Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BG.2016.17 Procédure secondaire: BP.2016.46
Décision du 26 septembre 2016 Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, le greffier Aurélien Stettler
Parties
A., recourant
contre
1. Canton de Genève, Ministère public,
2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft, intimés
Objet
Contestation du for (art. 41 al. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente. |
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| 1 | Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente. |
| 2 | Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision. |
Vu:
- la procédure pénale ouverte le 18 mars 2016 contre le dénommé A. par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour violation de domicile et vols d'importance mineure,
- la procédure pénale ouverte le 25 mars 2016 par les autorités de poursuite zurichoises contre ledit A. pour des infractions analogues commises sur le territoire du canton de Zurich,
- l'ordonnance d'acceptation du for rendue par le MP-GE en date du 27 mai 2016, par laquelle cette autorité accepte de reprendre la procédure ouverte par les autorités de poursuite zurichoises à l'encontre de A., eu égard à l'antériorité de la procédure ouverte à Genève (act. 1.3),
- le recours formé le 3 juin 2016 par A. devant l'autorité de céans à l'encontre de l'ordonnance susmentionnée (act. 1.2),
- le délai fixé par le président de la Cour des plaintes à A. pour préciser le contenu de son écriture, dès lors qu'aucun grief soulevé ne portait directement sur la question de la reprise de la procédure par les autorités genevoises (act. 1.1),
- l'envoi du 12 juin 2016 par lequel A. précise les motifs qui, selon lui, s'opposent à ladite reprise de procédure (act. 1),
- l'ordonnance pénale rendue le 30 mai 2016 par le MP-GE à l'encontre de A. pour les faits ayant fait l'objet de l'acceptation de for susmentionnée, ordonnance aux termes de laquelle A. a été reconnu coupable de violation de domicile (art. 189
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 3 | Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
| a | en fait métier; |
| b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
| c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
| d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
| 4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
- l'indication des voies de recours figurant au pied de ladite ordonnance, singulièrement du fait que si "aucune opposition n'est valablement formée [dans les dix jours], l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement en force" (act. 6.1, p. 4),
- l'absence d'opposition de la part de A. à l'encontre de cette ordonnance qui lui a pourtant été notifiée le 3 juin 2016 (act. 6, p. 1, in fine),
et considérant:
que, de jurisprudence constante, la Cour de céans rend en principe son arrêt dans la langue de la décision attaquée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.7 du 18 mai 2011, consid. 1.2 et référence citée);
qu'il n’y a en l'espèce pas lieu de déroger à cette règle, même si le recours a été libellé en allemand;
que lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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| 1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
| 2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente. |
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| 1 | Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente. |
| 2 | Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision. |
que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
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| 1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
| 2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |
que le recours déposé le 3 juin 2016 l’a été en temps utile;
que force est de constater que ledit recours est devenu sans objet dès lors que le recourant n'a pas formé opposition à l'encontre de sa condamnation portant précisément sur l'ensemble des faits contenus dans l'ordonnance ici attaquée, pareille abstention ne pouvant qu'être comprise comme une acceptation tacite de la compétence genevoise résultant de ladite ordonnance;
qu’à teneur de l’art. 428 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;
que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31);
que, dans la mesure où le présent litige a pris fin en raison de l'acceptation tacite, par le recourant, de la compétence genevoise postérieurement au dépôt de son recours contre l'ordonnance ici attaquée, ledit recourant doit être considéré comme la partie qui succombe en l'espèce;
que les circonstances particulières du cas d'espèce, notamment le fait que le recourant ait procédé sans l'assistance d'un avocat à l'encontre d'un acte qui n'était pas rédigé dans sa langue maternelle, justifient toutefois exceptionnellement que la présente décision soit rendue sans frais, rendant ainsi sans objet la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la procédure BG.2016.17 est rayée du rôle.
2. La présente décision est rendue sans frais.
3. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Bellinzone, le 27 septembre 2016
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- A.
- Ministère public du Canton de Genève
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.