Tribunal federal
{T 0/2}
5C.212/2003 /frs
Arrêt du 27 janvier 2004
IIe Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Escher.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
demandeur et recourant,
contre
Y.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Christophe Maillefer, avocat,
Objet
protection de la personnalité,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 2 septembre 2003.
Faits:
A.
Le recourant X.________ est docteur en statistique, licencié en mathématiques et informaticien de profession. Après avoir travaillé 15 ans au service de la société Z.________ à Meyrin, il a été nommé au poste de chef de la division informatique de l'Université de Genève avec effet au 1er juillet 1997. L'intimé Y.________ est économiste d'entreprise et psychologue indépendant. Jusqu'à la fin de l'année 2000, son activité a notamment consisté à fournir des expertises concernant le personnel d'entreprises et plus particulièrement à procéder à des évaluations et à des orientations de cadres. L'Université de Genève a eu recours à ses services à plusieurs reprises.
Après une première période de fonction qui a donné lieu à des appréciations positives de son travail, le recourant a rencontré, au second semestre de l'année 1998, des difficultés dans la gestion du personnel de la division informatique dont il avait la charge. Le 24 septembre 1998, le directeur de l'administration de l'Université de Genève a confié à l'intimé, avec l'accord du recourant, un mandat d'accompagnement de ce dernier. Dans le cadre de ce mandat, l'intimé a eu, aux mois d'octobre et de novembre 1998, dix entretiens avec des collaborateurs de la division informatique de l'Université et trois avec des collaborateurs externes. Il a également eu un entretien approfondi avec le recourant le 30 novembre 1998, à l'occasion duquel ce dernier a notamment rempli des questionnaires et des tests relatifs à sa personnalité. Le 15 décembre 1998, l'intimé a remis au directeur de l'administration de l'Université un audit partiel de la gestion humaine du recourant et une étude psychologique détaillée de ce dernier. Ces deux documents portaient la mention "strictement confidentiel". Leur teneur avait été abordée oralement entre l'intimé et le recourant le 11 décembre 1998.
L'audit partiel comprend essentiellement une énumération des appréciations positives et négatives recueillies par l'intimé auprès des différents collaborateurs interrogés. En guise de conclusion, ce rapport contient diverses remarques parmi lesquelles:
"- Si l'on ne tient pas compte des externes, le nombre des appréciations négatives est équivalent à celui des positives. Les trois avis hors Division font cependant pencher la balance en sa défaveur. [...]
- Ce qu'il aurait fallu pour franchir cette étape, c'est d'avoir un Leader, ce que [le recourant] n'est assurément pas. Au contraire, il a multiplié les erreurs, a dressé contre lui plusieurs de ses collaborateurs et on peut dire qu'il a contribué à creuser sa propre tombe.
- Sur la base de son seul certificat de Z.________, nous ne l'aurions jamais engagé, car [le recourant] y est reconnu pour ses grandes compétences en qualité de Chef de projets, mais pas comme Manager. [...]"
L'étude réalisée par l'intimé contient notamment les observations suivantes au sujet du recourant:
"Habité par une insécurité profonde qui lui donne une certaine souplesse d'adaptation, il manque cependant de constance et ne peut ainsi rien offrir de concret à ses collaborateurs, ce qui s'aggrave encore en situation de stress. Ne disposant pas de solides racines, il se réfugie dans l'irréel et a de la peine à faire face à des situations conflictuelles. [...]. Il a sans doute plus d'intuition que de rigueur et privilégie la rapidité à l'exactitude. Malgré ses dons, il devient superficiel soit pour gagner du temps, soit parce que les choses l'ennuient. Il risque ainsi de tomber dans un activisme agité qui le conduit à "faire beaucoup de vent" sans résultats tangibles.
Personnalité quelque peu hors du commun mais très complexe, [le recourant] n'est incontestablement pas à sa place dans sa fonction actuelle. Enlisé dans un combat éternel entre vouloir et pouvoir, il a beaucoup de peine à réaliser ses brillantes idées, se coupant de surcroît volontairement de l'environnement dont il aurait besoin. En fait, [il] est uniquement un concepteur qui initie. D'ailleurs, son certificat de Z.________ ne fait que confirmer cela.
Son engagement à l'Université est une erreur et la période passée à le "coacher" n'a été que pure perte de temps, car il est et restera un Spécialiste de pointe dans son domaine, mais n'a pas les qualités d'un Manager et encore moins d'un Leader pour diriger dans une phase de changement et de surcroît dans le service public. [...]
Compte tenu de son engagement incontestable dans les missions qui lui ont été confiées par la Direction de l'Administration de l'Université, [le recourant] mérite d'être traité avec égards et de retrouver rapidement une activité à sa hauteur".
Le recourant a quitté son poste à l'Université de Genève avec effet au 30 juin 1999. Dès le lendemain, il a occupé un poste de chef des services d'infrastructure informatique dans une entreprise de communications.
B.
Par lettre du 1er octobre 1999, le recourant a demandé à l'intimé de lui communiquer tout rapport écrit et envoyé à l'Université à son sujet, ainsi que les autres informations recueillies sur lui. L'intimé a refusé, indiquant qu'il n'avait pas la qualité de maître du fichier au sens de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1; LPD). Ce refus a donné lieu aux procédures suivantes:
B.a Procès I
Le 27 mars 2000, le recourant a déposé devant le Tribunal de première instance de Genève une requête tendant à obtenir, conformément à l'art. 8
SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
|
1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
et dépens des instances cantonales. Il a pour sa part refusé d'allouer les dépens dont le recourant demandait l'allocation, au motif que ce dernier avait procédé sans le concours d'un mandataire professionnel.
Par courriers de son conseil du 12 septembre et du 4 décembre 2001, l'intimé a remis au recourant les copies des documents - caviardés - visés par l'arrêt du Tribunal fédéral.
Par arrêt du 31 janvier 2002, la Cour de justice a condamné l'intimé aux dépens de première instance et d'appel, et débouté les parties de toutes autres conclusions. Elle a notamment retenu que le recourant n'avait pas droit à une indemnité de procédure, du fait qu'il avait comparu en personne et n'avait jamais été représenté par un avocat dans la procédure de première instance et d'appel.
B.b Procès II
Estimant le caviardage effectué par l'intimé excessif et faute d'arrangement à l'amiable sur ce point, le recourant a déposé une nouvelle demande auprès du Tribunal de première instance, concluant à la nomination d'un expert indépendant chargé de déterminer si ledit caviardage respectait les critères fixés par le Tribunal fédéral, subsidiairement à ce que le Tribunal de première instance se charge de cette vérification et lui communique, le cas échéant, une version révisée des documents concernés. Le Tribunal de première instance ayant rejeté sa demande par jugement du 23 avril 2002, le recourant a saisi la Cour de justice. Celle-ci, par arrêt du 12 décembre 2002, a procédé elle-même à un nouveau caviardage et mis un émolument complémentaire de 480 fr. ainsi que la moitié des frais de première instance et d'appel à la charge du recourant. Ce dernier a obtenu une copie de tous les documents qu'il avait sollicités.
B.c Procès III
Le 29 janvier 2002, le recourant a formé contre l'intimé une demande en paiement et cessation de trouble pour atteinte illicite à la personnalité, objet de la présente procédure. Le Tribunal de première instance, par jugement du 14 novembre 2002, a déclaré la demande partiellement irrecevable et, dans la mesure de sa recevabilité, l'a rejetée avec suite de dépens pour le recourant. Le tribunal a notamment relevé que les observations contenues dans les rapports de l'intimé étaient susceptibles de porter atteinte à la réputation professionnelle du recourant, mais que ce dernier avait valablement accepté le risque d'une telle atteinte et que, partant, celle-ci n'était pas illicite.
Saisie d'un appel du recourant contre ce jugement, la Cour de justice, par arrêt du 2 septembre 2003, l'a rejeté dans la mesure où il était recevable, a confirmé le jugement entrepris et condamné le recourant aux dépens d'appel.
C.
Par acte du 18 septembre 2003, le recourant a requis le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 2 septembre 2003, soit (selon l'énumération adoptée en instance cantonale) de:
...
b) constater que les rapports de l'intimé du 15 décembre 1998 constituent une atteinte illicite à ses intérêts personnels "et notamment sa réputation professionnelle";
c) communiquer le jugement au directeur de l'administration de l'Université de Genève;
d) condamner le défendeur à lui payer un montant de 500 fr. à titre de réparation morale pour les informations mensongères contenues dans les rapports du 15 décembre 1998, avec intérêts dès cette date;
e) condamner le défendeur à lui payer les frais d'avocat encourus du 21 décembre 1998 au 3 mai 1999, soit 2'096 fr. 25 avec intérêts dès cette dernière date;
f) condamner le défendeur à lui payer un montant de 500 fr. à titre de réparation morale pour le refus de lui donner accès aux rapports du 15 décembre 1998, avec intérêts dès le 1er octobre 1999;
g) condamner le défendeur à lui payer les frais d'avocat encourus du 4 janvier 2000 au 18 janvier 2001, soit la somme de 3'418 fr. 50 (967 fr. 50 avec intérêts dès le 20 avril 2000 + 2'451 fr. avec intérêts dès le 18 janvier 2001);
h) condamner le défendeur à lui payer le manque à gagner causé par ses comparutions au tribunal, soit deux jours de congé non payés, soit 1'508 fr. avec intérêts dès le 10 août 2000;
...
j) condamner le défendeur à lui payer les frais d'avocat encourus pour préparer la demande du 29 janvier 2002, soit 1'011 fr. 45 avec intérêts dès le 22 janvier 2002;
k) condamner le défendeur à lui payer le manque à gagner causé par ses comparutions au tribunal pour la présente cause, soit 1,5 jours de congé non payés, soit 1'131 fr. avec intérêts dès le 12 septembre 2002;
...
q) condamner le défendeur à lui payer les dommages causés par son caviardage excessif des comptes rendus, soit:
1) 240 fr. en remboursement de la moitié de l'émolument complémentaire payé par lui, avec intérêts dès le 12 décembre 2002,
2) 263 fr. 50 en remboursement de la moitié des frais de procédure mis à sa charge, avec intérêts dès le 12 décembre 2002,
3) 377 fr. pour le manque à gagner causé par ses comparutions au tribunal, avec intérêts dès le 14 mars 2002.
Le recourant conclut en outre au renvoi de la cause à la Cour de justice pour fixer à nouveau les frais et dépens des instances cantonales.
Le dépôt d'une réponse n'a pas été requis.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174; 129 II 225 consid. 1 p. 227).
1.1 Interjeté en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse manifestement 8'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46
SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
1.2 L'art. 55 al. 1 let. b
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
1.3 Le recourant soutient qu'un mémoire en conclusions du 22 avril 2003, écarté en instance cantonale, doit faire partie du dossier conformément à l'art. 51 al. 1 let. b
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
2.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
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2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
Le recourant entend faire compléter l'état de fait de l'arrêt attaqué par des allégués 29 à 45. Invoquant les art. 63 al. 2
SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
2.1 Le recourant invoque l'inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
2.2 L'art. 64 al. 2
SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
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1 | Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit. |
2 | Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden. |
3 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit. |
2.3 Les allégués 29, 30, 32, 33 et 34 que le recourant souhaite voir ajoutés à l'état de fait ont trait à ses qualités. Ils montreraient que certaines affirmations contenues dans les rapports de l'intimé ne correspondent pas à la réalité. La cour a notamment refusé de constater l'illicéité des atteintes portées par lesdits rapports au motif que les agissements incriminés n'avaient aucun caractère illicite, vu le consentement y relatif du recourant. Ce dernier conteste principalement avoir donné son consentement aux agissements en cause et soutient subsidiairement que ce consentement n'était pas valable. Ses allégués concernant ses qualités n'ont donc aucune incidence sur la question de savoir s'il a valablement consenti auxdites atteintes. Non pertinents, ils n'ont pas à être pris en compte.
2.4 Le recourant allègue que, lors de l'entretien du 11 décembre 1998, l'intimé ne lui a pas dit que ses rapports contenaient des conclusions catégoriques concernant ses capacités de "manager" (allégué 31). Sous prétexte de vouloir compléter les faits par cet allégué, le recourant s'en prend en réalité à l'état de fait de l'arrêt attaqué selon lequel la teneur des deux rapports avait été abordée oralement entre les parties au cours dudit entretien. Au surplus, cet allégué est une affirmation sans preuve, ce que le recourant admet lui-même. Il n'en sera également pas tenu compte.
2.5 Par ses allégués 35, 36, 37, 38, 43, 44 et 45, le recourant chiffre son dommage. Les allégués 36 et 38 sont des affirmations sans preuve dont il ne peut être tenu compte. Pour le surplus, si la cour de céans devait arriver à la conclusion qu'il y a lieu à réparation du dommage invoqué, elle serait tenue de renvoyer le dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction. En effet, la constatation de l'étendue du dommage n'est pas un point purement accessoire.
2.6 Les allégués 39 à 42 du recours tendent à faire admettre que l'intimé a agi de manière déloyale dans le procès en caviardage (procès II) et, partant, à récupérer les frais de justice et l'émolument complémentaire que le recourant a dû payer. Comme on le verra ci-après (consid. 5), les conclusions en remboursement de ces frais et émolument sont irrecevables, ce qui enlève toute pertinence aux allégués en question.
3.
Le recourant fait valoir une violation des art. 28 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen. |
|
1 | Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen. |
2 | Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 27 - 1 Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten. |
|
1 | Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten. |
2 | Niemand kann sich seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken. |
3.1 Il convient de relever d'emblée que dans la mesure où il renvoie aux actes cantonaux en guise de motivation des griefs, le recours est irrecevable (ATF 116 II 92 consid. 2 p. 93 s.).
3.2 Aux termes de l'art. 28
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen. |
|
1 | Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen. |
2 | Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28a - 1 Der Kläger kann dem Gericht beantragen: |
|
1 | Der Kläger kann dem Gericht beantragen: |
1 | eine drohende Verletzung zu verbieten; |
2 | eine bestehende Verletzung zu beseitigen; |
3 | die Widerrechtlichkeit einer Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt. |
2 | Er kann insbesondere verlangen, dass eine Berichtigung oder das Urteil Dritten mitgeteilt oder veröffentlicht wird. |
3 | Vorbehalten bleiben die Klagen auf Schadenersatz und Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag. |
3.2.1 Le recourant soutient qu'il n'a pas consenti valablement aux atteintes dont il a fait l'objet. A ce sujet, la Cour de justice a retenu ce qui suit:
"En l'espèce, l'appelant a accepté que l'intimé soit chargé d'un mandat d'accompagnement le concernant, impliquant notamment des entretiens entre l'intimé et certains collaborateurs. Dans ce cadre, il a en outre participé de son plein gré à une étude psychologique de sa personne. Le mandat a été conféré à l'intimé [...] dans le contexte des difficultés rencontrées par l'appelant dans la gestion du personnel et ce dernier ne conteste pas que les conclusions de l'intimé devaient être communiquées [...]. Il s'agit donc d'une situation dans laquelle l'appelant a accepté, sinon une atteinte, à tout le moins le risque d'une atteinte à sa personnalité. De son côté, l'intimé pouvait de bonne foi prendre pour un consentement l'attitude de l'appelant, qui, en tant que professionnel, devait être conscient de l'éventualité que des observations négatives, entre autres, ressortent de la démarche d'accompagnement. L'appelant devant s'attendre à ce que l'étude de l'intimé contienne non seulement des éléments positifs mais aussi des points négatifs, son consentement doit être considéré comme éclairé. Enfin, l'acceptation des risques par l'appelant, s'agissant pour un cadre de se soumettre à un processus de coaching et à des tests de personnalité
dans un contexte difficile du point de vue de la gestion de son équipe, est tout-à-fait conforme à la moralité. Enfin, l'appelant ne reproche pas à l'intimé d'avoir violé son devoir de confidentialité à son égard, étant précisé qu'il n'est pas établi que des tiers auraient eu accès aux rapports de l'intimé. Partant, le consentement de l'appelant à une éventuelle atteinte est pleinement valable".
3.2.2 En cas de litige sur le consentement (art. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich. |
|
1 | Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich. |
2 | Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen. |
|
1 | Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen. |
2 | Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen. |
La question de savoir s'il existe un accord normatif relève du droit, partant peut être soulevée dans un recours en réforme. La Cour de justice n'a pas tranché clairement cette question. On déduit toutefois de ses considérations rappelées ci-dessus qu'elle l'a résolue par l'affirmative en retenant que l'intimé pouvait de bonne foi prendre l'attitude du recourant pour un consentement .
Or, le recourant ne remet nullement en cause ce consentement. Il admet même avoir, "comme le dit très justement la Cour de justice, consenti à ce que les rapports du défendeur contiennent tant des points positifs que des points négatifs le concernant". Cela ne signifie naturellement pas qu'il consentait à l'établissement de rapports erronés, contenant des "appréciations catégoriques et fausses". La question n'est ici, à vrai dire, pas celle du consentement, mais celle de savoir si les rapports étaient, par leur contenu, tendancieux ou contraires à la réalité, voire faux. C'est ce qu'entend prouver le recourant par les pièces invoquées à l'appui des allégués dont il a été question au considérant 2.3 ci-dessus (certificat de travail, curriculum vitae, lettre d'anciens collègues de travail). S'agissant là d'appréciation des preuves, le recours en réforme est irrecevable sur ce point.
3.3 L'art. 27 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 27 - 1 Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten. |
|
1 | Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten. |
2 | Niemand kann sich seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken. |
3.4 Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué ne peut qu'être confirmé en tant qu'il retient que le recourant n'a pas subi d'atteinte illicite. Les conclusions b et c de ce dernier doivent ainsi être rejetées.
4.
4.1 Le recourant demande une indemnité pour tort moral de 500 fr. en raison des informations mensongères contenues dans les rapports du 15 décembre 1998 (conclusion d). Dans la mesure où il renvoie, sur ce point, aux actes cantonaux en guise de motivation du grief, le recours est irrecevable (cf. supra, consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 49 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist. |
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1 | Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist. |
2 | Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen. |
4.2 Le recourant réclame également 500 fr. d'indemnité pour le tort moral qu'il aurait subi à cause du refus de l'intimé de lui donner accès aux rapports (conclusion f). Là aussi, dans la mesure où il renvoie aux actes cantonaux, le recours est irrecevable (cf. supra, consid. 3.1).
La Cour de justice a retenu que l'atteinte n'était pas assez grave pour justifier l'indemnité réclamée. Elle s'est notamment référée au Message du Conseil fédéral du 5 mai 1982 concernant la révision du Code civil suisse (p. 703), selon lequel il n'y a lieu d'allouer à la victime une somme d'argent à titre de tort moral que si les souffrances endurées dépassent par leur intensité celles qu'une personne doit être en mesure de supporter seule, sans recourir au juge, selon les conceptions actuellement en vigueur. En cette matière, le juge dispose forcément d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 4 - Wo das Gesetz das Gericht auf sein Ermessen oder auf die Würdigung der Umstände oder auf wichtige Gründe verweist, hat es seine Entscheidung nach Recht und Billigkeit zu treffen. |
5.
Le recourant réclame par ailleurs des dommages-intérêts de 240 fr. en remboursement de la moitié de l'émolument complémentaire qu'il a payé pour son appel du 23 décembre 2002 (procès n° II; conclusion q/1) et de 263 fr. 50 en remboursement de la moitié des frais de procédure mis à sa charge par la Cour de justice (procès n° II; conclusion q/2). Là encore, dans la mesure où il renvoie aux actes cantonaux, le recours est irrecevable (cf. supra, consid. 3.1). L'autorité cantonale a déclaré ces conclusions irrecevables parce que le dispositif du jugement relatif au caviardage excessif des documents en cause était revêtu de l'autorité de la chose jugée. Faute de s'en prendre à cette motivation, le recours est irrecevable sur ce point.
6.
Le recourant admet qu'il ne s'est pas fait représenter devant les diverses instances par un avocat, mais soutient qu'il en a consulté un pour préparer lui-même les trois procédures. Il fait valoir que la cour cantonale a violé l'art. 41
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
6.1 Ici encore, le recours est irrecevable dans la mesure où il renvoie à des actes cantonaux (cf. supra, consid. 3.1).
6.2 La Cour de justice a rejeté la conclusion en remboursement des frais d'avocat encourus du 21 décembre 1998 au 3 mai 1999 par 2'096 fr. 25 (conclusion e) pour le motif que le recourant n'avait pas subi d'acte illicite. Il a rejeté la conclusion en remboursement des frais d'avocat encourus du 4 janvier 2000 au 18 janvier 2001 par 3'418 fr. 50 (conclusion g) pour le motif que ces frais ne pouvaient être considérés comme un dommage. En effet, a précisé la cour cantonale, tant la loi sur la procédure civile genevoise (art. 176
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 69 |
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1 | Über die Prozesskosten entscheidet das Gericht von Amtes wegen nach den Artikeln 65, 66 und 68 BGG32.33 |
2 | Es bestimmt nach seinem Ermessen, ob mehrere Kläger oder Beklagte solidarisch und in welchem Verhältnis unter sich oder ob sie nach Kopfteilen oder entsprechend ihrer Beteiligung am Rechtsstreit kostenpflichtig oder ersatzberechtigt sind. Ebenso bestimmt es, inwieweit der Intervenient am die Gerichtskosten und die Entschädigung des Gegners der unterstützten Partei beitragspflichtig oder diesem gegenüber ersatzberechtigt ist. |
3 | Die Parteien sollen vor dem Urteil ein spezifiziertes Verzeichnis ihrer Kostenforderung einreichen. |
les honoraires de son conseil n'ont pas été pris en compte par ceux-ci dans la fixation des frais et dépens, il n'a pas la possibilité d'obtenir, de manière détournée, le remboursement desdits honoraires à l'occasion de la présente procédure.
La cour cantonale a rejeté la conclusion en remboursement des frais d'avocat encourus dès le 22 janvier 2002 pour préparer la demande dans la présente affaire (conclusion j) parce que le recourant avait succombé dans la présente affaire.
Quant aux conclusions visant à l'indemnisation pour le manque à gagner engendré par les comparutions au tribunal (conclusions h et q/3) concernant le procès I et II (accès au dossier et caviardage excessif), l'autorité cantonale les a rejetées pour le motif que le recourant, qui n'avait d'ailleurs pas prouvé ses allégations sur le temps consacré auxdites procédures, n'avait pas subi de dommage au sens de l'art. 41
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
6.3 Les conclusions du recourant amènent à se poser la question de savoir si le plaideur est en droit de récupérer des frais de procès non couverts par les dépens en se fondant sur l'art. 41
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
6.3.1 Au niveau fédéral, l'art. 159
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
Le Tribunal fédéral a maintes fois jugé que selon le droit de la responsabilité civile, les frais nécessaires et adéquats liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture du procès civil constituent un dommage réparable ou une partie du dommage réclamé dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens. Autrement dit, le remboursement de telles dépenses ne peut être sollicité dans le cadre d'une action en responsabilité civile ultérieure si la possibilité existait d'en obtenir la couverture dans le procès lui-même (ATF 97 II 267 consid. 5; 117 II 101 consid. 5; arrêt 4C.194/2002 du 19 décembre 2002, consid. 5 non publié in ATF 129 III 135; arrêt 4C.51/2000 consid. 2 et 3 publié in SJ 2001 I 153). Ces arrêts concernent tous des accidents de circulation. Dans un récent arrêt non publié (4C.11/2003 du 19.5.2003), ces principes ont été appliqués en matière de contrat d'entreprise (cf. également Rechtsgutachten Peter Jäggi, zum Ersatz der vorprozessualen Vertretungskosten im Schadenfall, in Revue suisse d'assurance 63/1995, p. 267 ss; K. Oftinger/E.-W. Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 5e éd., vol. I, n. 36 ss p. 80 s.; 4e éd., vol. II/2, n. 301 ss p. 129 ss). La jurisprudence citée montre clairement que l'action fondée
sur l'art. 41
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
Le Tribunal fédéral ne s'est apparemment jamais prononcé sur la question de savoir si les frais d'avocat encourus par le plaideur qui se fait conseiller hors procès pour agir ensuite en personne, sans se faire représenter par un avocat, doivent être qualifiés de dommage au sens de l'art. 41
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
6.3.2 Celui qui réclame, dans un procès ultérieur fondé sur l'art. 41
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
6.3.3 Le recourant ne prétend pas qu'il a fait valoir les frais en cause dans les procès I et II. Cela ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué, qui rapporte simplement que le recourant n'a pas obtenu des dépens dans le procès I. En ce qui concerne le procès II, il ressort du dossier que les dépens ont été compensés. Le seul fait que la cour cantonale a refusé de lui allouer des dépens ne prouve pas que le recourant a réclamé devant les instances cantonales, à titre de dépens, le remboursement de ses frais d'avocat et une indemnité pour sa présence aux audiences. En effet, selon la loi de procédure civile genevoise, le juge statue d'office sur les dépens même en l'absence de conclusions y relatives (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol II, n. 3 ad art. 176). Dans ces conditions, les conclusions du recourant concernant les frais d'avocat ainsi que l'indemnité pour perte de gains engendrée par l'assistance aux audiences concernant le procès I et II doivent être rejetées (conclusions e, g, h et q/3).
6.3.4 Le recourant demande enfin le remboursement de ses frais d'avocat pour la rédaction de la demande à l'origine du présent procès (conclusion j). Dès lors que toutes les autres conclusions doivent être rejetées ou déclarées irrecevables (conclusions b et c, cf. consid. 3.4; conclusion d, cf. consid. 4.1; conclusion e, cf. consid. 6; conclusion f, cf. consid. 4.2; conclusions g et h, cf. consid. 6; conclusion k, cf. consid. 1.2; conclusions q/1, q/2, cf. consid. 5 et conclusion q/3, cf. consid. 6), le recours doit être rejeté en son entier ce qui implique le rejet de la conclusion j tendant à l'allocation de dépens pour la présente procédure.
7.
Le recours étant ainsi rejeté dans la mesure de sa recevabilité, il incombe au recourant de supporter les frais de justice (art. 156 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 27 janvier 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: