Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2019.120
Décision du 26 juin 2019 Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties
A.,
recourante
contre
Ministère public de la Confédération,
intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: |
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| 1 | Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: |
| a | que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis; |
| b | qu'il existe des empêchements de procéder; |
| c | que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale. |
| 2 | Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. |
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| 1 | La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. |
| 2 | Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours. |
| 3 | Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.242 |
La Cour des plaintes, vu:
- la plainte pénale déposée par A. le 13 mai 2019 auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du Gouvernement chinois, de l’ambassade suisse à Pékin, du Département fédéral des affaires étrangères, de la direction consulaire, du Département fédéral de l’intérieur, du Tribunal administratif fédéral, de l’Office cantonal de l’emploi, d’UNIA, de l’Hospice général à Genève, de la République et canton de Genève – Pouvoir judiciaire – Assistance juridique, des Consultations juridique, du Département de la sécurité, de la police diplomatique genevoise, du Ministère public genevois, du Département fédéral de la justice et police, de la police française, pour « inactions administratives de toutes les autorités et la corruption de l’ambassade suisse à pékin et leurs CRIMES » (act. 1.1),
- l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2019 par le MPC, décidant qu’il n’est pas entré en matière sur la plainte pénale dès lors que les reproches de A. ne sont pas justifiés et n’ont pas de pertinence pénale qui justifierait l’ouverture d’une instruction pénale (act. 1.1),
- le recours déposé par A. le 5 juin 2019 à l’encontre de la décision précitée, auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, en ces termes (sic):
«- En date du 28.05.2019, le Ministère public de la confédération prononçait directement une non-entrée en matière envers mes plaintes pénales.
- Selon l’art 1, 2, 7, 10, 12, 16, 23, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 41, 54, 57, 61, 64, 66, 104, 110, 112, 114, 115, 117, 118, 119, 146……etc, de la constitution suisse, je serais protégé quand j’étais dans une situation détresse, quand j’avais pas de la sécurité, quand j’étais battue, quand j’avais pas d’emplois, quand j’étais malade, quand je faisais une manifestation……etc.
- En conséquence je suis contre la décision du Ministère public de la confédération, je fais l’objet d’un recours auprès de la cours des plaintes du Tribunal pénal. » (act. 1),
- la lettre recommandée de la Cour de céans du 12 juin 2019 adressée à la recourante, lui impartissant un délai au 24 juin 2019 pour motiver son recours afin qu’il respecte les exigences des art. 396 al. 1 CCPP et 385 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
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| 1 | Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
| a | les points de la décision qu'elle attaque; |
| b | les motifs qui commandent une autre décision; |
| c | les moyens de preuves qu'elle invoque. |
| 2 | Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. |
| 3 | La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
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| 1 | Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
| a | les points de la décision qu'elle attaque; |
| b | les motifs qui commandent une autre décision; |
| c | les moyens de preuves qu'elle invoque. |
| 2 | Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. |
| 3 | La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité. |
- le retour dudit courrier avec la mention « non réclamé » (act. 3),
et considérant:
que les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
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| 1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
| 2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |
que selon l’art. 385 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
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| 1 | Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
| a | les points de la décision qu'elle attaque; |
| b | les motifs qui commandent une autre décision; |
| c | les moyens de preuves qu'elle invoque. |
| 2 | Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. |
| 3 | La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité. |
que pour le cas où le mémoire de recours ne devait pas satisfaire aux exigences susmentionnées, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai (art. 385 al. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
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| 1 | Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
| a | les points de la décision qu'elle attaque; |
| b | les motifs qui commandent une autre décision; |
| c | les moyens de preuves qu'elle invoque. |
| 2 | Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. |
| 3 | La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité. |
que si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
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| 1 | Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément: |
| a | les points de la décision qu'elle attaque; |
| b | les motifs qui commandent une autre décision; |
| c | les moyens de preuves qu'elle invoque. |
| 2 | Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. |
| 3 | La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité. |
qu’aux termes de l’art. 91
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. |
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| 1 | Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. |
| 2 | Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral. |
| 3 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40 |
| 4 | Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente. |
| 5 | Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. |
qu’en l’espèce, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par courrier recommandé du 12 juin 2019, imparti à la recourante un délai échéant au 24 juin 2019 pour motiver son recours;
qu’il était précisé qu’il ne serait pas entré en matière sur le recours si, à l’expiration du délai imparti, le mémoire ne satisfaisait toujours pas aux exigences légales;
qu’un prononcé expédié par lettre signature est réputé notifié lorsqu’il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
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| 1 | Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. |
| 2 | Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. |
| 3 | Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées. |
| 4 | Le prononcé est également réputé notifié: |
| a | lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise; |
| b | lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli. |
que selon la jurisprudence, le destinataire doit s’attendre à la remise d’un pli dès l’ouverture de la procédure; qu’il s’agit d’un devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure et qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3);
qu’après avoir formé un recours auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC en date du 5 juin 2019, la recourante devait s’attendre à recevoir des envois de dite Cour;
que la recourante a été dûment avisée de la possibilité de retirer le recommandé, avec un délai échéant le 20 juin 2019 (act. 3);
qu’au vu de ces circonstances, la demande de motivation du recours a été valablement notifiée à la recourante;
que le recours n’a pas été motivé dans le délai imparti;
que le recours adressé à la Cour de céans ne respecte manifestement pas les exigences légales dès lors qu’il n’est pas possible de comprendre pour quels motifs la décision attaquée serait contraire au droit;
que le recours doit de ce fait être déclaré irrecevable (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.174 du 9 octobre 2017, BB.2015.83 du 25 août 2015; BB.2014.130 du 3 novembre 2014);
que conformément à l’art. 428 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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| 1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
| a | le mode de calcul des frais de procédure; |
| b | le tarif des émoluments; |
| c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
| 2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
| 3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
| a | la procédure préliminaire; |
| b | la procédure de première instance; |
| c | la procédure de recours. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA) |
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| 1 | Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus. |
| 2 | Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs. |
| 3 | Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA: |
| a | pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs; |
| b | pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs. |
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 27 juin 2019
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A.
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.