RR.2014.298 - 2015-03-27 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition au Portugal. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); indemnisation du conseil d'office (art. 8 ss FITAF); assistance judiciaire (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2014.298 Procédure secondaire: RP.2014.77

Arrêt du 27 mars 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); indemnisation du conseil d'office (art. 8 ss FITAF); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 25 mars 2014, A. a fait l'objet d'un signalement international en vue d'arrestation aux fins d'extradition dans le Système d'information Schengen (SIS). Les autorités portugaises lui reprochent des infractions de brigandage et enlèvement (act. 1.1, p. 1 et 4.37, p. 1).

B. Après vérifications, il est apparu que l'intéressé était domicilié dans le canton de Vaud. Dès lors, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a rendu une ordonnance provisoire d'arrestation à l'encontre de A. le 26 mars 2014 et a invité le Ministère public central du canton de Vaud à procéder à une audition quant à la recherche internationale portugaise. A. a été arrêté à son domicile le 31 mars 2014 (act. 1.1, p. 1 et 4.37, p. 1).

C. Lors de son audition le 31 mars 2014, A. s'est opposé à son extradition et a demandé à ce que Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens soient désignés défenseurs d'office pour la procédure d'extradition. Compte tenu de ladite opposition, les autorités portugaises ont été invitées à présenter une demande formelle d'extradition dans un délai de 18 jours (act. 1.1, p. 1 et 4.37, p. 1).

D. Le 1er avril 2014, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de A., contre lequel ce dernier n'a pas recouru (act. 4.5, in act. 4.37, p. 1).

E. Suite à une demande de prolongation de délai des autorités portugaises, octroyée par l'OFJ au 29 avril 2014, celles-là ont adressé une demande formelle d'extradition le 28 avril 2014 à la Suisse (act. 4.13). Le lendemain, l'OFJ a accordé l'assistance judiciaire à A. et lui a désigné Mes Piguet et Dyens en tant qu'avocats d'office (in act. 4.14 et 4.37, ch. 10, p. 2). Le 2 mai 2014, A., lors de son audition relative à la demande portugaise, a réitéré son refus de se soumettre à une procédure d'extradition simplifiée (act. 4.18, p. 2).

F. Le 21 mai 2014, A. a déposé ses observations, relevant notamment qu'il ne fut pas régulièrement cité à comparaître à son procès, que le jugement portugais rendu par défaut le 1er juin 2005 ne lui a jamais été notifié et que le caractère définitif et exécutoire dudit jugement est incertain (act. 4.21 et in act. 4.37, ch. 14, p. 3). Le jour suivant et conséquemment auxdites observations, l'OFJ a requis des autorités portugaises, avec délai au 30 mai 2014, un complément d'information, subsidiairement une garantie à un nouveau procès (act. 4.22).

G. Les autorités portugaises ont transmis à l'OFJ le 30 mai 2014 deux actes en portugais datés des 14 juin 2011 et 30 mai 2014. En l'absence de traduction desdits actes et puisque l'OFJ ne pouvait ainsi évaluer si ces documents satisfaisaient à la demande de complément d'information, il a ordonné la libération immédiate de A. le 2 juin 2014 (act. 4.25).

H. Suite à l'interpellation de l'OFJ et l'octroi d'un délai pour complément d'information, les autorités portugaises ont remis le 16 juin 2014 les documents requis accompagnés d'une traduction française (act. 4.26). Ceux-ci ne précisaient néanmoins pas si A. s'était vu notifier personnellement le jugement portugais du 1er juin 2005 et s'il avait pu librement choisir un défenseur lors de son procès. Dès lors, l'OJF a accordé un délai supplémentaire au 31 juillet 2014 pour que les autorités portugaises puissent fournir les informations demandées (act. 4.27).

I. Le 23 juin 2014, A. a déposé des observations spontanées. Il soutient dans celles-ci que si le Portugal n'a pas encore communiqué les informations requises, c'est qu'en réalité il n'avait pas été valablement cité à comparaître à l'audience de jugement, qu'il n'aurait pas été assisté d'un défenseur lors de l'audience et que les garanties de la possibilité d'un nouveau procès n'ont jusqu'à présent pas été fournies (act. 4.29).

J. Les autorités portugaises ont transmis à l'OFJ le 1er août 2014 plusieurs actes, dont un du 11 mai 2005 informant A. de son statut de prévenu et lui désignant un défenseur d'office et notamment une ordonnance du 14 juin 2011 de la Chambre de grande instance criminelle de Sintra (Portugal) attestant le caractère définitif et exécutoire du jugement du 1er juin 2005 (act. 4.32). Sur invitation de l'OFJ, A. a présenté le 12 septembre 2014 ses observations relatives à ces derniers documents (act. 4.36).

K. Par décision du 14 octobre 2014, l'OFJ a accordé l'extradition de A. pour les faits dont il est question dans la demande formelle d'extradition portugaise du 28 avril 2014 et complétée par acte du 21 août 2014 (act. 1.1 et 4.37).

L. Par mémoire du 14 novembre 2014, A. a interjeté recours contre la décision précitée. Il conclut principalement et en substance au refus de l'extradition et subsidiairement à ce que l'extradition ne soit accordée que si les autorités portugaises garantissent au recourant le droit à un nouveau jugement (act. 1, p. 10 s.). Le recourant a de surcroît sollicité l'assistance judiciaire et la désignation, en qualité de défenseur d'office, de Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens (act. 1, p. 10; RP.2014.77, act. 1).

M. Invité à répondre, l'OFJ conclut le 25 novembre 2014 au rejet du recours (act. 4, p. 2).

N. Dans sa réplique du 9 janvier 2015, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu des art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec l'art. 55 al. 3 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions d'extradition.

1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, «Entraide et extradition») s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2); l'application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.3 Formé dans les 30 jours suivant la notification de la décision d'extradition, par la personne visée par cet acte, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.4 Il y a par conséquent lieu d'entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 2 let. a EIMP. Il invoque avoir été jugé par défaut et ne pas avoir été valablement cité à comparaître. Il allègue que la citation à comparaître transmise par les autorités portugaises à l'OFJ après plusieurs demandes complémentaires de ce dernier, a été émise le 11 mai 2005, date à laquelle le recourant avait déjà quitté le territoire portugais pour s'installer à l'étranger. Dans la mesure où à l'époque il n'avait plus eu de nouvelles après l'ouverture de la procédure des autorités pénales portugaises depuis presque cinq ans, il ne devait pas s'attendre à se voir notifier une telle citation (act. 1, p. 6). Cela démontre au demeurant, selon lui, qu'il n'a pas cherché à se soustraire à la justice de son pays. En outre, il relève que la citation à comparaître produite dans la procédure d'extradition n'est qu'un duplicata et ne comporte aucune signature (act. 1, p. 7 et act. 1.6). Il estime que ce défaut de citation régulière est un vice de procédure grave qui viole l'art. 6 par. 1 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et l'art. 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II). Il ajoute à cela qu'il n'a jamais été en contact avec l'avocat qui lui aurait apparemment été commis d'office et qu'il n'a en outre pas été en mesure de choisir librement son défenseur (act. 1, p. 7).

2.1 Quant à l'OFJ, il estime que les actes des autorités pénales portugaises ont été valablement notifiés au recourant et que ce dernier s'est soustrait volontairement à la justice portugaise et qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'une violation du droit à un procès équitable. Ainsi, l'OFJ postule en substance que les autorités portugaises ont fourni les informations nécessaires concernant la bonne conduite de la procédure lusitanienne et qu'il n'y a pas lieu en l'espèce d'exiger de leur part qu'elles garantissent au recourant un nouveau procès au sens de l'art. 3 du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2e prot. CEExtr; RS 0.353.12; act. 4, p. 7 et act. 4.37, ch. 5.4 in fine).

2.2 Aux termes de l’art. 37 al. 2 EIMP, «[l]’extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction, à moins que l’Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense». Dans la mesure où la question traitée par cet article est expressément réglée par une disposition de droit conventionnel – soit l’art. 3 par. 1 du 2e prot. CEExtr – liant la Suisse et le Portugal (v. supra consid. 1.2), c’est à l’aune dudit protocole que le grief sera examiné ici. Pareille précision n’est cependant que de pure forme, dès lors que la règle de droit interne a une teneur identique à celle de rang conventionnel (ATF 129 II 56 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.2). Il découle de ce qui précède que l'Etat requis peut ainsi, selon l’art. 3 par. 1 mentionné supra, refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense, étant toutefois précisé que l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (ATF 129 II 56 consid. 6.2).

2.3 En l'espèce, l'OFJ a accordé l'extradition du recourant au Portugal sans requérir de cet Etat une quelconque garantie relative à l'octroi du relief du jugement rendu à son encontre. Il s'agit donc de déterminer si pareille décision a été prise dans le respect des règles rappelées au considérant précédent.

2.4 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme T. c. Italie, du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-C, par. 26, et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a) et de l'art. 14 du Pacte ONU II. Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution, la CEDH et le Pacte ONU II ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a; 126 I 36 consid. 1b; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, par. 58). Elles n'interdisent pas non plus que la demande de relief d'un jugement prononcé par défaut soit, à l'instar de l'usage des voies de recours, subordonnée à l'observation de prescriptions de forme et notamment au respect d'un délai (ATF 127 I 213 consid. 3a; cf. aussi ATF 119 Ia 221 consid. 5a). De manière générale, la personne condamnée par défaut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'être rejugée. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit simplement que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives. À cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt de 2011 que la Cour européenne des droits de l’homme admet qu’une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d’être jugée en contradictoire si trois conditions cumulatives sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2011 du 19 juillet 2011, consid. 1.1). Il doit d’abord être établi que cette personne a bien reçu sa citation à comparaître; celle-là ne doit ensuite pas avoir été privée de son droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure par défaut; il doit enfin être démontré qu’elle a renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu’elle a cherché à se soustraire à la justice (ibidem et références citées). Le fardeau de la preuve à ce propos ne peut lui être imposé (ATF 129 II 56 consid. 2.6; 127 I 213 consid. 3e; 126 I 36 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.39/2005 du 1er juin 2005, consid. 3.3 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.5 du 2
février 2010, consid. 2.1.1; cf. Rouiller, L’extradition du condamné par défaut: illustration des rapports entre l’ordre constitutionnel autonome, le «jus cogens» et le droit des traités, in Etudes en l’honneur de Jean-François Aubert, Neuchâtel 1996, p. 647 ss, p. 649).

2.5 En l'occurrence, il ressort des éléments au dossier que le recourant a reçu de la Chambre criminelle de Sintra une communication datée du 11 mai 2005 l'informant de son statut de prévenu dans une affaire pénale et qu'un défenseur d'office lui avait été désigné (in act. 1.1 et 4.37, n° 5.3, p. 10). Le recourant prétend avoir quitté le territoire portugais début 2005 afin de s'installer à l'étranger pour des raisons économiques (act. 1, p. 5 et act. 4.21, p. 2). L'OFJ quant à lui a observé, après avoir vérifié dans les banques de données relatives au séjour de personnes étrangères en Suisse, que le recourant a été enregistré dans le canton de Genève en date du 26 août 2005 (act. 1.1 et 4.37, n° 5.3, p. 11). Quoiqu'il en soit, il apparaît que le recourant a quitté son pays d'origine sans communiquer ses nouvelles coordonnées aux autorités portugaises ni élire de domicile de notification. Le recourant fait valoir à cet égard que les faits pour lesquels il a été condamné remontent au mois d'avril 2000 et qu'au moment où il est parti vivre à l'étranger il n'avait plus eu de nouvelles depuis lors de la part des autorités portugaises et qu'il ne s'attendait ainsi pas à se voir notifier une citation à comparaître (act. 1, p. 6). Il ressort néanmoins du dossier que le recourant a en tout cas à une reprise été entendu, et ce par la police judicaire portugaise, peu de temps après la survenance des faits incriminés. Par conséquent il savait qu'une poursuite pénale avait été ouverte contre lui (in act. 1, n° 15, p. 6).

2.6 La Cour de céans relève en outre, à l'instar de l'OFJ, que dans un premier temps le recourant a prétendu ignorer l'existence d'un jugement voire d'une procédure pénale à son encontre (act. 4.21, p. 2). Il appert toutefois que, suite à une commission rogatoire du 16 février 2011, le jugement portugais du 1er juin 2005 le condamnant par défaut à quatre ans et deux mois d'emprisonnement pour vol (art. 210 § 1 CP-portugais) et séquestration (art. 158 § 1 CP-portugais) lui a bien été notifié en France le 13 mai 2011, où il était alors domicilié (act. 4.13, p. 17), par la police de Thonon-les-Bains. À cette occasion, le recourant s'était d'ailleurs engagé à contacter les autorités judiciaires portugaises concernant les modalités de l'application de sa peine (act. 4.32). Il semble que le recourant ait ensuite quitté le territoire français pour venir s'installer en Suisse (act. 4.13, p. 13).

2.7 Le recourant allègue en outre que la citation à comparaître fournie par l'Etat requérant n'est pas signée (v. supra consid. 2). À raison, l'OFJ constate que le document remis par les autorités portugaises est un duplicata et qu'il ne s'agit pas du document original notifié (act. 4.37, p. 11). L'autorité suisse n'a pas à évaluer la validité des pièces produites, sauf en cas de violation particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant apparaître la demande d'extradition comme un abus de droit, et permettant au surplus de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 3.2). La bonne foi doit également être respectée par les Etats dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). Ainsi, au regard de ce principe, il y a lieu de considérer que, suivant les informations complémentaires fournies par les autorités portugaises, dont la bonne foi est présumée (ATF 117 1b 337 consid. 2b p. 340/341), l'acte du 11 mai 2005 a été notifié valablement au recourant.

2.8 De surcroît, la Cour de céans constate que le recourant a été représenté par son défenseur d'office à l'audience de jugement (act. 4.32, p. 5).

2.9 Si certes un laps de temps important s'est écoulé entre le moment où le recourant a été entendu par la police sur les faits qui lui étaient reprochés et l'audience de jugement, il ne pouvait ignorer qu'il devrait un jour ou l'autre répondre de ses actes devant la justice portugaise. Ainsi, la Cour de céans estime qu'en quittant son pays d'origine sans communiquer aux autorités portugaises son changement d'adresse, sachant qu'une procédure était pendante à son égard, le recourant s'est soustrait à la justice portugaise. Au vu des principes exposés ci-dessus (v. consid. 2.4), le recourant ne peut exiger d'être rejugé et c'est à raison que l'OFJ n'a pas exigé de l'Etat requérant la fourniture de garanties relatives à la tenue d'un nouveau procès.

2.10 Le grief, mal fondé, est par conséquent rejeté.

3. Enfin, le recourant fait valoir que l'OFJ aurait dû rejeter la demande d'extradition du Portugal, dans la mesure où l'Etat requérant n'a pas respecté le délai octroyé pour fournir des informations complémentaires. Le recourant estime que cette situation est assimilable à celle où un recours est déposé hors délai (act. 1, p. 7).

3.1 Dans le cas présent, l'OFJ a requis le 19 juin 2014 des compléments d'information auprès des autorités portugaises. Il a accordé à cet effet un délai au 31 juillet 2014 en rendant attentives celles-ci que passé ce terme, l'extradition du recourant serait refusée (act. 4.27). Elles ont finalement transmis à l'OFJ les informations requises dans un premier temps par voie électronique le 1er août 2014 (in act. 4.31 et 4.37, n° 21, p. 4) puis par courrier le 27 août 2014 (in act. 4.37, n° 22, p. 5). L'OFJ estime en substance que le délai fixé à l'Etat requérant ne peut être assimilé à un délai légal. L'indication d'une date a pour simple but de déterminer si les informations demandées peuvent être fournies ou non par l'autorité étrangère et de respecter le principe de célérité consacré à l'art. 17a EIMP (act. 4, p. 8).

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des compléments et des réponses peuvent être transmis à l’Etat requis après l’échéance du délai prévu par le traité ou par la loi pour produire la demande formelle d’extradition; des insuffisances purement formelles affectant la demande d’extradition ne sauraient faire échec à la coopération judiciaire entre Etats (arrêt du Tribunal fédéral 1A.111/2003 du 1er juillet 2003, consid. 2.2 et les références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.95 du 20 avril 2009, consid. 2.2).

3.3 Dès lors, au vu du principe rappelé ci-dessus et à plus forte raison dans le cas présent vu qu'il est question d'un terme non légal, la fourniture d'informations complémentaires par les autorités portugaises un jour après le délai fixé par l'OFJ ne saurait emporter le rejet de l'extradition. D'autant plus qu'il serait contraire notamment aux principes de célérité (art. 17a EIMP) et d'économie de procédure d'exiger de l'Etat requérant de redéposer une demande formelle d'extradition alors qu'en l'espèce tous les éléments décisifs pour se prononcer sur l'extradition du recourant sont en mains de l'OFJ. Le recourant a de surcroît été légitimement mis en liberté depuis le 2 juin 2014. Les retards invoqués n'ont ainsi pas eu de conséquences particulières au niveau de sa liberté de mouvement.

3.4 Ce grief se révèle lui aussi mal fondé et est rejeté.

4. Dans un dernier grief, le recourant requiert que l'indemnité allouée aux défenseurs d'office par l'OFJ soit revue à la hausse (act. 1, p. 9).

4.1 La compétence en matière d’entraide judiciaire internationale de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral s’étend également aux décisions de l’OFJ qui fixent le montant de l’indemnité allouée à l’avocat désigné d’office pour assister une personne poursuivie (TPF 2007 181 consid. 1.1). Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2) sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'entraide (TPF 2007 181 consid. 1.1 et 2.4). Néanmoins, seul l'avocat d'office, et non son client, est légitimé à attaquer le point du dispositif de la décision portant sur l'indemnité due par l'Etat pour l'assistance judiciaire (Zimmerman, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 475, p. 482; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.102 du 18 juillet 2013 et références citées).

4.2 Par conséquent, la conclusion du recourant relative à l'indemnité de ses conseils d'office allouée par l'OFJ dans la décision entreprise est irrecevable.

5. Au vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté.

6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens en qualité de défenseurs d’office.

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

6.2 En l’espèce, le recourant fait valoir qu'il travaille dans le secteur du bâtiment, de manière irrégulière, par missions temporaires (RP.2014.77, act. 3.2). Il invoque être imposé à la source et gagner en moyenne CHF 3'400.-- par mois (RP.2014.77, act. 3, 3.1, 3.3 et 3.4). Il ressort en outre du dossier qu'il a des dépenses mensuelles comprenant la moitié du loyer partagé avec sa concubine, soit CHF 530.-- (RP.2014.77, act. 3.6), une pension alimentaire pour sa fille de quatre ans en France de CHF 400.-- (RP.2014.77, act. 3.8), un accord de remboursement de CHF 105.75 avec un créancier (RP.2014.77, act. 3.7), ainsi que des frais de repas et de trajets inhérents à son activité professionnelle. Il allègue également qu'il envoie régulièrement de l'argent notamment à son fils de treize ans au Portugal (RP.2014.77, act. 3.1, p. 4). L’indigence du recourant paraît ainsi établie.

6.3 Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (v. à cet égard ATF 138 II 217 consid. 2.2.4). Dans le cas présent, force est de constater que, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant lesquelles tendaient à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que la question de l'éventuelle violation de l'art. 2 let. a EIMP en lien avec la condamnation par défaut du recourant au Portugal méritait, dans une certaine mesure, un plus ample examen, ou, à tout le moins, une clarification de la situation. Il doit par conséquent être fait droit à la demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant, et il sera renoncé au prélèvement d’un émolument judiciaire. Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens sont désignés en qualité de mandataires d’office de A. dans le cadre de la présente procédure.

6.4 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). En l'espèce, le recourant s'en remet à dire de justice concernant l'indemnité de ses défenseurs (act. 1, p. 11). Un décompte, déposé simultanément au recours, se trouve néanmoins au dossier (act. 1.7). Celui-là indique quatre heures 20 pour l'activité déployée pour la préparation et la rédaction du recours. Sur la base de cette note d'honoraires, compte tenu de l'échange d'écritures intervenu après le dépôt du recours, de l’ampleur et la difficulté de la cause et dans les limites du RFPPF, une indemnité ex bono et aequo d’un montant de CHF 1'296.-- paraît justifiée, soit cinq heures rémunérées au tarif horaire de CHF 230.--, CHF 96.-- de TVA et CHF 50.-- pour les débours. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d'assistance judiciaire est admise.

3. Il est statué sans frais.

4. Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens sont désignés en qualité de mandataires d'office de A.

5. Une indemnité de CHF 1'296.-- (TVA incluse) est accordée à Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle demandera le remboursement au recourant s'il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 27 mars 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Christophe Piguet et Alexandre Dyens, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 3 Politische strafbare Handlungen - 1. Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
²	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
³	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
⁴	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 17^a Gebot der raschen Erledigung - 1 Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
¹	Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
²	Sie informiert das BJ auf dessen Ersuchen über den Stand des Verfahrens, die Gründe für eine allfällige Verzögerung und die erwogenen Massnahmen. Bei ungerechtfertigter Verzögerung kann das BJ bei der zuständigen Aufsichtsbehörde intervenieren.
³	Verweigert oder verzögert die zuständige Behörde ohne Grund den Erlass einer Verfügung, so kommt ihr Verhalten einem ablehnenden, anfechtbaren Entscheid gleich.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 13 Weitere notwendige Auslagen der Partei - Als weitere notwendige Auslagen der Partei werden ersetzt:
^a	die Spesen der Partei im Umfang von Artikel 11 Absätze 1-4, soweit sie 100 Franken übersteigen;
^b	der Verdienstausfall der Partei, soweit er einen Tagesverdienst übersteigt und die Partei in bescheidenen finanziellen Verhältnissen lebt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.