E-2802/2018 - 2018-06-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 8 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2802/2018

Arrêt du 27 juin 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Markus König, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, née le (...),

Parties Géorgie,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 8 mai 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 4 juillet 2017 par la recourante, en même temps que celle de son père B._______ (N [...]),

les procès-verbaux des deux auditions de la recourante du 28 juillet 2017,

les documents médicaux des 28 août et 18 octobre 2017,

la demande d'asile déposée le 27 novembre 2017 par sa mère C._______ (N [...] [même numéro que son père]),

le certificat médical du 9 janvier 2018,

la décision du 8 mai 2018, notifiée le 11 mai 2018, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile en se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi (absence de demande de protection), a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du même jour au dispositif identique, concernant les parents de la recourante,

le recours de l'intéressée du 14 mai 2018 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision du 8 mai 2018, aux termes duquel elle soutient que ses problèmes de santé vont à l'encontre de l'exécution de son renvoi vers la Géorgie,

les demandes de dispense de paiement de l'avance de frais et d'octroi d'un délai pour produire des documents médicaux, dont il est assorti,

le recours interjeté le même jour par ses parents contre la décision les concernant (E-2804/2018),

le courrier du 17 mai 2018, informant l'intéressée que le Tribunal statuera sur son recours, ainsi que sur celui de ses parents, en même temps, vu leur connexité,

les certificats médicaux des 22 mai et 7 juin 2018,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la recourante n'a pas contesté la décision du 8 mai 2018 en tant qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi,

que partant, et sous ces angles, cette décision est entrée en force,

que la question litigieuse ne porte que sur l'exécution de son renvoi vers la Géorgie,

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA),

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr - auquel renvoie l'art. 44 2e phr. LAsi - le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international,

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante (vu l'absence de demande de protection contre des persécutions) et que celle-ci n'a pas contesté la décision sur ce point,

qu'en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner si l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce,

qu'ayant déposé une demande d'asile en Suisse dans l'unique but de pouvoir bénéficier de soins médicaux, se pose exclusivement la question de savoir, si les problèmes de santé invoqués par la recourante rendent l'exécution de son renvoi illicite sous l'angle de cette disposition conventionnelle,

que, lors de ses auditions, la recourante, originaire de la ville de D._______, a déclaré qu'elle souffrait de troubles congénitaux permanents, conséquences d'une paralysie cérébrale survenue à cause d'une naissance difficile,

qu'elle aurait ainsi de grandes difficultés à se mouvoir dans l'espace, en raison d'une perte partielle de ses capacités motrices, et nécessiterait au quotidien l'aide de ses proches dans ses déplacements,

que sa problématique médicale engendrerait divers types de réactions (lourdeur dans les jambes, mauvaise circulation sanguine et douleurs diffuses au niveau de la colonne vertébrale),

qu'à l'âge de treize ou quinze ans, elle aurait subi à E._______ (Géorgie) avec succès une opération visant à rallonger ses tendons,

que cette opération aurait été effectuée par un professeur de Saint-Pétersbourg qui lui aurait recommandé des exercices physiques de rééducation, voire une autre opération à l'âge adulte,

qu'elle aurait régulièrement bénéficié de massages, financés par sa famille à hauteur de 500 à 600 laris par mois, à défaut de programmes de rééducation adaptés à sa situation dans son pays d'origine et d'aide étatique,

que, titulaire d'un diplôme de (...), elle aurait décroché un emploi de « (...) » dans une imprimerie de D._______, qui ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins et qui, en raison d'un travail quotidien sur ordinateur, aurait aggravé ses symptômes,

que ses parents l'auraient entretenue et l'auraient constamment véhiculée entre son lieu de travail et l'appartement familial hypothéqué qu'ils partageaient avec une tante paternelle,

qu'en date du 26 juin 2017, elle se serait rendue par avion en Suisse avec son père, dans l'espoir d'y bénéficier d'un traitement adapté à sa situation, susceptible d'améliorer sa mobilité et d'atténuer ses douleurs physiques,

qu'elle aurait volontairement quitté son activité professionnelle un mois plus tôt, compte tenu de l'apparition de douleurs au niveau de la nuque et des cervicales, en raison de la sédentarité de son travail,

qu'elle aurait séjourné huit jours en Suisse avant de déposer une demande d'asile,

qu'il ressort du certificat médical du 28 août 2017 que la recourante souffre d'une tétraparésie (prédominante au niveau des membres inférieurs) séquellaire d'une paralysie cérébrale infantile, de dorsalgies persistantes liées à une scoliose dorsale modérée et d'un déconditionnement physique,

que le certificat médical du 18 octobre 2017 relève qu'en raison de sa tétraparésie modérément spastique prédominant aux membres inférieurs, l'intéressée doit être aidée par son père pour les actes élémentaires de sa vie quotidienne et que seule une prise en charge multidisciplinaire (prescription d'un fauteuil roulant adapté, bilan physiothérapique et ergothérapeutique complet, radiographie du rachis total pour déterminer la suite, prise de mesures pour des bas de contention, etc.) en service de neuroréhabilitation permettrait de faire avancer sa situation, l'aspect orthopédique étant pour l'instant mis au second plan,

que le certificat médical du 9 janvier 2018 précise que la patiente était autonome à son domicile en Géorgie, que la maison où elle avait vécu était adaptée à sa hauteur et qu'elle y avait bénéficié de moyens auxiliaires pour la toilette et l'habillage,

qu'il pose le diagnostic de tétraparésie d'origine X, d'hépatite B chronique (HBe antigène négatif) avec probable virus Delta (virus de l'hépatite D, HDV) associé, et de reflux gastro-oesophagien en raison de la prise d'anti-inflammatoires non stéroïdiens,

que, concernant la tétraparésie, il fait état du commencement d'un suivi multidisciplinaire en neuroréhabilitation (avec des séances régulières de physiothérapie et d'ergothérapie) et observe que l'absence d'un tel suivi (moyennant de régulières séances de physiothérapie et d'ergothérapie) pourrait engendrer chez la patiente la perte d'une grande partie de son autonomie dans les activités de sa vie quotidienne,

qu'il relève encore que l'hépatite nécessite un suivi régulier auprès de gastro-entérologues, qu'une amélioration de la symptomatologie du reflux doit être constatée, et que d'un point de vue médical, il n'y aurait aucun obstacle à l'encontre d'un traitement médical en Géorgie,

qu'aux termes du certificat médical du 22 mai 2018, il ressort que la recourante est suivie depuis février 2018 en raison d'une hépatite B chronique (dont l'origine remonte probablement à l'âge de quatre ans) avec co-infection Delta,

que ses médecins traitants observent qu'un traitement antiviral par interféron a débuté et que celui-ci durera « en tout cas 48 mois » avec un suivi spécialisé rapproché,

qu'ils précisent que le renvoi de la patiente dans son pays d'origine ne lui garantira pas un traitement adéquat, d'autant moins qu'un dépistage précoce de l'hépatocarcinome aux six mois est préconisé à vie et que, sans traitement, la maladie pourrait évoluer vers une cirrhose hépatique avec de graves conséquences,

que le certificat médical du 7 juin 2018 précise que le handicap de l'intéressée, ainsi que ses douleurs physiques (« par moment difficiles à supporter »), affectent son état psychique,

qu'il atteste que la recourante souffre d'un épisode dépressif moyen, sans syndrome somatique (F32.10) et bénéficie d'une prise en charge depuis le 23 octobre 2017, consistant en des entretiens psychothérapeutiques bimensuels, menés en présence d'une interprète communautaire et complétés par une prescription médicamenteuse sous la forme d'un antidépresseur,

que les médecins traitants observent que leur patiente est fortement complexée par ses problèmes de santé physiques, se sent « inutile » et nourrit le sentiment d'être une charge pour ses parents,

qu'ils font état d'une stabilisation de la symptomatologie psychiatrique depuis le début de sa prise en charge et, à l'heure actuelle, d'une absence d'idées suicidaires,

qu'ils émettent un pronostic défavorable en cas d'interruption de traitement, en raison d'une probable péjoration de l'état dépressif, et relèvent qu'un risque de passage à l'acte auto-agressif ne serait pas à exclure, étant précisé que leur patiente aurait déjà fait un tentamen médicamenteux il y deux ou trois ans,

qu'au sujet de l'état de santé d'étrangers faisant l'objet d'une procédure de renvoi, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a récemment clarifié sa jurisprudence,

qu'elle a constaté que les cas très exceptionnels pour lesquels, lorsque la personne malade n'est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, n'avaient jamais fait l'objet
d'une clarification (cf. arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [requête no 41738/10], par. 181 et 182),

qu'elle a précisé qu'il fallait entendre par les « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une personne gravement malade pour lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie,

que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (cf. idem, par. 183),

qu'en l'occurrence, les problèmes médicaux susmentionnés ne sauraient être minimisés,

que, toutefois, la situation de la recourante n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence précitée,

qu'elle ne se trouve pas dans un cas très exceptionnel pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH puisqu'elle n'est pas dans une situation de décès imminent ni atteinte d'une maladie mortelle sans traitement ni non plus atteinte d'une maladie conduisant nécessairement sans traitement à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé,

que le risque de perte supplémentaire de son autonomie déjà réduite dans sa vie quotidienne - thématisé dans les certificats médicaux et pronostiqué « en l'absence de traitement » - ne constitue qu'un risque à terme, s'inscrivant dans la durée,

qu'il en va de même du risque d'évolution de sa symptomatologie hépatique (qui existe depuis nettement plus de vingt ans) vers une cirrhose associée à de graves conséquences (cf. certificat médical du 22 mai 2018),

que, concernant la tétraparésie, dont les causes remontent à sa naissance, et des conséquences y afférentes, rien n'indique qu'elle ne pourrait pas, à nouveau, obtenir dans son pays d'origine des soins de base, notamment sous forme de massages,

que, s'agissant de ses troubles hépatiques, la recourante pourra prétendre, comme exposé plus loin, à des soins médicaux essentiels en Géorgie,

que le fait que sa situation dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit en Suisse n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH du 6 février 2001 en l'affaire Bensaid c. Royaume-Uni [requête no 44599/98], par. 38),

que, vu la décision du SEM du 8 mai 2018 de renvoi de ses parents en Géorgie, confirmée par arrêt de ce jour (E-2804/2018), elle pourra compter sur leur soutien, ceux-ci étant en mesure de réintégrer le marché du travail géorgien,

que d'autres facteurs favorables, qui seront indiqués plus loin, sont présents,

qu'ainsi, ni l'existence d'un standard de soins plus élevé en Suisse, en vue de traiter sa tétraparésie et l'hépatite B et D, ni la prétendue absence d'accès en Géorgie à des programmes de rééducation performants et de pointe, ni l'éventuel risque, à terme et sans traitement, d'une perte supplémentaire d'autonomie dans les activités de sa vie quotidienne, voire une dégradation de son état de santé, ne sont décisifs en l'espèce,

que, s'agissant des problèmes psychiques, thématisés dans le certificat médical du 7 juin 2018, force est de constater qu'ils sont intimement liés à sa maladie physique et aux souffrances appariées,

que le risque de suicide, évoqué dans le certificat précité « en cas d'interruption de traitement », reste actuellement à l'état d'hypothèse, sans aucune démonstration de son caractère grave et imminent,

qu'en tout état de cause, d'éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante (cf. arrêt de CourEDH du 30 juin 2015 en l'affaire A.S. c. Suisse [requête no 39350/13], par. 34 et réf. cit.),

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante n'emporte pas violation de l'art. 3 CEDH, ni ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que, selon la jurisprudence, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à la condition que les troubles à leur état de santé soient graves et qu'ils nécessitent des soins essentiels, à savoir des soins de médecine générale et d'urgence garantissant des conditions minimales d'existence que ces personnes ne recevraient pas ou plus dans leur pays d'origine ou de provenance,

que sont graves les troubles physiologiques ou psychiques qui, en l'absence de soins essentiels (et donc d'accès à de tels soins), dégraderaient de manière imminente l'état de santé de l'intéressé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique,

que, s'agissant des soins essentiels, il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse,

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10),

qu'en l'occurrence, le retour de la recourante dans son pays d'origine n'équivaut pas à la mettre concrètement en danger en raison de sa situation médicale,

que les problèmes de santé décrits dans les certificats médicaux précités ne sont pas d'une gravité telle qu'ils mettraient de manière imminente sa vie ou son intégrité physique en danger, au point de constituer, de ce fait, un obstacle à l'exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence citée plus haut,

que les conséquences de sa tétraparésie ne l'ont d'ailleurs pas empêchée d'exercer une activité lucrative à D._______, bien qu'il faille admettre que ses prestations étaient probablement dépendantes de son état et que sa rémunération ne lui permettait pas d'en vivre,

que la prise en charge multidisciplinaire en service de neuroréhabilitation dont elle bénéficie actuellement en Suisse ne peut être assimilée à des soins essentiels au sens de la jurisprudence, dans la mesure où elle n'a pas pour but premier de stabiliser sa situation médicale, mais d'améliorer sa qualité de vie,

que le traitement par interféron, non précisé, débuté en Suisse en février 2018 et prévu pour une durée de 48 mois avec un suivi spécialisé rapproché a certes pour but de diminuer la charge virale et de ralentir la progression de la maladie hépatique,

qu'en revanche, il n'est pas établi qu'en l'absence de ce traitement, l'état de santé de la recourante se dégraderait d'une manière importante et très rapide,

qu'en tout état de cause, la recourante pourra prétendre, dans son pays d'origine, à un traitement essentiel de ses problèmes de santé,

qu'en particulier, elle pourra à nouveau faire appel au savoir-faire médical géorgien en matière de massages, tout en poursuivant les mesures apprises dans le cadre de son traitement en Suisse, par l'engagement de son réseau familial, en particulier ses parents,

que, s'agissant de son affection hépatique, force est de constater que la Géorgie dispose de structures de soins et de médicamentations adaptées (à titre d'exemple : Pegasys® ou Laferon, tous deux disponibles au sein du réseau de pharmacies Aversi, cf. https://www.aversi.ge/aversi/act/drugDet/
?MatID=47896 et https://www.aversi.ge/aversi/act/drugDet/page/1/?MatID
=69446, consultés le 4 juin 2018),

que les médicaments antidépresseurs (pour traiter ses troubles psychiques) sont par ailleurs aisément disponibles sur le marché géorgien,

que, partant, la recourante pourra prétendre, dans son pays d'origine, à un traitement essentiel de ses troubles, même si les soins n'atteignent pas le standard élevé de ceux dont elle bénéficie actuellement en Suisse,

que son père dispose d'une expérience professionnelle en tant que (...), et sa mère dans la vente et les soins à domicile,

que, partant, elle peut attendre de ceux-ci qu'ils réintègrent le marché du travail dans leur pays d'origine et subviennent à ses besoins, et le cas échéant, à d'éventuels soins médicaux particuliers qui ne seraient pas pris en charge par l'assurance-maladie universelle, entrée en vigueur en 2013, ou par une allocation pour adulte handicapé,

que, ses parents mis à part, l'intéressée dispose également d'un important réseau familial, constitué notamment d'une tante paternelle (qui prenait soin d'elle quand sa mère se rendait en Turquie pour travailler ; cf. pv. de l'audition de C._______ du 10 janvier 2018, Q 14), d'un oncle et d'une tante maternels, ainsi que d'une grand-mère maternelle, résidant tous les quatre à D._______, dont le soutien, tant moral que financier, devrait faciliter sa réintégration,

que, cela dit, l'intéressée pourra encore solliciter du SEM une aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312),

que, si des menaces auto-agressives devaient faire surface, elles obligeraient les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant son départ de Suisse avec un accompagnement médical,

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi n'expose pas la recourante à une mise en danger concrète pour nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'elle est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), la recourante étant titulaire d'une carte d'identité établie le (...) et, en cas de besoin, tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi,

qu'au vu de l'état de dépendance de la recourante, il y aura lieu de coordonner l'exécution du renvoi de celle-ci avec ses parents, étant rappelé que ces derniers font également l'objet d'une décision de renvoi vers la Géorgie, confirmée par arrêt de ce jour (E-2804/2018),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que, pour autant qu'elle ne soit pas devenue caduque dans l'intervalle par la production des certificats médicaux des 22 mai et 7 juin 2018, la demande, dans le recours, d'octroi d'un délai pour produire d'autres documents médicaux doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), par appréciation anticipée des preuves offertes,

qu'en effet, d'une part, les faits à prouver sont déjà établis (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3) et, d'autre part, les preuves déjà administrées ont permis au Tribunal de former sa conviction (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 138 III 374 consid. 4.3.2),

que, dans la mesure où il est statué sur le fond, la demande de dispense de paiement de l'avance des frais devient sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire, il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais, en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b FITAF,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de fixation d'un délai pour la production d'autres certificats médicaux est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA372.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.389
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.389
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.