D-2270/2009 - 2012-01-26 - Asilo diverse - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 mars 2009

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 52

L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.

Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.

Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D2270/2009

Arrêt du 26 janvier 2012

Composition

Gérald Bovier (président du collège),
JeanPierre Monnet, Fulvio Haefeli, juges,
Mathieu Ourny, greffier.

Parties

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
F._______,
Syrie,
représentés par (...),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi décision de l'ODM du 6 mars 2009 / N (...).

D2270/2009

Faits :
A.
Le 3 avril 2004, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, sous le nom de G._______.
D'ethnie kurde, l'intéressé a été entendu les 6 avril 2004 (audition sommaire) et 25 mai 2004 (audition sur les motifs). Il a affirmé en substance avoir été impliqué, en mars 2004, dans des heurts entre supporters et forces de l'ordre en marge d'un match de football à H._______. Suite à ces débordements, accompagné d'amis, il aurait renversé une statue érigée en l'honneur de l'ancien président du pays. L'un de ses amis ayant été arrêté par la police, il aurait fui et gagné la Suisse par crainte d'être dénoncé.
Interrogé à ce propos, il a en outre déclaré ne jamais avoir possédé le moindre document d'identité.
B.
Par courrier du 27 juillet 2004, les autorités allemandes compétentes ont informé l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) que l'intéressé avait déposé une demande d'asile dans leur pays en date du 5 août 2002, sous le nom de I._______. Selon les autorités allemandes, dite demande a été rejetée par décision du 11 octobre 2002. Lors de l'audition du 2 septembre 2002 pardevant les autorités allemandes, dont l'ODR s'est procuré copie du procèsverbal, le requérant a soutenu pour l'essentiel avoir été arrêté en Syrie par des membres des services secrets, alors qu'il transportait un sac confié par son cousin et contenant des documents à caractère politique. Il aurait été enfermé pendant quatre jours, durant lesquels il aurait été frappé et maltraité. Après avoir à nouveau fait l'objet de recherches de la part des services secrets, il aurait quitté le pays et rejoint l'Allemagne. C.
Le 1er septembre 2004, l'intéressé a été auditionné une nouvelle fois pour assurer son droit d'être entendu.
Confronté aux nouvelles informations dont disposait l'ODR, il a déclaré se nommer en réalité J._______ et avoir menti aux autorités suisses par crainte d'être renvoyé en Allemagne.

Page 2

D2270/2009

D.
Par décision incidente du 13 septembre 2004, l'ODR a ordonné le renvoi préventif du requérant en Allemagne.
Le renvoi ayant été exécuté le 27 septembre 2004, la demande d'asile a été rayée du rôle par l'ODR le 26 octobre 2004. E.
Le 14 mars 2007, B._______, accompagnée de ses trois enfants, a déposé une demande d'asile en Suisse.
Entendue sur ses motifs les 20 mars, 25 septembre et 22 octobre 2007, elle a expliqué être l'épouse de A._______. Suite au départ du pays de son mari en été 2002, intervenu en raison des persécutions dont celuici faisait l'objet de la part des autorités, elle aurait comme son époux adhéré au parti K._______, engagé dans la défense de la minorité kurde, participant notamment à des réunions clandestines avec d'autres femmes militantes. En date du 12 mars 2004, après avoir assisté à l'enterrement de deux jeunes Kurdes assassinés, elle aurait été arrêtée en compagnie d'autres femmes et emmenée en prison. Interrogée, insultée et battue, elle aurait finalement été libérée après deux nuits d'incarcération. En mars 2005, elle aurait à nouveau été emprisonnée. Accusée d'avoir participé à une manifestation, elle aurait encore été insultée et maltraitée. Au bout de quatre jours, elle aurait été remise en liberté, après avoir été menacée de viol en cas de récidive. Craignant pour sa vie et désirant retrouver son mari, elle aurait quitté la Syrie en voiture le 1er mars 2007 en direction de la Turquie, à l'aide d'un passeur et munie d'un faux passeport, et accompagnée de ses enfants. Après une dizaine de jours, les intéressés auraient gagné l'Europe occidentale par avion, atterrissant dans un endroit inconnu, et auraient finalement rejoint la Suisse par le rail, puis la route.
F.
En date du 4 août 2007, A._______ a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse, sous ce nom.
Interrogé sur ses motifs d'asile les 8 août 2007 (audition sommaire) et 22 octobre 2007 (audition sur les motifs), l'intéressé a expliqué avoir été membre du parti K._______ en Syrie, et avoir illégalement distribué des tracts. En raison de son activisme politique et suite à une dénonciation, il aurait été arrêté une première fois à son domicile, et emmené de force à la prison de H._______, où il aurait été questionné sur son engagement
Page 3

D2270/2009

politique et torturé. Invité à mettre un terme à ses activités subversives, il aurait été libéré après une période de détention d'une semaine à dix jours. Environ un mois et demi plus tard, il aurait encore été enlevé dans les mêmes circonstances et incarcéré au même endroit. Après avoir subi de nouveaux interrogatoires et de nouveaux actes de torture, il aurait été libéré une deuxième fois au bout du même laps de temps. En date du 15 mars 2004, à savoir environ un mois après sa libération, il aurait fui la Syrie. Il aurait passé la frontière avec la Turquie à pied depuis H._______, puis aurait rejoint L._______ en taxi. Avec l'aide d'un passeur, il aurait alors gagné l'Europe occidentale en camion. Le requérant a également précisé être revenu d'Allemagne en Suisse pour rejoindre sa femme et ses enfants, afin notamment de les protéger contre les agissements d'un Kurde d'Irak vivant en Suisse, qui aurait voulu forcer sa femme à divorcer et à l'épouser. L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité à l'appui de sa seconde demande d'asile.
G.
En réponse à une demande de renseignements du 14 octobre 2008, l'Ambassade de Suisse à Damas (ciaprès : l'Ambassade) a transmis à l'ODM un rapport d'enquête sur les intéressés, en date du 14 décembre 2008. Il ressort du rapport en question que B._______ et A._______ possèdent tous deux un passeport syrien et qu'ils ne sont pas recherchés par les autorités syriennes. D'autre part, B._______ aurait quitté son pays pour l'Italie le 9 mars 2007. Quant à A._______, il serait parti le 18 juillet 1992 pour la Russie.
H.
Invité par l'ODM à se déterminer sur les résultats de l'enquête de l'Ambassade, A._______ s'est exprimé à ce propos par courrier du 12 janvier 2009. Il a indiqué avoir quitté son pays en 2002, après avoir été arrêté, emprisonné et torturé, alors qu'il transportait des lettres de son parti. Les poursuites à son encontre n'étant pas officielles, il ne serait pas officiellement recherché par les autorités. Il a en outre expliqué avoir participé à deux manifestations prokurdes d'opposition au régime syrien en 2008, l'une devant le bâtiment de M._______ (...) à N._______ et l'autre devant O._______ à P._______, et a indiqué être membre du parti kurde K._______. A l'appui de ses déclarations, il a produit des photographies le présentant lors des manifestations en question.
Page 4

D2270/2009

I.
Le 27 février 2009, B._______ a également pris position sur le rapport de l'Ambassade. Elle en a contesté le contenu et a confirmé intégralement les déclarations faites au cours de ses auditions. J.
Par décision du 6 mars 2009, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODM a retenu en substance que les récits des requérants n'étaient pas vraisemblables, que la simple participation de l'intéressé à deux manifestations de protestation n'était pas suffisante pour conclure à l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour en Syrie, et qu'aucun élément ne faisait obstacle à l'exécution du renvoi. K.
Le 8 avril 2009, les intéressés ont interjeté recours contre la décision susmentionnée, concluant principalement à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire. Ils ont en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
Dans leur mémoire, ils ont précisé l'état de fait, contesté les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM et soutenu que les motifs invoqués étaient pertinents en matière d'asile. Depuis son retour en Suisse, A._______ aurait par ailleurs adhéré à la section suisse du parti K._______. Quant à B._______, elle aurait également participé à des manifestations et à des rencontres du parti en question. A l'appui du recours, les intéressés ont produit les moyens de preuve suivants :
une attestation d'affiliation à la section suisse du parti K._______ au nom de l'intéressé
un CDROM contenant des photographies des intéressés participant à des manifestations et des réunions prokurdes en Suisse un DVD contenant un enregistrement vidéo, sur lequel on voit un téléviseur filmé, par lequel était diffusé un reportage sur une manifestation prokurde.
L.
Par décision incidente du 29 avril 2009, le juge chargé de l'instruction a Page 5

D2270/2009

rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions prises par les recourants. Il a notamment été considéré que les motifs d'asile présentés n'étaient a priori ni vraisemblables ni pertinents. Un délai au 12 mai 2009 a été imparti aux recourants pour verser un montant de Fr. 600. au titre d'une avance de frais, en garantie des frais de procédure présumés et sous peine d'irrecevabilité du recours.
M.
Le 9 mai 2009, l'avance de frais requise a été versée. N.
En date du 17 juillet 2011, B._______ a donné naissance à une fille, F._______.
O.
Par ordonnance du 6 septembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a demandé à l'autorité intimée de se prononcer sur le recours du 8 avril 2009, et de se déterminer plus particulièrement en tenant compte de la détérioration de la situation en Syrie depuis la décision de l'ODM du 6 mars 2009.
P.
Le 15 septembre 2011, l'office a reconsidéré partiellement la décision querellée et en a modifié le dispositif, en ordonnant l'admission provisoire des recourants pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Q.
Par courrier du 23 septembre 2011, les intéressés ont indiqué maintenir leur recours du 6 mars 2009, en ce qui concerne l'asile et la qualité de réfugié.
A._______ a pour sa part expliqué participer régulièrement aux rencontres et manifestations du parti K._______ en Suisse, de sorte qu'un retour en Syrie dans les conditions actuelles l'exposerait à de graves mesures de rétorsion de la part du régime en place. Différents moyens de preuve ont par ailleurs été déposés par les recourants, à savoir, pour l'essentiel, des photographies de manifestations et de réunions prokurdes, ainsi que des tracts, qui auraient été diffusés sur Internet.

Page 6

D2270/2009

R.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable.
2.
L'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 6 mars 2009 et admis provisoirement les recourants en Suisse, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Dès lors, seules les conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié restent en suspens, les intéressés ayant décidé de maintenir leur recours sur ces points (cf. courrier du 23 septembre 2011).
3.
3.1. Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours
Page 7

D2270/2009

en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).
3.2. A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. arrêts du Tribunal administratif fédéral D7561/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4, D7558/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4, D3753/2006 du 2 novembre 2009 consid. 1.5, D7040/2006 du 28 juillet 2009 consid. 1.5 et D6607/2006 du 27 avril 2009 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.]). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 4.
4.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 4.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celleci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
5.
5.1. S'agissant des motifs d'asile avancés par le mari, il y a lieu de constater ce qui suit.

Page 8

D2270/2009

5.1.1. Indépendamment des motifs présentés à l'appui de sa deuxième demande d'asile, la crédibilité générale de A._______ est d'emblée fortement entachée.
En effet, dans le cadre de la première procédure d'asile le concernant en Suisse, l'intéressé s'était présenté sous une autre identité (G._______) et avait livré un récit ne correspondant pas à celui exposé dans la présente procédure. Par ailleurs, l'autorité compétente avait, en son temps, découvert que le recourant avait déjà demandé l'asile en Allemagne, contrairement à ses dires. Or, même après avoir été rendu attentif au fait que l'autorité cantonale compétente était désormais informée du dépôt d'une telle demande en Allemagne, l'intéressé a continué de taire l'identité dont il se prévaut aujourd'hui, indiquant s'appeler J._______. Au demeurant, les motifs d'asile invoqués en Allemagne ne concordent ni avec les motifs allégués lors de sa première demande d'asile en Suisse, ni avec ceux qu'il fait valoir actuellement, ce qui a été admis par le recourant (cf. procès verbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 15). L'explication fournie à ce propos, selon laquelle le traducteur en Allemagne aurait sciemment trahi ses propos, n'est à ce titre nullement convaincante (cf. ibidem). En outre, même à admettre qu'il ait donné à deux reprises une fausse identité pour échapper à un éventuel renvoi en Allemagne lors de sa première demande de protection en Suisse (cf. procèsverbal du droit d'être entendu du 1er septembre 2004, p. 2), on ne voit pas ce qui aurait pu le pousser à modifier par deux fois son récit.
En définitive, l'intéressé, qui n'est jamais retourné en Syrie dans les intervalles, a donc présenté trois récits différents à l'appui de ses diverses demandes d'asile, livrant en outre trois identités différentes, sans fournir la moindre pièce d'identité, de sorte que la vraisemblance de l'ensemble de ses allégations est d'emblée sujette à caution. 5.1.2. Concernant plus particulièrement les motifs allégués dans la présente procédure, ceuxci sont émaillés de divergences multiples. Ainsi, la date du départ de l'intéressé de son pays d'origine n'est pas clairement établie. Celuici a dans un premier temps situé sa fuite du pays au 15 mars 2004 précisément (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressé du 8 août 2007, p. 1 et 7), avant de déclarer être incapable d'avancer une date quelques semaines plus tard, arguant ne pas se souvenir des dates (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressé du 22
Page 9

D2270/2009

octobre 2007, p. 4). Par la suite, dans sa lettre à l'ODM du 12 janvier 2009, il a dit avoir quitté la Syrie en 2002, et non plus en 2004. La recourante a, quant à elle, situé le départ de son mari à juilletaoût 2002 (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressée du 25 septembre 2007, p. 11). Or, cette période de l'année ne correspond pas à celle mentionnée par l'intéressé, qui situe sa fuite du pays à l'automne et à une période froide (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 14).
5.1.3. Les circonstances dans lesquelles la recourante aurait appris le départ de son mari sont également décrites de manière divergente. L'intéressé a assuré ne pas avoir informé luimême sa femme de son intention de quitter le pays. Il serait parti sans la prévenir, chargeant ses parents de la mettre au courant après son départ, pour éviter qu'elle ne prenne peur (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 13 et 14). Son épouse a de son côté soutenu dans un premier temps avoir été prévenue directement par son mari, par téléphone, peu avant sa fuite (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressée du 20 mars 2007, p. 5). Par la suite, elle a déclaré n'avoir appris l'exil de son mari que plus tard, alors que ce dernier séjournait déjà en Allemagne (cf. procès verbal de l'audition de l'intéressée du 25 septembre 2007, p. 13). L'intéressée a d'autre part affirmé que suite à la dernière libération de son époux en Syrie, celuici l'avait appelée pour l'informer qu'il se cachait chez un ami (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressée du 20 mars 2007, p. 5). Plus tard, elle a pourtant dit ignorer complètement l'endroit où il s'était réfugié à cette occasion (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressée du 22 octobre 2007, p. 5 et 7).
5.1.4. Contrairement à l'avis des recourants, les divergences relevées ci dessus ne portent pas sur des éléments de détail, mais sur des points importants, comme les motifs d'asile ou les circonstances de la fuite du pays, de sorte que la crédibilité des allégués sur ces événements est mise à mal. En effet, dites divergences ne peuvent s'expliquer, comme le suggèrent les intéressés, simplement par le bas niveau de formation du recourant ou le caractère stressant des événements vécus. 5.1.5. Le recourant a en outre fourni une description indigente et stéréotypée de ses deux séjours en prison (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressé du 22 octobre 2007, p. 10 à 12), de sorte que la réalité de ces prétendues incarcérations est douteuse.

Page 10

D2270/2009

5.1.6. Par ailleurs, selon le rapport de l'Ambassade du 14 décembre 2008, l'intéressé aurait quitté légalement son pays avec son propre passeport pour la Russie le 18 juillet 1992 via Damas et ne serait pas recherché par les autorités de son pays. Dans le cadre de son droit d'être entendu du 12 janvier 2009, il a prétendu avoir quitté son pays illégalement en 2002 à une date non précisée et être toujours recherché pour des motifs politiques et non pénaux. Cette argumentation n'est toutefois pas crédible, dès lors qu'il s'agit d'une version de plus par rapport à celles déjà avancées jusquelà. Au demeurant, dans le même courrier du 12 janvier 2009, le recourant soutient que la date du 18 juillet 2002 correspond à celle de la délivrance de son passeport, alors qu'à l'audition sommaire il indiquait encore ignorer même l'année au cours de laquelle son passeport lui avait été remis (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressé du 8 août 2007, p. 4).
5.2. S'agissant de la recourante, celleci s'est contredite au sujet de son engagement politique en Syrie. Au cours de l'audition sommaire, elle a expliqué avoir rompu tout lien avec le parti K._______ après sa première arrestation (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressée du 20 mars 2007, p. 4), alors que lors de l'audition suivante, elle a affirmé avoir continué à participer aux réunions clandestines, comme auparavant (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressée du 25 septembre 2007, p. 9). 5.2.1. L'intéressée a par ailleurs expliqué avoir fui la Syrie le 1er mars 2007 de manière illégale. Or, selon le rapport d'Ambassade du 14 décembre 2008, elle a quitté son pays légalement en date du 9 mars 2007, ce qui laisse supposer qu'à ce momentlà, la recourante n'était pas recherchée par les autorités de son pays, faute de quoi l'intéressée aurait rencontré des difficultés au postefrontière. A cela s'ajoute que la description du voyage, indigente, relève du stéréotype. Sachant qu'elle aurait voyagé, selon ses dires, avec un passeport falsifié, qu'elle n'aurait par ailleurs jamais eu entre les mains, il est difficile d'imaginer qu'elle ait réussi à se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux en vigueur dans les aéroports, notamment en Europe. La recourante ignore en outre l'endroit où elle aurait atterri en Europe occidentale (cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressée du 20 mars 2007, p. 6). Enfin, le prix qu'elle aurait déboursé pour financer son voyage, soit 1'300'000 lires syriennes (quelque 25'000 à 30'000 francs en 2007 cf. procèsverbal de l'audition de l'intéressée du 25 septembre 2007, p. 12), apparaît disproportionné. 5.2.2. En outre, l'intéressée aurait obtenu un passeport syrien en 2004 (cf. rapport d'Ambassade du 14 décembre 2008), ce qui laisse penser
Page 11

D2270/2009

qu'elle avait déjà l'intention de quitter son pays d'origine à ce momentlà, soit avant sa prétendue deuxième détention, qui serait selon elle à l'origine de son départ du pays. D'ailleurs, en 2004, le recourant avait déjà déclaré que son épouse et ses enfants étaient en route pour le retrouver en Europe (cf. procèsverbal du droit d'être entendu du 1er septembre 2004, p. 4).
5.3. Au vu de ce qui précède, les motifs d'asile invoqués par les intéressés ne satisfont pas au critère de vraisemblance énoncé par l'art. 7 LAsi.
5.4. Au demeurant, concernant l'intéressée, même à admettre la vraisemblance de son récit, les persécutions alléguées ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, aucun lien de causalité temporelle n'existe entre sa dernière arrestation alléguée, intervenue en 2005, et son départ de Syrie deux ans plus tard. Elle a par ailleurs prétendu avoir fui le pays également dans le but de rejoindre son mari et de vivre avec lui, ce qui ne constitue pas un motif d'asile. 5.5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté.
6.
6.1. Reste à examiner si les intéressés peuvent se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à leur fuite du pays.
6.2. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 6.2.1. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 JICRA 2000 n°16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas
Page 12

D2270/2009

Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss).
6.2.2. L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais pas à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celleci, par exemple dans l'hypothèse où ceuxlà ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss).
6.3. En l'espèce, A._______ a expliqué avoir pris part à plusieurs manifestations d'opposition au régime syrien en Suisse. En qualité de membre de la section suisse du parti K._______, il a en outre participé à des réunions du parti en question. Son épouse B._______ a également assisté à des réunions du parti, ainsi qu'à des rassemblements de protestation. Selon les recourants, certaines photographies prises lors de manifestations ou de réunions, sur lesquelles ils figurent, seraient visibles sur Internet.
6.4. Dans sa décision du 6 mars 2009, l'ODM a estimé que les activités du recourant en Suisse n'étaient pas susceptibles d'entraîner pour lui de séreux préjudices en cas de retour en Syrie, précisant que rien n'indiquait que les photographies produites avaient été publiées, et que les noms des participants n'apparaissaient pas.
Les intéressés, dans leur recours du 8 avril 2009, ont pour leur part soutenu que leurs activités subversives étaient connues du régime syrien, et qu'un retour dans leur pays les exposerait à des mesures déterminantes en matière d'asile.
Invité à se déterminer sur l'ensemble de la cause par ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011, en tenant compte de la détérioration de la situation en Syrie depuis la date à laquelle sa décision a été rendue, l'ODM, dans sa détermination du 15 septembre 2011, ne s'est pas du tout prononcé sur les motifs du recours en lien avec la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Page 13

D2270/2009

Dans leur courrier du 23 septembre 2011, les recourants ont réitéré leurs craintes de persécution en cas de retour en Syrie, au vu des nombreuses réunions et manifestations du parti K._______ auxquelles A._______ aurait pris part, et de la péjoration récente de la situation des opposants dans le pays.
6.5. Force est de constater que la situation qui prévaut aujourd'hui en Syrie est plus tendue qu'elle ne l'était au moment où la décision de l'ODM a été rendue en 2009. Depuis mars 2011, une insurrection est en cours dans ce pays et une répression a lieu qui a fait plusieurs milliers de victimes, selon les sources internationales disponibles. Dans ce contexte, les services de sécurité syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais ils surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent des préjudices en cas de retour. L'intérêt des représentants des autorités syriennes à l'étranger se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil politique particulier, qui agissent audelà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement.
6.6. En l'espèce, les recourants ne remplissent pas personnellement ces conditions. Leur engagement en Suisse est mineur, dès lors qu'ils se sont contentés d'une participation passive à des manifestations sans qu'ils ne se distinguent de la masse des manifestants. Ils n'ont joué aucun rôle de premier plan au point que l'on pourrait admettre qu'ils puissent apparaître comme représentant un risque sérieux et concret pour le gouvernement syrien en cas de retour. Il n'est pas inutile de rappeler dans ce contexte que le recourant a été jugé personnellement peu crédible en lien avec ses motifs d'asile, que son récit a été jugé invraisemblable et qu'il a quitté son pays légalement avec son passeport. Il ne fait pas non plus partie d'une famille engagée politiquement et n'a nullement démontré que les membres de sa famille restés sur place après sa fuite auraient subi des préjudices ou auraient été interpellés ou interrogés après sa fuite. Sa qualité de kurde ajanib n'est pas non plus établie, puisque contrairement à ce qu'il a prétendu dans un premier temps, il aurait bien obtenu un passeport de la part des autorités syriennes, ainsi qu'une carte d'identité. Quant à la recourante, son engagement politique au pays a été des plus discrets et, même à admettre son arrestation en 2005, force serait de constater qu'elle aurait encore attendu quelque deux ans avant de
Page 14

D2270/2009

s'expatrier, qui plus est selon toute vraisemblance de manière légale et avec son passeport. Ainsi, elle n'a pas rendu vraisemblable un engagement politique au pays d'un niveau suffisant pour rencontrer des difficultés au moment de quitter légalement son pays. Quant à son engagement politique en Suisse, il a été mineur. Au demeurant, il ne ressort pas des allégués de la recourante qu'un de ses proches aurait rencontré de problèmes en Syrie suite à son départ. Elle n'est pas non plus membre d'une famille politiquement engagée en Syrie. Dans ces conditions, l'engagement politique déployé par les intéressés en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour leur valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc leur être reconnue.
6.7. Dès lors, le recours doit être également rejeté en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et la décision de l'ODM du 6 mars 2009 confirmée sur ce point.
7.
Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 2009 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée, et en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi).
8.
Pour le reste, à savoir l'exécution du renvoi, le recours est sans objet, l'ODM ayant reconsidéré sa décision du 6 mars 2009 sur cette question le 15 septembre 2011.
9.
S'agissant des frais de procédure, il sied de constater que les recourants ont déclaré maintenir leur recours en matière d'asile et de qualité de réfugié suite à la reconsidération de la décision attaquée le 23 septembre 2011. Puisqu'ils succombent sur l'entier des conclusions maintenues, il y a lieu de mettre les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600., à leur charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Page 15

D2270/2009

Page 16

D2270/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et de la reconnaissance de la qualité de réfugié, est rejeté. 2.
Le recours est sans objet en tant qu'il concerne l'exécution du renvoi. 3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600., sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 9 mai 2009.
4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

Le greffier :

Gérald Bovier

Mathieu Ourny

Expédition :

Page 17

D-2270/2009 26. gennaio 2012 06. febbraio 2012 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 mars 2009

DE FR IT EN

Registro di legislazione

BVGE

2009/29 2009/28 2009/57 2008/4 2008/12 2007/41

GICRA

1994/29 S.206 1995/7 S.66 1995/9 S.91 2002/1 S.5

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga
		Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).