Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BB.2011.124
Beschluss vom 25. Juni 2012 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Tito Ponti,
Gerichtsschreiberin Sarah Wirz
Parteien
A., vertreten durch Rechtsanwalt Henri Zegg,
Beschwerdeführer
gegen
Bundesanwaltschaft,
Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Beschlagnahme (Art. 65
BStP); Akteneinsicht (Art.116 BStP)Die Beschwerdekammer hält fest, dass:
- die Bundesanwaltschaft gegen A. eine Untersuchung wegen des Verdachts der Geldwäscherei gemäss Art. 305ter Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
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| 1 | Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.465 |
| 2 | Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.466 |
- im Rahmen dieses Verfahrens die Vermögenswerte von A. bei der Bank B. AG beschlagnahmt wurden (act. 5.3), worüber A. am 24. Oktober 2011 in Kenntnis gesetzt wurde (act. 5.4 und act. 1, Ziff. 3);
- A. dagegen mit Beschwerde vom 31. Oktober 2011 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangte und die Aufhebung der Beschlagnahme beantragt (act. 1), woran er auch in seiner Beschwerdereplik vom 17. Januar 2012 festhält (act. 16);
- die Bundesanwaltschaft in ihrer Beschwerdeantwort vom 15. November 2011 und in der Beschwerdeduplik vom 1. Februar 2012 auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde schliesst (act. 5 und act. 19);
- die Bundesanwaltschaft am 2. April 2012 die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts informierte, dass in Kürze ein Treffen zwischen den Parteien stattfinden werde (act. 24);
- mit Schreiben vom 8. Mai 2012 die Bundesanwaltschaft der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mitteilte, dass sie mit A. eine Vereinbarung getroffen hätten (act. 27);
- A. mit Eingabe vom 8. Mai 2012 die Beschwerde zurückzieht und beantragt, das Verfahren sei abzuschreiben, wobei die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen seien (act. 28).
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:
- wer ein Rechtsmittel ergriffen hat, dieses bei schriftlichen Verfahren bis zum Abschluss des Schriftenwechsels und allfälliger Beweis- oder Aktenergänzungen zurückziehen kann (Art. 386 Abs. 2 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue. |
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| 1 | Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue. |
| 2 | Quiconque a interjeté un recours peut le retirer: |
| a | s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats; |
| b | s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier. |
| 3 | La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités. |
- der Rückzug der Beschwerde vorliegend nach Abschluss des Schriftenwechsels und daher verspätet erfolgte;
- durch die getroffene Vereinbarung zwischen dem Beschwerdeführer und der Beschwerdegegnerin die Beschlagnahme, welche Gegenstand der Beschwerde bildete, modifiziert wurde und der Beschwerdeführer die modifizierte Beschlagnahme nicht anfechten will, was er durch den (verspäteten) Rückzug der Beschwerde selbst eindeutig zum Ausdruck bringt;
- die Beschwerde dementsprechend gegenstandslos geworden ist und, da dieser Umstand erst nach der Rechtshängigkeit der Beschwerde eingetreten ist, die Beschwerde als erledigt abzuschreiben ist (Domeisen, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 428
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
- bei Gegenstandslosigkeit eines Rechtsmittelverfahrens betreffend Kostenauflage in erster Linie auf den mutmasslichen Prozessausgang abzustellen ist (vgl. Domeisen, a.a.O., Art. 428
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
- die summarische Prüfung der Beschwerde ergibt, dass für die diesem Verfahren zugrundeliegende Einziehungsbeschlagnahme ein hinreichender Verdacht vorliegt, wird doch auf der Internetseite von Interpol (www.interpol.int, letztmals besucht am 18. Juni 2012) auch heute noch nach dem Beschwerdeführer gefahndet;
- auf dem fraglichen Bankkonto im Februar 2009 mehrere Gutschriften erfolgten, deren Ursprung ungeklärt blieb (act. 5.1, Bankunterlagen der Bank B. AG sowie act. 5.2);
- bei der Frage nach dem Verfahrensausgang vorliegend insbesondere zu beachten ist, dass die Ermittlungen am Anfang standen (act. 5, S. 2), weswegen die Anforderungen an den hinreichenden Tatverdacht niedriger einzustufen gewesen wären, womit sich die Beschlagnahme unter Würdigung der gesamten Umstände als rechtmässig erwiesen hätte und infolge dessen die Beschwerde mutmasslich abzuweisen gewesen wäre;
- bei diesem Ausgang des Verfahrens der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen hat (Art. 428 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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| 1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
| a | le mode de calcul des frais de procédure; |
| b | le tarif des émoluments; |
| c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
| 2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
| 3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
| a | la procédure préliminaire; |
| b | la procédure de première instance; |
| c | la procédure de recours. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Beschwerde wird zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, unter Anrechnung des entsprechenden Betrags aus dem geleisteten Kostenvorschuss in Höhe von Fr. 1'500.--. Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, dem Beschwerdeführer Fr. 1'000.-- zurückzuerstatten.
Bellinzona, 25. Juni 2012
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Zustellung an
- Rechtsanwalt Henri Zegg
- Bundesanwaltschaft, Staatsanwalt des Bundes
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
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| 1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
| 2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
| a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
| b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
| c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
| d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
| 3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |