5A_629/2009 - 2010-02-25 - Droits réels - mesures provisionnelles (passage nécessaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 629/2009

Arrêt du 25 février 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et L. Meyer.
Greffière: Mme de Poret.

Parties
X.________,
représenté par Me Bertrand Gros, avocat,
recourant,

contre

Y.________,
représenté par Me Jacques Roulet, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (passage nécessaire),

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 3 septembre 2009.

Faits:

A.
A.a Y.________ est propriétaire des parcelles nos 5683 et 6883 de la commune de Z.________. Le bien-fonds no 7967, sis sur le territoire de la même commune, appartient à X.________.
Les parcelles nos 7672 et 2714 de la Commune de Z.________ constituent le chemin F.________. Ledit chemin prend naissance perpendiculairement à la route G.________, en formant un coude entre les propriétés de Y.________ et X.________.
Le chemin F.________ a fait l'objet d'une attribution de propriété en faveur de plusieurs parcelles, dont les biens-fonds nos 5683 et 6883.
A.b Y.________ a fait construire un trottoir en galets de 15 centimètres de hauteur sur le bord de la parcelle no 6883, le long du chemin F.________.
Le chemin F.________ étant très étroit, X.________ a allégué que la présence de ce trottoir rendait difficile le passage d'un véhicule dans le virage et qu'il était obligé de manoeuvrer à plusieurs reprises afin de pouvoir tourner.
Le 23 mars 2007, il a dès lors introduit une demande en cession d'un passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC sur les parcelles nos 5683 et 6883 appartenant à Y.________. La procédure a été jointe à une action en cessation de trouble intentée par ce dernier le 21 novembre 2006. Ladite procédure est actuellement pendante devant les instances cantonales genevoises.
A.c Le 25 octobre 2006, Y.________ a déposé au Département des constructions du canton de Genève une demande portant sur l'édification d'une bordure de 25 centimètres, le long de la parcelle no 5683, à l'angle formé par les parcelles nos 2714 et 7672. Cet ouvrage devait permettre de protéger un mur ainsi que la végétation située à l'arrière de celui-ci.
Y.________ a obtenu l'autorisation de construire le 19 janvier 2007, malgré l'opposition de X.________. Le recours interjeté par ce dernier contre la décision d'autorisation a été rejeté par la Commission cantonale de recours en matière de construction, puis par le Tribunal administratif le 9 décembre 2008. Cette dernière juridiction a réservé la question des éventuels droits de passage, jugeant que la question relevait des tribunaux civils.
Y.________ a entrepris la construction de la bordure litigieuse le 26 janvier 2009.

B.
Par requête de mesures provisionnelles du 27 janvier 2009, X.________ a sollicité le Tribunal de première instance du canton de Genève qu'il ordonne à Y.________ la suspension des travaux de construction entrepris, ce conformément à l'art. 322 de la loi de procédure civile genevoise (ci-après LPC/GE; RS GE E 3 05) et sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Parallèlement, il a demandé que la mesure requise soit autorisée provisoirement au sens de l'art. 327 LPC/GE.
Par ordonnance pré-provisionnelle du même jour, puis par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 mars 2009, le Tribunal de première instance a fait droit à la requête de X.________.
Statuant sur appel de Y.________, la Cour de justice a annulé l'ordonnance du 27 mars 2009 (recte: 19 mars 2009) et rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par X.________ le 27 janvier 2009. L'arrêt, rendu le 3 septembre 2009, a été notifié aux parties le 7 septembre suivant.

C.
Par acte du 17 septembre 2009, X.________ (ci-après le recourant) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il invoque la violation de l'art. 9 Cst., concluant principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation de l'ordonnance rendue le 19 mars 2009 par le Tribunal de première instance, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale.
Y.________ (ci-après l'intimé) conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à la confirmation de l'arrêt cantonal. La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance présidentielle du 13 octobre 2009, le recourant a obtenu l'effet suspensif, l'intimé se voyant empêché de poursuivre la construction litigieuse durant la procédure fédérale.
Considérant en droit:

1.
1.1 La mesure requise par le recourant se présente comme une mesure d'exécution anticipée, les bordurettes empêchant le passage auquel le recourant prétend au fond. Ayant été refusée à la suite d'une requête de mesures pré-provisionnelles et provisionnelles déposée dans le cadre d'une demande en cession d'un droit de passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC, la suspension des travaux de construction sollicitée est donc intimement liée à cette dernière procédure et on ne saurait en conséquence considérer que la décision qui refuse de l'ordonner met fin à la procédure introduite. L'ordonnance attaquée ne constitue donc pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais bien une décision incidente selon l'art. 93 LTF (cf. ATF 98 Ia 441 consid. 2b; arrêts 5P.411/2004 du 15 mars 2005 consid. 1.2; 5P.195/2004 du 23 août 2004 consid. 1.2).
Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement, si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable à la partie recourante ne le ferait pas disparaître entièrement. En tant que le recourant prétend que les bordurettes entraveraient l'accès auquel il prétend au fond et que la dernière instance refuse de suspendre leur construction, l'arrêt entrepris lui cause donc un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190). Le recours immédiat au Tribunal fédéral est ainsi ouvert, contrairement à ce qu'affirme l'intimé.

1.2 La décision attaquée a en outre été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente, a qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 LTF et son recours a été interjeté dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF).

1.3 Le recours étant dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels.

2.
La cour cantonale a observé qu'il résultait des témoignages déposés dans le cadre de la procédure au fond que le recourant pouvait accéder à sa parcelle avec un véhicule à moteur en empruntant le chemin H.________ Il n'avait ainsi pas rendu vraisemblable l'apparence du droit invoqué au fond, à savoir un passage nécessaire sur le chemin F.________, ce qui vidait les mesures provisionnelles de leur but. Par ailleurs, il n'apparaissait pas que le passage réclamé soit nécessaire pour répondre à un besoin urgent, de sorte que le recourant n'avait pas non plus établi la nécessité d'une protection immédiate. En tant que les conditions d'octroi des mesures provisionnelles sollicitées n'étaient pas toutes réalisées, il convenait donc d'annuler la décision par laquelle le Tribunal de première instance ordonnait la suspension des travaux entrepris par l'intimé.

3.
3.1 S'en prenant avant tout à la motivation cantonale relative à l'absence de vraisemblance d'un passage nécessaire sur le chemin F.________, le recourant soutient que la Cour de justice aurait arbitrairement établi les faits et appliqué l'art. 694 CC. Le chemin H.________ serait en effet un passage piétonnier, non asphalté, longeant une réserve naturelle destinée à la reproduction des oiseaux; l'emprunter nécessiterait ainsi une autorisation de la commune de Z.________, de même que celle de la Fondation P.________, responsable de la gestion de ladite réserve. Il ressortirait en outre clairement du plan du Registre foncier que le chemin H.________ n'aboutirait pas à sa parcelle, mais à celle de ses voisins, circonstance nécessitant l'octroi d'un droit de passage supplémentaire. Au vu de ces différents éléments, les juges cantonaux ne pouvaient, sans arbitraire, en déduire que le chemin H.________ permettait la desserte de la parcelle du recourant et qu'en conséquence, celui-ci n'était pas parvenu à démontrer la vraisemblance de la nécessité d'un passage sur le chemin F.________.
Tout en reconnaissant que le recourant, son épouse et son personnel emprunteraient quotidiennement le chemin F.________, l'intimé soutient que son adverse partie utiliserait également chaque jour le chemin H.________ pour accéder à sa propriété, ce qui démontrerait que cet accès serait parfaitement envisageable, moyennant certaines démarches administratives. Les conditions posées par l'art. 322 LPC/GE ne seraient en outre pas remplies en l'espèce: non seulement le recourant ne serait titulaire d'aucun droit sur le chemin F.________, ce qui l'empêcherait de solliciter la suspension des travaux, mais la construction entreprise ne serait pas non plus nouvelle au sens de cette dernière disposition.
3.2
3.2.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1, 57 consid. 2; 129 I 173 consid. 3.1).
3.2.2 Aux termes de l'art. 694 al. 1 CC, le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. Le droit de passage nécessaire implique, comme d'autres restrictions légales directes à la propriété (par ex. la conduite et la fontaine nécessaires), une "expropriation privée" (ATF 114 II 230 consid. 4a p. 236), de sorte que, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral fait dépendre l'octroi d'un passage nécessaire de conditions très strictes. De la genèse de l'art. 694 CC, il a d'abord déduit que le droit de passage - fondé sur le droit de voisinage - ne peut être invoqué qu'en cas de véritable nécessité (ATF 120 II 185 consid. 2a et les arrêts cités). Il n'y a nécessité que si une utilisation ou une exploitation conforme à la destination du fonds exige un accès à la voie publique et que celui-ci fait totalement défaut ou est très entravé (arrêt 5A 500/2009 du 19 novembre 2009 consid. 3.1 prévu pour la publication; ATF 105 II 178 consid. 3b; 80 II 311 consid. 2 et les références).
3.2.3 Une autorisation de construire n'est délivrée qu'à la condition que le terrain soit équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès (art. 19 al. 1 LAT). Ce sont les moyens de la planification qui déterminent en premier lieu l'accès suffisant; celui-ci peut également être aménagé par une convention privée conclue entre les propriétaires concernés (arrêt 5A 500/2009 du 19 novembre 2009 consid. 3.3.2 prévu pour la publication; ATF 121 I 65 consid. 4a p. 69 sv.). Dans le cadre d'un projet de construction, l'autorité qui octroie le permis de construire doit déterminer si un accès suffisant est garanti. Saisi d'un litige de passage nécessaire, le juge civil peut en principe se fonder sur l'autorisation de construire entrée en force dans la mesure où l'accès suffisant du droit public suppose généralement des exigences plus strictes que celles du passage nécessaire garanti par le droit privé. Il convient néanmoins de réserver une éventuelle nullité de l'autorisation de construire; de même, il convient de prendre en considération le fait que l'autorité qui délivre l'autorisation décide généralement de l'existence d'un accès
suffisant avant l'exécution des travaux de construction, en se fondant sur les documents annexés à la requête et suite à une inspection des lieux. Si des modifications au projet approuvé s'imposent, pour des raisons techniques ou pour d'autres causes objectives, le juge civil doit les examiner (arrêt 5A 500/2009 du 19 novembre 2009 consid. 3.3.4 prévu pour la publication).
3.2.4 Faute de disposer de la demande d'autorisation de construire la villa située sur la parcelle du recourant et de l'autorisation elle-même, on ignore quelles étaient les voies d'accès destinées initialement à permettre la desserte de ladite parcelle.
Il ressort des faits, tels qu'établis par la juridiction cantonale, que le passage par le chemin H.________ nécessite une autorisation. Une telle autorisation a ainsi été ponctuellement octroyée à l'entreprise C.________, afin de tailler les arbres empêchant le passage des piétons; A.________, administrateur de la société B.________ SA, a également indiqué avoir bénéficié d'une autorisation ponctuelle pour emprunter ledit chemin, ce afin d'accéder à la propriété du recourant avec des poids lourds. On ignore toutefois si le recourant est susceptible d'obtenir une autorisation de circuler permanente sur le chemin H.________. Par ailleurs, ainsi que le démontre le plan du Registre foncier produit par le recourant devant le Tribunal de première instance, le chemin H.________ ne permet pas d'accéder directement à sa propriété, mais bien à celle des propriétaires de la parcelle no 7978. Il s'ensuit que la Cour de justice ne pouvait, sans arbitraire, se limiter à affirmer que la parcelle du recourant bénéficiait d'ores et déjà d'une desserte par le chemin H.________, alors même que les conditions d'accès par celui-ci n'étaient pas claires, pour ensuite exclure la vraisemblance de la prétention du recourant sur le chemin F.________.
3.2.5 Alors que la cour cantonale a admis que, si les conditions en étaient remplies, le droit de passage nécessaire pouvait fonder un droit à des mesures provisionnelles, l'intimé se limite à affirmer le contraire, considérant que le recourant dispose d'un accès par le chemin H.________ - ce qui a été jugé arbitraire par le Tribunal de céans -, tout en admettant cependant que le recourant, son épouse et son personnel empruntent quotidiennement le chemin F.________. Les critiques formulées à cet égard sont donc irrecevables. Au demeurant, l'intimé omet de prendre en considération que la cour cantonale a fondé son argumentation non seulement sur l'art. 322 LPC/GE, mais également sur les dispositions générales permettant d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions cumulatives tirées de l'art. 320 LPC/GE, dont l'apparence du droit invoqué au fond. En tant que cette condition constitue le fondement de l'octroi des mesures provisionnelles au sens des art. 320 ss LPC/GE et que c'est arbitrairement qu'elle a été écartée par la Cour de justice, ses critiques tombent donc à faux.

4.
4.1 S'agissant de la condition de l'urgence, le recourant prétend, contrairement à ce qu'a jugé la cour cantonale, qu'il y aurait manifestement urgence à requérir la suspension des travaux de construction des bordurettes. Celles-ci l'empêcheraient en effet de franchir le virage à angle droit du chemin F.________ avec une voiture d'une certaine dimension alors que ledit chemin, objet de sa demande de cession de passage nécessaire, était le seul chemin praticable pour se rendre à sa parcelle.

4.2 La condition de l'urgence n'implique pas nécessairement une immédiateté temporelle. Elle résulte plutôt de la considération que seules des mesures provisionnelles peuvent prévenir le dommage menaçant, ou, en d'autres termes que, sans ordonnance de mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire en serait compromise (Bertossa/Gaillard/Guyet/ Schmidt, op. cit., n. 14 ad art. 320 LPC/GE).
En déclarant qu'il n'apparaissait pas que le passage réclamé soit nécessaire pour répondre à un besoin urgent, la cour cantonale s'est fondée sur le fait qu'elle jugeait les prétentions au fond du recourant dénuées de toute vraisemblance, une dévestiture existant selon elle par le chemin H.________. Dans la mesure toutefois où le Tribunal de céans a jugé qu'un tel raisonnement était arbitraire, il appartient désormais à la cour cantonale de déterminer si la pose de bordurettes entrave réellement le passage de véhicules à moteur, fait allégué par le recourant dont elle n'a pas examiné la vraisemblance, pour pouvoir déterminer si la condition de l'urgence est elle-même réalisée.

5.
Vu ce qui précède, le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Cour de justice pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF), lequel versera en outre au recourant une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour de justice du canton de Genève pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 février 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 694 - 1 Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
¹	Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
²	Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.
³	Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 694 - 1 Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
¹	Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
²	Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.
³	Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
¹	Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
²	L'autorisation est délivrée si:
^a	la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
^b	le terrain est équipé.
³	Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
¹	Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
²	Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
³	Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.