BB.2019.109 - 2019-07-25 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Disjonction de procédures (art. 30 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.109 Procédures secondaires: BP.2019.48 + BP.2019.49

Décision du 25 juillet 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Romain Jordan, avocat,

recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat

3. C., représenté par Me Alec Reymond, avocat

4. D., représenté par Me Olivier Wehrli, avocat intimés

Objet

Disjonction de procédures (art. 30 CPP)

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 5 juillet 2012 à l’encontre de six ressortissants ouzbeks, soit C., E., D., A., F. et B. pour faux dans les titres et blanchiment d’argent (MPC procédure SV.12.0808),

- l’ordonnance de disjonction du MPC du 6 mars 2019, ordonnant la disjonction de l’instruction pénale menée à l’encontre de A. de la procédure SV.12.0808 (MPC procédure SV.12.0808),

- la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) récusant le Procureur fédéral G. dans le cadre de la procédure précitée dirigée contre les six prévenus ouzbeks (SV.12.0808, décision de la Cour des plaintes BB.2018.195 du 3 avril 2019),

- la requête de B. du 12 avril 2019 adressée au MPC, tendant à l’annulation de certains actes de procédure, dont l’ordonnance de disjonction rendue par le MPC le 6 mars 2019 à l’encontre de A. (act. 1.1),

- la décision du MPC du 10 mai 2019, prononçant notamment l’annulation de l’ordonnance de disjonction du 6 mars 2019 à l’encontre de A. (act. 1.1),

- le recours du 23 mai 2019 de A. concluant, sous la plume de son défenseur d’office, à l’annulation de la décision précitée en tant qu’elle annule l’ordonnance de disjonction du 6 mars 2019 à l’encontre de A. ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif (act. 1),

- les réponses du 3 juin 2019 de C. et D. s’en rapportant à justice (act. 3 et 4),

- la réponse de B. du 12 juin 2019 concluant au rejet, tant du recours que de la demande d’effet suspensif (act. 6),

- la réponse du MPC du 21 juin 2019 concluant au rejet du recours ainsi qu’au rejet de la requête d’effet suspensif (act. 7), et produisant à l’appui de sa réponse une nouvelle ordonnance de disjonction datée du 21 juin 2019, ordonnant la disjonction de l’instruction pénale menée à l’encontre de A. de la procédure SV.12.0808 (act. 7.7),

- le courrier de B. du 24 juin 2019 considérant que, suite à la nouvelle ordonnance de disjonction du MPC du 21 juin 2019, le recours déposé le 23 mai 2019 par A. devient sans objet (act. 9),

- la réplique du 12 juillet 2019 de A. estimant que la cause garde tout son objet (act. 11),

et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

que le recours, tendant à l’annulation de la décision annulant l’ordonnance de disjonction du 6 mars 2019 à l’encontre de A., est devenu sans objet après que le MPC ait rendu une nouvelle ordonnance de disjonction en date du 21 juin 2019, identique à celle du 6 mars 2019 annulée;

que la réplique de A. à ce sujet n’est pas pertinente;

que dès lors, la cause doit être radiée du rôle;

que la demande d’effet suspensif devient dès lors également sans objet (BP.2019.48);

qu’il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l’octroi de dépens;

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase);

que toutefois, le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.200 du 15 mai 2019);

qu’en l’espèce c’est la décision du MPC ordonnant la disjonction de la procédure à l’encontre de A. qui a rendu la cause sans objet;

qu’au vu de ce qui précède, le MPC est par conséquent la partie qui succombe;

que compte tenu de l’issue du litige, les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par la caisse de l’Etat (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1312 in initio);

que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP; Mizel/Retorna, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 436 et n° 10 ad art. 434);

que selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée;

que le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2);

qu’à l’appui de sa réplique, Me Jordan a indiqué que la présente procédure avait nécessité 4h30 d’activité d’avocat (act. 11);

que les heures de travail annoncées paraissent justifiée, de sorte qu’il convient d’octroyer à Me Jordan une indemnité de CHF 1'035.-- (TVA exclue dès lors que selon l’art. 8 al. 1 LTVA [RS 641.20], les prestations d’un avocat dont le client est domicilié à l’étranger ne sont pas soumises à la TVA), à la charge du MPC;

que la demande d’assistance judiciaire formée par A. (BP.2019.49) devient partant également sans objet;

que dans sa réponse, B. a sollicité que son défenseur d’office Me Mangeat soit indemnisé à hauteur de CHF 1'213.78, soit 4h54 au tarif horaire de CHF 230.--, TVA à 7,7% en sus;

qu’il y a ainsi lieu de nommer Me Grégoire Mangeat défenseur d’office de B. pour la présente procédure de recours et, le nombre d’heures annoncées paraissant justifiées, lui accorder une indemnité de CHF 1'213,78, TVA 7,7% incluse, étant donné que lorsque l’avocat est nommé d’office, ses prestations sont fournies en Suisse et il est indemnisé par l’Etat, de sorte qu’elles sont partant soumises à la TVA, même si son client est à l’étranger (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 6.7).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BB.2019.109 est rayée du rôle.

2. La demande d’effet suspensif devient également sans objet.

3. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.

4. Une indemnité de CHF 1'035.--, est accordée à Me Romain Jordan, à la charge du Ministère public de la Confédération.

5. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.

6. Me Grégoire Mangeat est désigné défenseur d’office de B. pour la présente procédure de recours.

7. L’indemnité de Me Grégoire Mangeat est fixée à CHF 1'213.78 (TVA incluse), à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 26 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: La greffière:

Distribution

- Me Romain Jordan, avocat

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- Me Alec Reymond, avocat

- Me Olivier Wehrli, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 8 Luogo della prestazione di servizi - 1 Fatto salvo il capoverso 2, è considerato luogo della prestazione di servizi quello in cui il destinatario ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa per i quali viene effettuata la prestazione di servizi, oppure, in assenza di simili sede o stabilimento, il suo domicilio o il luogo nel quale ha la dimora abituale.
¹	Fatto salvo il capoverso 2, è considerato luogo della prestazione di servizi quello in cui il destinatario ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa per i quali viene effettuata la prestazione di servizi, oppure, in assenza di simili sede o stabilimento, il suo domicilio o il luogo nel quale ha la dimora abituale.
²	È considerato luogo della prestazione di servizi:
^a	per prestazioni di servizi di norma fornite direttamente a persone fisiche presenti, anche se eccezionalmente fornite a distanza: il luogo in cui il prestatore ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa, oppure, in assenza di simili sede o stabilimento, il suo domicilio o il luogo dal quale svolge la sua attività; sono segnatamente considerate tali le seguenti prestazioni di servizi: i trattamenti e terapie, le prestazioni di cura, la cura del corpo, la consulenza coniugale, familiare e personale, le prestazioni sociali e di aiuto sociale nonché l'assistenza all'infanzia e alla gioventù;
^b	per prestazioni di servizi di agenzie di viaggio e di organizzatori di manifestazioni: il luogo in cui il prestatore ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa, oppure, in assenza di simili sede o stabilimento, il suo domicilio o il luogo dal quale svolge la sua attività;
^c	per prestazioni culturali, artistiche, sportive, scientifiche, didattiche, di intrattenimento e analoghe, comprese le prestazioni del promotore e le eventuali prestazioni connesse: il luogo in cui tali attività sono effettivamente svolte;
^d	per prestazioni della ristorazione: il luogo in cui la prestazione di servizi è effettivamente fornita;
^e	per prestazioni di trasporto di persone: il luogo in cui avviene effettivamente il trasporto tenuto conto del tragitto percorso; per i trasporti transfrontalieri, il Consiglio federale può stabilire che brevi tragitti sul territorio svizzero sono considerati effettuati all'estero e viceversa;
^f	per prestazioni di servizi relative a un fondo: il luogo in cui si trova il fondo; sono segnatamente considerate tali: l'intermediazione, l'amministrazione, la valutazione e stima del fondo, le prestazioni di servizi in relazione con l'acquisto o la costituzione di diritti reali immobiliari, le prestazioni di servizi in relazione con la preparazione o il coordinamento di prestazioni edili quali lavori d'architettura, d'ingegneria e di sorveglianza del cantiere, la sorveglianza di fondi ed edifici nonché le prestazioni di alloggio;
^g	per prestazioni di servizi nell'ambito della cooperazione internazionale allo sviluppo e dell'aiuto umanitario: il luogo cui la prestazione di servizi è destinata.