K_63/05 - 2006-06-26 - Assurance-maladie

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 163

Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. [1]

Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.

Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 7}
K 63/05

Arrêt du 26 juin 2006
IIIe Chambre

Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffière : Mme Gehring

Parties
A.________, recourante,

contre

Mutuelle Valaisanne, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimée

Instance précédente
Tribunal cantonal des Assurances, Lausanne

(Jugement du 30 novembre 2004)

Faits:
A.
B.________ était affilié en 1993 au Groupe Mutuel Assurances (ci-après : la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMal) ainsi que pour l'assurance de prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (ci-après : LCA). Le montant total des primes mensuelles s'élevait à 436 fr. 75, dont 294 fr. 75 au titre de la LAMal et 142 fr. pour la couverture LCA. Malgré plusieurs rappels et sommations, B.________ n'a pas payé les primes dues pour les mois d'avril à juin et de juillet à septembre 2003. La caisse lui a par conséquent fait notifier deux commandements de payer d'un montant de 1'310 fr. 25 chacun. La première poursuite s'est clôturée par un acte de défaut de biens délivré le 23 décembre 2003. La caisse a prononcé la mainlevée de l'opposition à la seconde par décision du 16 décembre 2003 non contestée par l'assuré. Dès le 1er janvier 2004, l'affiliation de B.________ a été réduite à la seule assurance obligatoire des soins et le montant des primes rapporté à 314 fr. Malgré un rappel et une sommation, il ne s'est pas non plus acquitté des primes dues pour les mois de janvier à mars 2004.

Le 3 février 2004, la caisse a déposé une requête de paiement des arriérés de primes auprès de l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après : OCC). Par acte du 12 février 2004, celui-ci n'est pas entré en matière sur la demande, motif pris que la caisse devait préalablement faire valoir sa créance auprès de l'épouse de l'assuré, A.________. L'assureur a ainsi fait notifier à cette dernière les trois commandements de payer suivants:

- poursuite n° X.________ d'un montant de 1'080 fr. 95 correspondant à l'arriéré des primes LAMal dues pour les mois d'avril à juin 2003, sous suite des frais d'encaissement [5 fr. 40] et de poursuite [70 fr.]);

- poursuite n° Y.________ d'un montant de 884 fr. 25 correspondant à l'arriéré des primes LAMal dues pour les mois de juillet à septembre 2003, sous suite d'intérêts et frais de sommation [20 fr.], d'ouverture de dossier [30 fr.], d'encaissement [5 fr.] et de poursuite [70 fr.]);

- poursuite n° Z.________ d'un montant de 942 fr. correspondant à l'arriéré des primes LAMal dues pour les mois de janvier à mars 2004, sous suite d'intérêts et frais de sommation [20 fr.], d'ouverture de dossier [30 fr.], d'encaissement [5 fr.] et de poursuite [50 fr.]).

Les trois commandements de payer ont été frappés d'opposition totale. Par décisions des 8, 15 avril et 30 juin 2004 confirmées sur opposition les 30 avril et 29 juillet suivant, la caisse a prononcé leur mainlevée à hauteur des arriérés de primes LAMal, soit respectivement 654 fr. 95, 1'004 fr. 25 (y compris les frais de sommation [20 fr.], d'ouverture de dossier [30 fr.] et de poursuite [70 fr.]) et 992 fr. (y compris les frais de sommation [20 fr.] et d'ouverture de dossier [30 fr.]).
B.
A.________ a recouru par écritures séparées, contre les décisions sur opposition. Par jugement du 30 novembre 2004, le Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a joint les causes et très partiellement admis les recours, accordant la mainlevée définitive et intégrale des oppositions aux commandements de payer, sous réserve des frais de poursuite.
C.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert la réforme, en concluant au maintien des oppositions aux commandements de payer, à l'annulation de ces derniers et au renvoi de la cause à l'OCC afin qu'il prononce une décision formelle au sujet du paiement des primes en cause. A titre subsidiaire, elle requiert un délai supplémentaire afin de se déterminer sur le fonds de l'affaire.

La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique n'a pas présenté de détermination.

Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que la mainlevée des oppositions aux poursuites n° X.________, Y.________ et Z.________ a été accordée.
2.
En tant que la recourante requiert l'octroi d'un délai supplémentaire afin de se déterminer sur le bien-fondé des prétentions de l'intimée - ce qui équivaudrait à lui accorder une prolongation du délai légal de recours (art. 106 al. 1

OJ) que la loi proscrit formellement (art. 33 al. 1

OJ) - , ses conclusions sont irrecevables. La Cour de céans ajoute qu'en tout état de cause, les primes dues pour la période courant du 1er avril 2003 au 30 septembre 2003 ont fait l'objet de décisions qui ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours de sorte qu'elles sont devenues exécutoires (voir art. 54 al. 1 let. a LPGA).
3.
Les décisions litigieuses n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le premier juge a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
4.
Ratione temporis les dispositions des novelles des 9 novembre 2005 et 26 avril 2006 modifiant l'OAMAL, entrées en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 5639), respectivement le 10 mai 2006 (RO 2006 1717), ne sont pas applicables au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b). Dans la mesure où elles ont été modifiées par les novelles, les dispositions ci-après sont citées dans leur version antérieure au 1er janvier 2006.
5.
5.1 Selon la caisse et le premier juge, la recourante est débitrice, solidairement avec son conjoint, du paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins de ce dernier. En bref, ils exposent que les primes de l'assurance obligatoire des soins font partie de l'entretien convenable de la famille (cf. art. 163 al. 1er CC) de sorte que les époux en répondent solidairement au titre de la représentation de l'union conjugale (cf. art. 166 CC). Ils ajoutent qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il y ait eu cessation de la solidarité entre eux, dès lors qu'ils partagent la même adresse.
5.2 De son côté, la recourante reproche à l'intimée de lui avoir fait notifier trois commandements de payer sans l'avoir préalablement mise en demeure de s'acquitter des sommes réclamées, ni lui avoir accordé la possibilité de se déterminer à ce sujet. Elle ajoute n'avoir pris connaissance de l'existence et de la cause des créances litigieuses qu'au moment où les décisions sur opposition lui ont été communiquées. En outre, elle conteste les considérations du premier juge selon lesquelles il n'y aurait pas eu cessation de la solidarité entre les époux du fait qu'ils partagent la même adresse. Sur ce point, elle fait valoir que plusieurs personnes peuvent habiter un même immeuble sans pour autant faire ménage commun. Enfin, elle souligne le caractère confus des montants sujets à recouvrement, lesquels diffèrent au gré de la procédure.
6.
6.1 Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 268 consid. 3b et la référence). Aussi bien celle-ci consacre-t-elle le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal).
6.2 Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP.
6.3 Préalablement à toute mesure d'exécution forcée, les assureurs sont tenus de réclamer le paiement de leurs prétentions par voie de sommation et d'agir ensuite, en cas d'inexécution, par la voie de la poursuite pour dettes selon la LP (ATF 131 V 147). En l'occurrence, il est établi qu'avant de procéder aux démarches de recouvrement par voie d'exécution forcée, l'intimée a dûment sommé l'assuré de s'acquitter des cotisations en souffrance. Il n'est pas contesté que par contre, elle n'a procédé à aucune mise en demeure de la recourante avant de lui faire notifier les commandements de payer litigieux. Dès lors, il s'agit d'examiner si c'est à juste titre que la mainlevée des oppositions formées à ces poursuites a été prononcée, alors même que l'intéressée n'a fait l'objet d'aucune sommation au sens de l'art. 90 al. 3 OAMal.
7.
L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes et commence par la notification du commandement de payer (art. 38 al. 1 et 2 LP).
7.1 En cas d'opposition, le créancier peut requérir du juge l'annulation de l'opposition si la créance est fondée sur un jugement exécutoire (art. 80 al. 1er LP). Sont assimilées à des jugements exécutoires, notamment les décisions des autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Par conséquent, un assureur-maladie au bénéfice d'un jugement, d'une décision ou d'une décision sur opposition portant condamnation à payer des arriérés de primes ou de participations aux coûts pourra requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition à son commandement de payer. Dans ce cas, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre à la mainlevée définitive qui lui est produit. Le prononcé de mainlevée définitive écarte d'une façon absolue l'opposition formée par le débiteur. Sur simple réquisition, l'office des poursuites devra continuer la poursuite comme s'il n'y avait pas eu opposition. Le débiteur dont l'opposition a été levée définitivement et qui veut néanmoins échapper à l'exécution forcée n'a plus que deux voies de droit : l'annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP) ou le paiement de la dette.
7.2 Lorsque le créancier requiert une poursuite sans titre à la mainlevée préalable, il doit, en cas d'opposition au commandement de payer, agir par la voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son droit conformément à l'art. 79 al. 1 LP. Lorsque la poursuite porte sur une créance de droit public, le bien-fondé de celle-ci doit faire l'objet d'une décision formelle de l'autorité administrative compétente, soit, en matière d'assurance-maladie sociale, des assureurs. Ceux-ci peuvent donc introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre à la mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur
l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références).
8.
En même temps qu'ils tranchent le bien-fondé de leurs prétentions pécuniaires, les assureurs-maladie sont ainsi légitimés à lever eux-mêmes l'opposition aux poursuites qu'ils engagent. En cas d'entrée en force de leurs décisions, ils pourront ensuite requérir la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 LP. Si l'exécution forcée s'achève par la délivrance d'un acte de défaut de biens, ils pourront suspendre la prise en charge des prestations jusqu'à ce que les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite soient entièrement payés (art. 90 al. 4 OAMal).

Compte tenu des singularités d'une poursuite dans laquelle le créancier peut lui-même lever l'opposition frappant son commandement de payer, autant que des conséquences encourues en cas de délivrance d'un acte de défaut de biens, le Conseil fédéral a jugé nécessaire d'instituer une mesure protectrice des intérêts de l'assuré (cf. ATF 131 V 147 consid. 6.3; voir également Commentaire concernant la modification au 1er janvier 1998 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie OAMal ad art. 9 : retard dans le paiement des primes). Préalablement à toute mesure d'exécution forcée tendant au recouvrement des primes et participations aux coûts échues, il faut et il suffit donc que les assureurs-maladie adressent une sommation préalable à leur assuré. Respectivement, ils peuvent directement requérir la mise en poursuite du conjoint de ce dernier, sans qu'il puisse faire opposition au motif qu'il n'a préalablement pas fait l'objet d'une sommation personnelle au sens l'art. 90 al. 3 OAMal. A l'inverse, si un assureur-maladie dépose une réquisition de poursuite sans sommation préalable de l'assuré, le débiteur poursuivi, quel qu'il soit, pourra se prévaloir de l'art. 90 al. 3 OAMal en tant qu'exception issue du rapport d'obligation
solidaire (art. 145 CO), afin de s'opposer à la procédure d'exécution forcée ainsi engagée. En l'occurrence, l'intimée a dûment sommé l'assuré de s'acquitter des primes sujettes à recouvrement, avant de requérir la mise en poursuite du conjoint de celui-ci, de sorte que la recourante se fonde à tort sur l'art. 90 al. 3 OAMal pour s'opposer aux commandements de payer litigieux.
9.
Indépendamment des considérations qui précèdent, on peut rappeler que selon l'art. 166 al. 3 CC, chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers. Le but de cette disposition est notamment de simplifier la procédure d'exécution forcée, en dispensant le créancier de pénibles démarches de recouvrement (voir Hasenböhler, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, n° 64 ad art. 166 p. 295). En outre, la représentation de l'union conjugale s'exerce non seulement lors de la formation des actes juridiques mais elle s'étend à leur développement (Hasenböhler, op. cit. n° 67 p. 298). Ainsi par exemple, la prescription interrompue contre l'un des époux solidaires l'est également contre l'autre (art. 136 al. 1 CO), et cela même à l'insu de ce dernier. Idem, une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est réputée communiquée aux deux époux; les conjoints vivant en ménage commun n'ont aucun droit constitutionnel à obtenir une communication individuelle d'une décision de taxation (ATF 122 I 139 consid. 2). Aussi, la sommation notifiée à l'assuré en application de
l'art. 90 al. 3 OAMal est-elle opposable à l'épouse de celui-ci.
10.
Au demeurant, les allégations de la recourante laissant entendre que les époux ne faisaient plus ménage commun au moment de la sommation de l'assuré, constituent des faits nouveaux qu'il lui appartenait, en vertu de son devoir de collaborer à l'instruction de la cause, de faire valoir devant l'instance précédente déjà (ATF 121 II 100 consid. 1c, 102 Ib 127), ce qu'elle n'a pas fait. C'est par conséquent à juste titre que la juridiction cantonale a considéré que les époux faisaient ménage commun à l'époque où l'assuré a été sommé par l'intimée de s'acquitter des arriérés de primes et qu'il n'y avait donc pas eu cessation de la solidarité entre eux (arrêt C. du 16 décembre 2003, K 140/01).
11.
Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la mainlevée des oppositions aux commandements de payer litigieux a été accordée à hauteur des primes LAMal.
12.
Vu la nature du litige, la procédure est onéreuse (art. 134 OJ a contrario). Compte tenu de l'issue du litige, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 700 fr., sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a effectuée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 26 juin 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière:

K_63/05 26 juin 2006 14 juillet 2006 Tribunal fédéral Non publié Assurance-maladie

Objet Assurance-maladie

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LAMal 13 OJ 33 OJ 105 OJ 106 OJ 132 OJ 134 OJ 135 OJ 156

Répertoire ATF

102-IB-124 119-V-329 121-II-97 121-V-362 122-I-139 126-V-265 127-V-466 131-V-147

Décisions dès 2000

K_140/01 K_63/05

AS 2006/1717 AS 2005/5639

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 54 Exécution
	1.	Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
		a.	elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours;
		b.	l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif;
		c.	l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.
	2.	Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1].

[1] RS 281.1

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 54 Exécution
	1.	Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
		a.	elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours;
		b.	l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif;
		c.	l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.
	2.	Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1].

[1] RS 281.1

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 54 Exécution
	1.	Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
		a.	elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours;
		b.	l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif;
		c.	l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.
	2.	Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1].

[1] RS 281.1

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 3 Personnes tenues de s'assurer
	1.	Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
	2.	Le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'état hôte [1]. [2]
	3.	Il peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui:
		a. [3]	exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA [4]);
		b.	sont occupées à l'étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse.
	4.	L'obligation de s'assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) [5] pour plus de 60 jours consécutifs. Le Conseil fédéral règle la procédure. [6]

[1] RS 192.12 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 11 de la LF du 22 juin 2007 sur l'État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [4] RS 830.1 [5] RS 833.1 [6] Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 61 Principes
	1.	L'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés.
	2.	L'assureur échelonne les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux. Des exceptions sont possibles pour les effectifs très peu importants. Le lieu de résidence de l'assuré est déterminant. [1]
	2bis.	L'assureur peut échelonner les primes selon les régions. Le DFI délimite uniformément les régions ainsi que les différences maximales admissibles de primes fondées sur les différences de coûts entre les régions. [2]
	3.	Pour les enfants et les jeunes adultes, l'assureur fixe une prime plus basse que celle des autres assurés; la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes. [3]
	3bis.	Le Conseil fédéral peut fixer les réductions de primes visées à l'al. 3. [4]
	4.	Pour les assurés résidant dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, les primes sont calculées en fonction de l'État de résidence. Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l'encaissement des primes de ces assurés. [5]
	5.	... [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). [2] Introduit par l'annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727). [5] Introduit par le ch. I 9 de la LF du 8 oct. 1999 sur l'Ac. entre la Suisse et la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l'Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 2041; FF 1998 1072 1078). Anciennement al. 4. Abrogé par l'annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 64
	1.	Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient.
	1bis.	La participation aux coûts pour l'enfant est exclusivement couverte, jusqu'à la fin du mois où il devient majeur, par les personnes débitrices des primes. L'enfant ne peut être tenu responsable de cette participation aux coûts même après avoir atteint l'âge de la majorité; toute poursuite introduite contre lui pour ce motif est nulle. [1]
	2.	Leur participation comprend:
		a.	un montant fixe par année (franchise); et
		b.	10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part).
	3.	Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part.
	4.	Pour les enfants, aucune franchise n'est exigée et le montant maximum de la quote-part est réduit de moitié. Plusieurs enfants d'une même famille, assurés par le même assureur, payent ensemble au maximum le montant de la franchise et de la quote-part dus par un adulte.
	5.	En cas d'hospitalisation, les assurés versent, en outre, une contribution aux frais de séjour, échelonnée en fonction des charges de famille. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette contribution.
	6.	Le Conseil fédéral peut:
		a.	prévoir une participation aux coûts plus élevée pour certaines prestations;
		b.	réduire ou supprimer la participation aux coûts des traitements de longue durée et du traitement de maladies graves;
		c.	supprimer la participation aux coûts pour une assurance impliquant un choix limité d'après l'art. 41, al. 4, lorsque cette participation se révèle inappropriée;
		d. [2]	supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal
	7.	L'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations suivantes:
		a.	prestations visées à l'art. 29, al. 2;
		b.	prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. [3]
	8.	La participation aux coûts ne peut être assurée ni par une caisse-maladie, ni par une institution d'assurance privée. Il est également interdit aux associations, aux fondations ou à d'autres institutions de prévoir la prise en charge de ces coûts. Les dispositions de droit public de la Confédération et des cantons sont réservées. [4]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l'obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 678; FF 2021 745, 1058). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [2] Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 387; FF 2013 2191 2201) [4] Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Voir aussi l'al. 1 des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 80 [1]
	1.	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
	2.	Sont assimilées à des jugements:
		1.	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
		1bis. [2]	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC [3];
		2. [4]	les décisions des autorités administratives suisses;
		3. [5]	...
		4. [6]	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir [7];
		5. [8]	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduit par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] RS 272 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [5] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [6] Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371). [7] RS 822.41 [8] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 145
	1.	Un débiteur solidaire ne peut opposer au créancier d'autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la cause ou de l'objet de l'obligation solidaire.
	2.	Il est responsable envers ses coobligés s'il ne fait pas valoir les exceptions qui leur sont communes à tous.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 136 [1]
	1.	La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres, si l'interruption découle d'un acte du créancier.
	2.	La prescription interrompue contre le débiteur principal l'est également contre la caution, si l'interruption découle d'un acte du créancier.
	3.	La prescription interrompue contre la caution ne l'est point contre le débiteur principal.
	4.	La prescription interrompue contre l'assureur l'est aussi contre le débiteur et inversement, s'il existe un droit d'action direct contre l'assureur.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).