F-4880/2019 - 2020-11-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4880/2019

Arrêt du 27 novembre 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Andreas Trommer, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

Parties c/o B._______,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
En date du 12 septembre 2016, A._______, ressortissant français né en 1938, a déposé, auprès du Consulat général de Suisse à Lyon, une demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 58a de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ci-après : aLN [RO 1952 1115]).

B.
La représentation précitée a invité le prénommé à un entretien en date du 2 mars 2017, notamment pour évaluer ses connaissances de l'histoire, de la géographie ainsi que de l'actualité helvétiques.

C.
Le 8 mars 2017, le Consulat a transmis la demande de naturalisation facilitée de l'intéressé au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) avec son préavis. La représentation a en substance considéré que A._______ ne pouvait pas se prévaloir de liens étroits avec la Suisse, dès lors qu'il n'avait pas effectué des séjours réguliers en Suisse, qu'il maîtrisait certes une langue nationale, que ses connaissances relatives à la géographie et au système politique suisse devaient toutefois être qualifiées de moyennes.

D.
Après avoir demandé des renseignements complémentaires aux personnes de référence indiquées par A._______ à l'appui de sa requête, le SEM a informé le prénommé, par communication du 4 mai 2017, qu'au vu des pièces figurant au dossier, il ne remplissait pas les conditions posées à l'acquisition de la naturalisation facilitée et l'a dès lors invité à compléter ou à retirer sa requête.

L'intéressé a maintenu sa demande par courrier du 12 juin 2017, arguant notamment qu'il y avait lieu de prendre en considération son âge et son état de santé lors de l'évaluation de ses connaissances de l'actualité suisse et soulignant par ailleurs qu'il s'était régulièrement rendu sur le sol helvétique, pour des motifs d'ordre professionnel et familial notamment.

E.
Par courrier du 15 septembre 2017, le SEM a fait savoir à l'intéressé que ses explications n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue et qu'il avait la possibilité de retirer sa requête.

Le 13 décembre 2017, A._______ a requis le prononcé d'une décision formelle sur sa demande de naturalisation facilitée.

F.
Par décision du 23 février 2018, le SEM a refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à l'intéressé, en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions posées à l'obtention de la nationalité helvétique en vertu de l'art. 58a aLN, puisqu'il ne pouvait pas se prévaloir de liens étroits avec la Suisse.

G.
Par acte du 9 avril 2018, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision du SEM du 23 février 2018, en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il soit mis au bénéfice de la naturalisation facilitée.

Le 25 octobre 2018, le Tribunal de céans a déclaré irrecevable le recours déposé le 9 avril 2018, faute de paiement de l'avance de frais requise.

Par arrêt du 18 septembre 2019, le Tribunal a cependant admis la demande de révision formée le 23 avril 2019 par le prénommé contre le prononcé du 25 octobre 2018, rouvrant ainsi la procédure de recours portant sur la décision du SEM du 23 février 2018. L'intéressé a en effet rendu hautement vraisemblable que la décision l'avisant de son obligation de communiquer un domicile de notification en Suisse ne lui avait jamais été valablement notifiée, de sorte que le délai pour le paiement d'une avance de frais imparti par ordonnance publiée dans la Feuille fédérale ne lui était pas opposable.

H.
Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 3 décembre 2019.

I.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le prénommé a exercé son droit de réplique par pli du 3 janvier 2020, rappelant de manière détaillée ses liens familiaux et professionnels avec la Suisse.

J.
Par écrit du 13 janvier 2020, le SEM a informé le Tribunal qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière de naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
A titre préliminaire, il sied de noter que le 1erjanvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). Aussi, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la requête (al. 2).

En l'occurrence, la demande de naturalisation facilitée a été déposée par le recourant le 12 septembre 2016, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La présente cause est partant régie par les dispositions de l'ancien droit, soit l'aLN.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 58a aLN, l'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère possédait la nationalité suisse au moment de la naissance ou l'avait possédée précédemment peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse (al. 1). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère possède ou possédait en dernier lieu et par là même la nationalité suisse (al. 2). S'il a lui-même des enfants, ces derniers peuvent également former une demande de naturalisation facilitée s'ils ont des liens étroits avec la Suisse (al. 3).

4.2 L'art. 58a al. 3 aLN a été introduit lors de la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il pose deux conditions. La première est que l'enfant demandeur de la naturalisation doit être l'enfant de celui qui est visé au premier alinéa. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la notion d'enfant de l'alinéa 3 s'étend aux petits-enfants, voire même aux arrière-petits-enfants (cf. ATF 138 II 127 consid. 4). La deuxième est que l'enfant du troisième aliéna doit avoir des liens étroits avec la Suisse. Cette disposition répondait à une jurisprudence qui s'était développée depuis longtemps pour combler une lacune (cf. le Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, FF 2002 1867).

5.
La notion de "liens étroits avec la Suisse" au sens de l'art. 58a al. 1 et 3 aLN, n'est pas définie dans la loi.

5.1 Dans sa réponse du 5 décembre 2008 à une interpellation parlementaire (consultable à l'adresse internet : www.parlament.ch Travail parlementaire Recherche curia vista Interpellation 08.3627, site consulté en novembre 2020), le Conseil fédéral a relevé que l'office fédéral compétent appliquait les mêmes critères pour l'interprétation de la notion de "liens étroits avec la Suisse" dans l'application des art. 31b, 28, 58a et 58c al. 2, 21 al. 1 et 23 al. 2 aLN. Le Conseil fédéral a ensuite repris les principaux critères communiqués par l'ODM (devenu le SEM) dans le cadre de plusieurs circulaires et repris aujourd'hui dans son manuel sur la nationalité (cf. le consid. 5.2 ci-après). Enfin, le Conseil fédéral a souligné que l'établissement de critères aussi objectivables que possible garantissait l'impartialité ainsi que l'égalité de traitement des demandes.

5.2 Le SEM indique dans son manuel que les vacances ou séjours réguliers en Suisse (en principe trois séjours au cours des dix dernières années) et les références de personnes vivant en Suisse sont des critères impératifs (cf. le ch. 4.7.2.4 du manuel de la nationalité, disponible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & service > V. Nationalité Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017, site consulté en novembre 2020). Dite autorité a également défini une liste de critères principaux (essentiels), soit l'aptitude à se faire comprendre dans une langue nationale suisse ou dans un dialecte suisse, l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse et les connaissances de base de la géographie et du système politique suisse, les contacts avec des Suisses de l'étranger et les contacts avec des organisations ou des cercles de Suisses de l'étranger.

En principe, tous les critères principaux doivent être remplis. Si un critère n'est que partiellement rempli (voire non rempli), il peut être compensé par la satisfaction claire d'un autre critère. Si le requérant ne peut faire valoir que des séjours de courte durée en Suisse, il doit satisfaire aux critères principaux de manière encore plus approfondie. En cas de doute, les critères supplémentaires sont l'exercice en Suisse ou à l'étranger d'une activité pour une entreprise ou une organisation suisse, la fréquentation d'une école suisse à l'étranger ou encore la différence générationnelle entre le requérant et l'aïeul émigré à l'étranger (moins il y a de générations entre le requérant et son aïeul plus l'existence de liens avec la Suisse est probable).

5.3 Il importe de préciser ici qu'afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut indiquer, dans des directives, l'interprétation qu'elle entend leur donner. S'agissant de la portée juridique des directives (qui sont des ordonnances administratives), on notera cependant que celles-ci ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent en particulier pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. En outre, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.3.2, ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 et ATAF 2011/1 consid. 6.4 et les références citées).

5.4 Finalement, il peut être relevé que, selon le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2018, la notion de "liens étroits avec la Suisse" est définie à l'art. 11 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01). Selon le premier alinéa de cette disposition, le requérant a des liens étroits avec la Suisse s'il a effectué au moins trois séjours en Suisse d'une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande (let. a), est apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale (let. b), possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse (let. c) et entretient des contacts avec des Suisses (let. d). Ces conditions devront être confirmées par des personnes de référence domiciliées en Suisse (al. 2). Enfin, s'agissant de la condition du séjour de l'al. 1 let. a précité, l'autorité devra tenir compte de la situation personnelle du requérant (al. 3).

6.
Dans la décision litigieuse, le SEM a en substance retenu que le recourant n'avait pas démontré disposer de liens étroits avec la Suisse, dès lors qu'il n'avait pas séjourné sur le sol helvétique durant plusieurs jours consécutifs depuis son enfance, que ses connaissances générales de la Suisse étaient lacunaires et qu'il maîtrisait certes une langue nationale, qu'il s'agissait cependant de la langue parlée à son lieu de domicile.

Dans son mémoire de recours du 9 avril 2018, A._______ a contesté l'appréciation émise par le SEM, rappelant en particulier qu'en raison du décès de sa mère à sa naissance, il avait passé une partie considérable de son enfance en Suisse, auprès de sa grand-mère ainsi que de son oncle paternels. Le prénommé a en outre exposé qu'il avait travaillé en Suisse durant de nombreuses années, soit notamment entre 1961 et 1968, ainsi qu'entre 1982 et 2003. Il a ajouté qu'il avait régulièrement rendu visite à son beau-frère et la famille de ce dernier en Suisse, en précisant que ses enfants avaient souvent passé leurs vacances d'été chez eux. En outre, le recourant a souligné que l'une de ses filles vivait à Genève avec ses enfants, en précisant qu'il leur rendait régulièrement visite. Le recourant a également observé qu'il avait de nombreux amis en Suisse et qu'il avait par ailleurs été amené à parcourir la Suisse dans le cadre de son activité de collectionneur de voitures anciennes. Enfin, l'intéressé a argué qu'il y avait lieu de relativiser les lacunes dans ses connaissances en rapport avec la Suisse, compte tenu de son âge et de son état de santé lors de son entretien auprès du Consulat.

7.
Il n'est pas contesté en l'occurrence que la grand-mère du recourant était suisse par filiation, de sorte que l'intéressé peut invoquer l'art. 58a al. 3 aLN pour solliciter la naturalisation facilitée. A ce stade, il convient partant d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de liens étroits avec la Suisse.

7.1 La mère de A._______ étant décédée à sa naissance, le prénommé a régulièrement été pris en charge par sa grand-mère paternelle d'origine helvétique et domiciliée à Genève. Après le décès de sa grand-mère lorsqu'il avait treize ans, l'intéressé a continué à rendre visite à son oncle, domicilié à Genève et d'origine suisse également, jusqu'au décès de ce dernier survenu en 1998 (cf. notamment le courrier du recourant du 3 janvier 2020, les lettres de sa fille du 30 mars 2018 et du 7 avril 2017, ainsi que l'attestation de son cousin du 28 août 2016).

7.2 En outre, le Tribunal constate que A._______ a travaillé en Suisse durant de nombreuses années, soit notamment entre 1961 et 1968 et entre 1982 et 2003. Il a ainsi travaillé en qualité de machiniste spécialisé à Genève durant une grande partie de sa carrière et a par ailleurs eu l'occasion de parcourir la Suisse en tant que chauffeur de car d'excursion engagé par une entreprise située en Suisse (cf. notamment le courrier du recourant du 3 janvier 2020).

7.3 Le recourant s'est régulièrement rendu en Suisse en dehors du cadre professionnel également, puisque de nombreux amis avec qui il partage sa passion pour les véhicules anciens et militaires habitent sur le sol helvétique (cf. notamment les témoignages de ses connaissances de nationalité suisse du 24, du 27 et du 30 avril 2017).

7.4 Enfin, il importe de relever que l'une des filles de l'intéressé et ses enfants résident sur le sol helvétique, de sorte que A._______ continue de se déplacer régulièrement en Suisse notamment pour voir sa famille (cf. le courrier de sa fille du 7 avril 2017), mais également pour rencontrer ses amis, faire des promenades, manger au restaurant et assister à des expositions (cf. son écrit du 3 janvier 2020).

7.5 Force est par conséquent de constater que le recourant a effectué de très nombreux séjours sur le sol helvétique, continue à se déplacer régulièrement en Suisse et dispose par ailleurs de liens familiaux, amicaux et professionnels intenses avec ce pays.

Dans ces conditions, le simple fait que le recourant n'ait que rarement effectué des séjours de plusieurs jours consécutifs sur le sol helvétique après son enfance ne saurait suffire pour nier l'existence des liens étroits avec la Suisse au sens de l'art. 58a al. 3 aLN. A cet égard, on ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé habite très près de la frontière franco-suisse, de sorte qu'il pouvait sans autre régulièrement passer du temps sur le sol helvétique sans pour autant être contraint d'y passer la nuit.

Compte tenu des particularités du cas d'espèce, c'est ainsi à tort que le SEM a accordé un poids décisif à la durée des séjours que l'intéressé a effectués en Suisse. Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2018 stipule par ailleurs explicitement que l'autorité doit tenir compte de la situation personnelle du requérant lorsqu'elle examine la condition relative aux séjours effectués en Suisse (cf. le consid. 5.4 supra).

7.6 Quant aux lacunes du recourant constatées par la représentation lors de l'évaluation de ses connaissances en géographie, culture et politique helvétiques le 2 mars 2017, le Tribunal observe que l'intéressé a pu répondre de manière correcte ou approximative à la majorité des questions posées et que dans ce contexte, il sied également de prendre en considération l'âge avancé et l'état de santé du recourant lors de son entretien auprès du Consulat (cf. notamment le courrier de la fille de l'intéressé du 30 mars 2018 et le certificat médical du 6 décembre 2016). Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que les connaissances du recourant des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse sont suffisantes.

7.7 Sur un autre plan, il n'est pas contesté que le recourant est apte à communiquer dans une langue nationale, soit en français. En outre, le SEM a omis de tenir compte du fait que l'intéressé a également des notions d'italien (cf. notamment le mémoire de recours du 9 avril 2018 et la lettre de soutien de la fille de l'intéressé du 7 avril 2017).

7.8 Enfin, dans la mesure où le recourant est domicilié près de la frontière franco-suisse et a toujours entretenu des contacts réguliers avec des personnes séjournant en Suisse, ainsi qu'avec des ressortissants suisses habitant en France, le fait qu'il ne soit pas membre d'une association de Suisses de l'étranger ne saurait jouer un rôle décisif.

7.9 En conséquence, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclusion que contrairement à l'appréciation émise par le SEM, le recourant peut se prévaloir de liens étroits avec la Suisse. Il s'ensuit que les conditions posées à l'octroi de la naturalisation facilitée en application de l'art. 58a al. 3 aLN sont réalisées.

8.
Partant, le recours est admis, la décision querellée est annulée et le Tribunal, statuant lui-même, admet la demande de naturalisation facilitée formée par A._______.

9.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait appel à un mandataire et n'a pas allégué avoir supporté d'autres frais élevés, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision litigieuse est annulée.

2.
La demande de naturalisation facilitée du recourant est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de 1'000 frs versée le 4 novembre 2019 sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 50 Non-rétroactivité - 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
¹	L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
²	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

SR 141.01 Ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN) - Ordonnance sur la nationalité OLN Art. 11 Liens étroits avec la Suisse - (art. 21, al. 2, let. b, 26, al. 1, let. b, et 51, al. 1 et 2, LN)
¹	Le requérant a des liens étroits avec la Suisse, s'il:
^a	a effectué au moins trois séjours en Suisse d'une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande;
^b	est apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale;
^c	possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, et
^d	entretient des contacts avec des Suisses.
²	Les conditions visées à l'al. 1, let. a et d, doivent être confirmées par des personnes de référence domiciliées en Suisse.
³	Lorsqu'elle examine la condition visée à l'al. 1, let. a, l'autorité compétente tient compte de la situation personnelle du requérant.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110