BV.2019.4 - 2019-09-25 - Cour des plaintes: procédure pénale - Séquestre (art. 26 al. 1 en lien avec l'art. 46 DPA) et autres actes d'enquête (art. 27 al. 1 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2019.4

Décision du 25 septembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., plaignant

contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 26 al. 1 en lien avec l’art. 46 DPA) et autres actes d’enquête (art. 27 al. 1 DPA)

Faits:

A. Suite à un contrôle TVA, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, a ouvert le 24 janvier 2018 une enquête relevant du droit pénal administratif à l’encontre de A. en raison de soupçons d’escroquerie en matière de contributions (art. 14 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0]), de soustraction de l’impôt (art. 96 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) et de violation d’obligations de procédure (art. 98 LTVA), à partir de la période fiscale 2011 dans le cadre de son activité au sein des sociétés B. SA, C. Sàrl ainsi que D. (société simple). Il lui est reproché d’avoir réduit la créance fiscale au détriment de l’Etat, en ne comptabilisant pas et en ne déclarant pas l’intégralité des chiffres d’affaire desdites sociétés (act. 2.5). Le 9 janvier 2019, la procédure pénale administrative a été étendue à la raison individuelle A. (act. 2.6).

B. Le 25 janvier 2018, l’AFC a rendu des ordonnances de renseignements et d’édition à l’attention de divers instituts bancaires suisses concernant en substance la communication des relations bancaires et des transactions d’A., B. SA et C. Sàrl depuis le 1er janvier 2011 jusqu’à la date de l’ordonnance (act. 2.9). Le 21 juin 2018, l’AFC a également enjoint A. à lui délivrer diverses pièces comptables (ordonnance de dépôt; act. 2.10).

C. Par ordonnance du 21 février 2019, l’AFC, service pénal de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, a séquestré les pièces remises par les banques E., F., G., H. et la fiduciaire I. SA ainsi qu’un document Excel remis par D. (act. 2.12).

D. Par courrier séparé du même jour, une enquêtrice de l’AFC a indiqué à A. ne pas séquestrer certaines pièces lui ayant été remises en raison du grand nombre de relations bancaires concernées et que dites pièces seraient détruites (act. 2.13). Une liste détaillant ces pièces lui a été remise en annexe.

E. Par acte du 24 février 2019, A. non représenté a déposé plainte auprès de l’AFC concernant « l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA ». Il conclut en substance à ce que des pièces supplémentaires « non retenues selon la liste » soient séquestrées et transmises au dossier du tribunal, à défaut que ces pièces lui soient restituées. Il précise ne pas désirer que « ces pièces non retenues soient détruites ». Enfin il a assorti sa plainte d’une demande d’octroi d’un délai supplémentaire pour faire valoir ses droits (act. 1).

F. Le 1er mars 2019, le Directeur de l’AFC a transmis la plainte ainsi que ses observations à la Cour de céans. Il conclut principalement à ce que la Cour n’entre pas en matière et subsidiairement au rejet de la plainte dans la mesure où il est entré en matière (act. 2).

G. Après avoir bénéficié de deux prolongations de délais, dont le dernier se terminait le 6 mai 2019 (act. 11), A. a déposé sa réplique le 9 mai 2019 (timbre postal; act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La présente procédure est régie par le DPA (art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, RS 173.71]). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0) sont applicables en principe par analogie (cf. art. 82 DPA; ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1).

2. La Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2018.194 du 22 février 2019 consid. 1.1).

2.1 Elle connaît des plaintes selon l’art. 26 ou 27 DPA formées contre les « actes d’enquête », soit en principe tous les actes de l'administration intervenant en application des art. 32 à 72 DPA, avant que l'enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 consid. 1.2 et les références citées).

2.1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et les omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b LOAP). Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où dite plainte a été déposée (art. 26 al. 2 et 3 DPA).

2.1.2 Dans les « autres cas d’enquête », les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent faire l’objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision de ce dernier peut faire ensuite l'objet d'une plainte à la Cour de céans, pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 DPA et art. 37 al. 2 let. b LOAP). La consultation du dossier et les questions relatives aux droits de la défense relèvent en principe de l’art. 27 DPA, ne s’agissant pas de mesures de contrainte ou d’actes (ou omission) s’y rapportant (cf. ATF 131 I 52 consid. 1.2.3).

2.2 La plainte visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA).

3. Dans la présente cause, deux actes d’enquête ont été rendus, à savoir d’une part l’ordonnance de séquestre du 21 février 2019 et d’autre part un courrier séparé daté du même jour.

3.1 Concernant l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA, la saisine de la Cour intervient dans le respect des délais prévus aux art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA. La Cours de céans est en principe compétente, dès lors que la plainte est dirigée contre une mesure de contrainte (ATF 136 IV 92 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 1). Néanmoins, le plaignant n’indique pas contester le contenu de l’ordonnance de séquestre, tel que par exemple l’absence d’indices suffisants de la commission d’une infraction et de sa relation avec les objets séquestrés (cf. ATF 124 IV 313 consid. 4). Il s’est limité à signifier que son « recours » concernait « l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA » (act. 1). Il n’évoque pas plus vouloir contester le séquestre opéré par l’AFC dans sa réplique du 9 mai 2019 (act. 12). Dite réplique est de surcroît tardive sans référence à des motifs de restitution après deux prolongations de délai accordées par la Cour de céans (cf. art. 93 -94 CPP). Le plaignant n’a dès lors pas formé de conclusions ni développé un bref exposé des motifs au sens de l’art. 28 al. 3 DPA à l’encontre de l’ordonnance de séquestre du 21 février 2019. Partant, la plainte contre cette ordonnance est irrecevable.

3.2 En outre, le plaignant conteste que les pièces non séquestrées (« non retenues ») soient détruites. En d’autres termes, il dépose plainte contre le courrier du 21 février de l’AFC listant en annexe les pièces auxquelles elle renonce de séquestrer et qu’elle va détruire (act. 2.13). Il conclut notamment à ce que ces pièces soient séquestrées, transmises au dossier du Tribunal et à défaut qu’elles lui soient restituées (act. 1 et 12).

3.2.1 Les pièces litigieuses ont été obtenues suite à des ordonnances de renseignements et d’édition (art. 40 DPA) rendues par l’AFC, définies non comme des mesures de contrainte mais des mesures précédant les mesures de contrainte (soit notamment préalablement à un séquestre [art. 46 DPA]). Après réception des documents, lesquels se trouvent dès lors au stade de la conservation (provisoire), l’autorité de poursuite pénale les examine: soit ils seront séquestrés – s’ils sont pertinents – et partant intégrés au dossier pénal, soit ils seront remis à la personne concernée (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.51-52 du 18 novembre 2014 consid. 2.2-2.3 et les références citées).

3.2.2 En l’espèce, les pièces litigieuses n’ont pas été obtenues auprès du recourant mais de tiers et n’ont pas été séquestrées: elles ne font ainsi pas l’objet d’une mesure de contrainte ni ne sont sujettes à un acte qui s’y rapporte. La Cour de céans constate que la destruction des pièces non séquestrées par l’AFC empêche définitivement le plaignant d’y avoir accès, de sorte que l’objet du litige relève plutôt de questions relatives à la consultation du dossier. Le plaignant précise expressément dans sa réplique (tardive; cf. consid. 3.1): « pour ma détermination vis-à-vis de l’administration fiscale, […] je souhaite juste recevoir les documents de l’administration qui ont été séquestrées et ceux non séquestrés afin d’éclaircir ces relations bancaires » (act. 12 p. 2). Il s’agit ainsi d’une question relative à la consultation des pièces au sens de l’art. 36 DPA. Partant, le courrier du 21 février 2019 statuant sur la destruction des pièces non séquestrées peut être qualifié d’un autre acte d’enquête au sens de l’art. 27 DPA.

Par conséquent, le directeur de l'AFC aurait dû statuer à ce propos par décision formelle au sens de l'art. 27 al. 1 et 2 DPA. Une telle décision faisant défaut, la Cour de céans n’est pas compétente et la plainte portant sur le sort des pièces non séquestrées doit être déclarée irrecevable (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2011.5 du 22 mars 2011). Dans ses observations du 1er mars 2019, l’AFC ne s’était d’ailleurs pas déterminée sur la plainte de l’intéressé concernant le courrier litigieux et son accès au dossier. Elle s’est limitée à conclure que les conclusions du plaignant quant au sort des pièces non séquestrées n’avaient aucun lien avec le contenu matériel de l’ordonnance de séquestre (cf. act. 2 p. 6).

3.3 N’étant pas représenté par un mandataire professionnel, le plaignant démontre par ailleurs une volonté d’introduire une poursuite pénale contre les auteurs des infractions alléguées dans sa réplique. En effet, il y décrit un ensemble de faits – avec huit bordereaux de pièces à l’appui – justifiant de « donner à cette affaire la suite légale qu’elle comporte » (act. 12). Dans cette constellation, le plaignant conclut à ce que des documents supplémentaires soient séquestrés. Une telle procédure ne relève toutefois pas de la compétence de la Cour (art. 37 LOAP), de sorte qu’elle ne l’examinera pas.

3.4 Enfin, il sied de préciser que, à juste titre, l’AFC n’a pas donné suite à la demande du plaignant quant à l’octroi d’un « délai supplémentaire pour faire valoir ses droits ». En effet, le délai pour déposer plainte est un délai légal (art. 28 al. 3 DPA) et donc non prolongeable (art. 22 al. 1 PA en lien avec l’art. 31 al. 1 DPA; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003 consid. 3 ainsi que ATF 110 IV 112 consid. 1).

4. Au vu de ce qui précède, les plaintes sont déclarées irrecevables. Le dossier de la cause est transmis au Directeur de l’AFC en sa qualité d’autorité compétente pour statuer formellement par le biais d’une décision sur la plainte de A. contre la lettre séparée du 21 février 2019 d’une enquêtrice de l’AFC (cf. art. 27 al. 1 -2 DPA).

5. En règle générale, la partie qui succombe supporte un émolument (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA ; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162). Vu l’issue du litige, le plaignant supportera un émolument réduit fixé à CHF 500.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée (act. 3-6).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les plaintes sont irrecevables.

2. Le dossier de la cause est transmis au Directeur de l'Administration fédérale des contributions en sa qualité d'autorité compétente pour statuer sur la plainte du recourant contre la lettre du 21 février 2019.

3. Un émolument de CHF 500.-- couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du plaignant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de l'avance de frais versée, soit CHF 1'500.--.

Bellinzone, le 26 septembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Administration fédérale des contributions

- Administration fédérale des contributions, Directeur

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
¹	Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
^a	en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
^b	en obtenant un remboursement indu;
^c	en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
²	Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
³	Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
⁴	Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
^a	en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
^b	en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
⁵	La tentative est punissable.
⁶	Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 98 Violation d'obligations de procédure - À moins que l'acte ne soit passible d'une peine plus lourde en vertu d'une autre disposition, est puni de l'amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:
^a	ne respecte pas l'obligation faite à l'assujetti de s'annoncer;
^b	ne remet pas un décompte dans les délais en dépit d'une sommation;
^c	ne déclare pas l'impôt pour la période de décompte pendant laquelle il a pris naissance;
^d	ne fournit pas dûment les sûretés requises;
^e	ne tient pas, n'établit pas, ne conserve pas ou ne produit pas dûment les livres de comptes, les pièces justificatives, les papiers d'affaires et autres documents pertinents;
^f	malgré une sommation, ne fournit pas les renseignements exigés, fournit des renseignements inexacts, ou ne déclare pas ou de manière inexacte les données et les biens déterminants pour la perception de l'impôt ou pour le contrôle de l'assujettissement;
^g	fait figurer dans des factures un montant d'impôt non dû ou différent du montant dû;
^h	mentionne un numéro d'enregistrement pour faire croire qu'il est inscrit au registre des assujettis;
ⁱ	malgré une sommation, complique, entrave ou empêche le déroulement correct d'un contrôle.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 32 - 1 L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
¹	L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
²	Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l'administration:
^a	les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;
^b	les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.
³	Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l'administration peut aussi admettre un défenseur étranger.
⁴	L'autorité peut exiger du défenseur qu'il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 72 - 1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
¹	Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
²	La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
³	Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
¹	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
²	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
³	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
⁴	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
⁵	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
¹	Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
²	Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.