2C_605/2014 - 2015-02-25 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt fédéral direct 2007; impôts cantonaux et communaux 2007; prestation appréciable en argent

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 605/2014

2C 606/2014

{T 0/2}

Arrêt du 25 février 2015

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Olivier Derivaz,
avocat,
recourants,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais,
intimé.

Objet
Impôt fédéral direct 2007; impôts cantonaux et communaux 2007; prestation appréciable en argent,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 19 février 2014.

Faits :

A.

A.a. Fondée en 2001, la Société C.________ SA (ci-après: la Société), avec siège à D.________ (VS), avait pour but social l'importation, l'exportation, l'achat, la vente de tout produit mobilier et immobilier ainsi que toutes activités convergentes.

A.b. Par acte authentique du 6 janvier 2003, la Société a acquis la parcelle n° **** située sur la commune de E.________ (VS) pour un montant de 115'950 fr. Le financement a été assuré par B.X.________ au moyen d'un virement exécuté depuis son compte personnel auprès de la Banque F.________ SA, selon son ordre du 29 janvier 2003.
Sur ladite parcelle, la Société a fait construire une maison d'habitation. Selon le décompte final de construction daté du 13 janvier 2004, le coût de celle-ci s'élevait à 438'800 fr. Selon contrat des 30 décembre 2002 et 4 janvier 2003, les travaux ont été financés par un crédit de construction de 430'000 fr. souscrit par B.X.________ auprès de la Banque F.________ SA.
Selon le bilan de la Société au 31 décembre 2003, cet actif immobilier a été comptabilisé à 487'347 fr. Le bilan faisait également état d'une dette de la Société envers les actionnaires de 582'762.10 fr.

A.c. Selon inscription au registre du commerce du 9 février 2004, B.X.________ et A.X.________ sont devenus actionnaires et administrateurs de la Société, chacun avec signature individuelle. Le siège de la Société a par ailleurs été transféré à E.________ (VS).
Depuis 2004, la maison située sur la parcelle n° **** a été habitée par les époux X.________ et leurs deux enfants. Les comptes de pertes et profits 2004 de la Société n'ont enregistré ni valeur locative, ni intérêts hypothécaires s'agissant de cet immeuble. Depuis 2003, les époux X.________ n'ont fait valoir ni la dette hypothécaire de 430'000 fr. ni leur créance envers la Société dans leurs déclarations d'impôts. Selon le bilan de la Société au 31 décembre 2004, l'actif immobilier a été porté à 528'125 fr. Une dette envers les actionnaires de 582'762.10 fr. était inscrite au passif du bilan.

A.d. Par acte de vente inscrit au registre foncier le 19 décembre 2007, B.X.________ a acquis la parcelle n° **** pour un montant de 400'000 fr.

B.
Par procès-verbal de taxation du 1er avril 2009 concernant la période fiscale 2007, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal), section des personnes physiques, a procédé à une reprise de 150'000 fr. sur les revenus des époux X.________. Ce montant correspondait à la différence entre le prix d'acquisition du bien immobilier (400'000 fr.) et la valeur de marché de celui-ci (550'000 fr.).
En avril 2009, le Service cantonal, section des personnes morales, a procédé à un contrôle des comptes de l'exercice 2007 de la Société. Le rapport du 14 mai 2009 établi à la suite de ce contrôle préconisait d'effectuer trois reprises pour un montant total de 293'000 fr. Le Service cantonal a d'abord confirmé la reprise d'un montant de 150'000 fr. sur la vente immobilière. Le Service cantonal a en outre considéré qu'un loyer de 18'000 fr., calculé "selon les conditions du marché immobilier local", devait être repris à titre de distribution dissimulée de bénéfice. Il a enfin retenu une reprise de 125'000 fr. au titre de prélèvements non justifiés par les époux X.________ sur les comptes bancaires de la Société.
Dans son procès-verbal de taxation du 27 novembre 2009, pour la période fiscale 2007, le Service cantonal, section des personnes physiques, a suivi les conclusions du rapport de contrôle. Il a confirmé la reprise du montant de 150'000 fr. pour la vente à un prix de faveur et a procédé à une reprise de 18'000 fr. au titre de loyer non perçu par la Société en 2007 et de 125'000 fr. pour des prélèvements non justifiés sur les comptes bancaires de la Société. La reprise totale effectuée par le Service cantonal s'élevait ainsi à un montant de 293'000 fr. Compte tenu des autres revenus et déductions, le revenu imposable des époux X.________ pour l'année 2007 était ainsi arrêté à 291'796 fr. pour l'impôt fédéral direct et à 294'526 fr. pour les impôts cantonal et communal.
Le 20 décembre 2012, les époux X.________ ont élevé une réclamation contre ce prononcé, concluant à l'annulation de la reprise totale de 293'000 fr. Par décision sur réclamation du 4 juin 2013, le Service cantonal a confirmé la taxation. Les époux X.________ ont recouru contre cette décision à la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Par décision du 19 février 2014, la Commission de recours a partiellement admis le recours, en ce sens qu'elle a réduit à 6'000 fr. la reprise au titre de valeur locative, pour tenir compte de la contre-prestation assumée par les époux X.________. Le revenu net imposable pour l'année 2007 a été fixé, en conséquence, à 279'796 fr. pour l'impôt fédéral direct et à 282'526 fr. pour les impôts cantonal et communal.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 19 février 2014 et de fixer le revenu net imposable pour l'année 2007 à 126'526 fr. pour ce qui concerne les impôts cantonal et communal et à 123'796 fr. pour ce qui concerne l'impôt fédéral direct. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Administration fédérale des contributions s'est ralliée au dispositif et aux considérants de la décision entreprise. Le Service cantonal s'est déterminé et a conclu au rejet du recours. La Commission de recours, sous la signature de son Secrétaire, a renoncé à déposer des observations sur le recours et également conclu à son rejet. Les époux X.________ ont déclaré maintenir leurs conclusions, tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal cantonal a rendu un seul arrêt valant pour les impôts cantonal et communal, d'une part, et pour l'impôt fédéral direct, d'autre part, ce qui est admissible (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans leur recours au Tribunal fédéral. Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C 606/2014), l'autre l'ICC (2C 605/2014). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent en partie, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60).
Le recours est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'IFD, alors que l'art. 73 al. 1 LHID (RS 642.14) fait de même en matière d'ICC. Les recourants, contribuables et destinataires de l'arrêt attaqué, ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'ils ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

3.
Dans leurs déterminations du 6 octobre 2014, les recourants maintiennent leurs conclusions "sous réserve pour la Commission cantonale de recours en matière fiscale d'être valablement représentée en procédure par son secrétaire membre de l'Administration cantonale". Ils semblent ainsi se référer implicitement à l'ATF 140 I 271, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que la fonction de Secrétaire de la Commission de recours était incompatible avec celle de Chef du Service juridique des finances et du personnel du Département cantonal des Finances et des Institutions du canton du Valais (consid. 8 p. 272 ss).
En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question, du moment que les recourants n'articulent pas de véritable grief, ni ne prennent de conclusions à cet égard. Même à supposer qu'ils l'aient fait, ceux-ci auraient de toute façon été tardifs. Les recourants semblent du reste ne formuler cette remarque qu'en lien avec les observations sur recours dans lesquelles la Commission de recours a renoncé à se déterminer.

4.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; cf. pour la notion d'arbitraire ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205).

5.
Devant le Tribunal fédéral, les recourants ne contestent plus la reprise de 125'000 fr. correspondant à des prélèvements privés opérés sur les comptes de la Société. Le litige porte donc sur deux reprises fiscales effectuées au titre de prestations appréciables en argent, l'une de 150'000 fr. correspondant à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de marché du bien immobilier et l'autre de 6'000 fr. à titre de loyer non payé pour l'année 2007.

I. Impôt fédéral direct

6.
Selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre. Font partie des avantages appréciables en argent au sens de cette disposition les distributions dissimulées de bénéfice (cf. art. 58 al. 1 let. b LIFD), soit des attributions de la société aux détenteurs de parts auxquelles ne correspond aucune contre-prestation ou une contre-prestation insuffisante et qui ne seraient pas effectuées ou dans une moindre mesure en faveur d'un tiers non participant (ATF 138 II 57 consid. 2.2 p. 59; arrêts 2C 1023/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.4.1, in StE 2014 B 97.41 n° 27; 2C 644/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.1). De jurisprudence constante, il y a avantage appréciable en argent si 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de
la société savaient ou auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; 138 II 57 consid. 2.2 p. 59 s.; 131 II 593 consid. 5.1 p. 607 s.; 119 Ib 116 consid. 2 p. 119; arrêts 2C 1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 4.2; 2C 589/2013 et 2C 590/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.2, in RDAF 2014 II p. 78). L'évaluation de la prestation se mesure par comparaison avec une transaction qui aurait été effectuée entre parties non liées et en tenant compte de toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce (principe du "Dealing at arm's length"; ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; 138 II 545 consid. 3.2 p. 549; 138 II 57 consid. 2.2 p. 60; arrêt 2C 927/2013 du 21 mai 2014 consid. 5.1).
En ce qui concerne les prestations appréciables en argent faites par la société, sans contre-prestation, à ses actionnaires, c'est en principe à l'autorité fiscale qu'il appartient de les prouver. Le contribuable n'a donc pas à supporter les conséquences d'un manque de preuves, à moins qu'on ne puisse lui reprocher une violation de ses devoirs de collaboration (ATF 138 II 57 consid. 7.1 p. 66; arrêts 2C 589/2013 et 2C 590/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.2, in RDAF 2014 II p. 78; 2C 76/2009 du 23 juillet 2009 consid. 2.2).

6.1. Les recourants contestent la reprise de 150'000 fr. sur la vente immobilière.

6.1.1. Constitue une prestation appréciable en argent au sens de la jurisprudence précitée le fait pour la société de vendre à l'un de ses actionnaires un immeuble à un prix inférieur à sa valeur vénale (arrêts 2A.317/2004 du 9 décembre 2004 consid. 4.1; 2A.288/1998 du 31 mars 1999 consid. 4 b; 2P.156/1995 du 30 mai 1996 consid. 2b, in RDAF 1997 II p. 486). A cet égard, la valeur vénale de cet immeuble est déterminante et doit être estimée (cf. ATF 105 Ib 84 consid. 2a p. 86; arrêt 2A.288/1998 du 31 mars 1999 consid. 4b).

6.1.2. En l'occurrence, au moment de l'acquisition du bien immobilier, B.X.________ était à la fois actionnaire de la Société et présidente du conseil d'administration, avec signature individuelle. A.X.________ était quant à lui actionnaire et secrétaire de la Société, également avec signature individuelle. Selon les faits retenus dans la décision attaquée, B.X.________ a versé 400'000 fr. pour l'acquisition du bien immobilier, soit un montant inférieur de 150'000 fr. à la valeur de marché du bien immobilier, telle qu'estimée par l'administration fiscale. La Commission de recours a donc retenu qu'il y avait une disproportion manifeste entre prestation et contre-prestation et que celle-ci ne pouvait s'expliquer que par la qualité d'actionnaire de l'acquéreuse.
Les recourants ne contestent pas les critères retenus par le Service cantonal pour estimer la valeur de marché du bien immobilier. Ils se contentent de remettre en cause l'absence de correspondance entre la prestation de la Société et celle des actionnaires. A cet égard, les recourants font valoir que leur contre-prestation consiste dans le financement, par B.X.________, de l'acquisition du terrain et des coûts de construction de la villa. Ils relèvent que le financement a été comptabilisé par l'inscription d'une dette de la Société envers les actionnaires, dont le montant correspondait à la valeur de marché du bien immobilier. D'après les recourants, il y aurait donc bien une prestation équivalente entre la vente du bien immobilier par la Société, d'une part, et le financement assumé par B.X.________, d'autre part. Cet argument tombe à faux. L'instance précédente a retenu que le financement du bien immobilier avait fait l'objet d'une créance de la Société envers les actionnaires, tel que cela ressortait des bilans de C.________ SA pour les années 2003 à 2005. Les recourants perdent cependant de vue que la créance de B.X.________ à l'égard de la Société n'a aucune incidence sur la valeur de marché du bien immobilier. Quoi qu'en
disent les recourants, l'inscription d'une créance en faveur des actionnaires ne justifie pas une réduction du prix de vente du bien immobilier en leur faveur.
Les recourants ne sauraient non plus être suivis lorsqu'ils font valoir que la différence entre le prix d'acquisition par l'actionnaire et la valeur de marché du bien immobilier a été financée par le biais d'un abandon de créance. Cet argument suppose en effet la production de documents comptables allant dans ce sens. Or, l'arrêt attaqué n'en relève aucun et les recourants ne soutiennent pas ni a fortiori ne démontrent, par une motivation conforme aux exigences des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 4), qu'une telle omission serait arbitraire. Les recourants se contentent d'exposer que leur créance ne figurait plus dans les comptes de la Société pour l'année 2007. Outre qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué, sans que les recourants n'exposent en quoi les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte ou incomplète (cf. supra consid. 4), cet élément ne permet pas encore de retenir que la Société aurait bénéficié d'un abandon de créance. Les recourants seraient d'ailleurs bien en peine de démontrer cet élément du moment qu'ils n'ont jamais déclaré leur créance envers la Société dans leurs déclarations d'impôts. Ils n'ont pas non plus fourni de pièces comptables attestant d'un abandon de créance, en
dépit de l'invitation qui leur avait été adressée par le Service cantonal afin d'évaluer le bien immobilier, comme cela ressort du rapport de contrôle établi en mai 2009. Du reste, si un abandon de créance avait réellement eu lieu, il aurait dû être déclaré par la Société et imposé au titre de bénéfice (cf. ATF 115 Ib 269 consid. 4b p. 272; arrêts 2C 634/2012 du 20 octobre 2014 consid. 3.1; 2C 104/2013 et 2C 105/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.4, in StR 69/2014 p. 202), ce que les recourants ne démontrent nullement. On se trouve, en définitive, dans une situation où les contribuables ont mis en place une structure juridique qui implique d'examiner les relations entre deux sujets de droit distincts, à savoir la Société et les actionnaires. En pareilles circonstances, les recourants doivent se voir opposer les conséquences fiscales de leur choix consistant à octroyer les fonds à une société anonyme en vue d'acquérir un immeuble dont ils sont ensuite devenus propriétaires. Force est donc d'admettre que le bien immobilier a été vendu à un prix de faveur et qu'une telle attribution n'aurait pas été consentie à un tiers dans les mêmes circonstances.
En conséquence, il y a lieu de retenir que la différence entre la valeur de marché du bien immobilier et le prix d'achat de l'intéressée constitue une prestation appréciable en argent au sens de la jurisprudence précitée. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.

6.2. Les recourants contestent la reprise, au titre de prestation appréciable en argent, d'une part de la valeur locative de la maison d'habitation pour l'année 2007.

6.2.1. Selon la jurisprudence, la société qui perçoit de son actionnaire et locataire un loyer insuffisant lui accorde une prestation appréciable en argent, correspondant à la différence entre les loyers réduits à la couverture des frais et les loyers plus élevés, généralement payés sur le marché du logement (ATF 102 Ib 166 consid. 1 p. 168; arrêt 2A.368/1995 du 24 avril 1996 consid. 3). Il appartient à l'administration d'estimer le loyer que la société aurait pu encaisser en concluant avec des tiers. Cette valeur doit avoir été évaluée en fonction des éléments caractéristiques des locaux en cause et tenir compte de l'état du marché immobilier (ATF 107 Ib 325 consid. 4 p. 332; arrêts 2P.250/2004 du 13 juin 2005 consid. 3.3; 2A.39/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3.3). Il convient de déduire de cette valeur les intérêts hypothécaires effectivement versés par l'actionnaire locataire pour l'année fiscale en question (cf. arrêt 2A.39/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3.3).

6.2.2. Dans le cas d'espèce, la Commission de recours a confirmé que les époux n'avaient pas versé de loyer à la Société en 2007 pour la location de la maison d'habitation détenue par celle-ci. L'autorité cantonale a constaté en outre que les intérêts hypothécaires et les charges usuelles relatives à la maison d'habitation avaient été assumés par les recourants. Contrairement au Service cantonal, l'instance précédente a toutefois considéré que la prestation fournie par la Société, à savoir la mise à disposition de la maison d'habitation, devait être compensée par la contre-prestation des recourants, montant auquel il convenait d'ajouter une somme correspondant à un rendement usuel, qui équivalait à la prestation appréciable en argent. Considérant que la contre-prestation assumée par les recourants pouvait globalement être estimée aux deux tiers de la valeur locative de la maison d'habitation, soit à 12'000 fr., l'instance précédente a fixé le montant de la prestation appréciable en argent à 6'000 fr.
En l'occurrence, la motivation contenue dans la décision entreprise n'est pas convaincante en tant qu'elle tient compte, dans le prix de location, d'un rendement approprié en faveur de la Société. Une telle conception de la prestation appréciable en argent, qui consiste à vérifier que la contre-prestation reçue par la société lui permet de couvrir ses charges courantes et de réaliser un bénéfice approprié, est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il a en effet été jugé que la prestation appréciable en argent devait correspondre à la différence entre le prix convenu avec l'actionnaire et la valeur économique réelle de la prestation fournie par la société (ATF 107 Ib 325 consid. 3c p. 331; cf. aussi ATF 140 II 88 consid. 6.4 p. 98 s.). La valeur économique réelle d'un bien se mesure ainsi au prix que des tiers, sur un marché libre et ouvert, sont disposés à payer pour en faire l'acquisition. Est donc seul décisif le loyer que la société peut obtenir d'un tiers, compte tenu des éléments caractéristiques du bien et de l'état du marché immobilier, peu importe le rendement qu'en tire la société.
Cette inexactitude dans la motivation n'implique pas pour autant que le grief des recourants doit être admis. Dans le cas d'espèce, l'administration fiscale a en effet fixé la valeur locative selon les conditions du marché immobilier local à 18'000 fr. A cette valeur, en l'occurrence non contestée par les recourants, il convient de déduire les intérêts hypothécaires assumés par ces derniers pour l'année 2007. Sur ce point, l'arrêt attaqué retient que les recourants ont effectivement versé les intérêts hypothécaires relatifs à la maison d'habitation en 2007. Les juges cantonaux ont par ailleurs estimé la contre-prestation assumée par les recourants pour la location du bien immobilier à 12'000 fr. Sur la base des pièces figurant au dossier, il ne paraît pas insoutenable de retenir que ce montant correspond aux intérêts hypothécaires dont se sont acquittés les recourants en 2007. Les intéressés n'établissent, du reste, pas avoir versé des montants plus importants à ce titre. Partant, le solde ainsi obtenu, soit 6'000 fr., correspond à la prestation appréciable en argent. La décision entreprise doit donc également être confirmée sur ce point.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

II. Impôts cantonal et communal

7.
La notion de prestation appréciable en argent en sens de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD est identique à celle prévue à l'art. 16 al. 1 let. c de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 (LF; RSVS 642.1). Partant, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct trouvent à s'appliquer aux impôts cantonal et communal (ATF 140 II 88 consid. 10 et les références citées). Il peut ainsi être renvoyé s'agissant de l'ICC à la motivation développée en matière d'IFD.
Il y a donc aussi lieu de rejeter le recours en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 605/2014 et 2C 606/2014 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

3.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.

4.
Les frais judiciaires, d'un montant de 3'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 25 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : McGregor

2C_605/2014 25. febbraio 2015 15. marzo 2015 Tribunale federale Inedito Finanze pubbliche e diritto tributario

Oggetto Impôt fédéral direct 2007; impôts cantonaux et communaux 2007; prestation appréciable en argent

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StR

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	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 58 In generale
	1.	Costituiscono utile netto imponibile:
		a.	il saldo del conto profitti e perdite, epurato dal riporto dell'anno precedente;
		b.	tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto profitti e perdite e non destinati alla copertura di spese riconosciute dall'uso commerciale, in particolare:le spese di fabbricazione, d'acquisizione e di miglioramento di immobilizzi;gli ammortamenti e gli accantonamenti non giustificati dall'uso commerciale;i versamenti nelle riserve;i versamenti sul capitale proprio mediante risorse della persona giuridica, sempre che non provengano da riserve imposte come utile;le distribuzioni palesi o dissimulate di utili e le prestazioni a terzi non giustificate dall'uso commerciale;
		c.	i ricavi non accreditati al conto profitti e perdite, compresi gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione, fatto salvo l'articolo 64. ... [1]
		u1.	le spese di fabbricazione, d'acquisizione e di miglioramento di immobilizzi;
		u2.	gli ammortamenti e gli accantonamenti non giustificati dall'uso commerciale;
		u3.	i versamenti nelle riserve;
		u4.	i versamenti sul capitale proprio mediante risorse della persona giuridica, sempre che non provengano da riserve imposte come utile;
		u5.	le distribuzioni palesi o dissimulate di utili e le prestazioni a terzi non giustificate dall'uso commerciale;
	2.	L'utile netto imponibile delle persone giuridiche che non tengono un conto profitti e perdite è determinato applicando per analogia il capoverso 1.
	3.	Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza.

[1] Per. abrogato dalla cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 58 In generale
	1.	Costituiscono utile netto imponibile:
		a.	il saldo del conto profitti e perdite, epurato dal riporto dell'anno precedente;
		b.	tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto profitti e perdite e non destinati alla copertura di spese riconosciute dall'uso commerciale, in particolare:le spese di fabbricazione, d'acquisizione e di miglioramento di immobilizzi;gli ammortamenti e gli accantonamenti non giustificati dall'uso commerciale;i versamenti nelle riserve;i versamenti sul capitale proprio mediante risorse della persona giuridica, sempre che non provengano da riserve imposte come utile;le distribuzioni palesi o dissimulate di utili e le prestazioni a terzi non giustificate dall'uso commerciale;
		c.	i ricavi non accreditati al conto profitti e perdite, compresi gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione, fatto salvo l'articolo 64. ... [1]
		u1.	le spese di fabbricazione, d'acquisizione e di miglioramento di immobilizzi;
		u2.	gli ammortamenti e gli accantonamenti non giustificati dall'uso commerciale;
		u3.	i versamenti nelle riserve;
		u4.	i versamenti sul capitale proprio mediante risorse della persona giuridica, sempre che non provengano da riserve imposte come utile;
		u5.	le distribuzioni palesi o dissimulate di utili e le prestazioni a terzi non giustificate dall'uso commerciale;
	2.	L'utile netto imponibile delle persone giuridiche che non tengono un conto profitti e perdite è determinato applicando per analogia il capoverso 1.
	3.	Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza.

[1] Per. abrogato dalla cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 20 Principio [1]
	1.	Sono imponibili i redditi da sostanza mobiliare, segnatamente:
		a. [2]	gli interessi su averi, compresi quelli versati da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte;
		b.	il reddito proveniente dall'alienazione o dal rimborso di obbligazioni preponderantemente a interesse unico (obbligazioni a interesse globale, obbligazioni a cedola zero), versato al portatore;
		c. [3]	i dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di qualsiasi genere (comprese le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale ecc.). [4] In caso di vendita di diritti di partecipazione alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, conformemente all'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 1965 [5] sull'imposta preventiva (LIP), l'eccedenza di liquidazione è considerata realizzata nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis LIP); rimane salvo il capoverso 1bis;
		d.	i proventi dalla locazione, dall'affitto, dall'usufrutto o da altro godimento di beni mobili o diritti;
		e. [6]	i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale, nella misura in cui la totalità dei proventi supera i proventi del possesso fondiario diretto;
		f.	i proventi da beni immateriali.
	1bis.	I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (comprese le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 70 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa. [7]
	2.	Il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione non rientra nel reddito della sostanza, a condizione che i diritti patrimoniali appartengano alla sostanza privata del contribuente.
	3.	Il rimborso degli apporti, dell'aggio e dei pagamenti suppletivi (riserve da apporti di capitale) forniti dai titolari dei diritti di partecipazione dopo il 31 dicembre 1996 è trattato in modo identico al rimborso del capitale azionario o sociale. Rimane salvo il capoverso 4. [8]
	4.	Se, in occasione del rimborso di riserve da apporti di capitale di cui al capoverso 3, una società di capitali o società cooperativa quotata in una borsa svizzera non distribuisce altre riserve almeno per un importo equivalente, il rimborso è imponibile per un importo pari alla metà della differenza tra il rimborso stesso e la distribuzione delle altre riserve, ma al massimo per un importo pari a quello delle altre riserve disponibili nella società che possono essere distribuite in virtù del diritto commerciale. [9]
	5.	Il capoverso 4 non è applicabile alle riserve da apporti di capitale:
		a.	costituite, dopo il 24 febbraio 2008, mediante il conferimento di diritti di partecipazione o societari a una società di capitali o società cooperativa estera nell'ambito di concentrazioni aventi carattere di fusione ai sensi dell'articolo 61 capoverso 1 lettera c o mediante un trasferimento transfrontaliero a una filiale svizzera ai sensi dell'articolo 61 capoverso 1 lettera d;
		b.	già esistenti in una società di capitali o società cooperativa estera, dopo il 24 febbraio 2008, al momento di una fusione o ristrutturazione transfrontaliera ai sensi dell'articolo 61 capoversi 1 lettera b e 3 o del trasferimento della sede o dell'amministrazione effettiva;
		c.	in caso di liquidazione della società di capitali o società cooperativa. [10]
	6.	I capoversi 4 e 5 si applicano per analogia anche alle riserve da apporti di capitale utilizzate per l'emissione di azioni gratuite o gli aumenti gratuiti del valore nominale. [11]
	7.	Se, in occasione della vendita di diritti di partecipazione a una società di capitali o società cooperativa che è quotata in una borsa svizzera e li ha emessi, il rimborso delle riserve da apporti di capitale non corrisponde almeno alla metà dell'eccedenza di liquidazione ottenuta, la parte imponibile di questa eccedenza di liquidazione è ridotta della metà della differenza tra la parte stessa e il rimborso, ma al massimo di un importo pari a quello delle riserve da apporti di capitale disponibili nella società e imputabili a tali diritti di partecipazione. [12]
	8.	Il capoverso 3 si applica agli apporti e all'aggio forniti durante la validità di un margine di variazione del capitale secondo gli articoli 653s e seguenti del Codice delle obbligazioni (CO) [13] per quanto eccedano le riserve rimborsate nell'ambito del suddetto margine di variazione del capitale. [14]

[1] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che introduce alcuni adeguamenti urgenti nell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4883; FF 2005 4241). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 19 mar. 1999 sul programma di stabilizzazione 1998, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 1999 2374; FF 1999 3). [3] Nuovo testo giusta la cifra II n. 2 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sull'imposizione delle partecipazioni di collaboratore, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 3259; FF 2005 495). [5] RS 642.21 [6] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 6 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701). [7] Introdotto dalla cifra II n. 2 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese (RU 2008 2893; FF 2005 4241). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [8] Introdotto dalla cifra II n. 2 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese (RU 2008 2893; FF 2005 4241). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [9] Introdotto dalla cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [10] Introdotto dalla cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [11] Introdotto dalla cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [12] Introdotto dalla cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [13] RS 220 [14] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109, 112; FF 2017 325).