Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

12T 4/2017

Entscheid vom 26. Juni 2018
Verwaltungskommission

Besetzung
Bundesrichter Meyer, Präsident,
Bundesrichterin Niquille, Bundesrichter Donzallaz,
Generalsekretär Tschümperlin.

1. A.A.________,
2. B.A.________,
beide vertreten durch MLaw Angela Stettler,
Anzeiger,

gegen

Bundesverwaltungsgericht Verwaltungskommission, Kreuzackerstrasse 12, 9000 St. Gallen,
Angezeigter.

Gegenstand
Aufsichtsanzeige (BGG).

Sachverhalt:

A.
Am 2. Juni 2015 reichten A.A.________ und deren Sohn B.A.________, irakische Staatsbürger, beim Staatssekretariat für Migration (nachfolgend: SEM) ein Asylgesuch in der Schweiz ein. Dieses trat am 26. Juni 2015 auf das Gesuch nicht ein und ordnete die Wegweisung nach Frankreich und den Vollzug an, nachdem die französischen Behörden am gleichen Tag das Ersuchen des SEM um Übernahme der beiden im Sinne von Art. 12 Abs. 2 Dublin-III-VO gutgeheissen hatten.

B.
Gegen die Verfügung des SEM erhoben die beiden Asylsuchenden am 8. Juli 2015 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses erteilte der Beschwerde mit Verfügung vom 13. Juli 2015 die aufschiebende Wirkung und stellte fest, dass die Beschwerdeführer den Ausgang des Verfahrens in der Schweiz abwarten durften.

C.
A.A.________ und deren Sohn beanstandeten mit Eingaben vom 14. Juni 2016, 13. Oktober 2016 und 2. Mai 2017 an das Bundesverwaltungsgericht die Verfahrensdauer. Am 22. September 2017 reichten die beiden betreffend das Verfahren D-4248/2015 beim Bundesgericht Rechtsverzögerungsbeschwerde ein. Die Zweite öffentlich-rechtliche Abteilung überwies die Eingabe zuständigkeitshalber an die Verwaltungskommission des Bundesgerichts als administrative Aufsichtsbehörde über das Bundesverwaltungsgericht.

D.
Das Bundesverwaltungsgericht hat sich mit Eingabe vom 2. November 2017 zur Aufsichtsanzeige vernehmen lassen. Am 2. März 2018 hat es dem Bundesgericht das in der beanstandeten Sache am 28. Februar 2018 ergangene Urteil zugestellt. Am 25. Mai reichte es dem Bundesgericht alle im massgebenden Zeitpunkt relevanten Unterlagen mit Bezug zum Zirkulationsverfahren sowie die Abteilungsreglemente ein.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdeführer bezeichnen ihre Eingabe als Rechtsverzögerungsbeschwerde im Sinne von Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG i.V.m. Art. 94
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
BGG. In Asylsachen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts jedoch unzulässig (Art. 83 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Ist die Beschwerde in der Hauptsache nicht zulässig, so ist auch keine Beschwerde wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung möglich. Die Eingabe ist daher als Aufsichtsanzeige im Sinne von Art. 1 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
BGG, Art. 3 lit. f
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 3 Moyens de surveillance - Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:
a  examen du rapport de gestion;
b  entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;
c  surveillance financière;
cbis  surveillance en matière de protection des données;
d  enquêtes;
e  informations à l'autorité exerçant la haute surveillance;
f  traitement des demandes adressées à l'autorité de surveillance.
AufRBGer und Art. 3 Abs. 1
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 3 Surveillance
1    Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal administratif fédéral.
2    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
3    Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.
VGG i.V.m. Art. 71 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
VwVG entgegenzunehmen.

2.
Die Anzeiger machen Rechtsverzögerung geltend. Sie ersuchen um Feststellung, dass das Beschwerdeverfahren D-4248/2015 zu lange dauere und das Bundesverwaltungsgericht damit Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verletze. Das Bundesverwaltungsgericht sei zudem anzuweisen, die Beschwerde beförderlich zu behandeln und unverzüglich einen Entscheid zu fällen. Ausserdem ersuchen sie um unentgeltliche Rechtspflege vor Bundesgericht.
Das Bundesverwaltungsgericht legt in seiner Stellungnahme vom 2. November 2017 den Gang des Verfahrens dar, ohne einen expliziten Antrag zu stellen. Es verweist jedoch namentlich auf ein viel Zeit beanspruchendes internes Verfahren zur Koordination der Rechtsprechung.

3.

3.1. Die Rechtsprechung ist von der Aufsicht des Bundesgerichts ausgenommen (Art. 2 Abs. 2
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance
1    Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4
2    La jurisprudence est exclue de cette surveillance.
3    La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.
AufRBGer). Im Rahmen seiner Kompetenzen als Aufsichtsbehörde überprüft das Bundesgericht, ob der Geschäftsgang vor der beaufsichtigten Instanz dem ordentlichen Geschäftsablauf entspricht. Ob ein Verfahren dem ordentlichen Geschäftsgang entspricht, prüft das Bundesgericht grundsätzlich nach den gleichen Grundsätzen, welche die Rechtsprechung im Rechtsmittelverfahren entwickelt hat (BGE 136 II 380 E. 2). Ist eine allfällige Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögung dagegen nicht auf administrative oder organisatorische Mängel zurückzuführen und hat sie auch keine Dysfunktion der Rechtsprechung zur Folge, so gibt die Aufsichtsbehörde der Aufsichtsanzeige keine Folge. Insoweit unterscheidet sich die aufsichtsrechtliche Prüfung einer allfälligen Rechtsverweigerung bzw. Rechtsverzögerung von der Rechtsprechung im Rechtsmittelzug, bei welcher eine verweigerte oder nicht rechtzeitige Rechtsanwendung für eine Gutheissung der Beschwerde genügt (Tschümperlin, Die Aufsicht des Bundesgerichts, Kommentar zu Art. 3
SR 173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
LTFB Art. 3 Surveillance
1    Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets.
2    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
3    Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.
PatGG, N 50).
Nur unter der Voraussetzung struktureller Mängel organisatorischer bzw. administrativer Natur besteht somit Raum für aufsichtsrechtliche Weiterungen. Diese zielen darauf ab, den offengelegten Missstand zu beseitigen. Im Übrigen beschränkt sich die administrative Aufsichtsbehörde gegebenenfalls auf die Feststellung einer zu langen Verfahrensdauer, die bei pendenten Verfahren mit der Einladung zu einem beförderlichen Entscheid verbunden werden kann. Die aufsichtsrechtliche Kompetenz des Bundesgerichts in Bezug auf Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung ordnet sich insoweit in die aufsichtsrechtliche Prüfung der Einschränkung des Zugangs zum Gericht ein, bei welcher ebenfalls Fragen der Rechtsanwendung im Vordergrund stehen. Diesbezüglich hat das Bundesgericht in seiner jüngsten Praxis präzisiert, seine Aufsichtskompetenz beschränke sich auf die Kontrolle, ob generelle Mechanismen eines erstinstanzlichen Gerichts des Bundes eine übermässige Einschränkung des Zugangs zur Justiz bewirkten (BGE 144 II 56 E. 2).

3.2. Als Minimalanforderung an ein rechtsstaatliches Verfahren gewährleistet Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV den Erlass eines Entscheides innerhalb einer angemessenen Frist. Die Angemessenheit der Dauer bestimmt sich nicht absolut. Sie ist im Einzelfall unter Berücksichtigung der gesamten Umstände einer Angelegenheit wie Umfang und Bedeutung des Verfahrens, das Verhalten der betroffenen Privaten und der Behörden, die Bedeutung für die Betroffenen sowie die für die Sache spezifischen Entscheidungsabläufe zu berücksichtigen (BGE 135 I 265 E. 4.4 mit Hinweisen, 130 I 312 E. 5.1). Für die Rechtsuchenden ist es unerheblich, auf welche Gründe eine übermässige Verfahrensdauer zurückzuführen ist; mangelnde Organisation oder Überlastung bewahren nicht vor dem Vorwurf der Rechtsverzögerung (BGE 130 I 312 E. 5.2). Entscheidend ist ausschliesslich, dass die Behörde nicht oder nicht fristgerecht handelt. Bei der Feststellung einer übermässigen Verfahrensdauer ist daher zu prüfen, ob sich die Umstände, die zur Verlängerung des Verfahrens geführt haben, objektiv rechtfertigen lassen (BGE 125 V 188 E. 2a)

3.3. Im Asyl- und Ausländerwesen ist über eine grosse Anzahl von Fällen zu entscheiden. Die Beschwerdebehörde hat daher zwangsläufig gewisse Prioritäten zu setzen. Dabei steht ihr naturgemäss ein grosser Ermessensspielraum zu. Die Aufsichtsbehörde greift nur ein, wenn der äussere Gang des Verfahrens aufgrund struktureller Probleme dem ordentlichen Geschäftsablauf offensichtlich nicht mehr entspricht. Aufgrund der Vielzahl von Verfahren, welche die Behörde gleichzeitig zu behandeln hat, sind gewisse Zeiten, während deren ein Verfahren ruht, normal und nicht zu beanstanden. Solche Phasen müssen allerdings auf nachvollziehbaren Gründen beruhen und dürfen eine den Umständen des Falles angemessene Dauer nicht überschreiten. So hat das Bundesgericht im Rahmen der administrativen Aufsicht ein Verfahren, das ohne objektiven Grund während 28 Monaten nicht aktiv weitergeführt worden ist, nicht mehr als ordnungsgemäss betrachtet (12T 3/2007). Ebenso hat das Bundesgericht schon einzelne inaktive Perioden im Instruktionsverfahren von einem Jahr, gefolgt von einer weiteren inaktiven Periode von sieben Monaten oder inaktive Perioden von zehn Monaten oder siebeneinhalb Monaten, um bei einer Behörde im Ausland Erkundigungen einzuholen, als
unzulässig lange bezeichnet, wenn nicht besondere Umstände vorliegen (12T_ 3/2011, E.2; 12T 1/2007, E. 4.1 und 4.3). Präzisierend ist anzufügen, dass das Bundesgericht als administrative Aufsichtsbehörde gemäss seiner in BGE 144 II 56 verdeutlichten Aufsichtspraxis und im Unterschied zu den erwähnten früheren Anwendungsfällen auch im Falle einer Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung nur eingreift, wenn ein strukturelles Problem organisatorischer oder administrativer Natur festgestellt werden kann.

3.4. Im vorliegenden Fall ist die Beschwerde am 8. Juli 2015 beim Bundesverwaltungsgericht eingereicht worden. Am 13. Juli 2015 erteilte die Instruktionsrichterin der Beschwerde die aufschiebende Wirkung. Der erste Schriftenwechsel endete mit Eingang der Replik am 19. August 2015. Die folgenden Monate wurden für ein erstes Koordinationsverfahren zur Frage der direkten Anwendbarkeit von Art. 9 der Dublin-III-VO sowie zur Frage des Beweismasses in Dublin-Verfahren verwendet, das am 3. Dezember 2015 mit dem publizierten Entscheid BVGE 2015/41 zu Ende geführt wurde. Anschliessend fand ein zweiter Schriftenwechsel statt, der am 11. März 2016 beendet war. Der Urteilsentwurf wurde am 22. März 2016 erstmals in Zirkulation gesetzt. Am 13. April 2016 wurde eine zweite Zirkulation begonnen. Am 19. Mai 2016 wurde der Antrag gestellt, einen Fünfer-Spruchkörper einzusetzen, der am 5. Juli 2016 genehmigt wurde. Die Stellungnahmen im Fünfer-Spruchkörper gingen zwischen dem 15. August 2016 und dem 24. Januar 2017 ein. Allein dieser Verfahrensschritt dauerte also etwas mehr als fünf Monate von der ersten bis zur letzten Stellungnahme bzw. sechseinhalb Monate ab Einsetzung des Fünfer-Spruchkörpers. Zwei Monate später, am 21. März 2017, fand eine
Beratung statt. Anlässlich dieser Beratung stellte der Spruchkörper mehrheitlich fest, dass sich von den ursprünglich beantragten Koordinationsfragen nur noch deren zwei stellen würden. Der gemäss Beratungsergebnis neu redigierte Urteilsentwurf wurde am 5. Mai 2017 in eine neue Zirkulation gegeben, die am 26. Juni 2017 beendet war. Am 15. August 2017 wurde die zweite Zirkulation nach Beratung gestartet, mittlerweile also die insgesamt fünfte Zirkulation, nun zur Frage, ob noch eine Koordinationsfrage vorliege. Die Stellungnahme des fünften Richters lag am 6. Oktober 2017 vor. Dieser Verfahrensschritt endete am 16. Oktober 2017 mit der Aufforderung an jene zwei Mitglieder des Spruchkörpers, die sich gegen das Vorliegen einer Koordinationsfrage geäussert hatten, erneut hierzu Stellung zu nehmen. Mit dem am 18. Oktober 2017, zwei Monate nach dessen Beginn, offiziell abgeschlossenen Zirkulationsverfahren verneinte die Mehrheit des Spruchkörpers, dass noch eine Koordinationsfrage vorliege. Die Minderheit des Spruchkörpers beantragte am 24. Oktober 2017 bei der Kammerpräsidentin zur Frage, ob eine Koordinationsfrage vorliege, ein Forum zu eröffnen gemäss Art. 24 Abs. 4 des Reglements über die Zusammenarbeit der Abteilungen IV und V des
Bundesverwaltungsgerichts. Damit wurden alle Richter und Richterinnen der Abteilungen IV, V und VI eingeladen, innert zehn Arbeitstagen hierzu Stellung nehmen. Nach einem weiteren Koordinationsverfahren zwischen den Abteilungen IV, V und VI gemäss Art. 25 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
und 3
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
VGG wurde der Fall mit Urteil vom 28. Februar 2018 schliesslich entschieden. Die Erwägung 9, die Gegenstand des zweiten Koordinationsverfahrens gebildet hatte, mündete in die Feststellung, dass das SEM den rechtserheblichen Sachverhalt in Bezug auf Art. 9 Dublin-III-Verordnung nicht vollständig erhoben hatte. Die Beschwerde wurde daher gutgeheissen, soweit die Aufhebung der angefochtenen Verfügung beantragt war, und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

3.5. Der vorliegende Fall zeigt exemplarisch auf, wie interne Verfahrensabläufe ein gerichtliches Verfahren verlängern können. Durch den Abschluss des Beschwerdeverfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht entfällt das Interesse an einer aufsichtsrechtlichen Beurteilung der Verfahrensdauer nicht. Die im ordentlichen Rechtsmittelzug für Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung geltende Rechtsprechung, wonach das aktuelle Rechtsschutzinteresse durch den Abschluss des Verfahrens oder dessen Übernahme durch eine andere Instanz nicht entfällt (Urteil des Bundesgerichts vom 18. Januar 2018, 5A 918/2017 E. 3 und 4), gilt a fortiori auch im aufsichtsrechtlichen Verfahren, in welchem es nicht um die Durchsetzung von Parteirechten, sondern in einem behördeninternen Verfahren um die Behebung struktureller Mängel organisatorischer oder administrativer Natur geht. Die Aufsichtsbehörde kann gegebenenfalls auch von Amtes wegen tätig werden, wenn sie von Tatsachen Kenntnis erhält, die hinreichend wahrscheinlich auf ein mögliches aufsichtsrechtliches Problem hindeuten, die weitere Abklärungen nahelegen.

3.6. Die Koordination der Rechtsprechung ist gesetzlich vorgesehen (Art. 25
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
VGG) und rechtsstaatlich geboten, um bei der grossen Masse von Fällen, die vom Bundesverwaltungsgericht zu beurteilen sind, die Einheitlichkeit der Rechtsanwendung zu gewährleisten. Solche Verfahren sind tendenziell zeitaufwändig, weil eine grössere Zahl von Richtern und Richterinnen mitwirken muss, was zusätzliche Organisationsmassnahmen über die Abteilungsgrenzen hinweg erfordert, und weil solche Verfahren nicht ganz alltäglich sind. Erweist sich im konkreten Einzelfall ein solches Verfahren als notwendig, so sind daher auch gewisse Verzögerungen in der Entscheidfindung in Kauf zu nehmen. Diese müssen jedoch in Anbetracht der gesamten Umstände des Falles angemessen bleiben.

3.7. Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht hat insgesamt etwas mehr als zwei Jahre und sieben Monate gedauert. Festzuhalten ist, dass es die Entscheidmechanismen des Bundesverwaltungsgerichts erlaubt haben, auch in einem umstrittenen Fall wie dem vorliegenden schliesslich zu einem Entscheid zu kommen. Die Koordinationsfrage konnte entschieden werden, obschon sich im materiell zuständigen Spruchkörper hierfür keine Mehrheit ergeben hatte. Ebenso gab es nie längere vollständige Verfahrensstillstände. Nach einem ersten internen Koordinationsverfahren war das Instruktionsverfahren am 11. März 2016 definitiv beendet. Bereits elf Tage später wurde der Urteilsentwurf zur Entscheidung in Zirkulation gegeben. Dieser Teil des Verfahrens ist innert acht Monaten in Anbetracht der Umstände relativ zügig zum Abschluss gebracht worden. Die anschliessenden 23 Monate wurden ausschliesslich für die interne Entscheidfindung benötigt. Zwar erwies sich dabei ein weiteres Koordinationsverfahren als notwendig. Dies erklärt jedoch nur einen Teil der Verzögerung. Zum erneuten Koordinationsverfahren kommen fünf Zirkulationsverfahren sowie relativ komplizierte Mechanismen zur Frage hinzu, ob überhaupt koordiniert werden muss. Namentlich fällt auf,
dass hintereinander mehrfach neue Zirkulationsverfahren gestartet worden sind, sodass sich der Zeitablauf addiert hat. Die Regel von Art. 14 Abs. 2 ZASAR, wonach die im Zirkulationsverfahren mitwirkenden Richter und Richterinnen ihre Stellungnahme zum vorgelegten Urteilsentwurf innert zehn, längstens aber 20 Arbeitstagen abgeben, ist dabei verschiedentlich nicht eingehalten worden.

3.8. Abgesehen von der nicht immer beachteten Behandlungsfrist gemäss Art. 14 Abs. 2 ZASAR entsprechen die Verfahrensschritte im vorliegenden Fall den intern geltenden Regeln. Die teilweise sehr detaillierten Regeln enthalten jedoch keine Vorschrift, wie - d.h. nach welchen Mechanismen - jene Verfahren zügig zu behandeln sind, für die das Gesetz grundsätzlich eine Behandlungsfrist vorsieht. Solche Ordnungsvorschriften gelten als Ausdruck dafür, welche Behandlungsdauer normalerweise als angemessen zu betrachten ist (BGE 130 I 312 E. 5.1). In solchen Verfahren, in welchen für verschiedene Entscheidungen gesetzlich oder staatsvertraglich kurze Fristen gelten (für das Bundesverwaltungsgericht namentlich Art. 109
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 109 Délais de traitement des recours - 1 En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
1    En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
2    En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
3    Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a.
4    Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs.
5    Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l'état du dossier sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu de l'art. 22, al. 2 à 3 et 4.
6    Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours.
7    Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP371, 49a ou 49abis CPM372 ou d'un expulsion au sens de l'art. 68 LEI373.374
AsylG), erscheint ein Zeitaufwand von 23 Monaten nach Abschluss des Instruktionsverfahrens und nach Erarbeitung des Urteilsentwurfs auch in Anbetracht des zweiten Koordinationsverfahrens als nicht mehr angemessen. Die für die gewöhnlichen Verfahren geltenden Regeln eignen sich in struktureller Hinsicht in einem Fall wie dem vorliegenden offensichtlich nicht, zumal diese sehr detailliert viele mögliche Verfahrensschritte regeln, die gegebenenfalls zu beachten sind. Ziffer 531 des Leitfadens vom 30. September 2017 über das
Verfahren vor den Abteilungen IV und V des Bundesverwaltungsgerichts erinnert einzig in allgemeiner Weise daran, dass die gesetzlichen Fristen von Art. 109
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 109 Délais de traitement des recours - 1 En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
1    En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
2    En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
3    Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a.
4    Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs.
5    Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l'état du dossier sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu de l'art. 22, al. 2 à 3 et 4.
6    Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours.
7    Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP371, 49a ou 49abis CPM372 ou d'un expulsion au sens de l'art. 68 LEI373.374
AsylG nach Möglichkeit einzuhalten sind. Die Ziele der Abteilung V für die Jahre 2017 und 2018 zählen ferner die kurzen gesetzlichen Behandlungsfristen auf, verbunden mit dem Hinweis, dass hier kein Spielraum für eine abweichende Priorisierung durch das Bundesverwaltungsgericht bestehe. Es fehlen jedoch Regeln, von welchen Behandlungsregeln des ordentlichen Verfahrens und wie davon abgewichen werden kann. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher einzuladen zu prüfen, wie in jenen Verfahren, für welche kurze gesetzliche Behandlungsfristen gelten, Mechanismen für eine rasche Entscheidfindung bereitgestellt werden können. Namentlich zu denken ist etwa an Regeln, wann und mit welchen Fristen anstelle von sequentiellen Zirkulationsverfahren Sitzungen anzuberaumen sind. Sitzungen, die innert angemessener kurzer Frist angesetzt werden, sind grundsätzlich geeignet, zu einer rascheren Entscheidung zu kommen.

4. Der Antrag der Anzeiger, das Bundesverwaltungsgericht anzuweisen, die Beschwerde beförderlich zu behandeln und unverzüglich einen Entscheid zu fällen, ist durch das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 28. Februar 2018 gegenstandslos geworden.

5. Aufsichtsbeschwerden sind grundsätzlich kostenlos. Die Voraussetzungen für eine Ausnahme gemäss Art. 10 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (SR 172.041.0) sind vorliegend nicht gegeben. Mangels Parteistellung kann den Anzeigern keine Parteientschädigung gewährt werden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Es wird festgestellt, dass das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gesamthaft zu lange gedauert hat.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht wird eingeladen zu prüfen, wie in jenen Verfahren, für welche kurze gesetzliche Behandlungsfristen gelten, Mechanismen für eine rasche Entscheidfindung bereitgestellt werden können. Im Übrigen wird der Aufsichtsanzeige keine Folge gegeben.

3.
Es werden keine Kosten erhoben und keine Entschädigungen zugesprochen.

4.
Dieser Entscheid wird dem Bundesverwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt. Den Anzeigern wird eine Orientierungskopie zugestellt.

Lausanne, 26. Juni 2018

Im Namen der Verwaltungskommission
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Meyer

Der Generalsekretär: Tschümperlin
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 12T_4/2017
Date : 26 juin 2018
Publié : 11 juillet 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-144-II-486
Domaine : Procédure
Objet : Aufsichtsanzeige (BGG)


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAsi: 109
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 109 Délais de traitement des recours - 1 En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
1    En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
2    En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
3    Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a.
4    Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs.
5    Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l'état du dossier sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu de l'art. 22, al. 2 à 3 et 4.
6    Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours.
7    Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP371, 49a ou 49abis CPM372 ou d'un expulsion au sens de l'art. 68 LEI373.374
LTAF: 3 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 3 Surveillance
1    Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal administratif fédéral.
2    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
3    Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.
25
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
LTF: 1 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
94
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
LTFB: 3
SR 173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
LTFB Art. 3 Surveillance
1    Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets.
2    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
3    Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.
PA: 71
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71
1    Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
2    Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.
RSTF: 2 
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance
1    Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4
2    La jurisprudence est exclue de cette surveillance.
3    La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.
3
SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
RSTF Art. 3 Moyens de surveillance - Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:
a  examen du rapport de gestion;
b  entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;
c  surveillance financière;
cbis  surveillance en matière de protection des données;
d  enquêtes;
e  informations à l'autorité exerçant la haute surveillance;
f  traitement des demandes adressées à l'autorité de surveillance.
Répertoire ATF
125-V-188 • 130-I-312 • 135-I-265 • 136-II-380 • 144-II-56
Weitere Urteile ab 2000
12T_1/2007 • 12T_3/2007 • 12T_4/2017 • 5A_918/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • mois • procédure par voie de circulation • question • durée • application du droit • délai • effet suspensif • jour • état de fait • emploi • hameau • décision • nombre • connaissance • demande adressée à l'autorité • invitation • participation ou collaboration • coordination
... Les montrer tous
BVGE
2015/41
BVGer
D-4248/2015