C-5810/2009 - 2011-12-27 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5810/2009

Arrêt du 27 décembre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

représenté par Maître Christian Lüscher,

Parties rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824,

1211 Genève 11 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant d'Arabie saoudite né le 25 décembre 1964, a obtenu, à partir de 1994, divers visas pour passer ses vacances d'été à Genève.

Le 18 octobre 1997, il a sollicité la délivrance d'un visa permanent valable une année pour suivre les cours de l'école privée du Centre d'Arts et de Décoration Intérieure (abrégé ci-après: CAD) de Genève en indiquant qu'il vivait à Divonne-les-Bains en France voisine.

Le 10 novembre 1997, l'Office fédéral des étrangers (actuellement Office fédéral des migrations; ODM) a autorisé l'Ambassade de Suisse en Arabie Saoudite à lui délivrer le visa sollicité.

B.
Le 2 février 1998, il a déposé auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: OCP) une demande d'autorisation de séjour pour formation en vue de suivre les cours auprès du CAD et d'obtenir en trois ans un diplôme d'architecte d'intérieur, en résidant à Genève.

Le 11 mai 1998, l'OCP lui a délivré une autorisation annuelle de séjour pour formation, qui a été régulièrement renouvelée.

Le 27 juin 2003, A._______ a obtenu à Genève le Diplôme de décorateur-architecte d'intérieur.

Le 30 juin 2003, le prénommé a obtenu de l'OCP une ultime prolongation de son autorisation de séjour jusqu'au 30 juin 2004 pour compléter sa formation par des stages.

C.
Le 30 juillet 2004, il a contracté mariage à Divonne-les-Bains avec B._______, ressortissante française, née le 8 mai 1973.

Son épouse a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCP en annonçant qu'elle était arrivée dans le canton de Genève le 30 juillet 2004. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, de même que A._______, au titre du regroupement familial.

Par courrier du 10 octobre 2006, B._______ a informé l'OCP qu'elle avait déposé une demande de divorce et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de renouveler l'autorisation de séjour de son conjoint. En annexe à son courrier, elle a produit la copie du procès-verbal d'une audience de comparution personnelle des parties auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: TPI) le 26 septembre 2006, au cours de laquelle elle avait déclaré qu'au moment du mariage en juillet 2004, elle était très amoureuse de son conjoint et souhaitait fonder une famille, mais que, pendant toute la durée du mariage, les époux n'avaient entretenu aucune relation sexuelle, son époux invoquant des problèmes de santé pour s'y refuser. Elle a ajouté que son mari l'avait épousée pour avoir une femme de ménage, qu'il ne lui avait jamais dit ce qu'il faisait et qu'elle ne connaissait rien de sa vie, qu'il était parti quatre mois auparavant en Arabie Saoudite et ne l'avait jamais appelée au téléphone, ni ne s'était inquiété de savoir comment elle vivait.

Par jugement du 9 novembre 2006, le TPI, statuant sur les mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les conjoints A._______ B._______ à vivre séparés et a attribué le domicile conjugal à Versoix à A._______. Dans ce jugement, le TPI a constaté que les époux avaient d'abord vécu à Divonne-les-Bains chez les parents de A._______, puis qu'ils s'étaient installés, dès le mois d'août 2005, dans un appartement de Versoix.

Par courrier du 9 mars 2007, l'OCP a informé l'intéressé de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

Par courrier du 13 avril 2007, A._______ a indiqué qu'il pensait que sa séparation n'était pas définitive et qu'il pourrait renouer le dialogue avec son épouse. Sur le plan professionnel, il a mentionné qu'il était associé gérant de la société X._______, société inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 9 août 2005 et active dans l'architecture d'intérieur et la décoration.

Entendue par l'OCP le 3 mai 2007, B._______ a déclaré qu'elle vivait séparée de son époux et souhaitait divorcer au plus vite, que ce mariage n'avait jamais été consommé et qu'elle avait la certitude que son mari l'avait épousée uniquement pour régulariser sa situation.

Par décision du 8 juin 2007, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ en considérant que le prénommé vivait séparé de son épouse depuis le jugement du TPI du 9 novembre 2006, que son mariage avec B._______ n'était plus que formel et qu'aucune reprise de la vie conjugale n'était envisagée. L'OCP a également indiqué que l'intégration professionnelle de A._______ à Genève n'était pas suffisante pour autoriser la poursuite de son séjour en Suisse.

Par décision du 6 mai 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: CCRPE) a admis le recours interjeté le 13 juillet 2007 contre cette décision en considérant que l'intégration professionnelle et sociale de A._______ à Genève était bonne et justifiait la poursuite de son séjour en Suisse, malgré la séparation du couple.

Par courrier du 28 mai 2008, l'OCP a informé A._______ que suite à la décision de la CCRPE, il transmettait son dossier à l'ODM pour approbation.

Par courrier du 16 janvier 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de ses conditions de séjour, tout en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

Ces déterminations ont été présentées le 27 février 2009. A._______ a notamment souligné qu'il séjournait en Suisse de façon légale et ininterrompue depuis douze ans, qu'il parlait bien le français, était parfaitement intégré dans la communauté genevoise et qu'il participait à l'essor économique du canton en développant des affaires qui lui permettaient de percevoir un salaire, auquel correspondraient des rentrées fiscales. Il a joint à son écrit une attestation fiduciaire établie le 4 février 2009, selon laquelle la société X._______ avait commencé à déployer ses activités durant l'année 2008, ce qui permettrait de verser un salaire à l'intéressé durant l'année en cours.

D.
Le 27 juillet 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision refusant d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Pour l'essentiel, l'Office fédéral a retenu que A._______ avait bénéficié d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de séjour, que les droits conférés par l'art. 3 par. 2 let. 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci après: ALCP, RS 0.142.112.681) et l'art. 7

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) avaient cessé en fin d'année 2006 au moment de la séparation de l'intéressé d'avec son épouse. L'ODM a considéré, au vu de la rupture de l'union conjugale, que l'examen de la prolongation de l'autorisation de séjour devait dès lors être effectué en application des art. 4

et 16

LSEE. A ce propos, l'Office fédéral a relevé que l'union conjugale des conjoints avait été définitivement rompue après un peu plus de deux ans de vie commune, le mariage n'existant plus que formellement depuis lors, que l'intéressé n'avait pas d'attaches familiales connues en Suisse, hormis son épouse, avec laquelle il n'avait pas eu d'enfant et n'entretenait plus de contact et qu'au demeurant, la famille de l'intéressé disposait d'une résidence secondaire sise en France voisine. Sur le plan professionnel, l'ODM a relevé qu'au mois d'août 2005, A._______ avait créé une société active dans l'architecture et la décoration d'intérieur, mais que cependant, cette société, bien qu'inscrite au Registre du commerce, n'avait pas déployé d'activité depuis sa création, de sorte que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulière susceptible de justifier à elle seule la prolongation de son autorisation de séjour. L'ODM a aussi constaté que le séjour en Suisse d'une durée de onze ans, dont pouvait se prévaloir l'intéressé, avait été effectué d'abord sous le couvert d'un séjour temporaire pour études et qu'au demeurant, le séjour durable de l'intéressé obtenu par regroupement familial devait être relativisé, car selon les pièces du dossier, A._______ avait vécu avec son épouse de la date de la conclusion de son mariage jusqu'au mois d'août 2005 dans la maison de sa famille à Divonne-les-Bains, puis qu'il n'avait plus résidé en Suisse que de manière temporaire suite à la séparation d'avec son épouse. Selon l'ODM, les liens ainsi entretenus par l'intéressé avec la France, plus particulièrement avec Divonne-les-Bains, étaient étroits. Enfin, l'ODM
a retenu qu'au vu du dossier, l'exécution du renvoi de A._______ était possible, licite et raisonnablement exigible.

E.
Agissant le 14 septembre 2009 par le biais de son avocat, A._______ a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. En substance, il a exposé qu'il séjournait depuis douze ans en Suisse, qu'il était venu à Genève en automne 1997 pour y poursuivre des études d'architecture, qu'il avait obtenu son diplôme fin juin 2003, puis avait effectué deux stages jusqu'à fin juin 2004. ll a souligné qu'en août 2005, il avait créé sa propre société d'architecture d'intérieur X._______ société qui avait acquis des mandats importants, dont la rénovation des locaux du Consulat d'Arabie Saoudite à Genève et qui lui versait un salaire mensuel brut de 10'000 francs. Il a indiqué qu'il était issu d'une famille saoudienne très aisée, propriétaire d'une villa de villégiature à Divonne-les-Bains depuis 1980 et que, jouissant d'une fortune de plusieurs dizaines de millions de francs, il disposait de suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins, pouvant au surplus apporter une contribution importante au développement économique genevois. A propos de la séparation d'avec son épouse, il a indiqué que son couple vivait en harmonie jusqu'en mai 2006, date à laquelle il avait dû quitter précipitamment Genève pour se rendre au chevet de son père. Cette séparation, à l'origine de disputes au sein du couple, avait abouti au Jugement du TPI du 9 novembre 2006 sur mesures protectrices de l'union conjugale.

Par jugement du 26 novembre 2009, entré en force le 19 janvier 2010, le TPI a prononcé le divorce de A._______ et de son épouse B._______. A cette occasion, le TPI a relevé que A._______ avait déclaré lors de l'audience de comparution personnelle qu'il vivait séparé de son épouse depuis le mois de juin 2006, qu'au demeurant aucune reprise de la vie commune n'avait eu lieu depuis lors.

F.
Par décision incidente du 2 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a constaté, à la demande de A._______, que le recours avait effet suspensif.

Par ordonnance du 23 avril 2010, le Tribunal a invité le prénommé à le renseigner sur le développement de ses activités professionnelles et économiques en Suisse et à produire, notamment, ses taxations fiscales et celles de sa société.

Par lettre du 17 mai 2010, le prénommé, par l'entremise de son conseil, a indiqué, que les mandats confiés à sa société avaient tous été suspendus dans l'attente de la régularisation de ses conditions de séjour, qu'il entendait cependant développer des activités professionnelles et économiques en Suisse, dès que son titre de séjour aurait était régularisé. Il a une nouvelle fois souligné qu'il était issu d'une famille saoudienne aisée et que les revenus de sa fortune, chiffrée en dizaine de millions de francs, lui permettaient aisément d'assumer son entretien et de payer ses frais et charges. Au demeurant, il a indiqué qu'il avait demandé à une fiduciaire de remplir une déclaration fiscale pour l'année 2009 dans le canton de Genève en déclarant un salaire annuel brut de 120'000 francs comme associé gérant de sa société. Enfin, il a affirmé que son divorce ayant été prononcé le 26 novembre 2009, soit après plus de cinq ans de mariage, il avait droit au renouvellement de ses conditions de séjour en application de l'art. 3 annexe I de l'ALCP.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 7 juillet 2010, en soulignant que la société créée par A._______ à Genève cinq ans auparavant n'avait pas concrétisé la réalisation d'un seul projet.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a persisté dans ses conclusions, par courrier du 17 août 2010, en soulignant notamment la durée de son séjour de près de treize ans en Suisse et sa bonne intégration.

Par ordonnance du 17 juin 2011, le Tribunal a invité A._______ à faire part des derniers développements relatifs à sa situation, en particulier sur le plan professionnel et familial.

Le recourant a donné suite à ladite requisition par écritures du 15 septembre 2011.

Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa position, par déterminations du 12 octobre 2011.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr) concernant l'autorisation de séjour et son renouvellement. Par contre, en ce qui concerne l'exécution du renvoi et l'existence d'éventuels empêchements à cette exécution, la LEtr s'applique étant donné que cette procédure (prononcé du renvoi de Suisse par l'ODM) n'a été introduite qu'après l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral
C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 3; C-3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.2).

1.3. Enfin, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch etLorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (cf. art. 4

LSEE). Cette liberté demeure entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.

4.1. Selon l'art. 99 LEtr (applicable en raison de l'art. 126 al. 2 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

4.2. Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que l'OCP se proposait de délivrer à A._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et réf. cit.). L'office fédéral précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4

LSEE). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni le Tribunal, ne sont liés par la décision de la CCRPE de prolonger l'autorisation de séjour en sa faveur et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

Aux termes de son art. 1er let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.2. Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les critères élaborés par la jurisprudence rendue pour l'époux étranger d'un ressortissant suisse en rapport avec l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis au conjoint étranger d'un ressortissant communautaire afin de garantir le respect de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par conséquent, à l'instar des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupement familial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 et 9.5).

Ce droit n'est toutefois pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.725/2006 du 23 mars 2007). D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.3 à 9.5; arrêt du Tribunal fédéral 2C_ 338/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.1). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4c).

Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans prévu par la disposition précitée est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, la date de l'entrée en Suisse (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147ss; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.491/2006 du 16 novembre 2006 consid. 2.2.1 et 2A.63/2003 du 4 novembre 2003 consid. 4.1).

6.

6.1. En l'espèce, à la suite de son mariage contracté le 30 juillet 2004 à Divonne-les-Bains avec une ressortissante française, qui a déposé une demande d'autorisation de séjour à Genève en indiquant qu'elle s'était installée dans cette ville le 30 juillet 2004, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE le 17 août 2004, valable dès le 30 juillet 2004, en tant que conjoint d'une ressortissante communautaire résidant à Genève.

6.2. Selon les déclarations de A._______ devant le TPI, les époux A._______ B._______ ont cessé la vie commune au mois de juin 2006, soit un peu moins de deux ans après la célébration de leur mariage et aucune reprise de la vie conjugale n'a eu lieu depuis lors (cf. jugement de divorce du TPI du 26 novembre 2009). Statuant sur une requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par B._______, le TPI a même autorisé, par jugement du 9 novembre 2006, les conjoints à vivre séparés. Ainsi, selon les déclarations du recourant lui-même devant les autorités civiles, il est établi que depuis le mois de juin 2006, soit bien avant l'échéance du délai légal de cinq ans, tout espoir de reprise de la vie conjugale était vain et que le mariage n'existait plus dans les faits. S'en prévaloir serait constitutif d'un abus de droit au sens de la jurisprudence précitée. Compte tenu de ces éléments, il faut considérer que le mariage des conjoints A._______ B._______ n'existait plus que formellement depuis le mois de juin 2006. Aussi, et contrairement à l'avis exprimé par le recourant (cf. mémoire point III. C. a)), force est de constater que dès cette date, A._______ ne peut plus se prévaloir de l'existence du lien conjugal pour justifier le renouvellement de son titre de séjour sous l'angle de l'art. 3 annexe I ALCP, sous peine de commettre un abus de droit manifeste. Sur ce point, le Tribunal relève que c'est également à cette conclusion que la CCRPE a abouti dans sa décision du 6 mai 2008 (cf. consid. 4.d).

6.3. Par ailleurs, il convient d'ajouter que, dans la mesure où l'intéressé n'entretient plus de relations étroites et effectives avec son épouse depuis le mois de juin 2006, il ne peut plus, dès cette date, se prévaloir de la protection de l'art. 7 al. 1 LSEE, même si son divorce n'a été prononcé que le 26 novembre 2009, soit après plus de cinq ans de mariage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4).

7.

7.1. Le recourant ne pouvant pas se prévaloir des droits conférés par l'art. 7 al. 1 LSEE, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers. A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de l'art. 4

LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

7.2. Au moment d'examiner l'opportunité de prolonger un titre de séjour auquel le recourant n'a pas un droit, les autorités de police des étrangers doivent peser la totalité des intérêts en présence en prenant notamment en considération les critères suivants: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-491/2008 du 9 février 2009 consid. 7 et jurisprudence citée).

En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale du conjoint admis en Suisse au titre du regroupement familial, exiger de ce dernier qu'il retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressé en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que ce dernier s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé, des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3954/2008 du 10 décembre 2009 consid. 7.2 et jurisprudence citée). Il convient donc de déterminer, sur la base de ces critères, si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4

LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE), de donner son aval à la poursuite de son séjour en Suisse.

8.

8.1. S'agissant de l'intérêt public, c'est le lieu de rappeler que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 1 let. a et c OLE; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-542/2007 du 21 janvier 2009 consid. 6.3.2, jurisprudence et doctrine citées).

8.2. S'agissant de l'intérêt privé, plusieurs éléments sont pris en considération, notamment la durée du séjour et l'intégration sur les plans professionnel et social (cf. consid. 7.2.ci-dessus).

8.2.1. A._______ indique qu'il réside en Suisse de manière ininterrompue depuis 1998 au bénéfice d'une autorisation de séjour durable et qu'il peut ainsi se prévaloir d'un séjour de près de treize ans en ce pays. La durée de ce séjour doit cependant être relativisée. Il ressort en effet du dossier que A._______ a d'abord vécu à Genève du 11 mai 1998 au 30 juin 2004 au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour formation. Selon son plan d'études, le terme de sa formation était prévu en juin 2000. Or, le prénommé n'a obtenu le diplôme visé qu'en juin 2003, soit après cinq ans de formation. Ainsi, de mai 1998 à juin 2004, l'intéressé n'a disposé que d'un statut précaire dans le canton de Genève en sa qualité d'étudiant, statut dont le renouvellement n'était aucunement assuré. Puis, A._______ a informé les autorités genevoises qu'il avait contracté mariage le 30 juillet 2004 avec une ressortissante française à Divonne-les-Bains et que le couple s'était installé à Genève dès cette date. Il a dès lors obtenu une autorisation de séjour durable en Suisse, valable dès le 30 juillet 2004, pour lui permettre de vivre auprès de son épouse. Il ressort toutefois du jugement du TPI du 9 novembre 2006 autorisant les conjoints à vivre séparés que bien que le couple A._______ B._______ ait annoncé à l'OCP résider à Genève dès la date du mariage, soit dès le 30 juillet 2004, il a en réalité résidé en France jusqu'en août 2005 "chez les parents de A._______, qui y sont propriétaires d'une maison". Au demeurant, selon le jugement de divorce du TPI du 26 novembre 2009, A._______ a indiqué qu'il vivait séparé de son épouse depuis le mois de juin 2006 déjà. Ainsi, si l'on se fonde sur les déclarations de A._______ et de son épouse devant les autorité civiles, la vie commune du couple en Suisse a duré moins d'une année (août 2005 à juin 2006). Enfin, la dernière autorisation de séjour délivrée à A._______ a été révoquée le 8 juin 2007 par les autorités cantonales genevoises. Depuis lors, ce dernier n'est admis à demeurer en Suisse que dans le cadre des procédures relatives au renouvellement de ses conditions de séjour en ce pays, au bénéfice d'une simple tolérance.

8.2.2. Sur le plan professionnel, si A._______ a certes créé une société à Genève, inscrite au Registre du commerce le 9 août 2005, et qui devait être active dans le domaine de l'architecture d'intérieur et la décoration, il ressort cependant du courrier du prénommé du 17 mai 2010 qu'à ce jour, cette société n'a pratiquement déployé aucune activité. Le recourant fait valoir que les projets de cette société ont tous été suspendus dans l'attente du règlement de ses conditions de séjour. Cet argument ne convainc pas dans la mesure où l'un ou l'autre de ces projets à tout le moins aurait pu être mené à terme avant que ne soit entamée la présente procédure. Le Tribunal ne peut ainsi pas retenir que A._______ est intégré professionnellement en Suisse, où il n'a jamais réellement pris part à la vie active.

8.2.3. Cela étant, le recourant n'a pas non plus rapporté la preuve d'une intégration sociale en ce pays. Il n'a notamment pas démontré qu'il prenait part à la vie associative locale ou participait, ne serait que de manière occasionnelle, à des manifestations de type collectif et, comme l'a relevé à juste titre l'ODM dans sa décision du 27 juillet 2009. Les liens que maintient A._______ avec la France, et plus particulièrement avec Divonne-les-Bains, où la famille du prénommé possède une maison de villégiature, sont tout aussi étroits que les liens que l'intéressé prétend entretenir avec la Suisse. Enfin, ces attaches n'apparaissent pas plus importantes que celles que le recourant a pu nouer durant les trente-trois années de sa vie passées en Arabie saoudite. Ainsi, même si l'intéressé parle parfaitement le français et n'a pas posé le moindre problème de comportement durant son séjour en Suisse, ces éléments ne démontrent pas un degré d'intégration plus élevé que ce que l'on n'est en droit d'attendre d'une personne séjournant depuis quelques années en Suisse et ne sauraient, en tant que tels, suffire à justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont l'intéressé n'a pu bénéficier qu'en raison de la durée de son union conjugale, très brève, avec une ressortissante communautaire.

9.
Le recourant affirme enfin qu'il pourrait prendre part à la vie économique genevoise de manière active, notamment sur un plan financier (cf. mémoire de recours p. 5). Cet élément n'est pas déterminant dans le cadre de la présente procédure. D'une part, l'intéressé n'a jusqu'à ce jour effectivement développé aucun projet dans le cadre de son entreprise. D'autre part, bien que le Tribunal lui eut donné l'occasion à plusieurs reprises de démontrer son engagement actif dans la vie économique du pays, l'intéressé s'est toujours limité à des déclarations d'intention restées au stade de promesses. Au demeurant, si A._______ a réellement l'intention de participer à la vie économique suisse, il lui demeurera loisible d'invoquer les dispositions légales idoines relevant de la LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

10.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal est amené à conclure que l'autorité intimée n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour délivrée antérieurement au recourant en application des règles sur le regroupement familial.

11.
Il apparaît que l'intéressé n'invoque, ni ne démontre, l'existence d'obstacles à son retour dans le Royaume d'Arabie saoudite. Il convient de relever à ce propos que le recourant a conservé des attaches avec son pays, où se trouve sa proche parenté. Dans sa décision l'ODM s'est fondé sur la LSEE, en particulier sur l'art. 14a al. 1 LSEE alors que c'est la LEtr, en vigueur au moment du prononcé de la décision de renvoi qui s'applique (cf. consid. 1.2 in fine ci-dessus). Cette modification de bases légales n'a toutefois pas d'incidence sur la présente cause. Ainsi, la décision de renvoi de Suisse aurait dû être prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 80) qui a été remplacé entre temps par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr (entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, in FF 2009 8043). La nouvelle disposition de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui prévoit le prononcé d'une décision de renvoi à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé, reprend toutefois les motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr, qui reprenait les motifs du renvoi défini à l'art. 12 al. 3 LSEE. Au demeurant, l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, qui décrit les obstacles à l'exécution du renvoi, a repris la réglementation de l'art. 14a LSEE, les modifications apportées par le législateur étant uniquement d'ordre systématique et linguistique (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3475). Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse.

Il ressort de ce qui précède que la décision du 27 juillet 2009 est conforme au droit (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 28 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son conseil (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 2608012.9 en retour

- à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers246;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers247;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers248;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi249;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers250.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.