1A.118/2003 - 2003-06-26 - Entraide et extradition - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.118/2003 /dxc Arrêt du 26 juin 2003

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.118/2003 /dxc

Arrêt du 26 juin 2003
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Kurz.

Parties
X.________, actuellement en détention extraditionnelle,
à la Prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex,
recourant, représenté par Me Ralph Oswald Isenegger, avocat, rue du Vieux-Collège 10, case postale 3260, 1211 Genève 3,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition à la Fédération de Russie - B 138528,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, du 23 avril 2003.

Faits:
A.
Le 29 janvier 2003, le bureau d'Interpol à Moscou a transmis au bureau de Berne une demande d'arrestation en vue d'extradition concernant le ressortissant russe X.________, né en 1956 et domicilié à Genève, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 4 décembre 2002 par un juge du district de Nagatinski. X.________ est poursuivi pour escroquerie au sens de l'art. 159-3 du Code pénal russe, délit passible d'une peine maximale de dix ans de réclusion.

Le 24 février 2003, le Procureur général de la Fédération de Russie a adressé au Ministère public de la Confédération la demande formelle d'extradition, datée du 6 février précédent. La demande et ses annexes ont été présentées en langue russe, avec une traduction allemande. Elle fait état de l'ouverture d'une enquête ouverte par contumace le 16 août 2002, à la suite d'une plainte déposée par la société A.________ Ltd (ci-après: A.________), dont il était le dirigeant. En 2001, X.________ aurait acquis pour celle-ci une partie du capital-actions d'une société B.________, dont il aurait pris la direction. Se prévalant d'une fausse procuration de A.________ en sa faveur, il aurait vendu la participation de B.________ à des tiers qui étaient de mèche avec lui. X.________ aurait, de la même manière, fait acheter des locaux à une société C.________ au profit d'une société D.________ Ltd (ci-après: D.________) qu'il dominait, pour un prix de 363'000 USD.

Le 3 mars 2003, X.________ a été arrêté à Genève et placé en détention extraditionnelle à la prison de Champ-Dollon, en exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 27 février 2003 par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il s'est opposé à son extradition. Dans ses observations du 21 mars 2003, il demandait sa mise en liberté, ainsi que l'ajournement de l'extradition jusqu'à droit jugé sur une procédure pénale ouverte contre lui à Genève.

Le 23 avril 2003, l'OFJ a accordé l'extradition de X.________ à la Fédération de Russie et rejeté la demande de libération.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande préalablement au Tribunal fédéral de faire compléter l'exposé des faits joint à la demande. A titre principal, il conclut au rejet de celle-ci, subsidiairement à ce que son extradition soit subordonnée à l'obtention de garanties formelles au sujet des conditions de détention en Russie. Il demande en outre à plaider devant le Tribunal fédéral.

L'Office fédéral conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué.
C.
Par arrêt séparé du 20 mai 2003, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de libération provisoire présentée par X.________.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'extradition entre la Suisse et la Russie est régie par la CEExtr. et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). Le droit interne, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution, s'applique aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par le traité, y compris lorsqu'il permet la coopération internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.
La décision de l'Office fédéral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la même loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arrêts cités).
Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans être cependant tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). C'est en outre au juge du fond, et non au juge de l'extradition, qu'il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque la personne poursuivie est en mesure de fournir un alibi (art. 53 EIMP), c'est-à-dire la preuve évidente qu'elle ne se trouvait pas sur les lieux du crime au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 281-283; 112 Ib 215
consid. 5b p. 220; 109 Ib 317 consid. 11b p. 325); une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre.
2.1 Le recourant demande l'autorisation de plaider devant le Tribunal fédéral, en raison de l'attribution tardive du mandat, de la précipitation dans l'élaboration du recours et de la complexité des faits. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête, dès lors que le recourant a eu l'occasion de répliquer aux observations de l'Office fédéral et de s'exprimer ainsi sur tous les éléments déterminants du litige.
3.
Selon le recourant, l'infraction décrite dans la demande serait fantaisiste. Il s'agirait en réalité d'un litige d'ordre purement commercial, et non pénal. Y.________ lui devait un montant de 800'000 USD à titre de «commissions diverses». Pour des raisons fiscales, le paiement de cette dette aurait été présenté comme un remboursement de prêts. A cette même fin, Y.________ aurait fait remettre une partie du capital-actions de B.________ et de C.________ à titre fiduciaire notamment au recourant. Afin de se soustraire à ses obligations, Y.________ aurait créé de toutes pièces l'accusation portée contre le recourant, d'entente avec les autorités de poursuite de l'Etat requérant. Pour les mêmes raisons, la condition de la double incrimination ne serait pas respectée. L'autorité requérante devrait en tout cas fournir des informations complémentaires sur la participation de Y.________ aux infractions prétendues.
3.1 Donnent lieu à extradition les faits réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant et frappés d'une peine privative de liberté d'une durée d'au moins un an lorsque, comme en l'espèce, l'extradition est demandée pour les besoins du jugement (art. 2 par. 1, première phrase, CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP, de portée analogue). La condition de la double incrimination doit être vérifiée pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200). A cet effet, il faut que l'état de fait exposé à l'appui de la demande corresponde aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités).
3.2 L'argumentation du recourant est, pour l'essentiel, une argumentation à décharge. Elle est irrecevable dans le cadre de la procédure d'extradition. Même si l'exposé des faits joint à la demande n'est pas des plus limpides, il ne contient pas, contrairement à ce que soutient le recourant, de lacunes ou de contradictions manifestes qui devraient conduire au refus de l'extradition. L'autorité requérante expose que le recourant est soupçonné d'avoir abusé de sa position de dirigeant de A.________ pour procéder à des transactions financières (notamment des ventes d'actions de B.________ et C.________) qui ont eu pour conséquence de diminuer le patrimoine de cette société au profit du recourant. Quelle que soit leur qualification dans le droit de l'Etat requérant, de tels faits pourraient être assimilés, en droit suisse, à l'escroquerie (art. 146 CP), voire à la gestion déloyale (art. 158 CP) ou à l'abus de confiance (art. 138 CP). La confection, puis l'usage d'une fausse procuration constituerait un faux dans les titres (art. 251 CP). Pour le surplus, c'est au juge du fond et non à celui de l'extradition qu'il appartient d'examiner le bien-fondé de l'accusation.
4.
Alors qu'il n'avait pas soulevé une telle objection devant l'OFJ, le recourant allègue qu'il serait exposé à de mauvais traitements s'il était détenu en Russie et que ses droits procéduraux auraient été violés dans la procédure ouverte dans l'Etat requérant. Il invoque ainsi, de manière implicite, les art. 2 let. d et a EIMP.
4.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse prête son concours par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p.166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, 324 consid. 4c p. 327; 125 II 356 consid. 8a p. 364, et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et
l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).
4.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le constater, la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant laisse à désirer (cf. ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328; 123 II 161 consid. 6 p. 167 ss). Le rapport établi en 2002 par Amnesty International indique que les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoires sont extrêmement précaires. Les soins médicaux y sont généralement insuffisants. Selon certaines estimations, environ 10'000 détenus (sur une population carcérale d'environ 1'000'000 de personnes) meurent chaque année (rapport précité, p. 352).

Dans l'arrêt L. du 19 mars 1992 (cause 1A.195/1991), le Tribunal fédéral avait accordé l'extradition à la Russie en tenant pour suffisantes les assurances données par l'Etat requérant au sujet de la protection des droits et de l'intégrité physique de la personne poursuivie (consid. 5e). Dans l'arrêt N. du 8 avril 1998 (cause 1A.42/1998), le Tribunal fédéral a confirmé l'extradition à la Russie, l'OFJ ayant obtenu des garanties préalables concernant notamment l'interdiction de tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique, et la possibilité pour un représentant officiel des autorités suisses de rendre visite à l'intéressé. Enfin, Dans l'arrêt A. du 17 avril 1997, le Tribunal fédéral avait subordonné l'octroi de l'entraide judiciaire à la Russie à la présentation d'assurances similaires (ATF 123 II 161 consid. 6f/cc p. 172/173).
4.3 Extradé, le recourant serait placé en détention préventive sur la base du mandat d'arrêt décerné contre lui. Il risque donc concrètement de subir les mauvaises conditions de détention prévalant dans l'Etat requérant, soit une grave surpopulation carcérale, généralement accompagnée de conditions d'hygiène déplorables (soins médicaux insuffisants, nombreux cas de tuberculose et de séropositivité HIV). Cette situation a également été dénoncée par le président de la Commission des droits de l'homme de Russie; elle n'est pas limitée à la Tchétchénie comme le laisse entendre l'OFJ, et est susceptible de porter une atteinte à la dignité des détenus et de constituer un traitement inhumain ou dégradant.
4.4 A l'appui de sa demande, le Procureur général de la Fédération de Russie a certes assuré que le recourant, s'il était livré, ne serait pas soumis à la torture, ni à aucun traitement inhumain ou dégradant. On ne saurait toutefois se satisfaire de déclarations aussi générales (cf. arrêt 1A.49/2002 du 23 avril 2003, destiné à la publication, consid. 6.4.3): les préoccupations légitimes du recourant concernent les conditions carcérales, et l'attention de l'Etat requérant doit être portée sur ce point particulier. L'OFJ devra par conséquent obtenir, de la part de l'autorité requérante, la garantie que les conditions de détention ne seront pas humiliantes ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH. Cela signifie en particulier l'interdiction de tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique (cf. également les art. 7 , 10 et 17 du Pacte ONU II); la santé du détenu doit être assurée de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants. Cela implique également que la représentation diplomatique suisse pourra rendre visite, en tout temps et sans contrôle, à l'extradé, et que celui-ci pourra s'adresser à elle en tout temps. Ce droit de contrôle, normalement exigé de la part de l'Etat requérant dans
des circonstances analogues (cf. ATF 123 II 161; 123 II 511; arrêt du 23 avril 2003 précité consid. 6.4.3; arrêt du 8 avril 1998 dans la cause N.), constitue une garantie importante.
4.5 Quant aux irrégularités de procédure dont le recourant se plaint, elles ne sont pas de nature à conduire au refus de l'extradition, et n'appellent pas la formulation de réserves particulières. Le défaut de notification des charges, l'irrespect des droits de la défense et du droit d'être entendu peuvent en effet se comprendre tant que l'inculpé, domicilié en Suisse, n'était pas à disposition de la justice. Ces défauts ont déjà été partiellement réparés dans le cadre de la présentation de la demande d'extradition et de ses annexes, qui décrivent les faits reprochés au recourant, y compris leur qualification juridique, et il n'est pas douteux que le recourant sera en mesure d'exercer ses droits de défense après sa remise à l'autorité requérante.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif est rejeté dans ses conclusions préalables et principales. Il est partiellement admis dans sa conclusion subsidiaire et la décision attaquée est réformée en ce sens que l'OFJ devra, conformément à l'art. 80p al. 2 EIMP, préalablement à l'extradition, obtenir de la part de l'Etat requérant les assurances mentionnées au consid. 4.4 ci-dessus. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire réduit est mis à la charge du recourant. Une indemnité de dépens, elle aussi réduite, est allouée au recourant qui obtient très partiellement gain de cause; elle est mise à la charge de l'OFJ.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit administratif est partiellement admis, et la décision attaquée est réformée; l'OFJ devra, préalablement à l'extradition et conformément à l'art. 80p al. 2 EIMP, obtenir de la part de l'Etat requérant l'assurance que les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH, que tout traitement portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique du détenu sera exclu et que la santé du détenu sera assurée de manière adéquate, notamment par l'accès à des soins médicaux suffisants; la représentation diplomatique suisse pourra par ailleurs rendre visite, en tout temps et sans contrôle, à l'extradé, et celui-ci pourra également s'adresser à elle en tout temps.
2.
Le recours est rejeté pour le surplus.
3.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Une indemnité de dépens réduite de 1'000 fr. est allouée au recourant, à la charge de l'OFJ.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions.
Lausanne, le 26 juin 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 53 Preuve par alibi - 1 Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
¹	Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
²	Il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'État requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 10 - 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
¹	Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
²	a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.
^b	Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
³	Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136