E-3479/2011 - 2012-03-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision de l'ODM du 18 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3479/2011

Arrêt du26 mars 2012

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par Seyhmus Ozdemir,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) / Nouvelle procédure d'asile ; décision de l'ODM du 18 mai 2011 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 19 novembre 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Au cours de ses auditions, l'intéressé a, en particulier, déclaré appartenir à la communauté kurde et avoir été domicilié à Istanbul depuis (année), mais ne pas être actif politiquement et ne pas avoir de liens avec le PKK. Il a invoqué être recherché par les autorités turques en raison de la publication dans un journal, sous un nom d'emprunt, d'un article qu'il aurait écrit en mai ou en juin (année). Au mois de septembre (année), il aurait été convoqué à une audience prévue au mois de janvier (année). Sur les conseils de son avocat, il aurait quitté le pays le 13 novembre (année) et ne se serait pas présenté devant les autorités judiciaires. Il a produit plusieurs documents judiciaires concernant deux procédures pénales ouvertes devant B._______ et C._______, dont en particulier des invitations à comparaître et des mandats d'amener, ainsi qu'une copie de l'article qu'il aurait rédigé.

A.b Par décision du 14 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne remplissaient ni les conditions de pertinence posées à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ni celle de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. L'office fédéral a, en particulier, retenu que même à supposer que le requérant ait effectivement été l'auteur dudit article, l'existence d'un mandat d'amener à son encontre représentait une mesure légitime de droit public, inscrite dans la code de procédure turc, s'agissant d'une personne citée comme témoin n'ayant pas répondu à une convocation. Il a argué qu'une éventuelle condamnation par les tribunaux turcs pour une telle affaire, conformément à la pratique en matière de délits de presse, serait assortie d'un sursis, voire se limiterait à une amende, et que l'intéressé serait donc libéré suite à sa comparution en tant que témoin. L'ODM a également ordonné le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

A.c Aucun recours n'a été déposé contre cette décision de sorte qu'elle a acquis force de chose décidée.

B.
Dans sa demande de reconsidération du 19 août 2010, l'intéressé a fait valoir implicitement que l'exécution de son renvoi n'était ni licite ni raisonnablement exigible. Il a argué que depuis la clôture de sa procédure d'asile, plusieurs procédures pénales avaient été ouvertes en Turquie à son encontre, justifiant ainsi le dépôt d'une nouvelle demande d'asile. Il a déposé deux courriers, datés du 28 juillet 2010 et rédigés par son avocat, selon lesquels des enquêtes d'office ont été ouvertes contre l'intéressé en tant qu'auteur d'articles parus dans les journaux "D._______" et "E._______". Il a ajouté que l'exécution de son renvoi mettrait en péril sa santé mentale et a produit un rapport médical émanant de l'association "Appartenances", daté du (...) 2010. Il ressort de ce document que l'intéressé souffre d'un trouble de l'adaptation, de réaction mixte anxieuse et dépressive ainsi que d'attaques de panique, nécessitant une prise en charge psychothérapeutique hebdomadaire et médicamenteuse (antidépresseur : Fluctine et anxiolytique : Temesta).

C.
Par courrier du 10 septembre 2010, l'ODM a invité le requérant à produire, dans un délai échéant au 23 septembre 2011, les articles de journaux mentionnés et les documents judiciaire annoncés, traduction à l'appui.

D.
Par courrier du 22 septembre, l'intéressé a produit une attestation de son avocat turc ainsi que les quatre articles, non traduits, parus dans les journaux "D._______" et "E._______". Par courrier du jour suivant, il a sollicité une prolongation du délai imparti pour déposer d'autres pièces et leur traduction.

E.
Par courrier du 11 octobre 2010, l'intéressé a fait parvenir de nouvelles coupures de presse, non traduites, à l'ODM.

F.
Par courrier du 25 octobre 2010, l'ODM a octroyé un ultime délai au 26 novembre 2010 afin de produire les traductions des documents déposés, relevant que, depuis le courrier du 10 septembre 2010, aucun document n'avait été traduit.

G.
Entendu dans le cadre d'une audition fédérale le 8 avril 2011, l'intéressé a déclaré avoir regardé un film avec son cousin au local de F._______ cinq à sept mois auparavant. Il aurait ensuite écrit un article sur la vie de la protagoniste du film, membre de la guérilla devenue une figure emblématique du PKK. L'intéressé aurait envoyé cet article à son avocat par courrier électronique, lequel aurait été publié, sans signature, dans l'hebdomadaire "D._______" du (dates). Le rédacteur en chef de ce journal aurait donné son identité à la police. Un mandat d'arrêt aurait été émis à l'encontre de l'intéressé pour ce motif suite à sa condamnation.

L'intéressé a produit une attestation du (date) émanant de l'association "Appartenances" de laquelle il ressort que l'intéressé est toujours suivi de manière ambulatoire au Centre de consultation psychothérapeutique en raison de troubles psychiatriques.

H.
Il ressort du rapport médical du (date), produit à la demande de l'ODM et émanant de l'association "Appartenances", que l'intéressé bénéficie d'une prise en charge psychothérapeutique à raison d'une à deux séances par mois et médicamenteuse (antidépresseur et anxiolytique) parce qu'il souffre d'un trouble de l'adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive, et attaques de panique.

I.
Le 29 avril 2011, l'intéressé a fait parvenir à l'ODM une copie d'un mandat d'arrestation, daté du 18 octobre 2010, émis contre lui par C._______ pour être interrogé dans une enquête pour crime, auteur de crime et propagande d'une organisation terroriste, une copie d'un procès-verbal de séance de cette même (...), daté du 30 mars 2011, attestant de l'absence de l'intéressé et ordonnant son arrestation en vue d'être interrogé ainsi qu'une copie de l'ordonnance, non datée, de cette même (...) mettant en accusation l'intéressé pour délit de propagande d'une organisation terroriste et ordonnant son transfert devant le Tribunal.

J.
Par décision du 18 mai 2011, notifiée le 20 mai suivant, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération déposée par l'intéressé. Il a retenu que trois des quatre articles déposés ne concernaient pas l'intéressé et que rien ne permettait d'établir de façon certaine qu'il était l'auteur du quatrième. L'office fédéral a constaté que son avocat avait annoncé, dans son courrier du 28 juillet 2010, l'ouverture de nouvelles procédures à son encontre avant la date de publication dudit article (hebdomadaire "D._______" du [dates]), permettant de conclure à la création volontaire de nouveaux motifs d'asile. S'agissant des documents judiciaires déposés, l'ODM a considéré que ceux-ci ne pouvaient modifier l'appréciation faite en procédure ordinaire dans la mesure où l'intéressé était convoqué à une audition dans le cadre d'une procédure pénale au cours de laquelle il pourra faire valoir ses droits. L'ODM a enfin considéré que l'intéressé pouvait bénéficier d'un suivi psychothérapeutique et médicamenteux adéquat en Turquie et que son état de santé ne constituait pas un obstacle à l'exécution de son renvoi.

K.
Dans son recours interjeté le 20 juin 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire ainsi qu'à la dispense du paiement de l'avance de frais et l'octroi de l'effet suspensif. Il a repris les principaux éléments de sa requête concluant à une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour en Turquie. Il a précisé qu'une procédure pénale avait été ouverte à son encontre pour avoir publié des articles et que les autres procédures incriminaient en réalité le rédacteur en chef du journal. Il a ajouté que la procédure ouverte contre lui était postérieure aux précédentes procédures contre le rédacteur en chef et à la parution de l'article dans l'hebdomadaire "D._______" du (dates). Il a répété être l'auteur de l'article sur la protagoniste du film précédemment visionné, risquant ainsi une condamnation à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à sept ans et demi. Il a annoncé la production prochaine des différents moyens de preuve mentionnés dans ledit recours.

L.
Par courrier du 21 juin 2011, le recourant a fait parvenir au Tribunal un mémoire de recours corrigé, accompagné des moyens de preuve annoncé. Il s'agit de copie des documents judiciaires déjà déposés en première instance, d'un courrier de son avocat, daté du 3 juin 2011, non traduit, et ses "annexes" non spécifiées et non traduites ainsi que d'une lettre de soutien de F._______.

M.
Le 21 juin 2011, le juge instructeur du Tribunal a octroyé des mesures provisionnelles, suspendant l'exécution du renvoi du recourant.

N.
Par décision incidente du 5 septembre 2011, le juge instructeur du Tribunal a renoncé à la perception d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure et invité l'ODM à se déterminer sur le recours.

O.
Dans sa réponse du 15 septembre 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que les nouveaux éléments avancés, à savoir l'ouverture de nouvelles procédures pénales à l'encontre de l'intéressé, ne constituaient pas de nouveaux motifs d'asile dans la mesure où ils n'étaient qu'un prolongement de ceux invoqués dans sa première demande d'asile. Il a répété que l'intéressé tentait de se faire passer pour l'auteur d'articles, conclusion à laquelle les autorités turques devaient également être parvenues. Il a ajouté que même s'il devait être admis qu'il s'agissait d'une nouvelle demande d'asile et non d'une demande de réexamen, les droits de l'intéressé avaient été préservés puisqu'il avait été entendu dans le cadre d'une audition fédérale.

P.
Par réplique du 6 octobre 2011, le recourant a argué que la procédure en cours en raison de son article publié dans le journal "D._______" du (dates) constituait un véritable fait nouveau. Il a affirmé que le procès prévu au mois de (...) avait été ajourné au (date), annonçant la production du procès-verbal de la séance dès qu'il serait en sa possession. Il a réitéré sa crainte d'être condamné à une peine privative de liberté.

Q.
Le 4 novembre 2011, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal une copie d'un procès-verbal de C._______ et une traduction de ce document.

R.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110])

1.2. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol II, 3è éd. Berne 2011, p. 820 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 PA).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

Conformément à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile notamment si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative, à moins que des faits propres à motiver la qualité de réfugié se soient produits dans l'intervalle.

3.

La jurisprudence a établi dans quels cas une requête déposée auprès de l'ODM par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse doit être considérée comme une nouvelle demande d'asile, ou au contraire comme une demande de réexamen (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 20 consid. 2.3 p. 214 et JICRA 1998 no 1 consid. 6 p. 10 ss). Lorsqu'une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée se trouve encore en Suisse, il y a lieu de considérer sa requête comme une nouvelle demande d'asile si elle invoque des motifs propres à motiver la qualité de réfugié qui se sont produits après l'entrée en force de la décision négative. En d'autres termes, il suffit que l'étranger concerné fasse valoir dans sa requête que des faits déterminants pour la qualité de réfugié se sont produits depuis la clôture de la précédente procédure pour que l'ODM doive la considérer comme une nouvelle demande d'asile, et non comme une demande de réexamen. Si lesdits faits ne sont pas rendus vraisemblables, cet office doit rendre une décision de non-entrée en matière sur la nouvelle demande - en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi - tout en prononçant à nouveau le renvoi et en ordonnant son exécution, conformément à l'art. 44 al. 1 LAsi (cf. JICRA 1998 précitée, consid. 6, p. 10 ss, spéc. Consid. 6 c bb p. 12 s.).

4.

4.1. En l'occurrence, l'intéressé a fait l'objet d'une première procédure en Suisse qui s'est terminée par une décision de refus d'asile définitive, aucun recours n'ayant été introduit contre la décision de l'ODM du 14 juin 2010.

4.2. Le 19 août 2010, il a invoqué que plusieurs nouvelles enquêtes pénales avaient été ouvertes à son encontre en Turquie depuis la décision de l'ODM du 14 juin 2010, éléments justifiant, de son point de vue, le dépôt d'une nouvelle demande d'asile. Il a également fait valoir que des problèmes de santé s'opposaient à l'exécution de son renvoi. Il s'agit de faits nouveaux, postérieurs à la décision du 14 juin 2010 clôturant sa première procédure d'asile, qui devaient effectivement être invoqués devant l'ODM (cf. JICRA 2003 no 17 consid. 2a p. 103s).

4.3. Au vu de ce qui précède, l'ODM aurait dû considérer la demande du 19 août 2010 comme une nouvelle demande d'asile (cf. JICRA 1998 précitée, consid. 6 par 1 p. 10), celui-ci l'ayant à tort traitée comme une demande de réexamen. L'office fédéral s'est ainsi rendu coupable d'une violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi). D'ailleurs en procédant à une nouvelle audition de l'intéressé, comme le requiert la procédure en matière de nouvelle demande d'asile, il n'est pas possible de prononcer une décision de non-entrée en matière (cf. JICRA 2006 no 20 consid. 3.1). Par ailleurs, en requérant la production de moyens de preuves complémentaires, l'ODM a agi comme s'il traitait une deuxième demande d'asile. Il a également retenu dans sa décision du 18 mai 2011 que l'intéressé avait agi en vue de "se créer de nouveaux motifs d'asile" (cf. let. J de l'état de fait ; décision du 18 mai consid. I p. 2).

4.4. L'ODM ayant considéré la requête du 19 août 2010 comme une demande de réexamen, il ne s'est par conséquent pas prononcé à nouveau sur le principe du renvoi ni sur l'illicéité de l'exécution de cette mesure (cf. consid. 3 in fine ci-dessus), lorsqu'il a statué le 18 mai 2011, alors que des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi) ont été invoqués. Dès lors, le Tribunal ne saurait remédier à ce vice de procédure, une guérison au stade du recours n'étant pas admissible dans ce cas de figure (cf. JICRA 1998 précitée, consid. 7, spéc. par. 1 in fine p. 14).

4.5. Il s'ensuit que le recours doit être admis en ce sens que la décision du 18 mai 2011 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM, pour qu'il traite la requête du 19 août 2010 comme une nouvelle demande d'asile, qu'il l'examine conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables (not. les art. 32 al. 2 let. e et 36 al. 2 LAsi, ou s'il y a lieu les art. 38 à 41 LAsi, ainsi que les art. 44 à 46 LAsi), et qu'il rende une nouvelle décision.

4.6. L'ODM ayant déjà procédé à une audition de l'intéressé en date du 8 avril 2011, le Tribunal considère que son droit d'être entendu a été respecté (cf. art. 36 al. 2 LAsi ; JICRA 1998 précitée, consid. 6c bb in fine, p. 13 et JICRA 2006 précitée, consid. 3.1 p. 214 s. et réf. cit.). Avant de rendre une nouvelle décision, l'ODM devra néanmoins apprécier l'ensemble des moyens de preuve déposés (cf. let. L de l'état de fait), dont des copies sont versées au dossier de cet office.

5.1. Le recourant ayant eu gain de cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2. En l'occurrence, le recourant a été défendu par un mandataire. Il a donc droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de production d'un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), ceux-ci sont fixés à Fr. 700.- (cf. art. 8 , 9 al. 1 et 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 18 mai 2011 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, qui devra traiter la requête du 19 août 2010 comme une nouvelle demande d'asile et rendre une nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera au recourant des dépens d'un montant de Fr. 700.-.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 36 Verfahren vor Entscheiden - 1 Bei Nichteintretensentscheiden nach Artikel 31a Absatz 1 wird der asylsuchenden Person das rechtliche Gehör gewährt. Dasselbe gilt, wenn die asylsuchende Person:
¹	Bei Nichteintretensentscheiden nach Artikel 31a Absatz 1 wird der asylsuchenden Person das rechtliche Gehör gewährt. Dasselbe gilt, wenn die asylsuchende Person:
^a	die Behörden über ihre Identität täuscht und diese Täuschung aufgrund der Ergebnisse der erkennungsdienstlichen Behandlung oder anderer Beweismittel feststeht;
^b	ihr Gesuch massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abstützt;
^c	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft auf andere Weise grob verletzt.
²	In den übrigen Fällen findet eine Anhörung nach Artikel 29 statt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.146
¹	Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.146
^1bis	Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.147
^1ter	Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.148
²	Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.149
³	Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.150

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.