5A_520/2019 - 2020-01-27 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 520/2019

Arrêt du 27 janvier 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Mes Thierry Ador et Michel Cabaj, avocats,
recourant,

contre

Etat de Genève,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition, suspension de la procédure,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mai 2019 (C/24750/2017, ACJC/665/2019).

Faits :

A.

A.a. Le 15 septembre 2017, l'Etat de Genève (ci-après : le poursuivant), représenté par l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), a fait notifier par voie édictale à A.________ un commandement de payer (poursuite n o xx xxxxxx x) la somme principale de 60'787'980 fr. 40, avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2017, et 2'287 fr. 60 à titre de frais de séquestre. Cette poursuite a été requise en validation du séquestre n o yy yyyyyy y ordonné par le Tribunal de première instance le 23 mai 2017, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, pour une créance fondée sur les bordereaux rectificatifs de taxation relatifs à l'impôt cantonal et communal (ICC) 2000 à 2005, ainsi que les amendes y afférentes, devenus définitifs et exécutoires à l'encontre de A.________ à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C 33/2016).
Le poursuivi y a fait opposition le 12 octobre 2017.

A.b. Le 25 octobre 2017, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l'opposition.
Dans ce cadre, A.________ a notamment sollicité, d'une part, la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans les causes pendantes relatives aux mainlevées prononcées dans quatre poursuites en validation de séquestres fiscaux ordonnés en 2010 [...] ainsi que l'apport de ces procédures et, d'autre part, la suspension jusqu'à l'issue de la procédure fiscale faisant suite à sa réclamation du 15 mars 2018 et visant la répartition des éléments imposables entre les époux pour les périodes concernées.
Par jugement du 17 septembre 2018 (JTPI/14056/2018), le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté les demandes de suspension de la cause et d'apport des procédures (ch. 1 et 2), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (ch. 3), ramené le montant portant intérêts à 60'738'316 fr. 35 dès le 23 mai 2017 (ch. 4), mis à la charge du poursuivi les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., cette somme devant être versée à la " Confédération suisse ", soit pour elle l'AFC qui avait effectué l'avance de frais (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).

A.c. Le 6 mai 2019, sur recours de A.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a préalablement rectifié le chiffre 5 du dispositif en ce sens que le poursuivi est condamné à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui l'AFC, la somme de 2'000 fr. à titre de frais judiciaires de première instance. Au fond, elle a rejeté le recours, débouté les parties de toutes autres conclusions et statué sur les frais et dépens (ACJC/665/2019).

B.
Par écriture du 24 juin 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " au sens des considérants " et au déboutement de l'intimé et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " en tant qu'il viole [son] droit d'être entendu " et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande " en tout état de cause " que la partie intimée soit condamnée " en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat ", et qu'elle soit déboutée, ainsi que " l'autorité précédente ", de toutes autres ou contraires conclusions.
Il n'a pas été demandé de réponses.

C.
Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Président de la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif en ce sens qu'il a invité l'Office à ne pas donner suite à une éventuelle réquisition de réalisation. Il a en outre rejeté la requête de suspension de la procédure.

Considérant en droit :

1.

1.1. En tant qu'il confirme le prononcé de mainlevée définitive, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 al. 1 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 80 al. 1 LP; ATF 134 III 141 consid. 2).
Le recours ouvert contre la décision finale se rapporte aussi à la décision de refus de suspension de la procédure prise, préalablement, dans le même arrêt (cf. arrêts 5A 926/2012 du 15 mai 2013 consid. 1.1; 5A 264/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.1; cf. aussi en matière d'assistance judiciaire : arrêts 5A 182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1 et la référence ainsi que 5A 740/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.1).
Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). La valeur litigieuse atteint manifestement le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). Le poursuivi, qui a succombé devant la Cour de justice, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée; il doit également prendre des conclusions sur le fond du litige. A titre exceptionnel, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond. Par ailleurs, les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3).
En l'occurrence, les conclusions principales du recourant portent sur l'annulation de l'arrêt entrepris " au sens des considérants ". A la lecture de son écriture, on croit comprendre qu'il s'en prend à titre principal au refus de suspendre la procédure et demande, dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral lui donnerait raison à cet égard, l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi pour nouvelle décision et qu'en cas de déboutement sur ce point, il conteste la régularité du prononcé de la mainlevée définitive et conclut à titre subsidiaire à la réforme de l'arrêt cantonal en se sens que la requête de mainlevée doit être rejetée.
Quant au chef de conclusions subsidiaire qui vise l'annulation de l'arrêt cantonal " en tant qu'il viole le droit d'être entendu " et le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants, il est irrecevable, car dépourvu de toute motivation. Si le recours comprend les intitulés " De l'applicabilité des garanties de procédure, notamment de l'art. 6 § 1 CEDH " et " Droit d'être entendu ", le recourant se borne, pour l'un, à y présenter un exposé général sur les garanties constitutionnelles et, pour l'autre, à se plaindre d'une " appréciation arbitraire des faits " et à plaider la " recevabilité des pièces nouvellement produites devant la Chambre civile ".

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - des faits doit se conformer au principe d'allégation sus-indiqué (cf. supra, consid. 2.1), étant rappelé que l'appréciation des preuves ne se révèle arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2, avec la jurisprudence citée); les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

3.
Autant que l'on puisse le comprendre de son renvoi à la " Pièce Ab, consid. 5.2 ", soit à l'arrêt cantonal, le recourant critique le refus de la Cour de justice de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu dans la procédure fiscale tendant à obtenir une décision de répartition des éléments imposables entre son épouse et lui-même.

3.1. Le refus de suspendre une procédure en application de l'art. 126 CPC est une décision de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (parmi plusieurs : arrêts 5A 1001/2018 du 13 décembre 2018 consid. 3.2; 5A 966/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.2; 5A 555/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1). Seule la violation de droits constitutionnels peut donc être invoquée, avec les exigences de motivation que cela implique (cf. supra, consid. 2.1).

3.2. Annonçant se plaindre d'une " appréciation arbitraire des faits ", le recourant expose, de façon pour le moins confuse, qu'il a " précisément soutenu et démontré " qu'il allait subir un " dommage irréparable, notamment suite à la forte décote causée en cas de vente anticipée des parcelles [...] sises sur la commune de U.________, compte tenu du marché immobilier actuel et de sa réalisation aux enchères forcées ", que " l'absence de prise en compte de ce fait a eu pour résultat de confirmer [la] mainlevé[e] " et que, dans un " contexte où l'insolvabilité de la partie recourante est démontrée de manière indubitable et dès lors que la précédente autorité admet d'elle-même qu'une telle insolvabilité influerait sur l'issue [de la] procédure[...] de mainlevée, son appréciation des faits viole le droit d'être entendu [...] et est sujette à l'arbitraire (art. 9 Cst.) ". Il conclut que, " sous l'angle du droit d'être entendu de la partie recourante (art. 6 § 1 CEDH; art. 29 ss Cst.), il y a lieu de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur le bien-fondé des prétentions dont est objet tenant compte de ce préjudice irréparable, si il n'y avait déjà pas lieu de rejeter [la] demand[e] de mainlevées pour les
motifs comme suit ".
Nonobstant que cette critique est fort peu intelligible, elle reprend en substance celle qui avait été articulée pour fonder la requête d'effet suspensif au recours cantonal, au demeurant admise par la Chambre civile le 20 novembre 2018. Elle ne s'en prend nullement aux motifs qui ont conduit au refus de suspendre la procédure en application de l'art. 126 CPC. Plus particulièrement, elle laisse intactes les constatations selon lesquelles le poursuivi n'a pas soutenu qu'il ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé à tort dans l'hypothèse où il obtiendrait gain de cause dans la procédure fiscale, ni fait valoir d'une manière motivée en quoi le rejet du recours emporterait une grave violation de son droit à la propriété, et sur lesquelles la Cour de justice s'est fondée pour retenir notamment qu'il n'existait pas de risque de contrariété entre la décision de répartition et le prononcé de mainlevée.

4.
Le recourant reproche ensuite à la Chambre civile d'avoir déclaré irrecevables les pièces relatives à l'avancement de la procédure administrative de répartition des éléments imposables entre époux. Il affirme en bref qu'elle aurait dû tenir compte de ces " nova " car il a démontré dans le grief exposé ci-devant (cf. supra, consid. 3.2) que la mainlevée définitive lui causerait un dommage irréparable.
Ce faisant, il ne discute pas les motifs de l'arrêt entrepris s'agissant de la recevabilité des faits nouveaux au regard de l'art. 326 al. 1 CPC, ni n'indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente aurait méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2) en considérant que les éléments de fait nouveaux découlant des pièces produites, notamment les éléments relatifs aux procédures administratives, étaient irrecevables du fait qu'ils n'étaient pas accessibles au juge civil.

5.
S'agissant du prononcé de mainlevée définitive, le recourant soulève trois griefs.

5.1. Sous le titre " Insolvabilité de la partie recourante et de son conjoint ", il expose d'abord en substance avoir démontré son insolvabilité, de sorte que le titre dont se prévaut l'administration fiscale pour requérir la mainlevée n'en est pas un. Ce grief doit être rejeté.
Ainsi que la Chambre civile l'a jugé à juste titre, dès lors que les autorités fiscales n'ont pas rendu de décision de répartition définitive à ce jour - fait non contesté par le recourant -, les bordereaux de taxation ICC, exercices 2000 à 2005, qui sont entrés en force pour le recourant avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C 33/2016), valent titre de mainlevée définitive. Selon la jurisprudence, ce n'est en effet que lorsqu'une décision de répartition est rendue qu'elle se substitue à la décision de taxation et constitue un titre de mainlevée définitive (arrêts 5A 556/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.3.2.1 et 3.3.2.2; 5D 117/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1.2; 5A 888/2014 du 12 février 2015 consid. 5; 5D 169/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.2 et 4.2).

5.2. Le recourant expose ensuite que, dans l'arrêt 5A 930/2017 du 17 octobre 2018 consid. 8, le Tribunal fédéral a " rejeté le grief tiré de l'absence de coexistence de séquestres portant sur les mêmes créances et montants au motif que ces deux couches de séquestres, 2010, respectivement 2017, pouvaient coexister tant que la validité d'une desdites couches pouvait être remise en cause ". Il soutient que, " contrairement à ce qu'il en était en octobre 2018, il appert que tant la validité des séquestres 2010 que celle relative aux séquestres 2017 ne peut plus être remise en cause à ce jour " et que, dès lors, " la décision entreprise doit être annulée en tant que les mainlevées aux séquestres 2017 doivent être rejetées ".
Ce grief est dépourvu de toute pertinence. Les considérations du Tribunal fédéral auxquelles le recourant se réfère ne ressortissaient pas à la ratio decidendi, mais consistaient en un obiter dictum sans portée juridique particulière (cf. arrêt 5P.343/1993 du 14 février 1994 consid. 3b). Dans l'arrêt cité, la Cour de céans n'a en effet pas rejeté le grief selon lequel le séquestre 2010 était nul, respectivement annulable, motif pris qu'il ne pouvait coexister avec le séquestre de 2017; il l'a déclaré irrecevable car fondé sur des faits nouveaux (art. 99 al. 1 LTF).
Quoi qu'il en soit, au stade de la mainlevée définitive, le juge n'a pas à trancher la question de la validité du séquestre en validation duquel la poursuite a été introduite. Il doit seulement examiner s'il existe un titre de mainlevée et se pencher sur les preuves libératoires soulevées par le poursuivi.

5.3. En tant que le recourant conteste enfin le taux des intérêts moratoires arrêtés à 5% par la Cour de justice en reprenant in extenso la critique formulée dans son recours cantonal, il ne s'en prend pas aux considérations de l'arrêt entrepris, de telle sorte que son grief est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1).

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 13'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 27 janvier 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.