5A_20/2013 - 2013-10-25 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_20/2013

Arrêt du 25 octobre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl, Marazzi, Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
M. A. X.________,
représenté par Me André Gossin, avocat,
recourant,

contre

Mme B. X.________,
représentée par Me Ursula Zimmermann, avocate,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, 2e Chambre civile, du 19 novembre 2012.

Faits:

A.

A.a. M. A.X.________, né en 1972, et Mme B.X.________, née en 1979, se sont mariés le 25 février 2004 à Bienne (BE).
Une enfant, C.________, née en 2005, est issue de cette union.

A.b. Mme B.X.________ exerce une activité salariée à plein temps depuis le 16 décembre 2010 pour un salaire mensuel net, 13e salaire compris, de 3'586 fr., arrondi à 3'600 fr.
Ses charges mensuelles s'élèvent à 3'395 fr.; les charges de sa fille qui ne sont pas couvertes par les allocations familiales de 230 fr. perçues pour elle, ont été arrêtées à 960 fr.

A.c. Après avoir exercé durant six ans la profession de forestier, puis avoir travaillé de janvier à octobre 2005 en qualité d'indépendant dans le domaine des arts martiaux, M. A.X.________ a dû cesser cette activité et a été pris en charge par la SUVA en raison d'épicondylites aux deux bras. M. A.X.________ a alors suivi une formation de polygraphe sur proposition de l'AI qui a ainsi pu procéder à son reclassement professionnel. Le 13 juillet 2009, M. A.X.________ a été blessé aux 5 eet 6 e vertèbres à la suite d'un accident de vélo. Une incapacité de travail à raison de 80% lui a alors été reconnue, les 20% restant étant consacrés au suivi de sa formation de polygraphe. L'AI a ensuite mis fin avec effet au 3 janvier 2010 à la formation de polygraphe octroyée à M. A.X.________, ce dernier ayant fait part de son souhait d'arrêter cette formation en raison de la détérioration de son état de santé. En mars 2010, M. A.X.________ a trouvé un emploi à taux variable comme agent de sécurité et à 50% comme vélo-courrier; il a toutefois démissionné de ce premier emploi et a été licencié du second en raison d'une baisse de motivation due à un état dépressif selon ses explications. Le 13 août 2010, il a informé la SUVA qu'il avait retrouvé
un poste à 50% en qualité de vendeur par téléphone. La SUVA a clos son dossier le 28 février 2011 et l'AI a constaté par courrier du 2 mai 2011 que l'aide au placement fournie s'était terminée avec succès puisque M. A.X.________ avait retrouvé un emploi à 60%. Le 12 août 2011, M. A.X.________ a effectivement débuté une activité en qualité d'auxiliaire de livreur auprès de la Poste d'abord à un taux de 60%, puis à 40% et enfin à 50%. Depuis le mois d'avril 2012, M. A.X.________ est à nouveau à la recherche d'un emploi. Sa capacité de travail et le revenu qu'il peut en tirer sont contestés.
Ses charges mensuelles ont été arrêtées à 2'800 fr.

B.
Par jugement du 4 octobre 2011, la Présidente du Tribunal régional Jura bernois-Seeland a prononcé le divorce des époux (ch. 1), attribuant en particulier l'autorité parentale sur l'enfant à sa mère (ch. 2) et arrêtant le montant de la contribution mensuelle due par le père à l'entretien de sa fille à 370 fr., allocations familiales non comprises, à verser dès l'entrée en force de la décision de divorce et jusqu'à la majorité de l'enfant (ch. 5).

C.
Statuant par arrêt du 19 novembre 2012 sur l'appel interjeté par Mme B.X.________ contre cette décision, après avoir ordonné une instruction complémentaire sur l'état de santé et la situation professionnelle de l'époux, la 2 e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: la Cour) l'a réformée en ce sens qu'elle a arrêté la contribution due mensuellement par M. A.X.________ à l'entretien de sa fille à 600 fr. à verser à compter du mois d'octobre 2011 jusqu'à la majorité de l'enfant, les éventuelles allocations familiales étant dues en sus (ch. 2).

D.
Par acte du 7 janvier 2013, M. A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'aucune contribution d'entretien ne soit mise à sa charge et que les frais et dépens autant de la procédure de deuxième instance que de celle devant le Tribunal de céans soient mis à la charge de l'intimée. A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.) et la violation de l'art. 285 CC. Il sollicite en outre que l'effet suspensif soit attribué à son recours et d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.

E.
La requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 21 janvier 2013.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a en outre agi dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF), de sorte que le recours est en principe recevable.

2.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties ( ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recourant conteste en premier lieu l'appréciation de sa capacité de travail par l'autorité cantonale.

3.1. Lors de la fixation de la contribution à l'entretien, le juge doit en principe tenir compte des revenus effectifs ou réels. Il peut toutefois imputer à un époux un revenu hypothétique, dans la mesure où celui-ci pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort qui peut être raisonnablement exigé de lui. Le juge doit à ce dernier égard examiner successivement les deux conditions suivantes: il doit avant tout établir si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit (arrêts 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604 mais publié in: FamPra.ch 2012 p. 228; 5A_18/2011 du 1 er juin 2011 consid. 3.1.1 et 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1 publié in: SJ 2011 I p. 177). Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut cependant pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant: il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Il doit ensuite examiner si
la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait ( ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; arrêts précités 5A_99/2011 consid. 7.4.1; 5A_18/2011 consid. 3.1.1).

3.2. Examinant l'état de santé et la capacité de gain de l'ex-époux, la cour cantonale a considéré que les troubles psychiques, à savoir l'état dépressif de celui-ci, étaient connus de l'AI et de la SUVA depuis 2009 déjà et qu'aucun des experts médicaux indépendants n'avaient cependant jugé que ces troubles pouvaient engendrer une diminution de sa capacité de travail, sous réserve d'une perte d'intégrité de 5%. Elle a écarté le courrier du Dr C.________ du 4 juin 2012, ainsi que l'expertise plus détaillée du 9 juillet 2012 rendue par le même médecin suite à la requête d'instruction complémentaire qu'elle avait émise, considérant que leur valeur probante devait être remise en doute au vu des contradictions qu'ils présentaient. Elle a à cet égard notamment relevé que le médecin expliquait dans un premier temps que les problèmes psychologiques du patient avaient empiré durant les derniers mois tout en déclarant que son état s'était stabilisé et que sa capacité de travail se situait à un taux compris entre 40 et 50% pour finalement admettre qu'il occupait un poste à 60% au moment de la rédaction du certificat médical. Elle a également relevé que l'intéressé n'avait pas formé de demande de prestation auprès de l'AI, ce qui constitue à
ses yeux un indice que le défendeur conserve une capacité de gain. La cour cantonale a par conséquent retenu que l'intéressé conservait une capacité de gain de 95%, nonobstant l'état dépressif évoqué dans les documents fournis par le Dr C.________.
L'autorité cantonale en a par conséquent déduit qu'il pouvait raisonnablement être exigé de l'ex-époux qu'il augmente son taux d'activité. S'agissant du type d'activité qu'il pouvait raisonnablement accomplir, elle a estimé qu'une activité de livreur, courrier ou vendeur paraissait adaptée en tenant compte à la fois des activités exercées jusqu'alors et de ses antécédants médicaux. Se basant sur les statistiques de l'année 2010 de l'Office fédéral de la statistique, elle a relevé qu'il pourrait en principe réaliser pour ce type d'emploi un revenu mensuel de l'ordre de 4'500 fr. pour un taux d'occupation de 95%. Toutefois, pour tenir compte de son âge, de son parcours professionnel "atypique" et de ses qualifications professionnelles, des problèmes psychiques invoqués et de son état de santé en général, ainsi que des conditions actuelles sur le marché du travail, l'autorité cantonale a considéré équitable et raisonnable de lui imputer un revenu net mensuel hypothétique de 3'400 fr.

3.3. Le recourant reproche à la cour cantonale deux appréciations, qu'il estime être contradictoires.

3.3.1. Il lui reproche tout d'abord de s'être écartée du courrier du 4 juin 2012 et de l'expertise établie le 9 juillet 2012 par le Dr C.________, bien qu'ils soient récents et qu'ils aient été établis à la demande de l'autorité cantonale pour évaluer son état de santé actuel, et de s'en être remise exclusivement aux certificats médicaux établis par la SUVA et l'AI qu'elle avait pourtant dans un premier temps jugé trop anciens, adoptant ainsi selon lui une attitude contradictoire et procédant par là à une appréciation arbitraire des faits.
Il lui reproche ensuite d'avoir écarté l'avis du Dr C.________ en arguant qu'il était médecin généraliste et non psychiatre et qu'il n'était dès lors pas apte à se prononcer sur une incapacité découlant de troubles psychiques, tout en omettant de tenir compte du fait que ce médecin s'était également enquis de sa situation auprès d'une psychologue.

3.3.2. La cour cantonale a procédé à une appréciation de l'avis du Dr C.________ et considéré que les problèmes psychiques du recourant, déjà connus par lui depuis 2008 et par l'AI et la SUVA depuis 2009 et pris en compte par les experts indépendants de la SUVA dans leur propre expertise, ne pouvaient justifier, comme le suggérait le Dr C.________, une diminution de la capacité de travail de l'intéressé à 40-50%, ce d'autant que ce dernier travaillait à un taux de 60% au moment de ce constat. Ce faisant, il apparaît que la cour cantonale s'est renseignée suffisamment sur l'état de santé actuel du recourant, mais a toutefois déduit des problèmes psychiques relevés par le Dr C.________ - qui sont les mêmes que ceux d'ores et déjà connus en 2008 - une conclusion différente de celle à laquelle le médecin traitant a abouti. On ne perçoit dans ce raisonnement aucune contradiction ni aucun arbitraire, de sorte que le grief du recourant doit être rejeté, ce d'autant que contrairement à ce qu'il soutient, le taux de capacité finalement arrêté à 95% n'a pas été déterminé par l'autorité cantonale elle-même puisque celle-ci s'est fondée pour ce faire sur le rapport final des médecins spécialistes de la SUVA qui ont reconnu une atteinte à
l'intégrité du patient de 5% réduisant d'autant sa capacité de travail.
En tant que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir qualifié son médecin traitant de généraliste bien qu'il soit spécialiste FMH de médecine interne, sa critique n'est pas pertinente dans la mesure où il s'agissait en l'occurrence d'apprécier ses troubles psychiques ou psychiatriques et non d'une question portant sur la spécialité du médecin en question. Le grief d'arbitraire soulevé à cet égard tombe par conséquent également à faux. Il en va de même de la critique du recourant qui reproche à la cour de ne pas avoir tenu compte du fait que le médecin traitant s'était enquis de la situation de son patient auprès d'une psychologue, dans la mesure où l'autorité cantonale a exposé les motifs qui l'ont conduite à préférer se fonder en fin de compte sur l'opinion d'experts médicaux indépendants qui se sont penchés sur les mêmes troubles que le médecin traitant du patient, mettant en particulier en évidence les contradictions contenues dans son rapport et son complément. La cour cantonale n'a par conséquent pas davantage commis d'arbitraire sur ce point.

4.
Le recourant invoque dans un deuxième temps une violation de l'art. 285 CC.

4.1. Il soutient qu'en lui imputant un revenu hypothétique mensuel de 3'400 fr., la cour cantonale aurait violé l'art. 285 CC dans la mesure où un tel revenu ne peut être retenu que s'il est possible et peut être raisonnablement exigé de lui, conditions selon lui non remplies en l'espèce compte tenu de son état de santé. Il rappelle à cet égard une fois encore que le praticien qui le suit a clairement déclaré qu'une prise de travail supérieure à 60% entraînerait un risque de décompensation chez le patient et estime par conséquent tirer le revenu maximal possible en exerçant une activité à 60%.

4.2. Ce faisant, le recourant fonde toutefois son argumentation sur l'état de fait dont il sollicite la modification dans le cadre de son grief d'arbitraire dans l'appréciation des faits, lequel a été rejeté (cf. supra consid. 3). Sa critique de violation de l'art. 285 CC est par conséquent privée de pertinence.

5.
Le recourant prend en dernier lieu des conclusions tendant à la modification de la répartition des frais et dépens pour la procédure de deuxième instance. Dans la mesure où cette requête n'est pas motivée, elle doit être comprise comme la conséquence de l'admission de son recours. Compte tenu de l'issue de celui-ci, il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Comme il était par ailleurs manifestement voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne saurait être accordée (art. 64 LTF). Le recourant qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre et a de surcroît conclu au rejet de la requête d'effet suspensif qui a finalement été admise (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, 2e Chambre civile.

Lausanne, le 25 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.