BB.2018.58 - 2019-03-27 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.58

Ordonnance du 27 mars 2019 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

Me A., avocate recourante

contre

Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale,

intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par arrêt du 20 mars 2018, la Chambre des recours pénale du canton de Vaud (ci-après: la CREP), a rejeté le recours du 1er février 2018 interjeté par B., sous la plume de son conseil d’office, Me A., contre le jugement du 22 janvier 2018, par lequel le Tribunal correctionnel de Lausanne refusait sa libération conditionnelle (act. 1.1, p. 12, 1.4 et 1.8).

Dans son prononcé, la CREP a également alloué à Me A. une indemnité ascendant à CHF 387.70, TVA comprise, pour la procédure menée par devant elle (act. 1.1, p. 12)

B. Par acte du 13 avril 2018, Me A. interjette recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 20 mars 2018. Elle conclut, principalement, à sa réforme, en ce sens que son indemnité soit fixée à CHF 2'051.70, débours et TVA compris, et, subsidiairement, à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1, p. 9).

C. Dans sa réponse du 18 avril 2018, la CREP renonce à se déterminer sur le recours et se réfère aux considérants de sa décision (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1.

1.1 Le CPP n'est pas directement applicable à la procédure de libération conditionnelle ainsi qu’aux voies de recours y relatives (v. art. 439 al. 1 , 1re phr., du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]; ATF 141 IV 187 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 3; 6B_480/2013 du 2 septembre 2013 consid. 1; 6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 135 al. 3 CPP doit néanmoins être interprété comme régissant les voies de recours à disposition du défenseur d'office s'agissant de l'indemnisation de son travail, sans distinction de la cause pénale concernée. Il s'agit là d'une réglementation spéciale réservée par l'art. 439 al. 1 , 2e phr., CPP, de sorte qu'elle est applicable même en matière d'exécution des peines et des mesures. Rien ne justifierait en effet de soumettre un défenseur d'office, qui remplit une mission conférée par l'Etat qu'il ne soit pas autorisé – sauf motifs exceptionnels – à refuser (ATF 131 I 217 consid. 2.4), à des voies de droit fédérales différentes selon qu'il assiste une personne dans le cadre du jugement de sa cause ou dans celui de l'exécution de la peine prononcée. Une telle interprétation s'impose également pour des motifs de cohérence (ATF 141 IV 187 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 7).

1.2 L’art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la présente Cour contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office. Cette hypothèse concerne le cas dans lequel dite autorité de recours statue en première instance sur l’indemnité pour la procédure menée devant elle (ATF 141 IV 187 consid. 1.2; 140 IV 213 consid. 1.7; arrêt du Tribunal fédéral 6B_647/2012 du 10 décembre 2012 consid. 1; Ruckstuhl, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Straffprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 19 ad art. 135 CPP).

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.3; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; Guidon, in Basler Kommentar, op. cit., n. 15 ad art. 393 CPP).

1.4 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP). Cela vaut notamment pour les indemnités dues à l’avocat d’office (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1; Message, op. cit., p. 1297; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd. 2014, n. 2 ad art. 395).

En l’occurrence, le montant litigieux au titre d’indemnité du défenseur d’office ascende à CHF 1'664.-- (CHF 2'051.70 - CHF 387.70; v. supra consid. A. et B.), si bien que la compétence du juge unique est donnée.

1.5 En tant que défenseur d’office dans le cadre de la précédente procédure, la recourante dispose de la qualité pour contester l’arrêt fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. b CPP).

1.6 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s’applique (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.5; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 33 ad art. 135 CPP).

Déposé à un bureau de poste suisse le vendredi 13 avril 2018, le recours contre le jugement de la CREP – notifié le 3 avril 2018 – est intervenu en temps utile (act. 1 et 3.2).

1.7 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier moyen, la recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendu, au motif que la CREP n’a fourni aucune motivation quant à la fixation de l’indemnité qui lui a été allouée en tant que défenseur d’office. En particulier, elle reproche à l’autorité intimée, d’une part, de ne pas avoir pris position quant aux 4.5 heures annoncées à celle-ci s’agissant des recherches juridiques ainsi que de la rédaction du recours du 1er février 2018 et de l’élaboration de son bordereau de pièces et, d’autres part, de ne pas avoir tenu compte des activités déployées postérieurement au dépôt dudit recours concernant notamment son écriture complémentaire (act. 1, p. 5 s.).

2.1

2.1.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l’obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 et référence citée).

Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s’applique aux indemnités dues au défenseur d’office, la décision par laquelle le juge fixe le montant de ceux-ci n’a en principe pas besoin d’être motivée, du moins lorsqu’il ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d’une liste de frais; s’il entend s’en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 et les références citées).

L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011 consid. 9.1.3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité d’un avocat d’office est litigieuse (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.113 du 26 septembre 2017 consid. 3.1).

2.1.2 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le canton de Vaud n'a pas établi de tarif fixant le mode de calcul des indemnités des conseils d'office en matière pénale. Par conséquent, les autorités pénales vaudoises appliquent par analogie le règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ/VD; RS/VD 211.02.3; ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.123 du 21 novembre 2013 consid. 2.2; BB.2013.21 du 17 juillet 2013 consid. 2.2; v. ég. arrêts de la CREP n°146 du 26 février 2019 consid. 2; n° 46 du 20 janvier 2016 consid. 3.1).

L'art. 3 RAJ/VD prévoit que, lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au conseil juridique commis d'office, l'avocat peut préalablement produire une liste détaillée de ses opérations et une liste de ses débours (al. 1). En l'absence de liste détaillée des opérations, le défraiement est fixé équitablement sur la base d'une estimation des opérations nécessaires pour la conduite du procès (al. 2).

L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat breveté est usuellement fixée à CHF 180.--, TVA en sus (art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD; v. ég. ATF 137 III 185).

2.2 En l’espèce, l’autorité intimée a arrêté l’indemnité d’office à CHF 387.70, TVA comprise, sans fournir la moindre explication quant à la fixation de ce montant (act. 1.1, p. 12). Un tel procédé s’écarte manifestement des exigences jurisprudentielles et doctrinales précitées. En effet, pour respecter ces réquisits, la CREP aurait dû, d’une part, se prononcer sur les 4.5 heures déployées dans le cadre des activités nécessaires à l’élaboration du recours du 1er février 2018, lesquelles, bien que succinctement annoncées, ont été portées à la connaissance de l’autorité intimée dans le courrier d’accompagnement audit recours (act. 1.7, p. 2). D’autre part, s’agissant des prestations effectuées postérieurement au dépôt du recours précité, bien que la recourante n’ait transmis sa note d’honoraire détaillée que dans le cadre de la présente procédure (v. act. 1.15), conformément à l’art. 3 al. 2 RAJ/VD, l’autorité intimée était tenue d’effectuer une estimation du temps consacré aux activités déployées dans le cadre de la procédure par devant elle, soit, in casu, à tout le moins, également entre le dépôt du recours du 1er février 2018 et la transmission, en date du 23 février 2018, du mémoire complétif au recours précité, au demeurant connu et accepté par ladite autorité (act. 1.11).

2.3 Par conséquent, la décision entreprise, faute d’être suffisamment motivée, ne permet pas de comprendre le raisonnement adopté, en particulier de distinguer les prestations qui ont été reconnues de celles, en revanche, qui ont été jugées superflues ou hors mandat.

3. Dans un second moyen, la recourante reproche à la CREP d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation dans le cadre de la fixation du montant de l’indemnité qui lui a été allouée (act. 1, p. 7 s.).

En raison de l’absence totale de motivation quant au montant de l’indemnité allouée à la recourante, il apparaît difficile à la présente Cour de se prononcer sur l’abus de pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. Ce nonobstant, suite à un raisonnement a contrario, il semble que cette dernière n’ait retenu que deux heures de travail pour l’ensemble de la procédure par devant elle (CHF 360.-- [hors TVA]; tarif horaire de CHF 180.-- prévu par l’art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD), ce qui apparaît effectivement critiquable puisque l’autorité intimée avait connaissance, d’une part, du temps consacré au mémoire de recours du 1er février 2018 et, d’autre part, de certaines des opérations effectuées par la suite dans le cadre de son écriture complémentaire (v. not. act. 1.8 à 1.12).

4. Il découle des considérations qui précèdent que le recours est bien fondé et que la cause doit être renvoyée à la CREP pour nouvelle décision conforme aux réquisits jurisprudentiels en la matière.

5.

5.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l’Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

5.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.141 du 8 août 2018). Selon l’art. 12 al. 2 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour.

En l’occurrence, une indemnité d’un montant de CHF 400.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera mise à la charge de l’autorité intimée.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

3. Il est statué sans frais.

4. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 400.-- est allouée à la recourante pour la présente procédure, à la charge de l’intimée.

Bellinzone, le 28 mars 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A., avocate

- Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.