1A.118/2003 - 2003-06-26 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.118/2003 /dxc Arrêt du 26 juin 2003

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.118/2003 /dxc

Arrêt du 26 juin 2003
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Kurz.

Parties
X.________, actuellement en détention extraditionnelle,
à la Prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex,
recourant, représenté par Me Ralph Oswald Isenegger, avocat, rue du Vieux-Collège 10, case postale 3260, 1211 Genève 3,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition à la Fédération de Russie - B 138528,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, du 23 avril 2003.

Faits:
A.
Le 29 janvier 2003, le bureau d'Interpol à Moscou a transmis au bureau de Berne une demande d'arrestation en vue d'extradition concernant le ressortissant russe X.________, né en 1956 et domicilié à Genève, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 4 décembre 2002 par un juge du district de Nagatinski. X.________ est poursuivi pour escroquerie au sens de l'art. 159-3 du Code pénal russe, délit passible d'une peine maximale de dix ans de réclusion.

Le 24 février 2003, le Procureur général de la Fédération de Russie a adressé au Ministère public de la Confédération la demande formelle d'extradition, datée du 6 février précédent. La demande et ses annexes ont été présentées en langue russe, avec une traduction allemande. Elle fait état de l'ouverture d'une enquête ouverte par contumace le 16 août 2002, à la suite d'une plainte déposée par la société A.________ Ltd (ci-après: A.________), dont il était le dirigeant. En 2001, X.________ aurait acquis pour celle-ci une partie du capital-actions d'une société B.________, dont il aurait pris la direction. Se prévalant d'une fausse procuration de A.________ en sa faveur, il aurait vendu la participation de B.________ à des tiers qui étaient de mèche avec lui. X.________ aurait, de la même manière, fait acheter des locaux à une société C.________ au profit d'une société D.________ Ltd (ci-après: D.________) qu'il dominait, pour un prix de 363'000 USD.

Le 3 mars 2003, X.________ a été arrêté à Genève et placé en détention extraditionnelle à la prison de Champ-Dollon, en exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 27 février 2003 par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il s'est opposé à son extradition. Dans ses observations du 21 mars 2003, il demandait sa mise en liberté, ainsi que l'ajournement de l'extradition jusqu'à droit jugé sur une procédure pénale ouverte contre lui à Genève.

Le 23 avril 2003, l'OFJ a accordé l'extradition de X.________ à la Fédération de Russie et rejeté la demande de libération.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande préalablement au Tribunal fédéral de faire compléter l'exposé des faits joint à la demande. A titre principal, il conclut au rejet de celle-ci, subsidiairement à ce que son extradition soit subordonnée à l'obtention de garanties formelles au sujet des conditions de détention en Russie. Il demande en outre à plaider devant le Tribunal fédéral.

L'Office fédéral conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué.
C.
Par arrêt séparé du 20 mai 2003, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de libération provisoire présentée par X.________.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'extradition entre la Suisse et la Russie est régie par la CEExtr. et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). Le droit interne, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution, s'applique aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par le traité, y compris lorsqu'il permet la coopération internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.
La décision de l'Office fédéral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la même loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arrêts cités).
Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans être cependant tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). C'est en outre au juge du fond, et non au juge de l'extradition, qu'il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque la personne poursuivie est en mesure de fournir un alibi (art. 53 EIMP), c'est-à-dire la preuve évidente qu'elle ne se trouvait pas sur les lieux du crime au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 281-283; 112 Ib 215
consid. 5b p. 220; 109 Ib 317 consid. 11b p. 325); une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre.
2.1 Le recourant demande l'autorisation de plaider devant le Tribunal fédéral, en raison de l'attribution tardive du mandat, de la précipitation dans l'élaboration du recours et de la complexité des faits. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête, dès lors que le recourant a eu l'occasion de répliquer aux observations de l'Office fédéral et de s'exprimer ainsi sur tous les éléments déterminants du litige.
3.
Selon le recourant, l'infraction décrite dans la demande serait fantaisiste. Il s'agirait en réalité d'un litige d'ordre purement commercial, et non pénal. Y.________ lui devait un montant de 800'000 USD à titre de «commissions diverses». Pour des raisons fiscales, le paiement de cette dette aurait été présenté comme un remboursement de prêts. A cette même fin, Y.________ aurait fait remettre une partie du capital-actions de B.________ et de C.________ à titre fiduciaire notamment au recourant. Afin de se soustraire à ses obligations, Y.________ aurait créé de toutes pièces l'accusation portée contre le recourant, d'entente avec les autorités de poursuite de l'Etat requérant. Pour les mêmes raisons, la condition de la double incrimination ne serait pas respectée. L'autorité requérante devrait en tout cas fournir des informations complémentaires sur la participation de Y.________ aux infractions prétendues.
3.1 Donnent lieu à extradition les faits réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant et frappés d'une peine privative de liberté d'une durée d'au moins un an lorsque, comme en l'espèce, l'extradition est demandée pour les besoins du jugement (art. 2 par. 1, première phrase, CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP, de portée analogue). La condition de la double incrimination doit être vérifiée pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200). A cet effet, il faut que l'état de fait exposé à l'appui de la demande corresponde aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités).
3.2 L'argumentation du recourant est, pour l'essentiel, une argumentation à décharge. Elle est irrecevable dans le cadre de la procédure d'extradition. Même si l'exposé des faits joint à la demande n'est pas des plus limpides, il ne contient pas, contrairement à ce que soutient le recourant, de lacunes ou de contradictions manifestes qui devraient conduire au refus de l'extradition. L'autorité requérante expose que le recourant est soupçonné d'avoir abusé de sa position de dirigeant de A.________ pour procéder à des transactions financières (notamment des ventes d'actions de B.________ et C.________) qui ont eu pour conséquence de diminuer le patrimoine de cette société au profit du recourant. Quelle que soit leur qualification dans le droit de l'Etat requérant, de tels faits pourraient être assimilés, en droit suisse, à l'escroquerie (art. 146 CP), voire à la gestion déloyale (art. 158 CP) ou à l'abus de confiance (art. 138 CP). La confection, puis l'usage d'une fausse procuration constituerait un faux dans les titres (art. 251 CP). Pour le surplus, c'est au juge du fond et non à celui de l'extradition qu'il appartient d'examiner le bien-fondé de l'accusation.
4.
Alors qu'il n'avait pas soulevé une telle objection devant l'OFJ, le recourant allègue qu'il serait exposé à de mauvais traitements s'il était détenu en Russie et que ses droits procéduraux auraient été violés dans la procédure ouverte dans l'Etat requérant. Il invoque ainsi, de manière implicite, les art. 2 let. d et a EIMP.
4.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse prête son concours par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p.166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, 324 consid. 4c p. 327; 125 II 356 consid. 8a p. 364, et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et
l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).
4.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le constater, la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant laisse à désirer (cf. ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328; 123 II 161 consid. 6 p. 167 ss). Le rapport établi en 2002 par Amnesty International indique que les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoires sont extrêmement précaires. Les soins médicaux y sont généralement insuffisants. Selon certaines estimations, environ 10'000 détenus (sur une population carcérale d'environ 1'000'000 de personnes) meurent chaque année (rapport précité, p. 352).

Dans l'arrêt L. du 19 mars 1992 (cause 1A.195/1991), le Tribunal fédéral avait accordé l'extradition à la Russie en tenant pour suffisantes les assurances données par l'Etat requérant au sujet de la protection des droits et de l'intégrité physique de la personne poursuivie (consid. 5e). Dans l'arrêt N. du 8 avril 1998 (cause 1A.42/1998), le Tribunal fédéral a confirmé l'extradition à la Russie, l'OFJ ayant obtenu des garanties préalables concernant notamment l'interdiction de tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique, et la possibilité pour un représentant officiel des autorités suisses de rendre visite à l'intéressé. Enfin, Dans l'arrêt A. du 17 avril 1997, le Tribunal fédéral avait subordonné l'octroi de l'entraide judiciaire à la Russie à la présentation d'assurances similaires (ATF 123 II 161 consid. 6f/cc p. 172/173).
4.3 Extradé, le recourant serait placé en détention préventive sur la base du mandat d'arrêt décerné contre lui. Il risque donc concrètement de subir les mauvaises conditions de détention prévalant dans l'Etat requérant, soit une grave surpopulation carcérale, généralement accompagnée de conditions d'hygiène déplorables (soins médicaux insuffisants, nombreux cas de tuberculose et de séropositivité HIV). Cette situation a également été dénoncée par le président de la Commission des droits de l'homme de Russie; elle n'est pas limitée à la Tchétchénie comme le laisse entendre l'OFJ, et est susceptible de porter une atteinte à la dignité des détenus et de constituer un traitement inhumain ou dégradant.
4.4 A l'appui de sa demande, le Procureur général de la Fédération de Russie a certes assuré que le recourant, s'il était livré, ne serait pas soumis à la torture, ni à aucun traitement inhumain ou dégradant. On ne saurait toutefois se satisfaire de déclarations aussi générales (cf. arrêt 1A.49/2002 du 23 avril 2003, destiné à la publication, consid. 6.4.3): les préoccupations légitimes du recourant concernent les conditions carcérales, et l'attention de l'Etat requérant doit être portée sur ce point particulier. L'OFJ devra par conséquent obtenir, de la part de l'autorité requérante, la garantie que les conditions de détention ne seront pas humiliantes ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH. Cela signifie en particulier l'interdiction de tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique (cf. également les art. 7 , 10 et 17 du Pacte ONU II); la santé du détenu doit être assurée de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants. Cela implique également que la représentation diplomatique suisse pourra rendre visite, en tout temps et sans contrôle, à l'extradé, et que celui-ci pourra s'adresser à elle en tout temps. Ce droit de contrôle, normalement exigé de la part de l'Etat requérant dans
des circonstances analogues (cf. ATF 123 II 161; 123 II 511; arrêt du 23 avril 2003 précité consid. 6.4.3; arrêt du 8 avril 1998 dans la cause N.), constitue une garantie importante.
4.5 Quant aux irrégularités de procédure dont le recourant se plaint, elles ne sont pas de nature à conduire au refus de l'extradition, et n'appellent pas la formulation de réserves particulières. Le défaut de notification des charges, l'irrespect des droits de la défense et du droit d'être entendu peuvent en effet se comprendre tant que l'inculpé, domicilié en Suisse, n'était pas à disposition de la justice. Ces défauts ont déjà été partiellement réparés dans le cadre de la présentation de la demande d'extradition et de ses annexes, qui décrivent les faits reprochés au recourant, y compris leur qualification juridique, et il n'est pas douteux que le recourant sera en mesure d'exercer ses droits de défense après sa remise à l'autorité requérante.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif est rejeté dans ses conclusions préalables et principales. Il est partiellement admis dans sa conclusion subsidiaire et la décision attaquée est réformée en ce sens que l'OFJ devra, conformément à l'art. 80p al. 2 EIMP, préalablement à l'extradition, obtenir de la part de l'Etat requérant les assurances mentionnées au consid. 4.4 ci-dessus. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire réduit est mis à la charge du recourant. Une indemnité de dépens, elle aussi réduite, est allouée au recourant qui obtient très partiellement gain de cause; elle est mise à la charge de l'OFJ.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit administratif est partiellement admis, et la décision attaquée est réformée; l'OFJ devra, préalablement à l'extradition et conformément à l'art. 80p al. 2 EIMP, obtenir de la part de l'Etat requérant l'assurance que les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH, que tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique du détenu sera exclu et que la santé du détenu sera assurée de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants; la représentation diplomatique suisse pourra par ailleurs rendre visite, en tout temps et sans contrôle, à l'extradé, et celui-ci pourra également s'adresser à elle en tout temps.
2.
Le recours est rejeté pour le surplus.
3.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Une indemnité de dépens réduite de 1'000 fr. est allouée au recourant, à la charge de l'OFJ.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions.
Lausanne, le 26 juin 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 53 Verifica dell'alibi - 1 Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
¹	Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
²	Nei casi palesi, l'estradizione è negata. Negli altri casi, le prove a discarico sono comunicate allo Stato richiedente invitandolo a dichiarare entro breve termine se intende mantenere la domanda.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 10 - 1. Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.
¹	Qualsiasi individuo privato della propria libertà deve essere trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.
²	a) gli imputati, salvo circostanze eccezionali, devono essere separati dai condannati e sottoposti a un trattamento diverso, consono alla loro condizione di persone non condannate;
^b	gli imputati minorenni devono essere separati dagli adulti e il loro caso deve essere giudicato il più rapidamente possibile.
³	Il regime penitenziario deve comportare un trattamento dei detenuti che abbia per fine essenziale il loro ravvedimento e la loro riabilitazione sociale. I rei minorenni devono essere separati dagli adulti e deve essere loro accordato un trattamento adatto alla loro età e al loro stato giuridico.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141