E-7746/2016 - 2017-10-26 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 15 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7746/2016

Arrêt du 26 octobre 2017

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

alias A._______, né le (...),

Erythrée,

Parties représenté par Me Jean-Louis Berardi,avocat,

Fondation Suisse du Service Social International,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Qualité de réfugié ;
Objet
décision du SEM du 15 novembre 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, en date du 24 juillet 2016,

les procès-verbaux de ses auditions au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten, des 3 et 25 août 2016,

la décision du 9 septembre 2016, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile et a décidé son renvoi de Suisse, mais a prononcé son admission provisoire, en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 13 octobre 2016, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant a, notamment, invoqué une violation de son droit d'être entendu, au motif qu'il n'avait pas obtenu les copies des pièces du dossier, demandées par une personne qui le représentait alors qu'il séjournait au CEP, mais qui n'était plus sa représentante, vu son attribution cantonale intervenue dans l'intervalle,

la décision du 26 octobre 2016, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 9 septembre 2016, suite au recours déposé,

la décision E-6313/2016, du 27 octobre 2016, par laquelle le Tribunal a radié le recours du rôle dès lors qu'il était devenu sans objet,

la nouvelle décision du 15 novembre 2016, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a décidé son renvoi de Suisse, mais a prononcé son admission provisoire, en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 14 décembre 2016, contre cette décision, par lequel le recourant a conclu à la constatation de sa qualité de réfugié pour motifs postérieurs à la fuite, en application de l'art. 54 LAsi (RS 142.31), et a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 21 décembre 2016, par laquelle le Tribunal a admis cette demande,

le mémoire complémentaire du recourant, du 6 juillet 2017, accompagné de son certificat de baptême et de copies des pièces d'identité de ses parents, ainsi que de l'enveloppe ayant contenu ces documents,

la réponse du SEM au recours, du 25 août 2017,

la réplique du recourant, du 20 septembre 2017,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer en dernière instance sur le présent recours,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande (art. 2 al. 1 LAsi),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence le recourant a, lors de ses auditions, déclaré avoir quitté son pays par crainte de subir le même sort que ses frère et soeur aînés B._______ et C._______, lesquels auraient été recrutés de force, à leur domicile, au cours de l'année 2014, respectivement 2015,

qu'il a allégué être parti à l'insu de ses parents, avec un ami, dans le courant du mois de novembre 2015, en gagnant à pied la frontière avec l'Ethiopie, qu'il aurait franchie dans la région de D._______, sans être repéré par les soldats qui la gardaient,

qu'il a également déclaré qu'il suivait, au moment de son départ du pays, sa septième année scolaire et qu'il n'avait, lui-même, jamais eu de contact avec les autorités,

que, dans sa décision du 15 novembre 2016, le SEM a retenu que le recourant n'avait ni refusé de faire son service militaire ni déserté, qu'il n'avait donc d'aucune manière enfreint la législation et qu'il n'avait ainsi pas de crainte objectivement fondée d'être exposé à des préjudices déterminants en matière d'asile,

que, dans son mémoire de recours le recourant a contesté l'appréciation du SEM,

qu'il a argué que le fait d'avoir quitté illégalement son pays d'origine alors qu'il était proche de l'âge de servir l'exposait à des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,

qu'il a allégué que le recrutement de force de ses frère et soeur, comme le fait d'avoir arrêté prématurément l'école étaient de nature à lui conférer un profil défavorable aux yeux des autorités,

qu'il a enfin allégué avoir été détenu durant deux semaines, en 2014, au poste de police de son village, parce qu'il avait été suspecté de vouloir quitter son pays du fait qu'il se trouvait très près de la frontière avec son troupeau,

qu'il a ajouté avoir été libéré sur intervention d'un garant et avoir été astreint, durant six mois consécutifs, à se présenter au poste, tout en expliquant qu'il n'avait pas parlé de cela lors de ses auditions parce qu'il était perturbé psychologiquement en raison des événements traumatisants liés à sa fuite,

que, dans son mémoire complémentaire du 6 juillet 2017, il a, à nouveau fait valoir que le fait d'avoir quitté son pays alors qu'il était en âge de servir l'exposait à des préjudices déterminants, en se référant notamment à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) du 20 juin 2017 dans la cause M.O c/ Suisse, requête n° 41282/16,

qu'il a souligné que son frère et sa soeur étaient détenus depuis 2014, respectivement 2015, pour avoir refusé de servir et que les difficultés que ces derniers avaient connues avec les autorités étaient susceptibles d'attirer défavorablement l'attention du régime sur d'autres membres de leur famille, ce qui représentait un facteur défavorable supplémentaire à son départ illégal, au sens de la jurisprudence en la matière (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence),

que le SEM a, dans sa réponse au recours, considéré à bon droit que l'allégation tardive d'une détention du recourant en 2014, susceptible de lui conférer un profil politique aux yeux des autorités, ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi,

que le recourant n'a jamais, au cours de ses deux auditions, fait allusion à cette détention, qui aurait dû le marquer vu son jeune âge,

que ces auditions ont, manifestement, eu lieu dans un climat de confiance et que rien n'explique que le recourant n'ait pas évoqué cette détention lorsqu'il a précisément été interrogé sur ses éventuelles confrontations avec les autorités (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 p. 9 et 10 et pv de l'audition du 25 août 2016 Q. 143),

que les séquelles psychologiques de son périple jusqu'en Suisse, sans nier le caractère traumatisant que celui-ci a pu avoir, expliquent difficilement que le recourant n'ait pas du tout parlé de son prétendu emprisonnement lors de ces auditions,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas déclaré, lors de ses auditions, que son frère et sa soeur seraient emprisonnés, comme il le prétend dans son mémoire complémentaire,

qu'il a uniquement affirmé que ceux-ci avaient été arrêtés à leur domicile pour être emmenés contre leur gré à l'armée,

que, dès lors que ceux-ci avaient arrêté l'école et que le recourant ignore tout de leurs rapports avec les autorités et de la manière dont ils auraient été convoqués au service militaire, un tel événement ne saurait signifier que son frère et sa soeur sont considérés comme des réfractaires ou des déserteurs,

que les déclarations du recourant permettent uniquement de constater que ses frère et soeur ont été contraints à effectuer leur service militaire,

qu'autrement dit, la situation de son frère et de sa soeur ne constitue pas un facteur, additionnel à un départ illégal, de nature à entraîner des persécutions déterminantes pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié,

que le Tribunal a examiné de manière attentive la situation en Erythrée dans son arrêt D-7898/2015 précité,

qu'en connaissance, entre autres, des documents auxquels se réfère le recourant, il est arrivé à la conclusion qu'un risque majeur de sanction en cas de retour en Erythrée pour un des motifs de l'art. 3 LAsi ne pouvait désormais être admis qu'en présence de facteurs complémentaires à la sortie illégale, faisant apparaître le requérant d'asile comme une personne hostile aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2),

que cet arrêt, à tout le moins sur la question de l'effet d'une sortie illégale d'Erythrée en regard de l'art. 3 LAsi (autres sont les questions liées à l'exécution du renvoi), n'est pas infirmé par la jurisprudence de la CourEDH mentionnée dans le mémoire complémentaire du recourant,

que des facteurs défavorables complémentaires au départ illégal font en l'occurrence défaut,

que, n'ayant jamais été personnellement convoqué au service militaire ni été en contact avec les autorités militaires, le recourant ne risque pas d'être considéré comme un réfractaire ni comme un déserteur,

que sa seule crainte d'être un jour pris dans une rafle ou convoqué au service militaire ne suffit pas à démontrer qu'il aurait un profil particulier pouvant intéresser négativement les autorités de son pays d'origine à son retour, au point de l'exposer à une persécution déterminante en matière d'asile,

que la question de savoir si un enrôlement éventuel du recourant dans le service national après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé, notamment, par l'art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) relève de l'examen relatif à la licéité (cf., sur ce point, arrêt précité, consid. 5.1),

que, le recourant étant au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère licite et possible de cette mesure, les trois conditions à sa renonciation (impossibilité, illicéité et inexigibilité), figurant à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20), étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51, consid.5.4),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, notamment au vu de la récente jurisprudence citée plus haut, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que le présent arrêt peut dès lors n'être motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que sa demande d'assistance judiciaire partielle a toutefois été admise, de sorte qu'il est renoncé à leur perception,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107