006 • 2A.452/2004 • 2A.693/2005 • 2C_1146/2012 • 2C_1174/2012 • 2C_158/2012 • 2C_345/2014 • 2C_424/2018 • 2C_718/2018 • 6B_398/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil fédéral • tribunal fédéral • autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • tabac • fumée • constitution • pouvoir d'appréciation • consommation • recours en matière de droit public • question • volonté • cigarette • liberté économique • norme • importation • pré • constitution fédérale • délégation législative • ordonnance
... Les montrer tous
BVGer
C-6579/2016
AS
AS 1995/1469
FF
1989/I/922 • 1989/I/927 • 1989/I/949 • 1989/I/950 • 1989/I/973 • 2019/919 • 2019/921 • 2019/938