4A_13/2017 - 2017-01-26 - Assicurazione responsabilità civile

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile

Art. 128 Disciplina nel processo e malafede o temerarietà processuali

Chiunque, durante il procedimento dinanzi al giudice, offende le convenienze o turba l'andamento della causa è punito con l'ammonimento o con la multa disciplinare fino a 1000 franchi. Il giudice può inoltre ordinarne l'allontanamento.

Per l'esecuzione di quanto da lui disposto, il giudice può far capo alla polizia.

In caso di malafede o temerarietà processuali, la parte e il suo patrocinatore possono essere puniti con la multa disciplinare fino a 2000 franchi e, in caso di recidiva, fino a 5000 franchi.

La multa disciplinare è impugnabile mediante reclamo.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 13/2017

Arrêt du 26 janvier 2017

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________ Sàrl,
3. Z.________ SA,
toutes trois représentées par Me Claude Aberlé,

recourantes,

contre

A.________, représenté par Me Henri Nanchen,
intimé.

Objet
responsabilité civile automobile,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016
par la Chambre civile de la Cour de justice du canton
de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Le 24 mars 2010, un accident de la circulation est survenu à l'avenue Henri-Dunant, à Genève, dans lequel ont été impliqués X.________, qui conduisait une camionnette dont la détentrice est Y.________ Sàrl, et le piéton A.________, qui traversait la route à pied.
Grièvement blessé dans cet accident, A.________, au bénéfice d'une autorisation de procéder, a introduit, le 2 juillet 2014, une action en paiement partielle, au sens de l'art. 86 CPC, contre la conductrice et la détentrice du véhicule, ainsi que contre l'assureur en responsabilité civile de cette dernière, Z.________ SA, devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Il a conclu au paiement, intérêts en sus, de 1'318 fr. au titre du dommage matériel (valeur des habits et d'une montre mis hors d'usage par l'accident) et d'une indemnité pour tort moral de 50'000 fr.
Les trois défenderesses, représentées par le même avocat, ont conclu au rejet intégral de la demande.
Sur requête des parties, le procès a été limité, dans un premier temps, à l'examen du principe de l'éventuelle responsabilité des défenderesses.
Par jugement du 12 février 2016, le Tribunal de première instance, excluant la responsabilité des défenderesses dans la survenance de l'accident du 24 mars 2010, a débouté le demandeur de toutes ses conclusions.

1.2. Statuant par arrêt du 17 novembre 2016, sur appel du demandeur, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ledit jugement et renvoyé la cause au Tribunal de première instance afin qu'il en complète l'instruction et rende une nouvelle décision au sens des considérants de l'arrêt cantonal. Les juges d'appel ont estimé que la détentrice avait échoué à apporter les preuves libératoires de l'art. 59 al. 1 LCR, si bien qu'il restait à examiner les autres conditions de la responsabilité instituée par cette disposition et à administrer les preuves pertinentes à cet égard. Il y avait lieu, en outre, de traiter la question d'une éventuelle responsabilité aquilienne de la conductrice (art. 41 CO).

1.3. Le 9 janvier 2017, les trois défenderesses (ci-après: les recourantes) ont formé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Elles invitent le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt du 17 novembre 2016, à débouter le demandeur de toutes ses conclusions et, cela fait, à renvoyer la cause à la Chambre civile pour que celle-ci se prononce sur l'amende disciplinaire, au sens de l'art. 128 al. 3 CPC, qu'elles l'avaient priée d'infliger à l'appelant dans leur réponse à l'appel du 26 mai 2016.
Le demandeur, intimé aux recours, et la Chambre civile, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas un terme à la procédure. Il s'agit d'une décision relative à une question préjudicielle - la responsabilité des recourantes - qui n'entre pas dans les prévisions de l'art. 92 LTF et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Selon cette disposition, une décision préjudicielle n'est susceptible de recours que si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

2.1. La première de ces deux conditions cumulatives est réalisée en l'espèce. En effet, si le Tribunal fédéral devait juger que la responsabilité des recourantes n'est pas engagée, il pourrait rendre immédiatement une décision finale en rejetant l'action de l'intimé.

2.2. Quant à la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, il appartient à la partie recourante d'établir qu'une décision immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure longue et coûteuse (arrêt 4A 55/2016 du 9 février 2016 consid. 2.2).

2.3. Dans la présente espèce, les recourantes affirment, en premier lieu, que "les preuves doivent encore être administrées, puis les points tranchés, ce qui augure une procédure longue et coûteuse". Cette seule allégation se révèle à l'évidence insuffisante au regard de la jurisprudence susmentionnée.
En second lieu, les recourantes croient pouvoir tirer parti du caractère partiel de l'action ouverte par l'intimé, en ce sens qu'il y aurait lieu de tenir compte de la procédure subséquente qui sera, selon toute vraisemblance, introduite par l'intéressé relativement aux autres postes du dommage, procédure qui devrait être, elle aussi, longue et coûteuse, eu égard à la complexité des atteintes à la santé de la victime de l'accident litigieux. Semblable argument ne saurait être retenu. En effet, quelle que sera l'issue de la procédure touchant l'action partielle, l'autorité de la chose jugée du jugement définitif qui sera rendu au sujet de cette action ne s'étendra qu'à la partie de la créance réclamée dans le cadre de celle-ci, et non à la totalité de la créance (FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, 2e éd. 2016, n. 513). C'est dire que, même si la présente action partielle venait à être rejetée, rien n'empêcherait l'intimé d'introduire une nouvelle demande pour y faire valoir les autres postes du dommage, auquel cas l'autorité de jugement appelée à connaître de cette demande résiduelle ne serait pas liée par le sort réservé à l'action partielle. Dès lors, le rejet immédiat de cette action-ci ne serait pas propre à éviter aux
parties la procédure prétendument longue et coûteuse, liée au dépôt d'une demande subséquente visant les autres postes du dommage.
Ainsi, la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas réalisée.
Quant à l'absence de décision concernant l'amende disciplinaire requise par les recourantes dans la procédure d'appel sur le fondement de l'art. 128 al. 3 CPC, il convient de la traiter, mutatis mutandis, à l'égal du prononcé accessoire sur les frais contenus dans une décision incidente. Or, un tel prononcé n'aurait pu faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que dans le cadre d'un recours contre la décision incidente sur le point principal, à supposer qu'une telle voie de droit eût été ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. Tel n'étant pas le cas, comme on l'a démontré, il ne sera possible de le contester que dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (arrêt 4D 1/2017 du 16 janvier 2017 consid. 2.2).

2.4. Les motifs qui précèdent s'opposent également à la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire visant l'arrêt entrepris. L'art. 93 LTF vaut, en effet, également dans le cadre d'un tel recours (arrêt 4A 729/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.3). Quoi qu'il en soit, la recevabilité du recours subsidiaire est déjà exclue in casuen vertu de l'art. 113 LTF, dès lors que l'arrêt attaqué a été rendu dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile.

2.5. Dans ces conditions, les présents recours apparaissent manifestement irrecevables. Il y a lieu, partant, de constater la chose selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF en liaison avec l'art. 117 LTF).

3.
Les recourantes, qui succombent, seront condamnées solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En revanche, elles n'auront pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur les recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 janvier 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

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RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 59
	1.	Il detentore è liberato dalla responsabilità civile se prova che l'infortunio è stato cagionato da forza maggiore oppure da colpa grave della parte lesa o di un terzo, senza che vi sia colpa da parte sua o delle persone per le quali è responsabile e senza che un difetto del veicolo a motore abbia contribuito a cagionare l'infortunio.
	2.	Se il detentore, che non può liberarsi dalla responsabilità civile in virtù del capoverso 1, prova che una colpa della parte lesa ha contribuito a cagionare l'infortunio, il giudice determina il risarcimento considerando tutte le circostanze.
	3.	... [1]
	4.	Sono determinate secondo il Codice delle obbligazioni [2]: [3]
		a.	la responsabilità civile nei rapporti fra il detentore e il proprietario di un veicolo a motore per i danni subìti da questo veicolo;
		b. [4]	la responsabilità civile del detentore per i danni subiti dalle cose trasportate nel suo veicolo, eccettuate quelle che la parte lesa portava con sé, in particolare bagagli e simili; è fatta salva la legge del 20 marzo 2009 [5] sul trasporto di viaggiatori.

[1] Abrogato dalla cifra I della LF del 20 mar. 1975, con effetto dal 1° ago. 1975 (RU 1975 1257 1857cifra III; FF 1973 II 1053). [2] RS 220 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [5] RS 745.1

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
	2.	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 86 Azione parziale
		Se una pretesa è divisibile, può essere proposta azione anche soltanto per una parte della medesima.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 74 Valore litigioso minimo
	1.	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
		a.	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
		b.	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
	2.	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
		a.	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
		b. [1]	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		c.	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		d.	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
		e. [2]	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 108 Giudice unico
	1.	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
		a.	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
		b.	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
		c.	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
	2.	Può delegare questo compito a un altro giudice.
	3.	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 117 Procedura di ricorso
		Alla procedura di ricorso in materia costituzionale si applicano per analogia gli articoli 90-94, 99, 100, 102, 103 capoversi 1 e 3, 104, 106 capoverso 2 e 107-112.