E-1215/2010 - 2013-08-27 - Asilo - Révision ATAF du 4 décembre 2009 / E-4413/2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1215/2010

Arrêt du 27 août 2013

François Badoud (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), leurs enfants

C._______,né le (...), et

D._______,né le (...),
Parties
Turquie,

représentés par Me André Malek-Asghar, avocat,

(...),

requérants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du
Objet
4 décembre 2009 / E-4413/2006.

Faits :

A.
A._______ et sa famille ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 8 février 2004. Par décision du 21 février 2005, l'ODM a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse des requérants et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision, en matière d'exécution du renvoi, a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) en date du 4 décembre 2009.

Les intéressés ont soulevé, tant devant l'ODM que devant le Tribunal, des obstacles d'ordre médical à leur retour en Turquie. A._______ souffrait en effet d'une cyphoscoliose aux possibles répercussions cardiovasculaires et respiratoires (cardiopathie), et recevait un traitement par médicaments. Quant à son épouse B._______, elle était atteinte d'une épilepsie myoclonique, d'un asthme et une dysfonction thyroïdienne, affections également traitées par médicaments ; elle manifestait en outre les signes d'un état dépressif et d'une anxiété généralisée. C._______ était également atteint d'une épilepsie ; quant à son frère D._______, il souffrait d'une bicuspidie valvulaire de l'aorte et d'une dilatation aortique.

Les requérants avaient alors fait valoir que les traitements complexes et onéreux qui leur étaient nécessaires ne pourraient être assurés en Turquie, et que l'époux n'avait pu obtenir des autorités la reconnaissance de son invalidité, ni la délivrance d'une carte lui donnant droit à l'assistance médicale d'Etat (carte verte) ; en effet, malgré de longues démarches, l'accès à ce document lui aurait été refusé par la gendarmerie en raison de ses antécédents.

Dans son arrêt, le Tribunal a considéré (consid. 7.2-7.4) que l'accès à l'assurance-maladie pour les personnes à bas revenus, matérialisé par la carte verte, était généralisé, selon des procédures en voie de simplification et relevant de l'administration compétente ; par ailleurs, le droit à la sécurité sociale devait être rendu universel, ce qui mettrait fin au système de la carte verte. A cela s'ajoutait que A._______, qui pouvait reprendre une activité professionnelle, pouvait ainsi obtenir une telle carte, si nécessaire avec l'assistance d'un spécialiste ; il n'avait d'ailleurs jamais établi la réalité de ses démarches infructueuses. Enfin, les intéressés étaient susceptibles d'être pris médicalement en charge dans la ville de E._______, où ils vivaient avant leur départ.

B.
Demandant la révision de cet arrêt, le 25 février 2010, les époux A._______ ont fait valoir que leur demande de bénéficier d'une carte verte n'avait pas été admise, car elle ne serait pas accordée aux postulants modestes ; de plus, quand bien même ils en disposeraient, les traitements nécessaires ne seraient pas couverts, et ne pourraient être assurés dans leur région d'origine. La poursuite des traitements engagés nécessitait donc la poursuite de leur présence en Suisse. Ils ont conclu à la constatation du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, et ont requis la prise de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

Les requérants ont joint à leur demande la copie d'une lettre adressée par A._______, le 28 décembre 2009, à la direction de la caisse de retraite à Ankara (section de la sécurité sociale des personnes âgées), par laquelle il s'informe sur les possibilités d'accès à l'aide sociale et de délivrance d'une carte verte pour lui-même et les siens, dont il décrit les troubles. A été également déposée une communication du 18 février 2010, émanant de l'hôpital "de recherche et d'application" de F._______ (rattaché à l'université de D._______), selon qui les traitements nécessaires ne pouvaient être administrés en Turquie et devaient être suivis à l'étranger ; en outre, les frais des médicaments indispensables n'étaient pas couverts par la carte verte. Enfin, selon une lettre du "groupe médical" de la sous-préfecture de G._______ (lieu d'origine du requérant), datée du 27 janvier 2010, les traitements requis n'étaient pas disponibles au centre médical de H._______.

Les intéressés ont enfin déposé trois courtes attestations médicales, délivrées les 21 et 26 janvier 2010, dont il ressortait que les traitements et le suivi nécessaires à B._______ et C._______ n'étaient pas assurés en Turquie ; quant à A._______, il souffrait d'un épisode dépressif de gravité moyenne, et sa cyphoscoliose devait être corrigée par chirurgie.

C.
Par ordonnance du 5 mars 2010, le Tribunal a donné suite à la requête de mesures provisionnelles et a dispensé les requérants du versement d'une avance de frais.

D.
Donnant suite à l'injonction du Tribunal, les requérants lui ont fait parvenir de nouveaux rapports médicaux. Selon un rapport du 10 février 2012, la cyphoscoliose de A._______ a été corrigée lors de plusieurs opérations chirurgicales, de mars à mai 2011, suivies d'une rééducation ; son état respiratoire s'est amélioré. L'intéressé, qui ne souffre plus que de douleurs résiduelles, doit poursuivre sa rééducation par physiothérapie, et subir des contrôles périodiques, principalement en orthopédie. La prise de médicaments antidépresseurs a par ailleurs cessé, le requérant bénéficiant d'un soutien psychologique.

S'agissant des deux enfants, un rapport du 20 janvier 2012 retient que l'épilepsie de C._______ ne fait plus l'objet d'un traitement, le pronostic étant bon. Quant à D._______, selon rapport du 24 janvier suivant, sa bicuspidie aortique est toujours suivie, et il n'est "pas exclu" qu'une opération cardiaque soit nécessaire "un jour".

Enfin, trois rapports relatifs à B._______, des 16 janvier, 20 janvier et 1er mars 2012 ont été produits. De manière synthétique, il en ressort que l'épilepsie touchant la requérante s'est aggravée au printemps 2011, en raison du stress causé par l'état de son mari, et la dose du médicament prescrit a dû être doublée ; une stabilisation est ensuite intervenue. Le traitement engagé devant se poursuivre à vie, l'intéressée doit avoir accès au suivi et aux contrôles nécessaires, ainsi qu'à une éventuelle prise en charge d'urgence en cas de problème neurologique, qui serait malaisée en Turquie. Il en va de même dans l'éventualité d'une crise asthmatique, son asthme astreignant d'ailleurs la requérante à la prise de médicaments corticoïdes et broncho-dilatateurs, sans terme prévisible. Par ailleurs, son état anxio-dépressif a connu une évolution favorable, l'intéressée suivant une psychothérapie depuis 2005, à raison d'un entretien par semaine ; cependant, les risques de décompensation et les dangers de suicide subsistent. Le pronostic reste réservé, et la présence d'un cadre de vie stabilisé apparaît nécessaire.

Droit

1.

1.1. La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

Selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal.

1.2. Ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de révision, les requérants ont qualité pour agir. Présentée dans la forme prescrits par la loi (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF), ladite demande est recevable en la forme. Le délai imposé au dépôt de la demande (cf. art. 124 let. d LTF) est également respecté, les éléments de preuve joints à la demande étant antérieurs de moins de 90 jours à celle-ci.

2.

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts notamment si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

3.

3.1. Selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant.

Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (cf. Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 18 ad art. 123 LTF). Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9F_2/2010 du 27 mai 2010, consid. 1 et la référence).

3.2. Comme rappelé ci-dessus, l'art. 123 al. 2 let. a LTF déclare cependant la procédure de révision non applicable si les moyens de preuve déposés sont postérieurs à l'arrêt dont la révision est demandée, quand bien même les faits ainsi prouvés seraient antérieurs. Tel est le cas en l'occurrence, tous les moyens de preuve produits à l'appui de la demande de révision se trouvant être postérieurs l'arrêt du 4 décembre 2009.

En conséquence, le Tribunal a admis, dans son récent arrêt de principe E-3913/2009 du 5 juin 2013, destiné à publication (consid. 13), qu'une telle demande de révision était irrecevable ; les faits et moyens de preuve soulevés ne peuvent être appréciés que dans le cadre d'une procédure de réexamen lorsqu'ils relèvent d'obstacles susceptibles de s'opposer à l'exécution du renvoi.

3.3. Dès lors, la présente demande de révision est irrecevable. Il appartient aux requérants de faire valoir leurs arguments et moyens de preuve en déposant une demande de réexamen devant l'ODM, lequel sera appelé à statuer sur leur mérite ; la décision rendue pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal.

4.

Le Tribunal fait droit à la requête des requérants et admet la demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de leur incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions de la demande, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judicaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des requérants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP117.118

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115