BB.2021.26 - 2021-01-27 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2021.26+BB.2021.28+BB.2021.29+BB.2021.30 Procédures secondaires: BP.2021.17+BP.2021.18+BP.2021.19+BP.2021.20

Décision du 27 janvier 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A. AG

2. B. AG

3. C. AG

4. D. AG

les deux dernières c/o E. recourantes

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure dirigée contre notamment E. depuis le 21 février 2019, date de la mise en accusation par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), procédure référencée SK.2019.12,

- le début des débats agendé au 26 janvier 2021,

- la lettre de la CAP-TPF du 18 janvier 2021 adressée à A. AG, B. AG, C. AG et D. AG, les informant qu’il avait été pris note de leur élection de domicile à l’adresse indiquée et du fait que E. était habilité à les représenter, en qualité de directeur ou membre du conseil d’administration, avec signature individuelle, et qu’elle avait également pris bonne note de leur courrier du 12 janvier 2021, précisant que pour D. AG, F. devra établir, au moyen d’une procuration écrite, qu’il peut représenter la société, cela valant également pour Me G. qui agirait pour B. AG (act. 1.1 in BB.2021.28, BB.2021.29 et BB.2021.30 et act 1.2 in BB.2021.26),

- le courrier de la CAP-TPF du 21 janvier 2021 informant les parties des mesures sanitaires prises en vue des débats ainsi que le plan de protection élaboré par le TPF en raison de la pandémie COVID-19 afin que les débats puissent se dérouler dans le respect des recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique (act. 1. in BB.2021.26),

- les recours interjetés le 21 janvier 2021 par A. AG, B. AG, C. AG et D. AG, avec demande d’effet suspensif, pour « Verweigerung auf Rechtsgehoer respektive Verweigerung unsere Teilnahme am Hauptprozess vom 26.1.21 durch die Gerichtspraesidentin der Strafkammer vom 21.1.2021 gemaess unserem Antrag an die Strafkammer vom 12.1.21 obwohl die Strafkammer uns am 18.1.21 die Zusage zur Teilnahme unserer Vertreter bereits schriftlich zugesagt hat» (act. 1),

et considérant:

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP);

qu’en l’occurrence, les quatre recours sont identiques et dirigés contre les mêmes courriers de la CAP-TPF des 18 et 21 janvier 2021 et sont tous signés par E.; que par économie de procédure, il se justifie ainsi de joindre les causes BB.2021.26, BB.2021.28, BB.2021.29 et BB.2021.30;

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées);

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;

qu’en l’occurrence, aucune décision n’a été rendue par la CAP-TPF refusant la participation aux débats des recourantes;

que la lettre de la CAP-TPF du 18 janvier 2021 confirme au contraire la possibilité pour les recourantes de participer aux débats, sous réserve que les procurations indiquées soient transmises;

que pour le reste il est simplement renvoyé à un courrier du 30 janvier 2020 sur la langue de la procédure et aux invitations des 18 septembre et 29 décembre 2020;

qu’il est donc douteux que les courriers dont se prévalent les recourantes constituent des décisions sujettes à recours;

que dans tous les cas, même si ces lettres devaient être assimilées à des décisions, les recours seraient dépourvus d’objet dans la mesure où les recourantes ne voient pas leur situation juridique modifiée, mais qu’au contraire il leur est confirmé la possibilité de participer aux débats en produisant des procurations valables;

qu’en tant qu’elles se plaignent du fait que les mesures sanitaires ne soient pas respectées, les recourantes contestent une ordonnance relative à la marche de la procédure prise durant la phase précédent les débats, contre laquelle un recours immédiat est exclu selon le CPP (art. 65 al. 1 et 393 al.1 let. b CPP in fine; Parein/Bichovsk, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n° 2 ad art. 65 CPP);

que dès lors les recours déposés sont manifestement irrecevables;

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

que les requêtes d’effet suspensif formées à l’appui de leurs recours sont partant sans objet;

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également considérée avoir succombé;

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 4’000.-- et mis à la charge solidaire des recourantes.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2021.26, BB.2021.28, BB.2021.29 et BB.2021.30 sont jointes.

2. Les recours sont irrecevables.

3. Les requêtes d’effet suspensif sont sans objet.

4. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 28 janvier 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- B. AG

- C. AG, c/o E.

- D. AG, c/o E.

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice - 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
¹	Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
²	Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedimento in un'autorità giudicante collegiale possono, d'ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.