4A_299/2010 - 2010-08-25 - Droit des contrats - procédure civile; restitution de délai

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 299/2010

Arrêt du 25 août 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
toutes deux représentées par Me A.________,
recourantes,

contre

1. V.________,
représenté par Me Bénédict Fontanet,
2. W.________ SA,
représentée par Me Dominique Burger,
intimés.

Objet
procédure civile; restitution de délai,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 19 avril 2010.

Faits:

A.
Le 23 mars 2009, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a rendu un jugement dans le cadre d'une procédure en réduction de loyer opposant V.________ à d'une part X.________ et Y.________, d'autre part W.________ SA.

Le 15 mai 2009, X.________ et Y.________ ont formé appel contre cette décision et le 25 mai 2009, elles ont sollicité la restitution du délai échu le 14 mai 2009.

Leur conseil a exposé que l'acte d'appel était prêt à être déposé le 14 mai 2009 à midi - ce que sa secrétaire a confirmé par attestation du 25 mai 2009 -, qu'il souffrait de troubles du sommeil et avait récemment changé de médication, que la grande fatigue dont il souffrait ce jour-là, combinée au traitement prescrit, avait provoqué une amnésie passagère, dont il avait résulté l'oubli de remettre au greffe l'acte d'appel qu'il avait emporté, et qu'il s'agissait d'un événement imprévisible puisqu'il n'était jamais arrivé auparavant et que le risque d'amnésie n'était pas signalé.

X.________ et Y.________ ont produit une attestation de la Dresse B.________ du 18 mai 2009, certifiant "que (son) patient (...) a présenté une absence, voire une amnésie le (14 mai 2009)", ajoutant que "(cette) situation a été favorisée par une grande fatigue associée au traitement (qu'elle prescrivait) depuis quelques semaines".

B.
Par arrêt du 19 avril 2010, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré l'appel irrecevable.

En substance, elle a considéré que la loi de procédure civile genevoise ne prévoyait pas la possibilité pour le juge de restituer un délai légal, même en cas de force majeure, et qu'au contraire, l'art. 34 al. 1 de la loi genevoise du 10 avril 1987 de procédure civile (LPC/GE; RSG E 3 05) excluait même expressément la faculté pour le juge de prolonger ou, dans le même ordre d'idée, de restituer un délai légal; cependant, dans un arrêt du 29 mai 1987 confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt P.1120/1987 du 5 novembre 1987, in SJ 1988 p. 97), la Cour de justice du canton de Genève avait admis, sur le principe, que dans des conditions précises et limitées, les délais prévus par la loi puissent être restitués, à savoir d'une part en cas de force majeure, d'autre part en présence de renseignements erronés fournis par une autorité judiciaire; cette jurisprudence isolée n'avait été ni confirmée, ni infirmée depuis lors; la question pouvait néanmoins rester ouverte, tant il était vrai que, de toute manière, aucune des deux hypothèses n'était donnée; le conseil de X.________ et Y.________ soutenait que c'était un cas de force majeure qui l'avait empêché de déposer l'appel dans le délai légal; la législation suisse ne définissait pas la force
majeure, mais la jurisprudence et la doctrine l'avaient en revanche qualifiée d'événement extérieur, extraordinaire, imprévisible, d'une violence insurmontable, entraînant la violation d'un devoir universel ou d'une obligation; la jurisprudence n'avait retenu l'existence d'un tel cas que de manière très restrictive et les exemples donnés par la doctrine démontraient bien à combien de lieues l'empêchement du conseil de X.________ et Y.________ se situait d'un cas de force majeure; quoi qu'il en était, ledit conseil n'étayait de toute manière guère son argument; à en juger par ses allégations, son "amnésie passagère" ne s'était, en définitive, manifestée que par l'omission de déposer l'acte d'appel, ce qui la laissait plutôt paraître comme un simple oubli, tout à fait commun; rien ne permettait de penser que cet oubli ait été lié à l'association de la grande fatigue dont il disait souffrir et du changement de médication qui lui avait été prescrit, sans qu'il soit de toute manière acquis qu'une telle circonstance puisse être décisive; de deux choses l'une: soit le changement de médication, associé à la grande fatigue, avait en effet provoqué des effets secondaires inattendus, comme une "amnésie passagère", dans quel cas il semblait
pour le moins étonnant que le conseil n'ait eu aucune autre conséquence négative à déplorer - et donc à faire valoir - que l'omission de déposer l'acte d'appel, soit cette "amnésie passagère" n'avait été que très brève et le conseil aurait eu largement le temps de réparer cet oubli durant le reste de l'après-midi, voire en soirée, ce qu'il n'avait manifestement pas fait; ainsi, cette circonstance n'était ni démontrée à satisfaction de droit, ni constitutive d'un cas de force majeure, de sorte qu'il n'y avait d'autre choix que de rejeter la requête de restitution du délai d'appel et de constater l'appel irrecevable pour cause de tardiveté.

C.
X.________ et Y.________ (les recourantes) forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants; elles sollicitent en outre l'octroi de l'effet suspensif. V.________ (l'intimé) propose le rejet du recours et W.________ (l'intimée) conclut à son rejet dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), dans le cadre d'une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse - supérieure à 200'000 fr. - dépasse largement le seuil de 15'000 fr. applicable en matière de droit du bail (art. 74 al. 1 let. a LTF), de sorte que la voie du recours en matière civile est ouverte.

2.
Les recourantes se plaignent uniquement de la violation de droits fondamentaux, que le Tribunal fédéral n'examine que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF); l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 134 II 244 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 2.1).

Sous cet angle, la recevabilité de l'ensemble du recours est sujette à caution, l'écriture des recourantes apparaissant pour l'essentiel comme la présentation d'un catalogue de nombreux droits constitutionnels dont la possible application dans le cas d'espèce ne fait parfois l'objet que de quelques mots. La question peut toutefois demeurer indécise, chaque moyen étant de toute façon voué à l'échec, comme on le verra ci-après.

3.
En premier lieu, les recourantes se plaignent d'une constatation inexacte des faits (art. 105 al. 2 LTF) et de la violation de leur droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.); elles exposent que l'arrêt querellé ne mentionne pas qu'elles avaient offert de prouver par la voie testimoniale la réalité des faits allégués à l'appui de leur requête de restitution de délai et que la cour cantonale aurait violé leur droit d'être entendues d'une part en ignorant ladite requête, d'autre part en ne motivant pas la renonciation à entendre le témoin en question, à savoir la Dresse B.________.
La lecture de la décision entreprise permet de comprendre que les juges cantonaux ont considéré, singulièrement sur la base des allégations des recourantes et de l'attestation du médecin de leur conseil, que même si la circonstance invoquée était établie, elle ne serait en tout état pas constitutive d'un cas de force majeur; ils ont ainsi implicitement considéré que l'audition du témoin ne serait pas de nature à modifier leur opinion, procédant de la sorte à une appréciation anticipée des preuves; il ne saurait dès lors être question de violation du droit d'être entendu (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). Pour le surplus, la motivation du jugement querellé est suffisante pour que les recourantes aient pu le comprendre et l'attaquer utilement, et le Tribunal de céans est en mesure d'exercer son contrôle (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236).

4.
Les recourantes se plaignent ensuite d'arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.); elles soutiennent que l'audition de la Dresse B.________ aurait été capitale pour déterminer si leur conseil avait été "empêché sans sa faute d'agir dans les délais" et qu'au lieu d'y procéder, la cour cantonale se serait "improvisée spécialiste dans une matière qu'elle ne connaît pas et a substitué à l'appréciation du médecin des conjectures sans aucune pertinence médicale ni valeur scientifique"; l'attestation de la praticienne établirait de manière claire le lien entre la fatigue, le changement de médication et l'amnésie en ayant découlé et ayant entraîné l'oubli de déposer l'acte, il serait arbitraire d'affirmer qu'une amnésie passagère aurait dû nécessairement entraîner d'autres conséquences que celles alléguées et les juges cantonaux n'auraient donné aucune portée au fait attesté par la secrétaire selon laquelle le mémoire était prêt à être déposé, l'omission de le déposer dans ces circonstances ne pouvant raisonnablement être considérée autrement que comme un comportement anormal qui ne pouvait se comprendre que comme ayant été provoqué par l'effet combiné d'une insomnie prolongée et d'un changement de médicaments.

Les recourantes ne font que tenter de faire prévaloir leur propre vision des choses sur celle des juges cantonaux, étant d'ailleurs relevé que la Dresse B.________ n'avait pas été témoin du fait, mais aurait donné un avis médical a posteriori, basé sur les déclarations de son patient; au demeurant, l'argumentation est dénuée d'incidence, dans la mesure où la cour cantonale a considéré que même si l'empêchement allégué avait été établi, il ne serait nullement constitutif d'un cas de force majeure, ce que les recourantes ne critiquent pas sous cet angle; cela scelle le sort du grief.

5.
Dans un dernier moyen, les recourantes invoquent en bloc la violation du principe de la bonne foi, de l'interdiction de l'inégalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), l'interdiction du déni de justice formel et du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) et la garantie d'un procès équitable (art. 30 al. 1 Cst.).

Sous l'angle de l'inégalité de traitement, elles se fondent sur une affaire dans laquelle la Cour du justice du canton de Genève et le Tribunal fédéral avaient examiné la question de la restitution de délai dans le cadre de l'application de l'art. 34 LPC/GE, à savoir le délai d'avance de frais, sous l'angle plus large de la notion d'empêchement non fautif, sans référence à la notion plus restrictive de force majeure (cf. arrêt 5P.317/2006 du 6 février 2007); la comparaison n'est toutefois pas pertinente, le délai en cause dans ce précédant étant un délai fixé par le juge et non légal. Pour le reste, les recourantes plaident en vain que l'art. 34 LPC/GE violerait l'interdiction de l'arbitraire "car il met sur le même pied d'égalité le plaideur qui se trouve sans sa faute dans l'incapacité de respecter le délai d'appel et celui qui ne se trouve pas dans cette situation"; la jurisprudence cantonale relative à cette disposition prévoit précisément une exception en présence d'un cas de force majeure; toujours faut-il qu'une telle circonstance soit réalisée, ce qui n'est en l'occurrence pas le cas.

Les recourantes exposent que "le plaideur n'est pas protégé dans la confiance légitime selon laquelle il doit avoir accès à un tribunal impartial et indépendant conformément à l'art. 30 Cst. Il l'est d'autant moins que les règles de procédure genevoise et la jurisprudence ne lui laissent pas, à l'exception d'un cas de force majeure, le droit d'exercer celui légitime et indispensable de pouvoir recourir contre une décision qu'il conteste. Une telle attitude contradictoire est contraire au principe de la bonne foi garantie par l'art. 9 Cst.". Le grief n'est guère compréhensible; en tout état, il n'est, quoi qu'évoquent les recourantes, pas question d'assurances reçues des autorités et la cour cantonale ne saurait se voir reprocher d'avoir contrevenu au principe de la bonne foi en appliquant l'art. 34 LPC/GE et la jurisprudence y relative.

En rapport avec une prétendue violation de l'égalité des armes, les recourantes soutiennent qu'en ne leur permettant pas d'obtenir la restitution d'un délai de recours alors que leur conseil aurait été "de manière imprévisible et sans sa faute, empêché d'accomplir son mandat", la cour cantonale les aurait placées dans une situation de net désavantage par rapport à leurs adverses parties, dès lors qu'elles auraient été privées d'une voie de recours sans qu'aucune faute ne leur soit imputable; de la sorte, elles méconnaissent derechef la distinction entre empêchement non fautif et cas de force majeure, lequel n'est en l'occurrence pas réalisé.

Les recourantes se plaignent enfin de formalisme excessif, exposant que la sanction d'irrecevabilité ne serait justifiée par aucun intérêt digne de protection et restreindrait de manière inadmissible l'accès aux tribunaux; l'argument tombe à faux, dans la mesure où, de manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3; arrêt 2C 26/2010 du 16 août 2010 consid. 5.1); il n'en va pas différemment en l'espèce.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, par un arrêt sommairement motivé (cf. art. 109 al. 2 et 3 LTF). Cela étant, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

7.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de chacun des intimés doivent être mis solidairement à la charge des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 ainsi qu'art. 66 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Des indemnités de 5'000 fr., à payer d'une part à l'intimé V.________, d'autre part à l'intimée W.________ SA, à titre de dépens, sont mises solidairement à charge des recourantes.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 25 août 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.