1C_115/2022 - 2023-04-27 - Ökologisches Gleichgewicht - Décision de classement de la zone centrale du Parc naturel du Jorat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 115/2022

Arrêt du 27 avril 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Haag, Müller et Kölz.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Commune de Cugy, rue du Village 13, 1053 Cugy,
Commune de Froideville, rue du Village 16, 1055 Froideville,
A.________,
tous les trois représentés par Me Daniel Guignard, avocat,
recourants,

contre

Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité du canton de Vaud (DJES), place du Château 4, 1014 Lausanne, représenté par
la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Unité droit et études d'impact, avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne,
Commune de Lausanne, représentée par Me Carole Wahlen, avocate,

Objet
Décision de classement de la zone centrale du Parc naturel du Jorat,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 janvier 2022 (AC.2021.0108, AC.2021.0112, AC.2021.0115).

Faits :

A.
A partir de 2012, l'Etat de Vaud et treize communes, dont la Commune de Lausanne, ont créé une association en vue de la réalisation d'un parc naturel périurbain au sens des art. 23h de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature (LPN; RS 451) et 22 ss de l'ordonnance fédérale du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale (OParcs; RS 451.36) dans les forêts du Jorat, à proximité de l'agglomération lausannoise (ci-après: PNP Jorat). Un dossier de candidature a été adressé à l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV) le 10 décembre 2014 en vue de l'obtention du label "parc national périurbain". Depuis 2016, le PNP Jorat, au titre de parc candidat au label "parc", a fait l'objet d'une convention-programme signée entre le canton et la Confédération.
A la suite du refus de plusieurs communes d'accueillir une partie du parc sur leur territoire, il a été décidé que le PNP Jorat (zone centrale et zone de transition) serait entièrement situé sur le territoire de la Commune de Lausanne. La partie nord du parc jouxte les territoires des Communes de Cugy et de Froideville.

B.
Une décision de classement (plan et règlement) de la zone centrale du parc a été élaborée par les autorités cantonales compétentes, en collaboration avec la Commune de Lausanne; elle a été coordonnée avec la demande de labellisation du PNP. La décision de classement porte sur une surface de 444 hectares de forêt et concerne les parcelles n os 15475, 15476, 15486, 15492 et 15494 de Lausanne, toutes propriétés de la commune. Cette décision a été mise à l'enquête publique du 29 mai au 29 juin 2020. Elle a suscité différentes oppositions, dont celles des Municipalités de Cugy et de Froideville et de A.________, propriétaire de la parcelle n o 15498 de la Commune de Lausanne.
Par décision du 5 janvier 2021, le Département cantonal de l'environnement et de la sécurité (DES) a levé les oppositions, adopté la décision de classement de la zone centrale du PNP Jorat et dit que l'entrée en vigueur de la décision de classement était liée à la condition que le parc obtienne le label de la Confédération.

C.
Dans le courant du mois de mars 2021, par actes séparés, la Commune de Froideville, celle de Cugy ainsi que A.________, notamment, ont recouru contre la décision de classement à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
En cours d'instance, en automne 2020, une adaptation 4ter du Plan directeur cantonal du canton de Vaud (ci-après: PDCn) a été mise en consultation publique. Elle prévoit notamment une modification de la mesure E12 relative aux parcs d'importance nationale avec l'intégration du périmètre du PNP Jorat et des objectifs définis dans la charte du parc.
Après avoir joint les causes, la cour cantonale a, par arrêt du 12 janvier 2022, rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les recours qui lui étaient soumis et confirmé la décision de classement du 5 janvier 2021.

D.
Agissant conjointement par la voie du recours en matière de droit public, les Communes de Cugy et de Froideville ainsi que A.________ demandent principalement - et en substance - au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt cantonal en ce sens que leurs recours cantonaux sont admis et la décision de classement annulée. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent enfin l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le département cantonal, par la Direction générale de l'environnement (DGE), demande le rejet du recours. La Commune de Lausanne conclut principalement à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. Sans prendre de conclusions formelles, l'OFEV estime que le classement litigieux est conforme au droit fédéral; il remarque par ailleurs que le PNP Jorat a été approuvé en coordination réglée dans le cadre de l'approbation de l'adaptation 4ter du PCDn (mesure E12) par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le 18 mai 2022. Les recourants répliquent et persistent implicitement dans les conclusions de leur recours.
Par ordonnance du 17 mars 2022, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont qualité pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou fédérale, notamment la garantie de l'autonomie communale ancrée à l'art. 50 al. 1 Cst. La question de savoir si elles sont réellement autonomes dans le domaine considéré relève en revanche du fond (ATF 146 I 36 consid. 1.4; 135 I 43 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Au stade de la recevabilité, les Communes de Cugy et de Froideville invoquent notamment les incidences du classement litigieux sur l'aménagement de leur territoire. Le Tribunal cantonal a rappelé qu'en vertu de l'art. 139 al. 1 let. d Cst-VD (RS/VD 101.01), les communes vaudoises étaient autonomes, en particulier dans le domaine de l'aménagement local du territoire (cf. arrêt 1C 267/2019 du 5 mai 2020 consid. 7.2). Les communes recourantes sont ainsi non seulement habilitées, mais également dans l'obligation d'établir leur planification locale (cf. art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 [LAT; RS 700]; voir également art. 1 al. 2 let. a OAT [RS 700.1]). Or, au vu des obligations de coordination qui découlent des art. 1 al. 1 et 2 al. 1 LAT, de la proximité du périmètre central du PNP des frontières communales des recourantes, la décision de classement est susceptible d'avoir un effet sur leurs prérogatives dans la mesure où elles devront tenir compte de la présence du PNP et de ses objectifs de protection lors de l'élaboration, respectivement de la révision de leurs propres planifications. Les communes recourantes sont donc touchées dans leurs attributions, en particulier dans leur
compétence de planification pour l'aménagement local, et ce quand bien même le périmètre classé se trouve entièrement sur le territoire de la commune voisine de Lausanne (cf. ATF 114 IA 466 consid. 1b). La qualité pour recourir peut dès lors leur être reconnue sur la base de la garantie de l'autonomie communale (art. 50 al. 1 Cst.).

1.3. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière. La question de la qualité pour recourir de A.________, agissant conjointement avec les deux communes recourantes, peut ainsi demeurer indécise, d'autant que le recours ne renferme pas de grief propre à sa situation.

2.
Les recourants reprochent à la Cour cantonale d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le grief des Communes de Cugy et de Froideville, selon lequel le classement d'une zone centrale n'était pas admissible en l'absence de zone de transition; ils y voient une violation du droit d'être entendu, en particulier sous l'angle des exigences de motivation (art. 29 al. 2 Cst.). Sur le fond, par une critique analogue, les recourants répètent qu'il serait contraire au droit de n'avoir classé que la zone centrale du PNP Jorat, à l'exclusion d'une zone de transition, pourtant nécessaire - à les suivre - à la protection de celle-là; dépourvue d'une zone de transition conforme, la zone centrale n'aurait aucun sens ni aucune légitimité. Il serait par ailleurs arbitraire de considérer que la planification communale en vigueur suffirait à garantir l'existence d'une zone de transition. Ils reprochent enfin à la cour cantonale d'avoir validé une zone centrale destinée à la création d'un PNP dont l'inscription au PDCn ferait défaut: le PNP figurant au PDCn serait un projet différent puisqu'il englobe le territoire de plusieurs communes, autres que celle de Lausanne, sur le territoire de laquelle se cantonne finalement le PNP Jorat. A
l'appui de ces critiques, les recourants font valoir une violation de l'art. 23h LPN ainsi que des art. 22 à 24 et 27 OParcs; sur le plan cantonal, ils invoquent encore une application arbitraire des art. 21 let. c de l'ancienne loi cantonale du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RS/VD 450.11; abrogée par l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2023, de la loi cantonale du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager [LPrPNP; RS/VD 450.11]) et 11 de la loi d'application sur les parcs d'importance nationale du 17 décembre 2008 (LVOParcs; RS/VD 451.15).

2.1. Les art. 23 ss LPN permettent la création de parcs d'importance nationale (art. 23e ss LPN). La loi fédérale prévoit trois catégories: les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les parcs naturels périurbains (art. 23e al. 2 LPN). Aux termes de l'art. 23h al. 1 LPN, un parc naturel périurbain est un territoire situé à proximité d'une région très urbanisée, qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et des activités de découverte de la nature au public. Un tel parc doit comprendre une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a un accès limité (art. 23h al. 3 let. a LPN), et une zone de transition qui permet des activités de découverte de la nature et qui sert de tampon contre les atteintes pouvant nuire à la zone centrale (let. b).

2.1.1. Le Conseil fédéral a précisé, à l'art. 23 al. 1 let. a à f OParcs les interdictions strictes d'utilisation à observer dans la zone centrale pour réaliser les objectifs prévus à l'art. 23h al. 3 let. a LPN. L'art. 24 OParcs définit quant à lui la zone de transition, plus particulièrement les mesures appropriées permettant des activités de découverte de la nature et de garantir la fonction tampon par rapport à la zone centrale. Pour assurer ces objectifs, il faut en particulier interdire l'exploitation agricole et sylvicole et la construction de nouveaux bâtiments et installations qui portent atteinte à l'évolution des habitats intacts des espèces animales et végétales indigènes (cf. art. 24 let. b OParcs). Les interdictions de l'art. 24 OParcs ne sont toutefois pas directement applicables; cette disposition concrétise les exigences posées au territoire du parc en ce qui concerne la zone de transition. La construction de bâtiments et d'installations reste en principe autorisée, tout comme l'agriculture, la sylviculture et la randonnée, tant qu'elles sont en accord avec les objectifs de protection et de développement du parc (WALDMANN/BORLAT, in Commentaire LPN, 2e éd. 2019, n. 17 ad art. 23h LPN; DETEC, Commentaire de
l'OParcs du 25 janvier 2007, p. 23).

2.1.2. Figurant à la Section 5 de l'ordonnance "Garantie à long terme", l'art. 25 al. 1 OParcs demande que la forme juridique, l'organisation et les ressources financières de l'organe responsable du parc garantissent la création, la gestion et l'assurance de la qualité du parc. Sur le plan cantonal, l'art. 4 al. 1 LVOParcs prévoit que le parc est constitué en association au sens des art. 60 ss CC (RS 210). L'organe responsable et les communes concernées doivent, en accord avec le canton, conclure une charte sur la gestion et l'assurance de la qualité du parc (art. 26 al. 1 OParcs). L'art. 27 OParcs, intitulé "Garantie territoriale et activités ayant un effet sur l'organisation du territoire", exige que le parc soit inscrit au plan directeur approuvé conformément à l'art. 11 al. 1 LAT (al. 1). Les autorités chargées de l'aménagement du territoire conformément à la LAT doivent adapter les plans d'affectation conformément à la LAT, pour autant que le respect des exigences à remplir par le parc l'exige (al. 2 let. a). Au niveau cantonal, l'art. 11 al. 1 LVOParcs dispose que la création de parcs doit être coordonnée avec les planifications directrices tant cantonales que régionales et communales. Selon l'al. 2, l'affectation du sol
doit être adaptée lorsque l'usage prévu du territoire le nécessite.

2.1.3. Sur demande de l'organe responsable du parc au sens de l'art. 25 OParcs, l'OFEV attribue le label "Parc" lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées (cf. art. 7 , 8 et 9 al. 1 OParcs). Le label est attribué pour dix ans (art. 9 al. 2 OParcs). Si les conditions d'octroi ou d'utilisation ne sont plus remplies, l'OFEV fixe un délai en vue du rétablissement de la situation. Si la situation n'est pas rétablie à l'échéance de ce délai, il retire le label (art. 10 al. 3 OParcs).

2.1.4. Par décision du 5 janvier 2021, le département cantonal compétent (DES) a, en application des art. 20 ss LPNMS, adopté la décision de classement de la zone centrale - au sens des art. 23h al. 3 let. a LPN et 23 OParcs - du PNP Jorat. Aux termes de l'art. 20 al. 1 LPNMS, pour assurer la protection d'un objet d'intérêt au sens de l'art. 4 LPNMS, il peut être procédé à son classement, par voie de décision, assorti au besoin d'un plan de classement. L'art. 21 al. 1 LPNMS prévoit que la décision de classement définit l'objet classé et l'intérêt qu'il présente (let. a); les mesures de protection déjà prises (let. b); les mesures de protection prévues pour sa sauvegarde, sa restauration, son développement et son entretien (let. c).

2.2. Le Tribunal cantonal a reconnu que le département cantonal compétent ne s'était pas expressément prononcé sur la zone de transition; il n'avait toutefois pas à le faire, le processus de création du parc ne relevant pas de sa compétence. La décision de classement litigieuse portait uniquement sur la zone centrale, si bien que les griefs concernant la zone de transition, ne faisaient " a priori pas partie de l'objet du litige" et n'avaient pas à être examinés. La cour cantonale a toutefois relevé que, par décision du 4 mai 2021, l'OFEV avait accepté la demande d'attribution du label "Parc" au PNP; sous réserve de son inscription au PDCn, le PNP Jorat remplissait toute les exigences des art. 23h LPN et 22 ss OParcs, notamment s'agissant de la zone de transition. L'octroi du label était toutefois formellement soumis à la condition résolutoire de l'inscription du PNP dans le PDCn au plus tard à fin mai 2022. L'adaptation 4ter du PDCn, mise en consultation publique en automne 2020, prévoyait notamment cette intégration (PDCn, mesure E12); le rapport d'examen préalable de l'ARE du 1er avril 2021 établi dans ce cadre indiquait que le PNP Jorat pouvait être adopté en coordination réglée (rapport, p. 10; cf. art. 5 al. 2 let. a OAT).
Les exigences de garanties territoriales de l'art. 27 al. 1 OParcs étaient ainsi également observées. Au surplus, la décision de classement, qui reprenait les exigences de l'art. 23 OParcs, reposait notamment sur un intérêt public suffisant et permettait d'atteindre les objectifs de préservation du site. Ces objectifs n'étaient enfin pas compromis par le projet éolien prévu dans le secteur (EolJorat Sud). Il n'y avait ainsi en définitive pas de motif de renoncer au classement de la zone centrale du PNP Jorat telle que prévue.

2.3. Sous l'angle du droit d'être entendu et quoi qu'en disent les recourants, ces considérations leur permettaient de saisir les motifs pour lesquels leurs critiques en lien avec la zone de transition n'ont pas été examinées, respectivement ont été déclarées irrecevables. Ils ne s'y trompent d'ailleurs pas: à l'appui de leur recours et sur le fond, ils reprochent expressément à la décision de classement de ne porter que sur la création d'une zone centrale, sans prévoir, en parallèle, une zone de transition, aspect examiné ci-dessous. Il s'ensuit que, sous l'angle des exigences de motivation de l'art. 29 al. 2 Cst., l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique et le grief doit être rejeté (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 6B 958/2021 du 26 octobre 2022 consid. 3.1.1).

2.4. Sur le fond, si les recourants contestent certes le classement de la zone centrale du PNP Jorat, ils n'en discutent cependant pas en tant que telle la conformité aux dispositions de la LPN et de l'OParcs; ils ne prétendent en particulier pas que les restrictions prévues à l'art. 7 du règlement de classement ne seraient pas à même de garantir la protection adéquate de la zone centrale; il n'y a dès lors pas de motif de douter de sa conformité au droit fédéral, sur laquelle les autorités fédérale et cantonale spécialisées ne reviennent au demeurant pas. Les critiques des recourants se concentrent sur l'absence de classement en parallèle d'une zone de transition au sens de l'art. 24 OParcs, sans laquelle, à les suivre, la zone centrale ne pourrait remplir les fonctions de protections que lui confie l'art. 23h al. 3 LPN. Et de poursuivre qu'en l'absence d'une zone de transition, une zone centrale ne serait pas propre à constituer un parc national périurbain au sens des art. 23h LPN et 22 OParcs, si bien qu'il n'y aurait pas d'intérêt public à classer cette zone centrale.

2.4.1. Par cette critique, en demandant le classement de la zone de transition, les recourants partent implicitement du principe que la création du PNP interviendrait pas le biais de l'adaptation de la planification d'affectation, respectivement par le classement de l'ensemble des zones qui le composent, au sens où l'entend la LAT (cf. art. 17 LAT; art. 20 ss LPNMS; JEANNERAT/MOOR, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 35 ad art. 17 LAT). Ils perdent cependant de vue que la création du parc intervient par le biais d'une convention, singulièrement - en droit vaudois - par la constitution d'une association au sens des art. 60 ss CC, avant que ses limites soient reportées sur un plan (cf. art. 4 al. 1 LVOParcs), et par l'adoption d'une charte (cf. art. 26 OParcs; DETEC, Commentaire de l'OParcs du 25 janvier 2007, p. 6). Le droit fédéral n'exige une garantie contraignante - notamment par le biais d'une planification d'affectation - qu'en ce qui concerne la zone centrale (cf. ARE, Notice explicative: Inscription des parcs selon la LPN dans le plan directeur cantonal du 31 août 2009, p. 2; DGTL/VD, Fiche d'application - patrimoine naturel: Comment établir un projet de planification situé dans un parc d'importance
nationale, février 2020, ch. 1, p. 1); cela découle de la nature des restrictions d'utilisation exigées pour la zone centrale d'un PNP (cf. art. 23 OParcs, art. 27 al. 2 let. b OParcs; WALDMANN/BORLAT, op. cit., n. 16 ad art. 23j LPN; DETEC, Commentaire de l'OParcs du 25 janvier 2007, p. 24). Si l'existence d'un parc présuppose certes aussi la présence d'une zone de transition, celle-ci ne se concrétise pas nécessairement par la révision de la planification d'affectation en vigueur, en particulier si cette dernière permet déjà de répondre aux exigences de l'art. 24 OParcs (cf. art. 27 al. 2 OParcs; voir aussi art. 11 al. 2 LVOParcs; DGTL/VD, Fiche d'application - patrimoine naturel: Comment établir un projet de planification situé dans un parc d'importance nationale, février 2020, ch. 4, p. 2).

2.4.2. On pourrait ainsi à première vue adhérer aux motifs pour lesquels la cour cantonale a, sur le principe, refusé d'examiner les griefs des recourants portant sur la zone de transition, et s'en tenir au seul classement de la zone centrale. Il faut cependant concéder aux recourants que l'art. 23h LPN exige, pour reconnaître l'existence d'un PNP, que celui-ci soit composé non seulement d'une zone centrale, mais également d'une zone de transition. Ainsi, en l'absence d'une zone de transition, le classement d'une zone centrale ne peut pas se justifier par l'intérêt public lié à la concrétisation d'un PNP, l'une des composantes essentielles du parc faisant alors défaut. La question du classement de la zone centrale ne peut ainsi être résolue sans tenir compte de la zone de transition. Or, en l'espèce et sur ce point, quand bien même elle a déclaré cet aspect irrecevable, la cour cantonale s'est néanmoins saisie de la question.

2.4.3. C'est à juste titre que l'instance précédente s'est sur ce point référée aux motifs développés par l'OFEV dans sa décision de labellisation du 4 mai 2021. En effet, savoir si les exigences prévues par la LPN et l'OParcs sont réalisées, en particulier s'agissant de la conformité de la zone de transition aux art. 23h LPN et 24 OParcs, appartient au premier chef à l'office fédéral dans le cadre de la procédure de délivrance du label "Parc" (cf. art. 9 al. 1 OParcs en lien avec l'art. 7 OParcs; DETEC, Commentaire de l'OParcs du 25 janvier 2007, p. 11 s.). Dans le cadre de son examen, l'OFEV a constaté que la zone de transition proposée disposait d'un concept de biodiversité assurant les objectifs liés aux bases légales et garantissant la fonction de tampon (cf. rapport d'évaluation de l'OFEV relatif à la demande d'attribution du label "Parc" produit le 3 juin 2021 devant le Tribunal cantonal). A cela s'ajoute que le territoire sur lequel se superpose la zone de transition est composé - selon les constatations cantonales - de terrains propriétés de la Commune de Lausanne, affectés à la zone de forêt ainsi qu'à la zone agricole; aussi les exigences strictes de protection découlant de la législation forestière contribueront-elles
à assurer à la zone de transition sa fonctionnalité écologique (cf. art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts [LFo; RS 921.0]; sur le plan cantonal, voir art. 1 de loi forestière du 8 mai 2012 [LVLFo; RS/VD 921.01]); au surplus, s'agissant de la portion agricole de la zone de transition, les mesures nécessaires pourront au besoin être prises par la commune propriétaire (cf. notamment sur ce point Parc naturel périurbain du Jorat, Plan stratégique 2021-2030, ch. 2.3.3 p. 50 ss). Les interdictions prévues à l'art. 24 OParcs ne sont à cet égard d'aucun secours aux recourants: celles-ci ne valent - on l'a dit (consid. 2.1.1) - que pour autant que les activités considérées soient contraires aux objectifs de protection; or, les recourants ne procèdent pas à une telle démonstration, en particulier s'agissant de l'activité agricole existante. Sur le vu de ce qui précède, rien ne commande de douter que l'affectation actuelle permette de garantir une zone de transition conforme au droit fédéral. Le reproche fait aux autorités cantonales de n'avoir pas classé la zone de transition en application des art. 20 ss LPNMS tombe partant également à faux, une telle mesure n'apparaissant pas nécessaire (cf. art. 27 al. 2 OParcs, art.
11 al. 2 LVOParcs).

2.4.4. En ce qui concerne le parc éolien (EolJorat Sud) prévu dans le secteur, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion, dans son arrêt du 1er mars 2022, d'en vérifier la compatibilité avec le PNP Jorat (arrêt 1C 579/2019 du 1er mars 2022 consid. 14-14.6). Le Tribunal fédéral a souligné que tant le PNP que le parc éolien figuraient au PDCn, ce qui attestait d'une compatibilité de principe. Dans cette première affaire, l'OFEV avait d'ailleurs confirmé, comme le souligne le Tribunal cantonal dans l'arrêt attaqué, que les emplacements pour les éoliennes ne se trouvent pas en zone centrale, mais dans la zone de transition. On ne voyait dès lors pas en quoi l'installation d'éoliennes serait incompatible avec les objectifs du PNP; les machines prévues pouvaient être réalisées sans compromettre le réseau de liaisons biologiques dans le Jorat ni porter atteinte à des biotopes dignes de protection, compte tenu de leur emplacement en zone agricole ou prairies, et de leur faible assise au sol (cf. arrêt 1C 575/2019 du 1er mars 2022 consid. 14.3).
Contrairement à ce que soutiennent les recourants dans une critique développée au stade d'ultimes observations - dont la recevabilité apparaît douteuse (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3) - le fait que l'approbation de la planification d'affectation du parc éolien ne repose que sur la première étape de l'étude de l'impact de l'environnement (EIE; cf. art. 6 OEIE [RS 814.011]) ne condamne pas la zone centrale litigieuse. Les éoliennes ne sont pas prévues dans celle-ci, mais en zone de transition, dans laquelle les constructions sont possibles, pour autant qu'elles ne compromettent pas les objectifs de protection et de développement du parc (WALDMANN/BORLAT, in Commentaire LPN, 2e éd. 2019, n. 17 ad art. 23h LPN; DETEC, Commentaire de l'OParcs du 25 janvier 2007, p. 23). Or cet aspect devra être observé au stade du permis de construire, singulièrement de la deuxième étape de l'EIE en lien avec la question de la conformité des différentes machines aux valeurs environnementales et naturelles du site (cf. art. 3 al. 1 OEIE), sans que cela n'affecte en tant que tel le classement de la zone centrale. Il est vrai par ailleurs, comme le soulignent les recourants, que l'analyse du Tribunal fédéral portait sur l'ancienne délimitation
géographique du PNP au plan directeur cantonal vaudois. Il n'en demeure pas moins que les deux projets se côtoient toujours dans la planification directrice actuelle. Les autorités spécialisées cantonale et fédérale renvoient d'ailleurs expressément à ce premier arrêt dans leurs déterminations respectives. A cela s'ajoute que le label "Parc" a été octroyé postérieurement à la décision de classement tenant compte des nouvelles limites du parc, sans que pour autant la décision de l'OFEV du 4 mai 2021 ne pointe une incompatibilité entre le PNP Jorat et l'implantation d'éoliennes dans le secteur.

2.4.5. Le classement de la zone centrale repose enfin sur une garantie territoriale suffisante. On a vu que les limites cartographiques du PNP figurant dans le PDCn au moment de l'arrêt attaqué (PDCn, adaptation 4bis) ne correspondaient certes pas au projet de PNP géographiquement modifié et limité à la seule Commune de Lausanne. Toutefois, le PNP Jorat, dans ses nouvelles frontières, avait alors déjà fait l'objet d'un examen par l'office fédéral compétent: dans son rapport d'examen préalable du 1 er avril 2021, l'ARE considère que le PNP Jorat peut être approuvé en coordination réglée (Plan directeur du canton de Vaud, Adaptation 4ter, Rapport d'examen préalable de l'ARE du 1 er avril 2021, p. 10). Dans ces conditions et compte tenu du retard pris par l'adaptation partielle 4ter du PDCn (cf. décision de l'OFEV du 4 mai 2021, p. 2), la garantie territoriale au sens de l'art. 27 OParcs pouvait exceptionnellement être admise indépendamment de la condition résolutoire figurant dans la décision de l'OFEV et quand bien même le PNP Jorat ne figurait pas encore formellement en coordination réglée au PDCn à la date de l'arrêt attaqué. On observe avec l'OFEV - et indépendamment de la recevabilité de sa remarque (cf. art. 99 al. 1 LTF) -,
que l'adaptation 4ter du PDCn a finalement été approuvée le 18 mai 2022 sur le plan fédéral, plus particulièrement que le PNP Jorat (mesure E12) a été approuvé en coordination réglée (art. 5 al. 2 let. a OAT) par le DETEC (cf. art. 11 al. 2 OAT; décision du DETEC du 18 mai 2022, FF 2022 p. 1232).

2.5. Sur le vu de ce qui précède, la mesure de classement repose sur une application conforme, respectivement exempte d'arbitraire, des dispositions fédérales et cantonales applicables. Le grief est rejeté.

3.
Cela conduit au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de justice doivent être répartis entre les recourants. Les communes recourantes en étant exemptées (art. 66 al. 4 LTF), leurs parts seront supportées par la Caisse du Tribunal fédéral, le solde étant à la charge de A.________ (art. 66 al. 1 LTF). La Commune de Lausanne, qui agit dans le cadre de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il es recevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de A.________ à raison de 1'300 fr., le solde étant supporté par la Caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataires des recourants, au Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité du canton de Vaud (DJES), à la mandataire de la Commune de Lausanne, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 27 avril 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) NHG Art. 23^h
¹	Ein Naturerlebnispark ist ein Gebiet, das in der Nähe eines dicht besiedelten Raumes liegt, der einheimischen Tier- und Pflanzenwelt unberührte Lebensräume bietet und der Allgemeinheit Naturerlebnisse ermöglicht.
²	In diesem Rahmen dient er auch der Umweltbildung.
³	Er besteht aus:
^a	einer Kernzone, in der die Natur sich selbst überlassen wird und die für die Allgemeinheit nur beschränkt zugänglich ist;
^b	einer Übergangszone, in der Naturerlebnisse ermöglicht werden und die als Puffer gegen schädliche Einwirkungen auf die Kernzone dient.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 50 - 1 Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet.
¹	Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet.
²	Der Bund beachtet bei seinem Handeln die möglichen Auswirkungen auf die Gemeinden.
³	Er nimmt dabei Rücksicht auf die besondere Situation der Städte und der Agglomerationen sowie der Berggebiete.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 139 Volksinitiative auf Teilrevision der Bundesverfassung - 1 100 000 Stimmberechtigte können innert 18 Monaten seit der amtlichen Veröffentlichung ihrer Initiative eine Teilrevision der Bundesverfassung verlangen.
¹	100 000 Stimmberechtigte können innert 18 Monaten seit der amtlichen Veröffentlichung ihrer Initiative eine Teilrevision der Bundesverfassung verlangen.
²	Die Volksinitiative auf Teilrevision der Bundesverfassung kann die Form der allgemeinen Anregung oder des ausgearbeiteten Entwurfs haben.
³	Verletzt die Initiative die Einheit der Form, die Einheit der Materie oder zwingende Bestimmungen des Völkerrechts, so erklärt die Bundesversammlung sie für ganz oder teilweise ungültig.
⁴	Ist die Bundesversammlung mit einer Initiative in der Form der allgemeinen Anregung einverstanden, so arbeitet sie die Teilrevision im Sinn der Initiative aus und unterbreitet sie Volk und Ständen zur Abstimmung. Lehnt sie die Initiative ab, so unterbreitet sie diese dem Volk zur Abstimmung; das Volk entscheidet, ob der Initiative Folge zu geben ist. Stimmt es zu, so arbeitet die Bundesversammlung eine entsprechende Vorlage aus.
⁵	Eine Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet. Die Bundesversammlung empfiehlt die Initiative zur Annahme oder zur Ablehnung. Sie kann der Initiative einen Gegenentwurf gegenüberstellen.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 2 Planungspflicht - 1 Bund, Kantone und Gemeinden erarbeiten die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen und stimmen sie aufeinander ab.
¹	Bund, Kantone und Gemeinden erarbeiten die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen und stimmen sie aufeinander ab.
²	Sie berücksichtigen die räumlichen Auswirkungen ihrer übrigen Tätigkeit.
³	Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten darauf, den ihnen nachgeordneten Behörden den zur Erfüllung ihrer Aufgaben nötigen Ermessensspielraum zu lassen.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 1 Raumwirksame Tätigkeiten
¹	Raumwirksam sind Tätigkeiten, welche die Nutzung des Bodens oder die Besiedlung des Landes verändern oder dazu bestimmt sind, die jeweilige Nutzung des Bodens oder die jeweilige Besiedlung des Landes zu erhalten.
²	Bund, Kantone und Gemeinden üben insbesondere dann raumwirksame Tätigkeiten aus, wenn sie:
^a	Richt- und Nutzungspläne, Konzepte und Sachpläne sowie dazu erforderliche Grundlagen erarbeiten oder genehmigen;
^b	öffentliche oder im öffentlichen Interesse liegende Bauten und Anlagen planen, errichten, verändern oder nutzen;
^c	Konzessionen oder Bewilligungen erteilen für Bauten und Anlagen sowie für Rodungen, Wasser-, Schürf-, Transport- oder andere Nutzungsrechte;
^d	Beiträge ausrichten an Bauten und Anlagen, insbesondere an Gewässerschutz-, Verkehrs- und Versorgungsanlagen und Wohnungsbauten sowie für Bodenverbesserungen, Gewässerkorrektionen oder Schutzmassnahmen.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 1 Ziele - 1 Bund, Kantone und Gemeinden sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt und das Baugebiet vom Nichtbaugebiet getrennt wird.5 Sie stimmen ihre raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander ab und verwirklichen eine auf die erwünschte Entwicklung des Landes ausgerichtete Ordnung der Besiedlung. Sie achten dabei auf die natürlichen Gegebenheiten sowie auf die Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft.
¹	Bund, Kantone und Gemeinden sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt und das Baugebiet vom Nichtbaugebiet getrennt wird.5 Sie stimmen ihre raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander ab und verwirklichen eine auf die erwünschte Entwicklung des Landes ausgerichtete Ordnung der Besiedlung. Sie achten dabei auf die natürlichen Gegebenheiten sowie auf die Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft.
²	Sie unterstützen mit Massnahmen der Raumplanung insbesondere die Bestrebungen:
^a	die natürlichen Lebensgrundlagen wie Boden, Luft, Wasser, Wald und die Landschaft zu schützen;
^abis	die Siedlungsentwicklung nach innen zu lenken, unter Berücksichtigung einer angemessenen Wohnqualität;
^b	kompakte Siedlungen zu schaffen;
^bbis	die räumlichen Voraussetzungen für die Wirtschaft zu schaffen und zu erhalten;
^c	das soziale, wirtschaftliche und kulturelle Leben in den einzelnen Landesteilen zu fördern und auf eine angemessene Dezentralisation der Besiedlung und der Wirtschaft hinzuwirken;
^d	die ausreichende Versorgungsbasis des Landes zu sichern;
^e	die Gesamtverteidigung zu gewährleisten;
^f	die Integration von Ausländerinnen und Ausländern sowie den gesellschaftlichen Zusammenhalt zu fördern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 22 Flächen und Standort
¹	Die Fläche der Kernzone eines Naturerlebnisparks beträgt mindestens 4 km2.
²	Die Kernzone kann aus nicht zusammenhängenden Teilflächen bestehen, sofern:
^a	die Gesamtfläche der Kernzone die Mindestfläche nach Absatz 1 um mindestens 10 Prozent übersteigt; und
^b	die freie Entwicklung der Natur gewährleistet ist.
³	Die Übergangszone umfasst die Kernzone möglichst vollständig. Sie weist eine Fläche auf, die in einem angemessenen Verhältnis zur Fläche der Kernzone steht.
⁴	Ein Naturerlebnispark liegt im Umkreis von höchstens 20 Kilometern des Kerns einer Agglomeration und in topographisch ähnlicher Höhenlage.
⁵	Er ist mit dem öffentlichen Verkehr gut erreichbar.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 24 Übergangszone - Zur Ermöglichung von Naturerlebnissen und zur Gewährleistung der Pufferfunktion zugunsten der Kernzone sind in der Übergangszone:
^a	geeignete Massnahmen zur Umweltbildung der Besucherinnen und Besucher zu treffen;
^b	land- und waldwirtschaftliche Nutzungen sowie neue Bauten und Anlagen, welche die Entwicklung unberührter Lebensräume der einheimischen Tier- und Pflanzenarten beeinträchtigen, ausgeschlossen;
^c	schützenswerte Lebensräume einheimischer Tier- und Pflanzenarten aufzuwerten und zu vernetzen;
^d	das freie Betreten, das Sammeln von Gesteinen, Mineralien, Fossilien, Pflanzen und Pilzen sowie das Fangen von Tieren zu beschränken, soweit dies zum Schutz der einheimischen Tier- und Pflanzenarten erforderlich ist.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 27 Räumliche Sicherung und Abstimmung raumwirksamer Tätigkeiten
¹	Der Park muss im gemäss Artikel 11 Absatz 1 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 197911 genehmigten Richtplan bezeichnet sein.
²	Die nach dem Raumplanungsgesetz vom 22. Juni 1979 mit Planungsaufgaben betrauten Behörden müssen:
^a	die Nutzungspläne nach dem Raumplanungsgesetz anpassen, soweit die Gewährleistung der Erfüllung der Anforderungen an den Park dies erfordert;
^b	die Schutzvorschriften für Kernzonen von Nationalpärken und Naturerlebnispärken mit geeigneten Massnahmen bekannt machen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
¹	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
²	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) NHG Art. 23^e
¹	Pärke von nationaler Bedeutung sind Gebiete mit hohen Natur- und Landschaftswerten.
²	Sie gliedern sich in die Kategorien:
^a	Nationalpark;
^b	Regionaler Naturpark;
^c	Naturerlebnispark.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 23 Kernzone
¹	Zur freien Entwicklung der Natur sind in der Kernzone ausgeschlossen:
^a	das Betreten ausserhalb der vorgegebenen Wege sowie das Mitführen von Tieren mit Ausnahme von Hunden, die an der Leine geführt werden;
^b	das Befahren mit Fahrzeugen jeglicher Art ausgenommen mit Fahrzeugen ohne Motor auf Routen, die nach Artikel 54a der Signalisationsverordnung vom 5. September 197910 signalisiert sind;
^c	das Erstellen von Bauten und Anlagen sowie die Vornahme von Bodenveränderungen;
^d	die land- und waldwirtschaftliche Nutzung;
^e	die Ausübung der Fischerei und der Jagd mit Ausnahme der Regulierung von Beständen jagdbarer Arten zur Verhütung erheblicher Wildschäden;
^f	das Sammeln von Gesteinen, Mineralien, Fossilien, Pflanzen und Pilzen sowie das Fangen von Tieren.
²	Abweichungen von den Vorschriften nach Absatz 1 sind zulässig, wenn sie geringfügig sind und wichtige Gründe dafür bestehen.
³	Der Bestand bestehender Bauten und Anlagen ist gewährleistet. Liegt eine bestehende Baute oder Anlage nicht im öffentlichen Interesse, so ist sie bei sich bietender Gelegenheit zu beseitigen. Ein öffentliches Interesse liegt insbesondere vor, wenn die bestehende Baute oder Anlage von der zuständigen Behörde unter Schutz gestellt worden ist.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 25 Parkträgerschaft
¹	Die Parkträgerschaft muss über eine Rechtsform, eine Organisation und finanzielle Mittel verfügen, welche die Errichtung, den Betrieb und die Qualitätssicherung gewährleisten.
²	Die Gemeinden, deren Gebiet in den Park einbezogen ist, müssen massgeblich in der Parkträgerschaft vertreten sein.
³	Die Parkträgerschaft muss bei der Errichtung und beim Betrieb des Parks die Mitwirkung:
^a	der Bevölkerung sicherstellen;
^b	der interessierten Unternehmen und Organisationen der Region ermöglichen.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 26 Charta
¹	Die Parkträgerschaft und die betroffenen Gemeinden müssen in Abstimmung mit dem Kanton eine Charta über den Betrieb und die Qualitätssicherung des Parks abschliessen und umsetzen.
²	Die Charta regelt:
^a	die Erhaltung der natürlichen, landschaftlichen und kulturellen Werte des Parks;
^b	die Aufwertungs- und Entwicklungsmassnahmen im Parkgebiet;
^c	die Ausrichtung der raumwirksamen Tätigkeiten der Gemeinden auf die Anforderungen an den Park;
^d	die Investitionsplanung über die Bereitstellung der personellen und finanziellen Mittel sowie der erforderlichen Infrastruktur zum Betrieb und zur Qualitätssicherung des Parks.
³	Die Charta muss für die Dauer von mindestens zehn Jahren abgeschlossen werden.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 11 Genehmigung des Bundesrates - 1 Der Bundesrat genehmigt die Richtpläne und ihre Anpassungen, wenn sie diesem Gesetz entsprechen, namentlich die raumwirksamen Aufgaben des Bundes und der Nachbarkantone sachgerecht berücksichtigen.
¹	Der Bundesrat genehmigt die Richtpläne und ihre Anpassungen, wenn sie diesem Gesetz entsprechen, namentlich die raumwirksamen Aufgaben des Bundes und der Nachbarkantone sachgerecht berücksichtigen.
²	Für den Bund und die Nachbarkantone werden Richtpläne erst mit der Genehmigung durch den Bundesrat verbindlich.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 8 Gesuch
¹	Das Gesuch um Verleihung des Parklabels muss die Charta über den Betrieb und die Qualitätssicherung des Parks, die Statuten der Parkträgerschaft und den Nachweis der räumlichen Sicherung des Parks enthalten.
²	Das Gesuch um Erneuerung des Parklabels muss zusätzlich einen Bericht über die Leistungen, die zur Erfüllung der Anforderungen an den Park erbracht worden sind, enthalten.
³	Die Parkträgerschaft muss das Gesuch beim Kanton einreichen. Bei kantonsübergreifenden Projekten muss sie es bei allen betroffenen Kantonen einreichen.
⁴	Die Kantone prüfen die Gesuchsunterlagen und die Voraussetzungen der Verleihung und leiten das Gesuch zusammen mit ihren Anträgen an das BAFU weiter.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 9 Verleihung
¹	Das BAFU verleiht das Parklabel an die Parkträgerschaft.
²	Das Parklabel wird für eine Dauer von zehn Jahren verliehen.

SR 451.36 Verordnung vom 7. November 2007 über die Pärke von nationaler Bedeutung (Pärkeverordnung, PäV) - Pärkeverordnung PäV Art. 10 Verwendung
¹	Die Parkträgerschaft darf das Parklabel nur für die Bekanntmachung des Parks verwenden.
²	Die Verwendung des Parklabels zur Werbung für einzelne Waren oder Dienstleistungen ist unzulässig.
³	Werden die Voraussetzung der Verleihung oder die Anforderungen an die Verwendung nicht mehr erfüllt, so setzt das BAFU eine Frist zur Behebung der Mängel. Werden die Mängel innerhalb der Frist nicht behoben, so entzieht es das Parklabel.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 5 Inhalt und Gliederung
¹	Der Richtplan zeigt die anzustrebende räumliche Entwicklung und die im Hinblick darauf wesentlichen Ergebnisse der Planung im Kanton und von dessen Zusammenarbeit mit Bund, Nachbarkantonen und benachbartem Ausland; er bestimmt die Richtung der weiteren Planung und Zusammenarbeit, insbesondere mit Vorgaben für die Zuweisung der Bodennutzungen und für die Koordination der einzelnen Sachbereiche, und bezeichnet die dafür erforderlichen Schritte.4
²	Er zeigt:
^a	wie die raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander abgestimmt sind (Festsetzungen);
^b	welche raumwirksamen Tätigkeiten noch nicht aufeinander abgestimmt sind und was vorzukehren ist, damit eine zeitgerechte Abstimmung erreicht werden kann (Zwischenergebnisse);
^c	welche raumwirksamen Tätigkeiten sich noch nicht in dem für die Abstimmung erforderlichen Mass umschreiben lassen, aber erhebliche Auswirkungen auf die Nutzung des Bodens haben können (Vororientierungen).

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 17 Schutzzonen - 1 Schutzzonen umfassen:
¹	Schutzzonen umfassen:
^a	Bäche, Flüsse, Seen und ihre Ufer;
^b	besonders schöne sowie naturkundlich oder kulturgeschichtlich wertvolle Landschaften;
^c	bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler;
^d	Lebensräume für schutzwürdige Tiere und Pflanzen.
²	Statt Schutzzonen festzulegen, kann das kantonale Recht andere geeignete Massnahmen vorsehen.

SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) NHG Art. 23^j
¹	Der Bund verleiht der Trägerschaft eines Parks auf Antrag der Kantone ein Parklabel, wenn der Park:
^a	mit zweckmässigen Massnahmen langfristig gesichert wird;
^b	die Anforderungen nach Artikel 23f, 23g oder 23h und nach den Artikeln 23e, 23i Absatz 2 und 23l Buchstaben a und b erfüllt.
²	Die Trägerschaft eines Parks mit Parklabel verleiht den Personen und Betrieben, die im Park auf nachhaltige Weise Waren herstellen oder Dienstleistungen erbringen, auf Antrag ein Produktelabel zur Kennzeichnung dieser Waren und Dienstleistungen.
³	Die Park- und Produktelabel werden befristet verliehen.

SR 921.0 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz WaG Art. 1 Zweck
¹	Dieses Gesetz soll:
^a	den Wald in seiner Fläche und in seiner räumlichen Verteilung erhalten;
^b	den Wald als naturnahe Lebensgemeinschaft schützen;
^c	dafür sorgen, dass der Wald seine Funktionen, namentlich seine Schutz-, Wohlfahrts- und Nutzfunktion (Waldfunktionen) erfüllen kann;
^d	die Waldwirtschaft fördern und erhalten.
²	Es soll ausserdem dazu beitragen, dass Menschen und erhebliche Sachwerte vor Lawinen, Rutschungen, Erosion und Steinschlag (Naturereignisse) geschützt werden.

SR 814.011 Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVPV) UVPV Art. 3 Inhalt und Zweck der Prüfung
¹	Bei der Prüfung wird festgestellt, ob das Projekt den Vorschriften über den Schutz der Umwelt entspricht. Dazu gehören das USG und die Vorschriften, die den Natur- und Heimatschutz, den Landschaftsschutz, den Gewässerschutz, die Walderhaltung, die Jagd, die Fischerei und die Gentechnik betreffen.6
²	Das Ergebnis der Prüfung bildet eine Grundlage für den Entscheid über die Bewilligung, Genehmigung oder Konzessionierung des Vorhabens im massgeblichen Verfahren (Art. 5) sowie für weitere Bewilligungen zum Schutz der Umwelt (Art. 21).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 11 Genehmigung
¹	Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) beantragt dem Bundesrat nach Anhörung des Kantons und der Nachbarkantone die Genehmigung des kantonalen Richtplans und seiner Anpassungen oder die Anordnung einer Einigungsverhandlung (Art. 12 RPG).10
²	Sind Anpassungen unbestritten, so genehmigt sie das UVEK11.
³	Wird der Inhalt des Richtplans im Rahmen seiner Anweisungen fortgeschrieben, so genügt eine unverzügliche Mitteilung an das ARE.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 82 83 86 89 90 99
BV:	29 50 139
NHG:	23 23^e 23^h 23^j
PäV:	7 8 9 10 22 23 24 25 26 27
RPG:	1 2 11 17
RPV:	1 5 11
UVPV:	3 6
WaG:	1
ZGB:	60