E-6694/2013 - 2014-02-26 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 25 octobre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6694/2013

Arrêt du26 février 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Thomas Wespi, William Waeber, juges,

Arun Bolkensteyn, greffier.

A._______,

Erythrée,

Parties représentée par (...),

Centre Social Protestant (CSP),

recourante,

Contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision de l'ODM du 25 octobre 2013 / N (...).

Faits :

A.

A.a Par acte du 26 septembre 2011, B._______, réfugié statutaire en Suisse, a déposé une demande d'asile depuis l'étranger pour le compte de sa soeur, A._______, qui se trouvait alors au Yémen.

A.b Par pli du 6 décembre 2011, Caritas Genève a appuyé cette demande d'asile et produit un certificat de requérante d'asile du 27 novembre 2011, établi au nom de l'intéressée par l'agence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Sanaa.

A.c Par courrier du 3 septembre 2012, B._______ s'est enquis auprès de l'ODM de l'état de la procédure. Le 26 septembre 2012, cet office lui a indiqué que la représentation suisse à Sanaa n'était pas en mesure de procéder à l'audition de sa soeur, en raison d'un manque de capacité. Il lui a dès lors adressé un questionnaire à l'attention de sa soeur et requis une procuration dûment signée par cette dernière.

B. B._______, agissant pour le compte de sa soeur A._______, a retourné le questionnaire le 25 octobre 2012. Il a produit une procuration dûment signée par sa soeur et une copie de la carte d'identité de cette dernière.

Au titre des motifs d'asile, A._______a fait valoir qu'elle était "rentrée de force et avec violence" dans le service militaire en (...) 2000. En (...) 2002, elle aurait déserté et serait restée cachée en Erythrée jusqu'en 2004. En (...) 2004, elle aurait réussi à quitter son pays et à gagner l'Arabie Saoudite, après avoir transité par le Yémen. En (...) 2007, elle aurait été arrêtée, renvoyée dans son pays, puis détenue à la prison de C._______ jusqu'en (...) 2009, en raison de sa désertion. Après sa détention, elle aurait à nouveau vécu cachée avant de réussir à quitter, derechef, son pays en (...) 2011.

C.
Le 3 mai 2013, l'ODM a délivré une autorisation d'entrée en Suisse à A._______, afin de poursuivre la procédure d'asile. L'intéressée est entrée en Suisse le 11 juillet 2013, où elle a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe le 19 juillet 2013.

D.
Entendue sommairement le 26 juillet 2013, puis sur ces motifs d'asile le 18 octobre 2013, la recourante a déclaré être née à D._______, où elle a toujours vécu, être de nationalité érythréenne et d'ethnie tigrinya.

Elle aurait rejoint l'armée en (...) 2000. Après avoir suivi une formation militaire à E._______ durant six mois, elle aurait été affectée à F._______, où elle aurait exercé une fonction dans l'agriculture. En 2002, elle aurait déserté à la faveur d'une permission d'un mois. Elle aurait vécu cachée chez son compagnon, à D._______, jusqu'en (...) 2004. Elle aurait ensuite gagné l'Arabie Saoudite où elle aurait vécu clandestinement jusqu'en (...) 2007. Expulsée en Erythrée, elle aurait été emprisonnée à C._______ jusqu'en (...) 2009 pour avoir quitté illégalement le pays. Elle aurait ensuite vécu chez son oncle, qui se serait porté garant pour sa libération, dans l'attente de trouver un moyen de quitter le pays. Elle aurait quitté l'Erythrée pour le Yemen le (...) 2011. Suite à son départ, son oncle aurait dû payer 50'000 nafkas.

E.
Par décision du 25 octobre 2013, notifiée le 29 suivant, l'ODM a refusé l'asile à la recourante mais lui a reconnu la qualité de réfugié, en application de l'art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ; il a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi.

L'ODM a considéré que les déclarations de la recourante quant à son incorporation militaire et son séjour à l'armée, les recherches dont elle faisait l'objet de la part des autorités ainsi que sa détention à C._______ étaient insuffisamment fondées et n'étaient dès lors pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

L'ODM a toutefois estimé qu'en cas de retour en Erythrée, la recourante risquait d'être exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de son départ illégal, alors qu'elle était en âge de servir ; de tels motifs subjectifs survenus après la fuite excluaient l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 54 LAsi.

F.
Le 28 novembre 2013, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de dépens, à l'octroi de l'asile. Elle a en outre requis l'assistance judiciaire partielle et une dispense de l'avance de frais.

La recourante a contesté le caractère lacunaire de ses déclarations concernant son incorporation et sa détention. Se référant à des passages de rapports émanant de différentes organisations, gouvernementales ou non, elle a fait valoir être exposée à un risque effectif du fait de sa désertion et que son récit était vraisemblable.

G.
Le 12 décembre 2013, la recourante a fourni une attestation d'indigence. Par décision incidente du 4 février 2014, le juge instructeur a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps utile (art. 108 al. 1 LAsi) et remplissant les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi ; voir aussi ATAF 2009/29 consid. 5.1).

3.
En l'occurrence, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, la recourante peut prétendre à l'octroi de l'asile pour des motifs antérieurs à son départ d'Erythrée.

4.

4.1 En vertu de la proclamation n° 82/1995 sur le service national, publiée dans la "Gazette érythréenne" n° 11 du 23 octobre 1995, la notion de service national englobe celles de service national actif et de service militaire de réserve. Le service national actif débute à l'âge de 18 ans, les jeunes étant tenus de s'annoncer à l'âge de 17 ans.

Selon les déclarations constantes de l'intéressée, elle aurait rejoint l'armée en (...) 2000, avant de déserter en 2002. Elle aurait donc été incorporée alors qu'elle n'avait que quatorze ans, soit quatre ans avant le début officiel du service. A aucun stade de la procédure, la recourante n'a fait valoir qu'elle aurait été recrutée avant l'âge légal. Au contraire, comme l'a relevé l'autorité intimée, elle est restée vague à propos de son incorporation militaire, en n'indiquant que le numéro du corps dont elle faisait partie ainsi que le nom du commandant de celui-ci, sans mentionner le numéro du bataillon, du régiment et de l'unité. En outre, selon les réponses fournies lors de la procédure ayant conduit à la délivrance de l'autorisation d'entrer en Suisse, l'intéressée aurait déserté en janvier 2002. Par la suite, elle s'est bornée à indiquer qu'elle avait quitté l'armée en 2002, sans la moindre indication s'agissant du mois ou de la période de l'année, ceci aussi bien lors de l'audition sommaire (cf. pv, p. 7) que lors de l'audition sur les motifs (cf. pv, Q9).

Compte tenu des incohérences liées à l'âge de la recourante à l'époque ainsi que du caractère vague de ses propos, le Tribunal est d'avis qu'il n'est pas vraisemblable qu'elle ait servi à l'armée de septembre 2000 à 2002.

4.2 Après sa désertion, l'intéressée aurait vécu cachée chez son compagnon, à D._______, jusqu'en (...) 2004, quand elle aurait quitté son pays pour la première fois ; elle savait que l'Etat devait être à sa recherche (cf. pv de l'audition sommaire, p. 7 ; pv de l'audition sur les motifs, Q17 à 21).

La carte d'identité de l'intéressée, dont une copie a été versée au dossier de l'autorité intimée, a été établie à D._______ le (...) 2004, alors qu'elle vivait prétendument cachée.

Selon les informations à disposition du Tribunal, une carte d'identité est établie pour tous les Erythréens âgés de 18 ans révolus qui accomplissent le service national, l'ont terminé ou en ont été exemptés. Tous les adultes sont tenus de posséder une carte d'identité et de la porter sur eux. Quiconque requiert une telle carte doit déposer, en personne, une demande auprès de l'autorité compétente et attester de sa nationalité érythréenne. Une fois la carte d'identité établie, l'administré doit venir la chercher et payer l'émolument requis.

Si la recourante avait réellement cherché à se cacher entre 2002 et (...) 2004, elle ne se serait certainement pas adressée à l'administration érythréenne au cours de cette période afin de se faire délivrer une carte d'identité. En effet, les autorités érythréennes auraient aisément pu l'interpeller à ce moment-là, dans l'hypothèse où elles auraient effectivement été à sa recherche et vu sa situation de personne ayant déserté, elles ne lui auraient pas délivré un tel document. Partant, cette partie du récit de la recourante n'est pas non plus vraisemblable.

4.3 S'agissant de la détention de la recourante à C._______, l'autorité intimée a relevé à juste titre le caractère non circonstancié de ses déclarations.

Pour y avoir prétendument été emprisonnée de (...) 2007 à (...) 2009, ses déclarations sur les conditions de vie sont demeurées inconsistantes. Elle a simplement affirmé qu'il y faisait "très chaud" et qu'il n'y avait "pas assez de nourriture" (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q30 et 31). Elle n'a pas été en mesure de donner ne serait-ce qu'une estimation du nombre de ses codétenues, se bornant à dire qu'il y en avait "beaucoup" (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q33 et 34). En outre, il n'est pas plausible qu'après plus de deux ans de détention, elle n'a été en mesure de donner le nom que d'une seule codétenue, provenant de la même région, ceci d'autant plus qu'elle avait affirmé avoir "connu les gens qui étaient en prison avec [elle]" (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q35 à 37). Alors qu'elle avait fait valoir, au cours de la procédure ayant conduit à la délivrance de l'autorisation d'entrer en Suisse, avoir été "battue gravement" (cf. réponse du 25 octobre 2012), elle s'est montrée particulièrement vague à ce sujet lors de son audition sur les motifs d'asile, puisqu'elle s'est bornée à déclarer, sans autres précisions, qu'il y avait souvent des "punitions" en prison (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q30).

4.4 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a rendu vraisemblable ni son incorporation à l'armée entre (...) 2000 et 2002 ni, a fortiori, le fait qu'elle ait ensuite dû se cacher jusqu'en (...) 2004 en raison de sa désertion. Il en va de même s'agissant de sa détention entre (...) 2007 et (...) 2009. Autrement dit, la recourante n'a pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, des motifs d'asile antérieurs à son départ d'Erythrée.

4.5 Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 4 février 2014, il n'est pas perçu de frais. La recourante ayant succombé, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110