5A_825/2019 - 2019-10-25 - Diritti reali - restitution de la propriété de biens saisis et vendus aux enchères

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 825/2019

Arrêt du 25 octobre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut,
intimé.

Objet
restitution de la propriété de biens saisis et vendus aux enchères,

recours contre l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 23 septembre 2019, A.________ a saisi le Tribunal fédéral sollicitant la restitution d'une parcelle sise à X.________, exposant avoir été " expulsé " illégalement de son bien immobilier, après se l'être fait " volé " par le Préposé de l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut au cours des années 2004 à 2006. Il requiert un retour du Tribunal fédéral dans les dix jours, sous peine de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.
Par ordonnance du 27 septembre 2019, le Président de la IIe Cour de droit civil a imparti à A.________ un délai de quinze jours dès notification de l'ordonnance pour indiquer au Tribunal fédéral s'il entendait interjeter recours ou non et, le cas échéant, fournir une copie de l'arrêt cantonal entrepris. Il a été précisé que le Tribunal fédéral ne peut en principe être saisi que de recours à l'encontre de décisions cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).
Par courrier du 7 octobre 2019, A.________ expose qu'il est " victime d'un complot mafieux dont le Tribunal cantonal en fait partie ", de sorte que sa cause est devenue d'intérêt public. Il confirme en outre sa correspondance du 23 septembre 2019.
Estimant que la volonté de l'intéressé de recourir au Tribunal fédéral n'était toujours pas claire, le Président de la IIe Cour de droit civil a imparti à A.________ un ultime délai au 21 octobre 2019 pour indiquer au Tribunal fédéral s'il entendait interjeter recours ou non et, le cas échéant, fournir une copie de l'arrêt cantonal entrepris. Le Président de la IIe Cour de droit civil a rappelé à A.________ que le Tribunal fédéral ne peut en principe être saisi que de recours à l'encontre de décisions cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).
Par lettre du 17 octobre 2019, A.________ explique qu'il n'a pas pu faire recours à l'époque des faits, dès lors qu'il n'existerait pas de " jugement exécutoire " fondant son " expulsion ". Il soutient qu'aujourd'hui, il est indispensable d' "ouvrir le dossier nécessaire ", en raison de faits nouveaux. Il précise avoir demandé à la Commune de X.________ de verser au Tribunal fédéral " le montant qu'elle a encaissé de l'importante quantité de bois ".

2.
Le Tribunal fédéral ne traite que des recours contre des arrêts de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Constitue une décision une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, fondée sur le droit et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des rapports de droits ou obligations (décision formatrice positive), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droit ou d'obligations (décision constatatoire) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (décision formatrice négative).
Le recours au Tribunal fédéral est en outre ouvert pour dénoncer un déni de justice. D'après les art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'observer un délai de recours, si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il découle de cette disposition que l'autorité doit avoir été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours, qu'elle se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y est en principe obligée, et que la décision qui devrait être rendue soit une décision sujette à recours au Tribunal fédéral (arrêt 5A 393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 11 ad art. 94 LTF). Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d).
Enfin, le Tribunal fédéral peut être saisi d'une action, au sens de l'art. 120 LTF, en cas de conflits de compétence ou de litiges entre les autorités fédérales et cantonales.

3.
En l'occurrence, la cause dont A.________ entend saisir le Tribunal fédéral concerne une procédure de poursuite par voie de saisie, s'achevant par la vente aux enchères du bien immobilier saisi, avec la conséquence d'une perte de la propriété. Il ne fournit, ni ne se réfère à aucune décision statuant à ce sujet, a fortiori récente. L'hypothèse d'un recours contre un arrêt de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) doit ainsi être écartée. Au vu de la nature privée du litige, l'intéressé ne saisit manifestement pas non plus le Tribunal fédéral d'une action (art. 120 LTF), de sorte qu'il reste à examiner si son recours porte sur un déni de justice (art. 94 LTF). A cet égard, il n'apparaît pas, et le recourant ne le prétend pas, qu'il ait saisi une autorité judiciaire, a fortiori avoir vainement requis de cette autorité une décision attaquable devant la juridiction supérieure. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recourant entend se plaindre d'un déni de justice.
En définitive, la cause présentée par A.________ ne peut être traitée par le Tribunal fédéral.

4.
Au vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans qu'il soit nécessaire d'octroyer un délai raisonnable au recourant pour remédier à l'irrégularité formelle d'absence de signature manuscrite originale (art. 42 al. 5 LTF).

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. compte tenu des circonstances, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 66 al. 1 LTF.
Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 120 - 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica:
¹	Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica:
^a	i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità cantonali, dall'altra;
^b	le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni;
^c	le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-cbis della legge del 14 marzo 1958103 sulla responsabilità.
²	L'azione è inammissibile se un'altra legge federale abilita un'altra autorità a pronunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale.
³	La procedura in sede di azione è retta dalla PC104.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.