Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_549/2011

Urteil 27. März 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen,
Bundesrichter Seiler,
Gerichtsschreiber Zähndler.

Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Benno Burtscher,

gegen

1. Gemeinde Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Remo Cavegn,
2. Z.________ & Co.,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Submission,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden, 1. Kammer,
vom 17. Mai 2011.

Sachverhalt:

A.
Die Gemeinde Y.________ beabsichtigte den Neubau eines Forstwerkhofes. Die damit zusammenhängenden Arbeiten für den Holztafelbau wurden im Einladungsverfahren ausgeschrieben, wobei in den Devisunterlagen folgende Beurteilungsmatrix genannt wurde: "Preis" (50 %), "Qualität" (40 %) und "Lehrlingsausbildung" (10 %). In der Folge gingen acht Offerten ein, darunter jene der Z.________ & Co. sowie eine Hauptofferte und eine Variante der X.________ AG. Mit Beschluss vom 7. März 2011 erteilte der Gemeinderat von Y.________ den Zuschlag für die Arbeiten an die erstplatzierte Firma Z.________ & Co. mit der Begründung des wirtschaftlich günstigsten Angebots; die Variante der X.________ AG rangierte auf Platz drei und die Hauptofferte der X.________ AG auf Platz vier. Entscheidend für die Rangfolge war ausschliesslich der offerierte Preis, da bei den Kriterien "Qualität" und "Lehrlingsausbildung" sämtliche Offerten mit Ausnahme der teuersten die Maximalpunktzahl erhielten.

B.
Gegen den Vergabeentscheid beschwerte sich die X.________ AG am 21. März 2011 beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 17. Mai 2011 ab.

C.
Mit Eingabe vom 29. Juni 2011 führt die X.________ AG subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht und beantragt die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts und die Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz zur neuerlichen Beurteilung.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden sowie die Gemeinde Y.________ schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Firma Z.________ & Co. lässt sich nicht zur Sache vernehmen.
Mit Verfügung vom 25. Juli 2011 lehnte der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch der X.________ AG um aufschiebende Wirkung ab.
Auf Anfrage des Bundesgerichts vom 10. Februar 2012 bestätigt der Rechtsvertreter der Gemeinde Y.________, dass der Vertrag mit der Firma Z.________ & Co. nach der bundesgerichtlichen Präsidialverfügung vom 25. Juli 2011 unterzeichnet wurde und die ausgeschriebenen Arbeiten in der Zwischenzeit vor dem Abschluss stehen.

Erwägungen:

1.
Da es sich beim angefochtenen Urteil um den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz handelt und die Voraussetzungen für eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht erfüllt sind (Art. 83 lit. f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
. BGG), kommt die erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG in Betracht. Mit dieser kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Zu prüfen ist diesbezüglich, ob die Beschwerdeführerin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG). Letzteres ist im Bereich des öffentlichen Vergabewesens dann der Fall, wenn sie als unterlegene Bewerberin eine reelle Chance gehabt hätte, im Falle der Gutheissung ihres Rechtsmittels den Zuschlag zu erhalten (Urteil 2D_74/2010 vom 31. Mai 2011 E. 1.2 mit Hinweisen). Ob diese Voraussetzung hier erfüllt ist, erscheint fraglich, zumal die von der Beschwerdeführerin eingereichte Variante - wie bereits ausgeführt - lediglich auf dem dritten Platz (punktemässig immerhin gleich wie die zweitplatzierte Offerte bewertet, jedoch teurer) und ihre Hauptofferte sogar nur auf dem vierten Platz rangierte. Die Frage kann indes offen bleiben, da sich die Beschwerde in
jedem Fall als unbegründet erweist, wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen.

2.
2.1 Die Beschwerdeführerin rügt im Wesentlichen, dass die Gemeinde Y.________ die eingegangenen Offerten hinsichtlich der Kriterien "Qualität" und "Lehrlingsausbildung" entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht objektiv und nachvollziehbar bewertet und auch nicht über die hierfür notwendigen Kenntnisse verfügt habe, zumal die Ausschreibung diesbezüglich zu unpräzise gewesen sei und die Gemeinde auf das Einverlangen von aussagekräftigen Unterlagen verzichtet habe. Insbesondere sei unklar geblieben, was genau die Gemeinde unter "Qualität" und "Lehrlingsausbildung" verstehe. Dies sei deshalb inakzeptabel, weil viele mögliche Merkmale unter diese Begriffe subsumiert werden könnten. Beim Kriterium "Qualität" könne entweder die Qualität des Materials, die Qualität der Ausführung, die Qualität des eingesetzten Personals, die voraussichtliche Lebensdauer des zu erstellenden Werkes, der zu erwartende Unterhaltsaufwand oder qualitätsspezifische Zertifizierungen in Frage kommen. Der Begriff "Lehrlingsausbildung" könne sich sowohl auf die absolute Anzahl der Lehrlinge als auch auf die Anzahl Lehrlinge im Verhältnis zum gesamten Personalbestand, die Anzahl der bestandenen Abschlussprüfungen oder sogar auf die Noten der einzelnen Lehrlinge
bei den Prüfungen beziehen. Der Umstand, dass die Vergabebehörde bei diesen Kriterien allen Offerten (mit Ausnahme der teuersten) ohne eingehende Begründung die maximale Punktzahl erteilt habe, belege die Unmöglichkeit einer korrekten Bewertung. Dass der teuerste Anbieter bei der Lehrlingsausbildung 0 Punkte erhalten habe, obwohl dieser seit 15 Jahren Lehrlinge ausbilde, zeige zudem mit aller Deutlichkeit auf, dass die Gemeinde über keine Kenntnisse bezüglich der verschiedenen Offerenten verfüge. Im Zusammenhang mit diesen Vorbringen rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des Willkürverbotes, insbesondere eine willkürliche Feststellung des Sachverhalts, sowie eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben. Ebenso macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz habe durch ihre Bestätigung des Vergabeentscheids Art. 21 des Submissionsgesetzes des Kantons Graubünden vom 10. Februar 2004 (SubG/GR) willkürlich angewendet: Diese Bestimmung sieht u.a. vor, dass das wirtschaftlich günstigste Angebot den Zuschlag erhält (Abs. 1), bzw. dass der Auftraggeber in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die zur Anwendung gelangenden Zuschlagskriterien mit ihrer Gewichtung oder der Reihenfolge ihrer Bedeutung
bekannt gibt (Abs. 3).

2.2 Die Gemeinde Y.________ betont in ihrer Stellungnahme, dass ein staatlicher Akt nur dann als willkürlich bezeichnet werden könne, wenn er nicht nur unrichtig, sondern sowohl in seiner Begründung als auch im Ergebnis schlechthin unhaltbar sei. Dies habe die Beschwerdeführerin aber nicht dartun können und es sei dies auch nicht der Fall. Insbesondere sei die Gemeinde auch nicht verpflichtet gewesen, Unteraspekte eines Kriteriums (sog. Subkriterien) im Vorfeld bekannt zu geben; diese stellten lediglich ein methodisches Hilfsmittel zur Bewertung der eingereichten Angebote dar. Unzutreffend sei auch der Vorwurf, die Gemeinde hätte es unterlassen, eine sachlich differenzierte Benotung und Bewertung durchzuführen; vielmehr sei es nachvollziehbar, dass die Beschwerdeführerin und die Zuschlagsempfängerin in den Punkten "Qualität" und "Lehrlingsausbildung" gleich bewertet worden seien: Die Vergabebehörde kenne sämtliche eingeladenen Firmen und vermöge deren Qualität und Lehrlingsausbildung aus eigener Wahrnehmung zu beurteilen, sodass keine Notwendigkeit bestanden habe, zusätzliche Unterlagen einzuholen, um die ihr bereits bekannte gute Qualität der Anbieter nachträglich noch zu dokumentieren. Im Übrigen bringe die Beschwerdeführerin
auch keine konkreten Anhaltspunkte dafür vor, dass sie im Vergleich mit den anderen Unternehmungen eine bessere Benotung verdient habe.

2.3 Das Verwaltungsgericht hielt im angefochtenen Entscheid fest, dass es grundsätzlich im Ermessen der jeweiligen Vergabeinstanz stehe, wie viele und welche Zuschlagskriterien sie für die Ermittlung des wirtschaftlich günstigsten Angebots heranziehen wolle. Dieser Ermessensspielraum beziehe sich sowohl auf die Bewertungsmatrix an sich, als auch auf die Ausschreibung und den Beizug der für die Evaluation benötigten Unterlagen. Es sei nicht ersichtlich, inwiefern die Gemeinde im vorliegenden Fall in Willkür verfallen sei, zumal alle eingeladenen Anbieter im selben Masse über die Einzelheiten der Ausschreibung informiert worden seien und es der Vergabeinstanz zudem unbenommen gewesen sei, die Kriterien "Qualität" und "Lehrlingsausbildung" in der von ihr getätigten Weise zu würdigen: Wenn die Gemeinde dartue, dass sie alle eingeladenen Firmen kenne und ihr auch deren Arbeitsqualität sowie deren Lehrlingsausbildung bekannt seien, so könne nicht behauptet werden, es genüge dies im Voraus nicht für eine nachvollziehbare und einleuchtende Bewertung der genannten Kriterien. Zumindest müsse die Beschwerdeführerin darlegen können, dass die Bewertung aus konkreten Gründen fehlerhaft sei und dass sie, die Beschwerdeführerin, bei einer
korrekten Benotung am besten bewertet werden müsste. Diese Obliegenheit habe die Beschwerdeführerin jedoch nicht erfüllt. Insbesondere habe sie nicht aufgezeigt, weshalb die besser bewerteten Offerten der anderen Anbieter bei den Kriterien "Qualität" und "Lehrlingsausbildung" zu Unrecht ebenfalls mit den Maximalnoten bedacht worden seien. Im Übrigen habe die Beschwerdegegnerin 2 als berücksichtigte Anbieterin im Verlaufe des Beschwerdeverfahrens einen Auszug aus der Referenzliste (22 realisierte Bauaufträge in der Zeit von 1994 bis 2010/11) sowie eine Namensliste der schon erfolgreich ausgebildeten oder noch in Ausbildung stehenden Lehrlinge seit 1998 und bis 2013 nachgereicht, womit sie gezeigt habe, dass sie bei den Kriterien "Qualität" und "Lehrlingsausbildung" jeweils zu Recht die Maximalpunktzahl erhalten hatte.

2.4 Den Ausführungen der Gemeinde Y.________ und der Vorinstanz ist zuzustimmen:
Insbesondere trifft zu, dass der Vergabebehörde sowohl bei Erstellung der Beurteilungsmatrix als auch bei der Bewertung der massgeblichen Kriterien ein erhebliches Ermessen zukommt (BGE 125 II 86 E. 6 S. 98 f.). Betreffend die Ausschreibung wird immerhin verlangt, dass die Zuschlagskriterien nach prozentualer Gewichtung oder zumindest nach der Rangfolge genannt werden; die Angabe von Unterkriterien, welche bloss die Hauptkriterien konkretisieren, ist dagegen unter den hier massgeblichen Verfassungsgesichtspunkten nicht erforderlich (Urteil 2P.172/2002 vom 10. März 2003 E. 2; vgl. auch die Urteile 2P.111/2003 vom 21. Januar 2004 E. 2.1; 2P.146/2001 vom 6. Mai 2002; 2C_85/2007 vom 1. Oktober 2007). Im vorliegenden Fall hat die Gemeinde diese Anforderungen erfüllt, indem sie die Zuschlagskriterien samt prozentualer Gewichtung in der Ausschreibung bekannt gegeben hat. Die Ausschreibung als solche kann somit willkürfrei als genügend betrachtet werden.
Nicht zu folgen ist den Rügen der Beschwerdeführerin auch insoweit, als sie die Benotung der einzelnen Offerten beanstandet. Der Umstand, dass die Vergabeinstanz hierbei auch auf bereits vorhandene eigene Kenntnisse und Erfahrungswerte zurückgreift, ist gerade bei lokalen Projekten mit lokalen Anbietern jedenfalls nicht per se willkürlich: Wie die Vorinstanz und auch die Gemeinde richtig festgestellt haben, hätte die Beschwerdeführerin bei dieser Sachlage ihren Rüge- und Substantiierungspflichten nachkommen und darlegen müssen, wieso die preislich günstigeren Anbieter bei den Kriterien "Qualität" und "Lehrlingsausbildung" schlechter zu bewerten gewesen wären als sie selbst (für das bundesgerichtliche Verfahren vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
i.V.m. Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG; BGE 134 II 244 E. 2 S. 245 ff.; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254; 133 IV 286 E. 1.4 S. 287). Ebenso hätte sie aufzeigen müssen, dass der Vergabeentscheid bei korrekter Bewertung zu ihren Gunsten ausgefallen wäre (BGE 134 II 124 E. 4.1 S. 133 mit Hinweisen; vgl. E. 3 hiernach).

3.
Weiter rügt die Beschwerdeführerin, das Verwaltungsgericht sei zu Unrecht nicht auf ihr Vorbringen eingegangen, dass die Beschwerdegegnerin 2 vom Vergabeverfahren hätte ausgeschlossen werden müssen: Letztere habe nämlich in ihrer Offerte eine im Vergleich zur Ausschreibung minderwertige Mineralfaserplatte zur Isolation vorgesehen. Da sich die Vorinstanz hierzu ausgeschwiegen habe, müsse ihr eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung, eine Verletzung des rechtlichen Gehörs sowie eine willkürliche Anwendung von Art. 22 lit. c SubG/GR vorgeworfen werden, wonach ein Angebot vom Verfahren auszuschliessen ist, wenn es nicht den Anforderungen der Ausschreibung entspricht.
Die Rüge geht ins Leere: Der Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV bzw. die daraus resultierende Begründungspflicht bedeutet nicht, dass sich eine Behörde mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzen und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegen muss; sie kann sich vielmehr auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (BGE 136 V 351 E. 4.2 S. 355 mit Hinweis). Zudem hebt das Bundesgericht einen Entscheid nur dann wegen Willkür auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (BGE 134 II 124 E. 4.1 S. 133 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall hätte ein Ausschluss der Beschwerdegegnerin 2 aus dem Vergabeverfahren jedoch von vornherein nicht zum Ergebnis führen können, dass die Beschwerdeführerin den Zuschlag erhält; diesfalls wäre vielmehr die zweitplatzierte Unternehmung zum Zug gekommen, zumal auch die Variante der Beschwerdeführerin eine Mineralfaserplatte mit der gleichen schlechteren Wärmeleitfähigkeit wie diejenige der Beschwerdegegnerin 2 enthalten hatte und die Hauptofferte der Beschwerdeführerin deutlich teurer war als diejenige der zweitplatzierten Anbieterin. Aus den behaupteten Mängeln des Angebots der Beschwerdegegnerin 2 kann und konnte die
Beschwerdeführerin somit nichts zu ihren Gunsten ableiten und die Vorinstanz durfte von der Unwesentlichkeit der diesbezüglichen Ausführungen der Beschwerdeführerin ausgehen.

4.
Nach dem Ausgeführten ist die subsidiäre Verfassungsbeschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Ergebnis sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Gemeinde Y.________, welche in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegte, hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Der Beschwerdegegnerin 2 ist ebenfalls keine Parteientschädigung zuzusprechen, da sie sich nicht am Verfahren beteiligt hat und sich insbesondere weder vernehmen liess noch Anträge stellte.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. März 2012

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Zähndler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_549/2011
Date : 27 mars 2012
Publié : 12 avril 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Submission


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
125-II-86 • 133-II-249 • 133-IV-286 • 134-II-124 • 134-II-244 • 136-V-351
Weitere Urteile ab 2000
2C_549/2011 • 2C_85/2007 • 2D_74/2010 • 2P.111/2003 • 2P.146/2001 • 2P.172/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commune • tribunal fédéral • autorité inférieure • apprenti • poids • pouvoir d'appréciation • décision • greffier • question • procédure d'adjudication • avocat • motivation de la demande • examen • attestation • intéressé • droit d'être entendu • exactitude • constatation des faits • offre de contracter • nombre
... Les montrer tous