BB.2019.26 - 2019-06-26 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.26 Procédures secondaires: BP.2019.19 + BP.2019.23

Décision du 26 juin 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération, 2. B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat, intimés

TRIBUNAL PENAL FEDERAL, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808).

La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchiment d’argent, A. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), E. le 31 juillet 2012 pour complicité de blanchiment d’argent (art. 305bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, F. le 4 avril 2014 pour blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres.

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent. Par ordonnance pénale du même jour, il a également reconnu F. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent (dossier de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF; dossier CAP-TPF, act. 5.1000.009-059).

C. A., par l’intermédiaire de son défenseur d’office, s’est opposée aux ordonnances précitées dans ses oppositions du 4 juin 2018 auprès du MPC (dossier CAP-TPF, act. 5.100.060-070). Le même jour, elle a formé un recours à l’encontre des ordonnances en question auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), « en tant que ces dernières valent disjonction informelle de la procédure » (in décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2018.99 + BP.2018.47 du 31 juillet 2018).

D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité des oppositions et a transmis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité des oppositions en question (art. 356 al. 2 CPP; dossier CAP-TPF, act. 5.100.001-006).

E. Par décision du 31 juillet 2018, la Cour de céans a rejeté le recours formé le 4 juin 2018 par A. concernant la disjonction des procédures (décision BB.2018.99 + BP.2018.47 précitée).

F. La CAP-TPF, dans son ordonnance du 17 janvier 2019, a conclu que « L’opposition formée par A. à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 prononcée contre B., n’est pas valable » (act. 1.1).

G. A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 11 février 2019 auprès de la Cour de céans. Elle conclut préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, à l’annulation de l’ordonnance de la CAP-TPF et au constat que son opposition du 22 mai 2018 est valable (act. 1).

H. Invités à répondre, la CAP-TPF a renoncé à ce faire (act. 3) et le MPC a conclu au rejet du recours, en se référant à ses observations des 27 juin et 18 décembre 2018 adressées à la CAP-TPF (act. 4). B. n’a pas procédé dans le délai imparti ni sollicité de prolongation de délai. A. a répliqué le 18 mars 2019 et persisté dans ses conclusions (act. 6).

I. Par décision du 3 avril 2019, la Cour de céans a récusé le Procureur fédéral G. dans le cadre de la procédure dirigée contre les six prévenus ouzbeks (SV.12.0808). Suite à cette décision, A. a déposé auprès du MPC, le 12 avril 2019, une requête tendant à l’annulation de certains actes de procédure instruits par le Procureur G., singulièrement l’annulation de l’ordonnance pénale rendue par le MPC le 22 mai 2018 à l’encontre de B.. Le 15 avril 2019, A. a dès lors requis la suspension de la présente procédure en raison des événements précités (act. 8).

J. La Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur la requête de suspension formée par A. (act. 9). La CAP-TPF a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler relatives à dite requête (act. 10).

K. Par décision du 10 mai 2019, le MPC a prononcé le maintien au dossier de l’ordonnance pénale du 22 mai 2019 à l’encontre de B. (act. 15.1). Il s’est dès lors, dans ses déterminations du même jour, opposé à la requête de suspension (act. 15). B. a conclu au rejet de la requête dans son écriture du 17 mai 2019 (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.98 du 25 février 2016 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).

1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours, qui doit être formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La prononcé d’irrecevabilité de l’opposition à une ordonnance pénale est notamment visé par cette disposition (Kuhn/Jeanneret, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 19021 p. 619). Le recours est en outre recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CP).

1.3 La recourante, en tant qu’elle a été déboutée par l’instance précédente et a contesté l’ordonnance dans le délai de dix jours, est habilitée à entreprendre l’acte attaqué. Elle dispose par ailleurs d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision, dans la mesure où elle requiert que son droit de faire opposition lui soit reconnu.

2. La recourante se prévaut d’une violation de l’art. 354 al. 1 let. b CPP, d’une violation de son droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH) et de son droit à l’égalité de traitement, tel qu’il découle du droit à un procès équitable (art. 3 al. 2 let. c CPP, art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH; act. 1, p. 5 ss).

2.1 Selon l’art. 354 al. 1 let. b CPP, les autres personnes concernées peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale. Sont notamment visées par cette disposition les personnes dont les intérêts sont touchés, notamment par une mesure de confiscation (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 2 ad art. 354 CPP). Ces personnes ne peuvent former opposition que dans la mesure où la décision porte atteinte à leurs intérêts (Gilliéron/Killias, op. cit., n° 4 ad art. 354 CPP).

2.2 La recourante soutient que sa situation procédurale est identique à celle examinée par la CAP-TPF dans la procédure SK.2015.20 (décision du 31 août 2015 de la Cour des affaires pénales). Dans cette affaire, la CAP-TPF aurait retenu que le fait de renvoyer en jugement un seul co-prévenu, tout en continuant l’instruction à l’encontre des autres sans rendre de décision formelle de disjonction, serait incompatible avec le respect des principes fondamentaux de procédure, mais aussi des garanties procédurales des autres participants, et qu’il en résulterait une atteinte aux droits d’être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement, dans la mesure où ces derniers, contrairement au prévenu, ne pourraient exercer leur droit d’être entendu dans une procédure qui porte pourtant sur des faits dont certains leur vaudrait probablement d’être accusés (act. 1, p. 5 et se référant en partie à la décision de la CAP-TPF SK.2015.20 du 31 août 2015 consid. 2). L’ordonnance querellée n’expliquerai pas en quoi le cas d’espèce se distinguerait de la procédure précitée et, au vu des similitudes, l’instance précédente aurait pourtant dû tirer les mêmes conclusions juridiques que dans cette affaire. La CAP-TPF aurait ainsi du retenir que dans la mesure où sa qualité pour faire opposition lui est déniée, la recourante est effectivement écartée de la suite de la procédure pénale dirigée contre B., alors qu’aucune décision formelle de disjonction ne le justifierait, et que si la Cour devait rendre deux jugements successifs à propos des mêmes actes de blanchiment, il en résulterait des risques majeurs de contradiction entre les jugements et une atteinte au droit d’être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement (act. 1, p. 5-6).

2.2.1 Dans la procédure SK.2015.20 du 31 août 2015, le MPC avait envoyé H. en jugement pour des infractions de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP). Selon l’acte d’accusation dressé par le MPC, H. aurait commis, en Suisse et depuis la Suisse, dans le cadre de son activité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’administration et d’associé au sein de la société I. AG, entre mai 2006 et février 2011 au moins, au travers de plusieurs sociétés, des actes propres à entraver l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales à hauteur d’un peu plus de USD 54 mios. Il savait ou devait présumer que ces valeurs patrimoniales provenaient de la fraude commise par I. dans le cadre de son activité. L’enquête pénale menée contre I. et J. était toujours pendante devant le MPC, dès lors qu’il lui restait des actes d’instruction à effectuer concernant l’infraction préalable au blanchiment d’argent (décision de la CAP-TPF SK.2015.20 du 31 août 2015, F.). Le MPC a par ailleurs précisé, dans le cadre de l’échange d’écriture mené par la CAP-TPF, que les actes reprochés à H. étaient liés aux actes d’escroquerie que I. aurait commis et que lesdits actes constituent l’infraction préalable aux actes de blanchiment imputés à A (ibidem, I.).

La CAP-TPF a estimé que les agissements reprochés à H., I. et J. appartenaient au même complexe de faits et étaient intrinsèquement liés les uns aux autres. Le MPC avait dès lors à raison instruits ces faits dans une seule et même procédure. En revanche, le renvoi en jugement d’un seul prévenu était contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment dès lors que l’infraction préalable ne pouvait être tenue pour établie. Par conséquent et dans la mesure où la Cour ne disposait pas d’un dossier complet au sujet du crime préalable, à savoir l’escroquerie, elle s’exposait au risque de rendre un jugement qui pourrait ensuite être contredit par un jugement subséquent relatif aux crimes préalables (ibidem, consid. 2). De plus, I. et J. n’apparaissaient pas comme prévenus dans le cadre de la procédure, de sorte qu’ils n’avaient pas qualité pour prendre connaissance des actes de la procédure qui serait diligentée par la Cour. Ainsi, et contrairement au prévenu H., ils ne pouvaient exercer leur droit d’être entendu dans une procédure portant pourtant sur des faits dont certains leur vaudraient probablement d’être accusés. « Si la possibilité ne leur sera donnée de faire valoir leurs droits qu’après seulement qu’H. aura pu le faire, dans le pan de procédure qui lui a valu des accusations, la préséance donnée à celui-ci comporterait à n’en pas douter une inégalité de traitement entre prévenus d’une même procédure. En effet, H. pourrait présenter sa version des faits au procès avant les autres prévenus, sans que ceux-ci ne puissent alors opposer la leur » (ibidem, consid. 2).

La CAP-TPF a en outre retenu que cette disjonction informelle opérée par le MPC présenterait une incompatibilité avec l’art. 328 CPP, qui prévoit que la réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance (al. 1) et, avec la naissance de la litispendance, le transfert des compétences au tribunal (al. 2). Il s’ensuivrait que dans la procédure, le MPC pourrait apparaître tantôt comme direction de la procédure, pour les investigations encore en cours à l’encontre de J. et I., et tantôt comme partie à la procédure, pour celle se déroulant devant le tribunal. « Envisager que le MPC puisse, d’une part, prendre des décisions en relation avec l’avancement de l’enquête et, d’autre part, participer en tant que partie au procès, est contraire, entre autres principes généraux du droit, à celui d’égalité des armes qui prévaut dans la phase des débats » (ibidem, consid. 3).

2.2.2 Force est dès lors de constater que le cas d’espèce diffère sensiblement du cas traité par la CAP-TPF dans la procédure SK.2015.20. La première différence majeure découle du fait qu’in casu, le MPC a rendu une ordonnance pénale, sur demande de B. qui a sollicité d’être jugée rapidement et par le biais de la procédure simplifiée, après six ans de procédure et après avoir reconnu les faits. Or dans le cas traité en 2015, le prévenu avait été envoyé devant le tribunal de première instance par le biais d’un acte d’accusation. De ce fait déjà, une violation du droit à l’égalité des armes doit être niée dès lors qu’il n’y aura pas deux procédure conduites en même temps, l’une par le tribunal, l’autre par le MPC. En effet l’ordonnance pénale ayant été acceptée par la prévenue objet de celle-ci, elle vaudra jugement une fois entrée en force, soit si la Cour de céans rejette les recours dirigés contre celle-ci. La procédure dirigée contre A. pourra dès lors se poursuivre, sans que le MPC n’interviennent à double titre. La seconde différence entre les deux affaires réside dans le fait qu’en l’espèce, B. a entièrement reconnu les faits qui lui sont reprochés, soit notamment le blanchiment d’argent et partant le crime préalable de corruption. Il s’ensuit que ni le MPC ni le tribunal de première instance n’ont encore des investigations à entreprendre. Or dans l’affaire traitée par la CAP-TPF en 2015, il a précisément été décidé de renvoyer l’acte d’accusation au MPC car les faits n’étaient pas suffisamment établis, et qu’il restait à la Cour à investiguer sur le crime préalable au blanchiment d’argent. De plus et contrairement aux affirmations de la recourante, la Cour n’aura pas à rendre deux jugement successifs à propos des mêmes actes de blanchiment. En effet comme il vient d’être rappelé, l’ordonnance pénale n’ayant pas été contestée par la principale intéressée, elle entrera en force si les recours sont rejetés. Le prononcé pénal du MPC équivaudra alors à un jugement. Or si la recourante est renvoyée en jugement sur la base d’un acte d’accusation, les faits seront alors instruits – et la recourante jugée – par la CAP-TPF. Soit par une autre autorité. Par ailleurs, chaque prévenu est jugé pour les faits qu’il a commis, non pour ceux commis dans le même complexe de fait. Il s’ensuit que la présente procédure se distingue sensiblement de la procédure SK.2015.20 de sorte qu’il se justifiait d’en tirer des conclusions juridiques différentes.

2.2.3 Enfin, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle invoque une violation de son droit d’être entendue dans le cadre de la procédure menée contre B. Elle ne dispose pas du droit d’être entendue dans le pan de la procédure disjointe clôt par une ordonnance pénale. Elle aura librement l’occasion de s’exprimer dans le cadre de la procédure menée à son encontre, et le cas échéant contredire alors une partie des faits exposés par B. dans son ordonnance pénale. Le tribunal sera amené à instruire la procédure, établir les faits, sur la base de différents moyens de preuve, dont l’ordonnance pénale. Celle-ci ne constituera cependant pas un moyen de preuve ayant une force probante plus importante que d’autres. L’ensemble des moyens de preuve utile sera examiné par le tribunal de première instance afin que celui-ci établisse les faits. Il convient à cet effet de relever que le tribunal n’est pas lié par les faits retenus dans le cadre d’une ordonnance pénale rendue par le MPC. Là encore la situation diffère dès lors de l’affaire SK.2015.20 où un premier prévenu aurait été envoyé seul en jugement, sans que les autres prévenus ne puissent participer à la procédure. Le prévenu aurait dès lors pu présenter sa version des faits, non établis et prouvés, sans que les autres prévenus ne puissent opposer leur version. Or comme précisé supra, le cas d’espèce n’est pas comparable dès lors que B. a fait l’objet d’une ordonnance pénale, qu’elle a elle-même sollicitée et dans le cadre de laquelle elle a reconnu les faits qui lui étaient personnellement reprochés, devant une autorité différente de celle qui instruira et jugera la procédure menée à l’encontre de la recourante. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendue de la recourante dans la procédure de l’ordonnance pénale doit ainsi être rejeté.

2.2.4 Les arguments soulevés par la recourante en tant qu’ils contestent la validité de la disjonction informelle des procédures ont déjà fait l’objet de la décision de la Cour de céans du 31 juillet 2018 (BB.2018.99 + BP.2018.47), de sorte qu’il ne seront pas examinés dans le cadre du présent recours.

3. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera un émolument qui en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé à CHF 2'000.--. Dans son mémoire, la recourante a conclu qu’il soit renoncé à la perception de la totalité de l’avance de frais. Dès lors que l’exonération d’avance de frais et de sûretés est une composante de l’assistance judiciaire (art. 136 al. 2 let. a CPP), la Cour de céans a transmis le formulaire d’assistance judiciaire à la recourante. Par courrier du 25 février 2019, le conseil de la recourant a indiqué qu’il lui était impossible d’entrer en contact avec sa mandante, laquelle est détenue en Ouzbékistan dans un lieu qui lui est inconnu et qu’il ne dispose dès lors pas des informations nécessaires lui permettant de remplir le formulaire. Il a toutefois maintenu qu’il soit renoncé à la perception d’une avance de frais. Le formulaire d’assistance judiciaire n’ayant pas été rempli et la Cour ne disposant d’aucune annexe pour estimer la situation financière de la recourante, il convient de rejeter la demande d’assistance judiciaire.

5. La demande d’effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

4. La demande d’effet suspensif est sans objet.

Bellinzone, le 1er juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)

- Me Jacques Barillon

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
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³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 382 - 1 La domanda di grazia può essere presentata dal condannato, dal suo rappresentante legale e, col consenso del condannato, dal difensore, dal coniuge o dal partner registrato.585
¹	La domanda di grazia può essere presentata dal condannato, dal suo rappresentante legale e, col consenso del condannato, dal difensore, dal coniuge o dal partner registrato.585
²	Per crimini o delitti politici e per reati connessi con un crimine o un delitto politico, il Consiglio federale od il governo cantonale può inoltre promuovere d'ufficio la procedura per la grazia.
³	L'autorità che pronuncia sulla grazia può decidere che una domanda respinta non deve essere ripresentata prima che sia trascorso un termine determinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.250
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73