Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.763/2006 /fun

Urteil vom 26. März 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Haag.

Parteien
X.________ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Z.________,

gegen

Bausektion der Stadt Zürich, Lindenhofstrasse 19, Postfach, 8021 Zürich,
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, Militärstrasse 36, Postfach, 8090 Zürich.

Gegenstand
Versäumte Rechtsmittelfrist und Fristwiederherstellung,

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid
des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich,
1. Abteilung, 1. Kammer, vom 27. September 2006.

Sachverhalt:
A.
Mit Beschluss vom 8. November 2005 verweigerte die Bausektion der Stadt Zürich der X.________ AG teilweise die baurechtliche Bewilligung für die sexgewerbliche Nutzung des Gebäudes auf dem Grundstück Kat. Nr. AU4882 an der Dienerstrasse 2 in Zürich 4 Aussersihl. Auf einen dagegen von der X.________ AG mit Eingabe vom 29. Dezember 2005 (versandt am 5. Januar 2006) erhobenen Rekurs trat die Baurekurskommission I des Kantons Zürich mit Entscheid vom 27. Januar 2006 nicht ein und wies gleichzeitig ein am 5. Januar 2006 gestelltes Fristwiederherstellungsgesuch ab. Die X.________ AG zog diesen Entscheid an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich weiter, welches die Beschwerde am 27. September 2006 abwies.
B.
Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 27. September 2006 führt die X.________ AG mit Eingabe vom 18. November 2006 staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des verwaltungsgerichtlichen Urteils wegen einer Verletzung der Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
(Gleichbehandlungsgebot), Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
(Willkür sowie Treu und Glauben) und Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (rechtliches Gehör, faires Verfahren). Am 28. November 2006 reicht die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht einen Nachtrag zur staatsrechtlichen Beschwerde vom 18. November 2006 ein.
C.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Stadt Zürich schliesst auf Abweisung der Beschwerde. In einer weiteren Eingabe vom 10. Februar 2006 hält die Beschwerdeführerin an ihren Anträgen fest und nimmt eingehend Bezug auf die Ausführungen, welche die Stadt Zürich in ihrer Vernehmlassung vorgebracht hat.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110) in Kraft getreten. Dieses Gesetz ist auf ein Beschwerdeverfahren nur anwendbar, wenn der angefochtene Entscheid nach dem 1. Januar 2007 ergangen ist (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG). Diese Voraussetzung ist vorliegend nicht erfüllt, weshalb die Beschwerde nach den Bestimmungen des OG zu beurteilen ist.
2.
Gegen den angefochtenen Entscheid steht kein kantonales Rechtsmittel zur Verfügung (Art. 86 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG). Die Beschwerdeführerin bezeichnet den angefochtenen Entscheid unter verschiedenen Gesichtspunkten als verfassungswidrig und beruft sich diesbezüglich auf verfassungsmässige Rechte (Art. 84 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG). Die Beschwerdeführerin ist in ihrer Rechtsstellung betroffen und damit legitimiert, gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts staatsrechtliche Beschwerde zu erheben (Art. 88
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist somit unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (s. nachfolgend E. 3.5) einzutreten.
3.
3.1 Im vorliegenden Fall ist der Bauentscheid der Bausektion der Stadt Zürich vom 8. November 2005 der Beschwerdeführerin an die Privatadresse ihres Vertreters (Y.________-Strasse 2) erstmals am 17. November 2005 mit Gerichtsurkunde zugestellt worden. Der Empfang dieser Sendung wurde vom Assistenten des Rechtsvertreters der Beschwerdeführerin auf dem Rückschein unterschriftlich bestätigt. Am 21. November 2005 kritisierte der Vertreter der Beschwerdeführerin diese Art der Zustellung telefonisch bei einem Sachbearbeiter der Bausektion. Hierauf wurde der Bauentscheid dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin am 29. November 2005 an seine Geschäftsadresse (Y.________-Strasse 4) zugestellt, wobei auf Seite 13 des Bauentscheids folgender Hinweis angebracht war: "Nach Auffassung des Amts für Baubewilligungen löst diese Zustellung an Rechtsanwalt Z.________ an die Adresse Y.________-Strasse 4 keine neue Rekursfrist gemäss Dispositiv Ziff. VI aus, nachdem der Entscheid an der Adresse Y.________-Strasse 2 bereits am 17. November 2005 in Empfang genommen wurde."
3.2 Mit Blick auf diesen Sachverhalt geht das Verwaltungsgericht davon aus, die erstmalige Zustellung des fraglichen Bauentscheides am 17. November 2005 an die Privatadresse des Rechtsvertreters der Beschwerdeführerin sei nicht ordnungsgemäss und damit mangelhaft erfolgt. Die Sendung sei jedoch von seinem Assistenten abgeholt, und der Empfang sei von diesem unterschriftlich bestätigt worden. Damit habe der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin vom Bauentscheid am 17. November 2005 Kenntnis erhalten. Von diesem Zeitpunkt an sei er im Besitz aller wesentlichen Informationen gewesen, um ein Rechtsmittel einreichen zu können. Durch die mangelhafte Eröffnung sei er in keiner Weise irregeführt oder benachteiligt worden. Die Rekursfrist sei folglich mit der Zustellung vom 17. November 2005 ausgelöst worden und habe, weil der 17. Dezember 2005 ein Samstag gewesen sei, am 19. Dezember 2005 geendet.
Selbst wenn, so das Verwaltungsgericht weiter, erst die umstrittene Kenntnisnahme des Entscheids im Geschäftsbereich des Vertreters der Beschwerdeführerin am 21. November 2005, als er mit einem Mitarbeiter der Bausektion telefoniert habe, für den Beginn der Rechtsmittelfrist als massgeblich angesehen würde, wäre der am 5. Januar 2006 der Post übergebene Rekurs der Beschwerdeführerin zu spät erfolgt. Die Rechtsmittelfrist wäre in diesem Fall am 21. Dezember 2005 abgelaufen.

Für den Fristenlauf ist für das Verwaltungsgericht im Übrigen unerheblich, dass der Bauentscheid dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin am 29. November 2005 nochmals an seine Geschäftsadresse zugestellt worden sei. Diese erneute Zustellung vermöge keine neue Rechtsmittelfrist auszulösen. Insbesondere könne der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin aus der Mitteilung auf der letzten Seite des am 29. November 2005 zum zweiten Mal zugestellten Bauentscheids, wonach durch die erneute Zustellung die Rechtsmittelfrist nicht neu zu laufen beginne, nichts für sich ableiten. Diese spreche nach Treu und Glauben im Gegenteil dafür, dass der Vertreter der Beschwerdeführerin nicht davon habe ausgehen dürfen, durch die zweite Zustellung werde eine neue Frist ausgelöst. Im Übrigen sei es einzig Sache der Rechtsmittelinstanzen, über die Prozessvoraussetzung der Einhaltung der Rechtsmittelfrist zu befinden. Auf entsprechende Hinweise seitens der Baubehörde komme es nicht an, es sei denn, es liege ein Anwendungsfall des Vertrauensschutzes infolge unrichtiger behördlicher Auskunft vor, was vorliegend nicht zutreffe.
3.3 Aus mangelhafter Eröffnung darf der Partei kein Nachteil erwachsen. Diesem Grundsatz ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dann Genüge getan, wenn eine objektiv mangelhafte Eröffnung trotz ihres Mangels ihren Zweck erreicht hat. Es ist nach den Umständen des Einzelfalls zu prüfen, ob die betroffene Partei durch den gerügten Eröffnungsmangel tatsächlich irregeführt und dadurch benachteiligt worden ist und ob sie im Rahmen des ihr Zumutbaren die sich aufdrängenden Schritte unternommen hat. Es erscheint zumutbar, dass der Verfügungsadressat, hat er einmal von der ihn betreffenden Verfügung Kenntnis erhalten, darum besorgt ist, den Inhalt der Verfügung und deren Begründung zu erfahren, um über die Ergreifung eines Rechtsmittels zu entscheiden. Er darf nach dem Grundsatz von Treu und Glauben den Zeitpunkt des Beginns des Fristenlaufs nicht beliebig hinauszögern, wenn er einmal von der ihn betreffenden Verfügung Kenntnis erhalten hat (BGE 122 V 189 E. 2 S. 194; 102 Ib 91 E. 4 S. 95; Urteil des Bundesgerichts 1A.256/1993 vom 31. Dezember 1993, in: ZBl 95/1994 S. 529 E. 2a, je mit Hinweisen).
3.4 Die Anwendung dieser Grundsätze durch das Verwaltungsgericht erscheint in Bezug auf den vorliegenden Sachverhalt als zutreffend und ist unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten nicht zu beanstanden. Was die Beschwerdeführerin dagegen einwendet, vermag nicht zu überzeugen. Ihr Vertreter war seit dem 17. November 2005 im Besitz des Bauentscheids vom 8. November 2005. Es ist unverständlich, dass er sich nicht umgehend über den Inhalt des ihm mit Gerichtsurkunde zugestellten Entscheids informiert hat. Daran ändert unter den vorliegenden Umständen nichts, dass diese erstmalige Zustellung des Bauentscheids an seine Privat- statt an seine Geschäftsadresse erfolgte. Spätestens mit der zweiten Zustellung an seine Geschäftsadresse wusste der Vertreter der Beschwerdeführerin, dass die Rekursfrist am 19. Dezember 2005 ablaufen würde. Dies geht deutlich aus dem auf S. 13 des Bauentscheids anlässlich der zweiten Zustellung angebrachten Hinweis der Bausektion der Stadt Zürich hervor. Dass der Bauentscheid vom 8. November 2005 hinsichtlich des Zustellvermerks und des genannten Hinweises bei dieser zweiten Zustellung gegenüber der ersten verändert bzw. ergänzt worden ist, vermag an der rechtlichen Beurteilung des angefochtenen Entscheids
nichts zu ändern. Diese beiden Verdeutlichungen betreffen den Inhalt des Entscheides nicht, sondern wurden lediglich für die Beschwerdeführerin erkennbar zu ihren Gunsten vorgenommen in der Absicht, Klarheit zu schaffen.
3.5 Die Beschwerdeführerin wiederholt in ihren Ausführungen vor Bundesgericht in erheblichem Ausmass, was sie schon vor Verwaltungsgericht vorgebracht hat und verbindet ihre Darlegungen weitgehend mit prozessual unzulässiger appellatorischer Kritik an den Ausführungen im angefochtenen Entscheid. Insoweit ist gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. BGE 131 I 291 E. 1.5 S. 297; 377 E. 4.3 S. 385, je mit Hinweisen). Inwiefern ihr das Verwaltungsgericht das rechtliche Gehör verweigert haben soll, ist nicht ersichtlich. Auf diesen Gesichtspunkt wird hinsichtlich der Frage der Wiederherstellung der Rekursfrist in den nachfolgenden Erwägungen noch näher eingegangen.
4.
4.1 In E. 3 des angefochtenen Entscheids nimmt das Verwaltungsgericht ausführlich Stellung zum Eventualantrag der Beschwerdeführerin, ihr sei die versäumte Rekursfrist wiederherzustellen: Gemäss § 12 Abs. 2 des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 (VRG) könne eine versäumte gesetzliche Frist wieder hergestellt werden, wenn dem Säumigen keine grobe Nachlässigkeit zur Last falle und er innert zehn Tagen nach dem Wegfall des Grundes, der die Einhaltung der Frist verhindert habe, ein Gesuch um Wiederherstellung einreiche. Dabei obliege es der säumigen Partei, sowohl die Gründe im Wiederherstellungsgesuch vollständig und genau darzustellen als auch darzulegen, dass die Gesuchsfrist von 10 Tagen eingehalten worden sei. Für den Beginn des Fristenlaufs sei entscheidend, dass die säumige Partei auf Grund der ihr bekannten Umstände habe wissen oder jedenfalls damit rechnen müssen, eine Frist versäumt zu haben und es ihr objektiv möglich und subjektiv zumutbar sei, tätig zu werden. Das Gesuch um Fristwiederherstellung könne nach Ablauf der für die Einreichung gesetzten First nicht mehr ergänzt werden. Die säumige Partei müsse sich das Verhalten eines beauftragten Vertreters anrechnen lassen, wobei insbesondere an
Fristwiederherstellungsbegehren von Anwälten erhöhte Anforderungen zu stellen seien. Die Beschwerdeführerin mache in Bezug auf die am 19. bzw. spätestens 21. Dezember 2005 abgelaufene Rechtsmittelfrist keinen Wiederherstellungsgrund geltend, weshalb die Beschwerde, soweit sie das Fristwiederherstellungsgesuch betreffe, schon aus diesem Grund abzuweisen sei. Derartige Gründe, die im Übrigen beim Anwalt der Beschwerdeführerin vorhanden sein müssten, seien nicht ersichtlich. Da ferner die Zustellung vom 29. November 2005 für den Fristenlauf nicht massgeblich gewesen sei, erübrige es sich, die Begründetheit der Firstwiederherstellung für diesen Zeitpunkt zu prüfen.
4.2 Der Vorwurf der Beschwerdeführerin, das Verwaltungsgericht habe sich mit ihrem Eventualstandpunkt betreffend den Fristenlauf ab 29. November in verfassungswidriger Weise nicht auseinandergesetzt, erscheint nicht gerechtfertigt. Bei dieser Rüge geht die Beschwerdeführerin davon aus, die Rekursfrist sei erst durch die Zustellung des Bauentscheids an die Geschäftsadresse ihres Vertreters ausgelöst worden. Das Verwaltungsgericht hat klar festgehalten, dass diese Annahme der Beschwerdeführerin nicht zutrifft. Es hat deshalb in verfassungsrechtlich zulässiger Weise darauf verzichtet, die Problematik der Fristwiederherstellung mit Blick auf das Zustelldatum des 29. November 2005 zu prüfen. Auch hinsichtlich der Festlegung des massgeblichen Zustelldatums (17. November 2005) hat sich das Verwaltungsgericht klar geäussert. Von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs kann deshalb auch insoweit keine Rede sein. Die Kritik, die Ausführungen im angefochtenen Entscheid seien zu rudimentär, ist unzutreffend. Sie genügen im Gegenteil den Anforderungen an eine hinreichende Begründung.
5.
Zusammenfassend ergibt sich, dass das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden ist. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Entsprechend dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin zu überbinden (Art. 156 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Bausektion der Stadt Zürich und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. März 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.763/2006
Date : 26 mars 2007
Publié : 11 avril 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : versäumte rechtsmittelfrist und Fristwiederherstellung


Répertoire des lois
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 84  86  88  90  156
Répertoire ATF
102-IB-91 • 122-V-189 • 131-I-291
Weitere Urteile ab 2000
1A.256/1993 • 1P.763/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recours de droit public • début • connaissance • principe de la bonne foi • restitution du délai • délai • réception • notification irrégulière • droit constitutionnel • état de fait • adresse • avocat • moyen de droit • décision • jour • case postale • acte judiciaire • signature • assistant
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