1B_449/2019 - 2019-11-26 - Strafprozess - procédure pénale; récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 449/2019

Arrêt du 26 novembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Muschietti.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me B.________, avocat,
recourant,

contre

Isabelle Boson, Tribunal des district d'Hérens,
intimée.

Objet
procédure pénale; récusation,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale,
du 11 septembre 2019 (P3 19 214).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 16 mai 2019, A.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal des districts d'Hérens et Contey afin de répondre des infractions de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP) et d'emploi illicite des signes publics (art. 28 al. 1 let. b de la loi sur la protection des armoiries [LPAP; RS 232.21]). La juge de district Isabelle Boson est en charge de la procédure pénale pendante devant le Tribunal de district et doit statuer sur la culpabilité de A.________ s'agissant des infractions précitées.
Après avoir pris connaissance d'une lettre datée du 9 août 2019 adressée au Tribunal des districts d'Hérens et Conthey, imprimée avec le papier à en-tête de Me B.________ et expédiée en courrier recommandé depuis Lausanne, la Juge Boson a communiqué à cet avocat un courrier le 12 août 2019, dont le contenu était le suivant :

"Je vous retourne en annexe une nouvelle écriture faite apparemment avec une photocopie de votre papier à en-tête mais avec une enveloppe qui ne provient pas de votre Etude. Si vous n'en êtes pas l'auteur, je vous laisse le soin de dénoncer cette falsification auprès du Ministère public.
Le prochain envoi de la même facture reçu par le Tribunal de céans, sera adressé avec une dénonciation contre inconnu au Ministère public conformément aux art. 7 CPP et 35 LACPP".
Le 18 août 2019, A.________ a, par l'intermédiaire de son avocat Me B.________, requis la récusation de la Juge Isabelle Boson au motif qu'elle lui reprocherait d'avoir commis une falsification en utilisant abusivement le papier à lettre de l'Etude de son avocat, en envoyant une missive au contenu non approuvé par ce dernier et en imitant en outre sa signature; une telle prévention, non précédée d'un appel téléphonique à son avocat pour en vérifier le bien-fondé, impliquerait la récusation de cette magistrate qui doit statuer dans la cause pénale dans laquelle il est accusé d'avoir utilisé abusivement le papier à en-tête de l'Etat du Valais.
Par ordonnance du 11 septembre 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Chambre pénale) a rejeté la demande de récusation.

B.
A.________ a interjeté un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'ordonnance du 11 septembre 2019. Il a conclu à la récusation de la Juge Isabelle Boson, ainsi qu'à l'annulation et à la répétition des actes de procédure auxquels cette dernière a participé. A.________ a également formé une requête de mesures provisionnelles tendant, d'une part, à ce que la procédure pénale soit suspendue jusqu'à droit connu sur son recours ainsi que sur les procédures pendantes devant le Tribunal fédéral (causes 8C 719/2018 et 8C 531/2019) et, d'autre part, à ce que la séance de débat final fixée au 1 er octobre 2019 soit annulée et reportée sine die.
Invitée à se prononcer, la Chambre pénale s'est référée aux considérants de son ordonnance. Quant à la juge intimée, elle a renoncé à déposer des observations et a précisé que les débats du 1 er octobre 2019 avaient été annulés.
Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a déclaré sans objet la requête de mesures provisionnelles en tant qu'elle portait sur l'annulation de la séance de débat final fixée au 1 er octobre 2019; il a également pris acte du fait que ni la Juge de district ni le Président de la Chambre pénale ne s'opposaient à la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur le présent recours; il a par ailleurs rejeté la requête tendant à ce que l'ensemble des causes concernant le recourant pendantes devant le Tribunal fédéral soient traitées par la Ire Cour de droit public. Quant à la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral, elle a, par ordonnance du 25 octobre 2019, rejeté la requête tendant à la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu dans les causes 8C 719/2018 et 8C 531/2019.
A.________ a déposé plusieurs écritures et a consulté le dossier de la cause le 30 octobre 2019.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur de la demande de récusation, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée. Les diverses pièces produites comme preuves par le recourant et qui ne figuraient pas au dossier doivent, à ce titre, être écartées.

3.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF.
Dans les parties de son écriture intitulées "occultation arbitraire des faits fondant la récusation" et "faits nécessaires à la compréhension de la requête de récusation", le recourant expose de nombreux faits qui ne ressortent pas de l'ordonnance entreprise. Le recourant ne présente toutefois aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait de cette ordonnance; son argumentation ne répond ainsi pas aux exigences de motivation posées par l'art. 106 al. 2 LTF. De plus, de très nombreux faits ont trait à la procédure administrative de résiliation de ses rapports de service qui ne constitue pas l'objet de la présente procédure. Enfin, le recourant se méprend lorsqu'il affirme que l'instance précédente n'aurait pas mentionné l'objet même de la procédure pénale. En effet, l'instance précédente indique dans sa décision que l'acte d'accusation du 16 mai 2019 renvoie le recourant en jugement pour faux dans les titres, violation du secret de fonction et emploi illicite des signes publics. L'instance précédente n'expose certes pas en détail le contenu de l'acte d'accusation, tel le fait que le recourant est accusé d'avoir commis un faux dans les titres en utilisant le papier à lettre à en-tête de son employeur, l'Etat du
Valais. Cela étant, cet élément n'était pas, pour les motifs exposés ci-dessous, de nature à influencer l'issue du litige (cf. consid. 4.2).

4.
Le recourant considère que la juge intimée, qui l'accuserait d'avoir falsifié le courrier du 9 août 2019 de son propre mandataire, n'aurait plus l'apparence nécessaire d'impartialité pour statuer dans la cause pénale le concernant.

4.1. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
De manière générale, les déclarations d'un magistrat doivent être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêt 1B 186/2019 du 24 juin 2019 consid. 5.1 et l'arrêt cité).

4.2. Dans l'arrêt entrepris, la Chambre pénale a relevé que la lettre du 9 août 2019 adressée au Tribunal des districts d'Hérens et Conthey ne manquait pas d'intriguer. Cette autorité a considéré que si cette lettre avait été imprimée avec le papier à en-tête de Me B.________, elle avait de toute évidence été rédigée non par ce défenseur privé, mais par l'intimé, vu la police, le style et les formules utilisées; elle avait, de surcroît, été expédiée en courrier recommandé depuis Lausanne et non depuis Sion, ville où Me B.________ a son étude, qui plus est dans une enveloppe différente de celle que l'avocat emploie habituellement. L'instance précédente a considéré que, dans ces conditions, la juge intimée était fondée à douter de l'authenticité de cette lettre; partant, elle pouvait faire implicitement part de ses interrogations à Me B.________, dans sa correspondance du 12 août 2019, en lui retournant le pli en question pour éventuelle dénonciation pénale et en lui annonçant que tout futur envoi du même ordre au Tribunal des districts d'Hérens et Conthey serait dénoncé au ministère public. Selon l'instance précédente, aucune apparence de prévention ne pouvait être retenue à l'encontre de la juge intimée, sur le vu de sa seule
lettre à Me B.________ du 12 août 2019. A ses yeux, le fait qu'un juge doute de l'authenticité d'une écriture qu'il a reçue n'implique pas qu'il y a forcément lieu de redouter ensuite une activité partiale de sa part envers son auteur présumé.
Le recourant critique cette appréciation, considérant qu'il y a lieu d'admettre sa demande de récusation. Il reproche à la juge intimée d'avoir imaginé qu'il avait commis un faux dans les titres au détriment de son propre mandataire et d'avoir énoncé cette grave accusation dans son courrier du 12 août 2019, sans même tenter au préalable de vérifier l'information auprès de son mandataire. Or, celui-ci confirme être l'auteur du courrier allégué et précise d'ailleurs être à même de rédiger un corpus de textes bien différents, relevant que la police d'écriture, le style sémantique et les formules syntaxiques n'étaient pas décisifs dans ce contexte; il ajoute que l'élément déterminant est que le document litigieux ait été signé de sa main, à savoir par un mandataire disposant d'une procuration. La juge intimée n'aurait plus l'apparence nécessaire d'impartialité pour statuer dans la cause pénale le concernant dans laquelle il est précisément accusé de faux dans les titres pour avoir prétendument utilisé sans droit le papier à lettre à en-tête de son employeur.

4.3. L'argumentation du recourant n'est pas convaincante. En effet, à l'instar de la juge intimée et de la Chambre pénale, il y a lieu de constater que le courrier du 9 août 2019 pouvait susciter certaines interrogations, en raison des éléments suivants: il semblait avoir été confectionné au moyen d'une photocopie du papier à en-tête de Me B.________; l'enveloppe différait de celle utilisée habituellement par cet avocat; enfin, le courrier avait été expédié en recommandé depuis Lausanne et non pas depuis Sion où est située l'Etude de ce conseil. On ne saurait dès lors reprocher à la juge intimée d'avoir transmis le courrier litigieux à l'avocat concerné afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et se déterminer à bon escient sur les doutes exprimés par la magistrate. Un simple appel téléphonique de cette dernière ne permettait pas à l'avocat de prendre connaissance du contenu et de l'aspect de cette missive. En présence de doutes fondés sur les éléments précités quant à l'authenticité de ce document, sa transmission au mandataire concerné s'imposait, quelle que soit la nature des infractions reprochées au recourant. On ne saurait pas non plus faire grief à cette magistrate, au vu des circonstances, d'avoir signalé au
mandataire du recourant qu'un envoi ultérieur de la même facture serait dénoncé au ministère public. Si le mandataire affirmait être l'auteur de la missive du 9 août 2019, le second paragraphe de celle du 12 août 2019 devenait sans objet.
Quoi qu'en pense le recourant, le courrier du 12 août 2019 ne suffit ainsi pas, à lui seul, pour retenir un soupçon objectif de prévention de la part de la juge intimée à son encontre. Il ne permet pas d'admettre que l'issue de la procédure au fond n'apparaîtrait plus comme ouverte. Le fait que cette magistrate n'ait pas présenté des excuses pour avoir émis des doutes concernant le courrier du 9 août 2019 ne constitue pas non plus un motif de récusation.

4.4. Partant, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant la requête de récusation formée par le recourant, faute de motifs de récusation.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 26 novembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Arn

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 320 - 1. Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Mitglied einer Behörde oder als Beamter anvertraut worden ist oder das er in seiner amtlichen oder dienstlichen Stellung oder als Hilfsperson eines Beamten oder einer Behörde wahrgenommen hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis mit schriftlicher Einwilligung seiner vorgesetzten Behörde offenbart hat.

SR 232.21 Bundesgesetz vom 21. Juni 2013 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz, WSchG) - Wappenschutzgesetz WSchG Art. 28 Unzulässiger Gebrauch öffentlicher Zeichen - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und unrechtmässig:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und unrechtmässig:
^a	nach diesem Gesetz geschützte öffentliche Zeichen des In- oder Auslandes oder damit verwechselbare Zeichen auf Gegenständen anbringt oder so gekennzeichnete Gegenstände verkauft, feilhält, ein-, aus- oder durchführt oder sonst in Verkehr setzt;
^b	Zeichen nach Buchstabe a auf Geschäftsschildern, Anzeigen, Prospekten, Geschäftspapieren, Internetseiten oder dergleichen verwendet;
^c	Zeichen nach Buchstabe a für Dienstleistungen gebraucht oder mit solchen Zeichen für Dienstleistungen wirbt;
^d	eine amtliche Bezeichnung oder eine damit verwechselbare Bezeichnung gebraucht;
^e	ein nationales Bild- oder Wortzeichen des In- oder Auslandes gebraucht.
²	Handelt die Täterin oder der Täter gewerbsmässig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. ...10
³	Artikel 64 MSchG11 bleibt vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 7 Verfolgungszwang - 1 Die Strafbehörden sind verpflichtet, im Rahmen ihrer Zuständigkeit ein Verfahren einzuleiten und durchzuführen, wenn ihnen Straftaten oder auf Straftaten hinweisende Verdachtsgründe bekannt werden.
¹	Die Strafbehörden sind verpflichtet, im Rahmen ihrer Zuständigkeit ein Verfahren einzuleiten und durchzuführen, wenn ihnen Straftaten oder auf Straftaten hinweisende Verdachtsgründe bekannt werden.
²	Die Kantone können vorsehen, dass:
^a	die strafrechtliche Verantwortlichkeit der Mitglieder ihrer gesetzgebenden und richterlichen Behörden sowie ihrer Regierungen für Äusserungen im kantonalen Parlament ausgeschlossen oder beschränkt wird;
^b	die Strafverfolgung der Mitglieder ihrer Vollziehungs- und Gerichtsbehörden wegen im Amt begangener Verbrechen oder Vergehen von der Ermächtigung einer nicht richterlichen Behörde abhängt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 78 80 81 92 95 97 99 100 105 106 107
BV:	30
StGB:	251 320
StPO:	7 56
WSchG:	28