Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_228/2015

Urteil vom 25. August 2015

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer, Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiberin Schär.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Kenad Melunovic,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4051 Basel,
2. A.________,
vertreten durch Advokatin Kathrin Bichsel,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Mehrfache Vergewaltigung, sexuelle Nötigung, mehrfache einfache Körperverletzung usw.; Anklagegrundsatz; Strafzumessung; Genugtuung,

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, vom 5. November 2014.

Sachverhalt:

A.
Das Strafgericht Basel-Stadt sprach X.________ am 17. Oktober 2013 der sexuellen Nötigung, der mehrfachen Vergewaltigung, der mehrfachen einfachen Körperverletzung, der mehrfachen Tätlichkeiten, der Drohung und der mehrfachen Nötigung, alles begangen zum Nachteil von A.________, schuldig. Es bestrafte ihn mit einer teilbedingten Freiheitsstrafe von drei Jahren, unter Anrechnung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft, sowie mit einer Busse von Fr. 1'000.--. Ferner wurde X.________ zur Zahlung einer Genugtuung in der Höhe von Fr. 2'000.-- an A.________ verpflichtet.

B.

B.a. X.________ und die Staatsanwaltschaft legten gegen das Urteil des Strafgerichts Basel-Stadt Berufung ein. A.________ erklärte Anschlussberufung. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte X.________ am 5. November 2014 wegen sexueller Nötigung, mehrfacher Vergewaltigung, mehrfacher einfacher Körperverletzung, mehrfacher Tätlichkeiten, Drohung und mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 3 ½ Jahren und einer Busse von Fr. 1'000.--. Hinsichtlich der Genugtuungsforderung bestätigte es das erstinstanzliche Urteil.

B.b. Das Appellationsgericht geht von folgendem Sachverhalt aus: X.________ verübte im Zeitraum von Juni 2008 bis 27. April 2013 wiederholt sexuelle und körperliche Übergriffe auf seine damalige Partnerin A.________, mit welcher er ab 1. Juni 2008 bis Oktober 2011 respektive effektiv bis Dezember 2012 in einem gemeinsamen Haushalt zusammenlebte. Bei Meinungsverschiedenheiten versetzte er ihr mehrfach Schläge an den Kopf und verletzte sie dabei. Wiederholt packte er A.________ am Hals und würgte sie. Ausserdem bedrohte er sie mehrfach mit dem Tod, wobei er die Drohungen teilweise mit Schlägen verband, um zu verhindern, dass sie sich an die Polizei wandte. Schliesslich vergewaltigte er seine Partnerin im genannten Zeitraum mehrfach, mindestens fünf Mal. Bei der Vergewaltigung am 28. April 2013 führte er ihr zudem einen Finger in den Anus ein. Vor Verlassen der Wohnung drohte er ihr, sie werde eine Anzeige bei der Polizei mit dem Leben bezahlen.

C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das vorinstanzliche Urteil sei aufzuheben. Er sei vom Vorwurf der sexuellen Nötigung, der mehrfachen Vergewaltigung, der mehrfachen einfachen Körperverletzung, der mehrfachen Tätlichkeiten, der Drohung und der mehrfachen Nötigung freizusprechen. Stattdessen sei er der einfachen Körperverletzung und der mehrfachen Tätlichkeiten schuldig zu sprechen. Dafür sei er mit einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen und einer Busse von Fr. 1'000.-- zu bestrafen. Eventualiter sei das Verfahren diesbezüglich einzustellen. Für die erlittene Überhaft sei er mit Fr. 115'800.-- zu entschädigen. Eventualiter sei das Urteil des Appellationsgerichts aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht X.________ um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung des Anklagegrundsatzes geltend.

1.1. Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
und Art. 325
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO; Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV; Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK). Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden (Immutabilitätsprinzip), nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde (vgl. Art. 350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind (Urteil 6B_254/2013 vom 1. Juli 2013 E. 1.2 mit Hinweisen). Das Akkusationsprinzip bezweckt zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 140 IV 188 E. 1.3; 133 IV 235 E. 6.2 f.; 126 I 19 E. 2a; je mit Hinweisen). Entscheidend ist, dass die beschuldigte Person genau weiss, was ihr konkret vorgeworfen wird, damit sie ihre Verteidigungsrechte angemessen ausüben kann (Urteil 6B_803/2014 vom 15. Januar 2015 E. 1.3 mit Hinweisen).

1.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe während mehreren Jahren mit der Beschwerdegegnerin zusammengelebt. Diese werfe ihm in einem Rundumschlag vor, sie jahrelang körperlich und sexuell malträtiert zu haben. Dies dürfe jedoch nicht dazu führen, dass der Anklagegrundsatz überhaupt nicht mehr gelte. Konkret würden in Ziff. 1.1 der Anklage lediglich im ersten Absatz Körperverletzungen in der Form von Hämatomen und Kontusionen erwähnt. In den übrigen Absätzen sei zwar ebenfalls von Schlägen die Rede. Es werde jedoch kein Taterfolg umschrieben. Die Staatsanwaltschaft hätte daher das Verfahren einstellen müssen.

Die Vorinstanz erwägt, angesichts der häufig gleich ablaufenden Vorgänge werde in der Anklage in einer Art Vorbemerkungen das generelle Vorgehen des Beschwerdeführers geschildert. Üblicherweise habe er der Beschwerdegegnerin Schläge verpasst, wenn diese sein Verhalten kritisiert oder ihm widersprochen habe. Die Schläge hätten Hämatome und Kontusionen zur Folge gehabt. Anschliessend würden mehrere konkrete Vorfälle detailliert geschildert, wobei die bereits in den Vorbemerkungen erwähnten "üblichen" Handlungen nicht mehr wiederholt, sondern nur noch spezielle Vorkommnisse und Verletzungen (z.B. Würgen mit Schmerzen und blauen Flecken, starke Schmerzen über mehrere Tage, Bewusstseinsverlust) erwähnt würden.

Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und des Bundesstrafgerichts (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG). Anfechtungsobjekt bildet das Urteil des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 5. November 2014. Soweit sich die Kritik des Beschwerdeführers gegen Handlungen der Staatsanwaltschaft richtet, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Der Einwand des Beschwerdeführers ist auch in der Sache unbegründet. Es ist nicht zu beanstanden, dass die häufig gleich ablaufenden Übergriffe zunächst allgemein beschrieben werden und im Weiteren auf Wiederholungen verzichtet wird, sofern die Verletzungen nicht über den "üblichen Rahmen" hinausgingen. Wie bereits von der Vorinstanz festgestellt, werden in Anklageziffer 1.1 nicht nur Hämatome und Kontusionen, sondern auch tagelange Schmerzen, blaue Flecken, Verletzungen an der Hand und Bewusstseinsverlust erwähnt. Die Kritik des Beschwerdeführers ist offensichtlich unbegründet.

1.3. Ähnliche Einwände bringt der Beschwerdeführer gegen Anklageziffer 1.3 vor. Dort würden zeitlich nicht konkretisierte, pauschale Drohungs- und Nötigungsvorwürfe erhoben. Zudem fehle es an einer Umschreibung des Taterfolgs. Namentlich werde nicht erwähnt, inwiefern die Beschwerdegegnerin in Angst und Schrecken versetzt worden sei oder zu welchem Verhalten er sie genötigt haben soll. Schliesslich fehle es an einer Umschreibung der subjektiven Tatbestandselemente. Das Verfahren gegen den Beschwerdeführer wegen mehrfacher einfacher Körperverletzung, mehrfacher Nötigung und Drohung wäre somit bereits von der Staatsanwaltschaft einzustellen gewesen. Die Vorinstanz setze sich mit seinen Vorbringen nicht ernsthaft auseinander.

Die Vorinstanz erwägt, dem Beschwerdeführer würden regelmässig verübte, gleichartige Delikte vorgeworfen. Eine exakte zeitliche Bestimmung der einzelnen Übergriffe sei nicht möglich. Zeitlich werde der Rahmen jedoch klar abgesteckt. In den Vorbemerkungen zu Ziff. 1 werde ein Zeitfenster erwähnt. Anschliessend würden die angeklagten Delikte in Gruppen zusammengefasst, wobei der Zeitrahmen jeweils weiter eingegrenzt werde, beispielsweise durch Angabe der Jahreszeit oder eines bestimmten Jahres. Soweit möglich würden konkrete Daten genannt. Für den Beschwerdeführer sei insgesamt ohne Weiteres ersichtlich gewesen, welche Vorfälle Gegenstand der Anklage bildeten. Der Umstand, dass er die angebliche Verletzung des Akkusationsprinzips erstmals im Rahmen des Parteivortrags im zweitinstanzlichen Verfahren vorgebracht habe, deute darauf hin, dass er wisse und gewusst habe, was ihm konkret vorgeworfen werde.

Nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz ist unter dem Gesichtspunkt der Informationsfunktion des Anklageprinzips massgebend, dass die beschuldigte Person genau weiss, was ihr angelastet wird, damit sie ihre Verteidigungsrechte angemessen ausüben kann. Ungenauigkeiten in den Zeitangaben sind solange nicht von entscheidender Bedeutung, als für die beschuldigte Person keine Zweifel darüber bestehen, welches Verhalten ihr vorgeworfen wird. Bei gehäuften und regelmässigen Delikten wird dem Anklagegrundsatz Genüge getan, wenn die Handlungen in zeitlicher und örtlicher Hinsicht lediglich approximativ umschrieben werden. Der Zeitraum ist auf eine bestimmte Dauer einzugrenzen. Insbesondere bei Familiendelikten kann nicht erwartet werden, dass über jeden einzelnen Vorfall Buch geführt wird (Urteil 6B_441/2013 vom 4. November 2013 E. 3.2 mit Hinweisen).

Soweit der Beschwerdeführer wiederum vorbringt, die Staatsanwaltschaft hätte das Verfahren einstellen sollen, kann darauf mit Verweis auf obige Ausführungen (vgl. E. 1.2) nicht eingetreten werden. Zur zeitlichen Fixierung des Anklagesachverhalts wird in der Anklage bezüglich einzelner Vorfälle ein exaktes Datum genannt. Im Übrigen werden die Zeitangaben, wenn möglich, auf andere Weise präzisiert. Da die Übergriffe in einem Zeitraum von mehreren Jahren erfolgten, ist nicht zu erwarten, dass sich das Opfer jeweils an das Datum sämtlicher Übergriffe und an deren Anzahl erinnert. Der Beschwerdeführer zeigt denn auch nicht auf und es ist nicht erkennbar, inwiefern dadurch eine wirksame Verteidigung erschwert wurde. Die Umschreibung der Tathandlungen in zeitlicher Hinsicht ist nicht zu beanstanden.

Dem Beschwerdeführer kann auch nicht gefolgt werden soweit er beanstandet, in der Anklage werde der tatbestandsmässige Erfolg der Nötigungen und Drohungen nicht umschrieben. Gemäss Anklage (Ziff. 1.3) drohte er der Beschwerdegegnerin mehrmals, sie umzubringen, wenn sie zur Polizei gehe. Die Drohungen habe er teilweise mit Schlägen verbunden. Einmal habe er die Beschwerdegegnerin mit einem Messer bedroht. Diese sei dadurch in Angst und Schrecken versetzt worden. Sie habe deshalb auch erst nach mehreren Jahren Strafanzeige erstattet. Die wesentlichen Tatbestandsmerkmale der Nötigung und der Drohung können der Anklage ohne Weiteres entnommen werden. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, indem sie davon ausgeht, die beiden Tatbestände würden in der Anklage genügend umschrieben.

Schliesslich ist die Anklage auch hinsichtlich des subjektiven Tatbestands nicht zu beanstanden. Die Schilderung der Nötigungen und Drohungen in der Anklageschrift lässt erkennen, dass dem Beschwerdeführer vorgeworfen wird, sich bewusst über den Willen der Beschwerdegegnerin hinweggesetzt zu haben. Eine weitergehende Umschreibung des subjektiven Sachverhalts ist nicht notwendig. Eine Verletzung des Anklagegrundsatzes ist ebenso wenig ersichtlich wie eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.

1.4. Der Beschwerdeführer rügt auch in Zusammenhang mit den Tatbeständen der Vergewaltigung und der sexuellen Nötigung eine Verletzung des Anklagegrundsatzes. In den Ziff. 1.4 und 2.1 der Anklageschrift würden Nötigungsmittel wie "aufs Bett werfen", "ausser Stande sein aus Befürchtung", "Niederdrücken mit seinem Körpergewicht" und "Dulden durch Befürchten von Schlägen" erwähnt. Gegenstand des kantonalen Verfahrens habe lediglich das Nötigungsmittel des "Unter-psychischen-Druck-Setzens" gebildet. Dieses sei jedoch nicht angeklagt. Die Vorinstanz verlasse teilweise den angeklagten Sachverhalt.

Die Vorbringen des Beschwerdeführers sind widersprüchlich. Während er vor Bundesgericht geltend macht, ein Unter-psychischen-Druck-Setzen sei nicht angeklagt, vertrat er vor Vorinstanz noch eine andere Auffassung. In seinem Plädoyer führte er aus: Wie die Vorinstanz richtig erkennt, wird hier (gemeint: Ziff. 1.4 der Anklage) , aber auch in Ziff. 2.1 lediglich das Nötigungsmittel des Unter-psychischen-Druck-Setzens umschrieben und angeklagt (act. 688). Damit bestätigte der Beschwerdeführer selber, dass das Tatbestandsmerkmal des psychischen Drucks in der Anklage enthalten ist. Die Vorinstanz weicht denn auch nicht von der Anklage ab. Sie hält diesbezüglich fest, die bedrückende angst- und gewaltgeprägte Beziehung zum Beschwerdeführer habe bei der Beschwerdegegnerin zu einer Dauerbelastung und psychischen Drucksituation geführt, aus welcher diese keinen anderen Ausweg gesehen habe, als sich dem Willen des ihr überlegenen Beschwerdeführers zu fügen und den Geschlechtsverkehr trotz Widerwillens und deutlich geäusserter Abwehr zu erleiden. Im Übrigen wiederholt sie beinahe wörtlich die Anklageziffern 1.4 und 2.1 (vgl. vorinstanzliches Urteil, E. 5.5.2 S. 17 f.). Eine Verletzung des Anklagegrundsatzes liegt nicht vor. Ob der von der
Vorinstanz festgestellte Sachverhalt tatbestandsmässig im Sinne von Art. 189
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 189 - 1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire278.
1    Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire278.
2    ...279
3    Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté280 de trois ans au moins.281
und Art. 190
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 190 - 1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans282.
1    Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans282.
2    ...283
3    Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.284
StGB ist, ist eine Frage der rechtlichen Würdigung. Einen diesbezüglichen Mangel rügt der Beschwerdeführer nicht explizit. Ein solcher ist auch nicht ersichtlich. Es erübrigen sich weitere Ausführungen. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Vorinstanz verlasse den in Ziff. 1.4 angeklagten Sachverhalt, ist ihm zu entgegnen, dass sich die Vorinstanz an der von ihm zitierten Stelle (vgl. Beschwerde, Ziff. 4.9; vorinstanzliches Urteil, E. 5.2.2 S. 18) nicht auf Ziff. 1.4, sondern auf den in Ziff. 2.1 der Anklage geschilderten Vorfall vom 28. April 2013 bezieht. Der Einwand des Beschwerdeführers geht somit fehl.

1.5. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, da sich die Vorinstanz nicht mit den in der Berufungsverhandlung vorgebrachten Rügen in materieller Hinsicht auseinandersetze, verletze sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, auf welche "materiellen Einwände" die Vorinstanz nicht eingegangen sein soll. Die Rüge genügt den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG nicht.

2.
Der Beschwerdeführer bemängelt die vorinstanzliche Strafzumessung. Konkret macht er geltend, die Vorinstanz bestimme für die mutmassliche Vergewaltigung vom 28. April 2013 eine Strafe von 2 ¼ Jahren und erhöhe diese um 1 ¼ Jahre, ohne für jede vorgeworfene Straftat eine Strafe zu bilden und ohne konkret aufzuzeigen, weshalb sie für welche Straftat ebenfalls eine Freiheitsstrafe aussprechen würde. Damit verletze sie Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB sowie ihre Begründungspflicht.

2.1. Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung nach Art. 47 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
. StGB und die an sie gestellten Begründungsanforderungen wiederholt dargelegt (vgl. BGE 136 IV 55 E. 5.4 ff.; 134 IV 17 E. 2.1; je mit Hinweisen).

2.2. Die Vorinstanz geht von der Vergewaltigung als schwerstes Delikt aus. Sie setzt sich diesbezüglich mit den wesentlichen schuldrelevanten Komponenten auseinander und würdigt alle Strafzumessungsfaktoren zutreffend. Dass sie sich von unmassgeblichen Gesichtspunkten hätte leiten lassen oder wesentliche Aspekte unberücksichtigt gelassen hätte, ist nicht ersichtlich. Auf ihre Ausführungen kann verwiesen werden (vorinstanzliches Urteil, E. 6.3 S. 21 ff.). Sie gelangt zum Schluss, das Verschulden sei erheblich und setzt die Einsatzstrafe auf 2 ¼ Jahre fest. Soweit ist die Strafzumessung nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer bringt dagegen auch keine Einwände vor.

Anschliessend erhöht die Vorinstanz die Einsatzstrafe aufgrund der übrigen Delikte auf 3½ Jahre. Dem Beschwerdeführer ist beizupflichten, dass sie nicht darlegt, weshalb für jedes weitere Delikt ebenfalls nur eine Freiheitsstrafe in Frage kommt. Mit der Erhöhung der Einsatzstrafe auf 3 ½ Jahre Freiheitsstrafe bringt die Vorinstanz implizit zum Ausdruck, dass sie lediglich eine Freiheitsstrafe als angemessene Sanktion betrachtet. Im Lichte der gesamten Umstände verletzt sie damit kein Bundesrecht. Zwar sollen kurze Freiheitsstrafen möglichst zurückgedrängt werden. Dieses Problem stellt sich indessen nicht, wenn bei der Bildung einer Gesamtstrafe - wie vorliegend - als Einsatzstrafe für die schwerste Straftat eine Freiheitsstrafe festgesetzt und deren Dauer für die weiteren Delikte angemessen erhöht wird (vgl. dazu ausführlich Urteil 6B_466/2013 vom 25. Juli 2013 E. 2.3.3). Weiter führt die Vorinstanz zutreffend aus, der Beschwerdeführer habe seine Partnerin während des mehrjährigen Zusammenlebens immer wieder massiver verbaler, körperlicher und insbesondere auch sexueller Gewalt ausgesetzt und dabei keine Rücksicht auf ihre Bedürfnisse genommen. Es habe sich nicht um einzelne Ausrutscher gehandelt, sondern um ein eingeschliffenes,
über einen ausgedehnten Zeitraum anhaltendes Muster typischer Verhaltensweisen im Rahmen systematisierter häuslicher Gewalt in ihren sämtlichen Ausprägungen. Zwischen den begangenen Delikten bestand demnach ein enger Zusammenhang. Die Drohungen und Körperverletzungen bildeten einen wesentlichen Bestandteil der durch den Beschwerdeführer aufgebauten Drohkulisse, vor deren Hintergrund die Beschwerdegegnerin sich mehr oder weniger widerstandslos ergab und sich nicht traute, die Polizei zu benachrichtigen. Eine gesamthafte Beurteilung der Delikte ist aufgrund dessen nicht zu beanstanden (vgl. Urteil 6B_1011/2014 vom 16. März 2015 E. 4.4 mit Hinweisen). Aufgrund der Dauer und der Intensität der begangenen Taten überschreitet die Vorinstanz mit der Wahl der Strafart auch nicht ihr Ermessen. Zudem stuft sie das Verschulden bezüglich der übrigen Delikte als erheblich ein. Es ist nicht erforderlich, dass die Vorinstanz in Zahlen oder Prozenten angibt, in welchem Umfang sie den nach dem Asperationsprinzip gemäss Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB zu berücksichtigenden weiteren Taten straferhöhend Rechnung trägt (Urteil 6B_1172/2013 vom 18. November 2014 E. 5.4 mit Hinweisen).

Insgesamt würdigt die Vorinstanz sämtliche Strafzumessungsgründe zutreffend. Ihre Erwägungen sind nachvollziehbar und plausibel. Dass die ausgesprochene Strafe als ungewöhnlich streng erscheint, lässt sich angesichts der Intensität der strafbaren Handlungen des Beschwerdeführers nicht sagen. Wo sich die Strafe unter Beachtung aller relevanten Faktoren offensichtlich im Rahmen des dem Sachgericht zustehenden Ermessens hält, kann das Bundesgericht nach ständiger Rechtsprechung das angefochtene Urteil auch bestätigen, wenn dieses in Bezug auf die Erwägungen zum Strafmass einzelne Unklarheiten und Unvollkommenheiten enthält. Nur um unwesentliche Ungereimtheiten in der Begründung der Strafzumessung zu korrigieren, kann eine Beschwerde in Strafsachen nicht gutgeheissen werden. Somit ist weder eine Verletzung der Begründungspflicht noch der methodischen Grundsätze der Strafzumessung ersichtlich.

3.
Unter Verweis auf Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO verlangt der Beschwerdeführer eine Entschädigung für die erlittene Überhaft von Fr. 115'600.--. Weshalb die Haft zu entschädigen ist, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Es ist jedoch davon auszugehen, dass er dies mit dem beantragten (teilweisen) Freispruch begründet. Es bleibt jedoch beim vorinstanzlichen Schuldspruch, weshalb auf den Antrag nicht einzutreten ist.

4.
Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, eine Genugtuung von Fr. 12'000.-- rechtfertige sich nicht, zumal feststehe, dass die Beschwerdegegnerin "eigenwillig" über mehr als fünf Jahre mit ihm zusammengelebt und sogar Kinder mit ihm gezeugt habe. Es sei daher in privatrechtlicher Hinsicht von einem erheblichen Selbstverschulden auszugehen. Dem Beschwerdeführer kann nicht gefolgt werden. Es ist allgemein bekannt, dass sich Opfer häuslicher Gewalt oft jahrelang nicht trauen, die Behörden zu informieren und Strafanzeige zu erstatten. Dass dies auch bei der Beschwerdegegnerin der Fall war, unterstreicht die Vorinstanz mehrfach (vorinstanzliches Urteil, E. 4.5.1 S. 10, E. 4.5.3 S. 12, E. 4.5.4 S. 12 f.). Der Beschwerdegegnerin kann unter diesen Umständen kein Selbstverschulden vorgeworfen werden.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind ausgangsgemäss dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist in Anwendung von Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist durch eine Reduktion der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG). Der Beschwerdegegnerin ist keine Entschädigung zuzusprechen, da ihr im bundesgerichtlichen Verfahren keine Umtriebe entstanden sind.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 25. August 2015

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Schär
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_228/2015
Date : 25 août 2015
Publié : 04 septembre 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Mehrfache Vergewaltigung, sexuelle Nötigung, mehrfache einfache Körperverletzung usw.; Anklagegrundsatz; Strafzumessung; Genugtuung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
49 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
189 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 189 - 1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire278.
1    Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire278.
2    ...279
3    Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté280 de trois ans au moins.281
190
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 190 - 1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans282.
1    Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans282.
2    ...283
3    Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.284
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
Répertoire ATF
126-I-19 • 133-IV-235 • 134-IV-17 • 136-IV-55 • 140-IV-188
Weitere Urteile ab 2000
6B_1011/2014 • 6B_1172/2013 • 6B_228/2015 • 6B_254/2013 • 6B_441/2013 • 6B_466/2013 • 6B_803/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • accusation • état de fait • principe de l'accusation • viol • tribunal fédéral • bâle-ville • peine privative de liberté • fixation de la peine • lésion corporelle simple • prévenu • contrainte sexuelle • pression • acte d'accusation • nombre • amende • droits de la défense • tort moral • frais judiciaires • assistance judiciaire
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