2C_716/2010 - 2011-01-25 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), impôt fédéral (sauf soustraction)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_716/2010
{T 0/2}

Arrêt du 25 janvier 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
A.X.________, recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Restitution du délai de réclamation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Après avoir en vain sommé les époux A.X.________ et B.X.________ de déposer leur déclaration d'impôt 2003, l'office d'impôt a rendu à leur égard, le 10 janvier 2005, une décision de taxation d'office (revenu imposable au titre de l'impôt cantonal et communal [ci-après: ICC] de 170'600 fr. au taux de 74'100 fr.; fortune imposable de 680'000 fr.; revenu imposable pour l'impôt fédéral direct [ci-après: IFD] de 163'900 fr.). Il leur a en outre infligé une amende pour non-dépôt de la déclaration d'impôt dans le délai de 4'000 fr. pour l'ICC et de 2'000 fr. pour l'IFD. Ces décisions sont entrées en force.

Les époux X.________ n'ayant derechef pas donné suite à une sommation de déposer leur déclaration d'impôt 2004, l'office d'impôt les a à nouveau taxés d'office, par décision du 27 juillet 2006 (revenu imposable au titre de l'ICC de 261'400 fr. au taux de 122'600 fr.; fortune imposable de 740'000 fr.; revenu imposable pour l'IFD de 254'900 fr.). S'y ajoutait un prononcé d'amende de 7'000 fr. pour l'ICC et de 3'500 fr. pour l'IFD. Ces décisions sont entrées en force.

Le 20 septembre 2006, la fiduciaire A.________ SA a informé l'office d'impôt qu'elle avait été chargée par A.X.________ de la mise à jour de ses dossiers fiscaux.

Agissant le 28 novembre 2007 par l'intermédiaire de la représentante précitée, les époux X.________ ont formé réclamation contre les décisions de taxation d'office des 10 janvier 2005 et 27 juillet 2006. Ils ont fait valoir qu'elles étaient manifestement inexactes, ce dont ils n'avaient pu se rendre compte qu'une fois les déclarations d'impôt des années en cause établies. Celles-ci étaient jointes à la réclamation et faisaient état des éléments suivants: revenu imposable pour l'ICC, fortune imposable et revenu imposable pour l'IFD de respectivement 98'600 fr. au taux de 42'800 fr., 473'000 fr. et 88'900 fr. (2003), ainsi que 137'600 fr. au taux de 59'800 fr., 501'000 fr. et 127'900 fr. (2004).

Par décision du 18 janvier 2010, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a déclaré la réclamation irrecevable pour cause de tardiveté.

Saisie d'un recours de A.X.________ contre ce prononcé, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté par arrêt du 22 juillet 2010. Elle a nié que le fait que le recourant se soit trouvé, comme il l'affirmait, dans "un état dépressif sévère depuis 2005 de manière certaine, mais depuis 2004 probablement, l'ayant amené à négliger ses affaires comptables et officielles", ait constitué un motif de restitution du délai de réclamation.

2.
Le recours que A.X.________ a interjeté le 14 septembre 2010 devant le Tribunal de céans à l'encontre de ce jugement est manifestement mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, par un arrêt sommairement motivé rendu en procédure simplifiée (cf. art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

Au plan de la procédure, le recourant fait valoir que son épouse, dont il est séparé, a de son côté entrepris des démarches judiciaires au sujet des taxations d'office litigieuses; à titre préalable, il conclut ainsi à la suspension de la présente procédure jusqu'à l'épuisement des instances cantonales par celle-ci. Il ressort toutefois de la détermination de l'Administration cantonale des impôts que le recours interjeté par l'épouse du recourant le 22 mars 2010 contre la décision sur réclamation du 18 janvier 2010 a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal cantonal du 22 juillet 2010, entré en force. Dans ces conditions, la requête de suspension doit être rejetée.

S'agissant du fond de la cause, l'art. 133 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit que, passé le délai de 30 jours de l'art. 132 al. 1 LIFD, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit que, notamment par suite de maladie, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement. La restitution du délai est subordonnée à une requête motivée qui doit être déposée - avec la réclamation - dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (Hugo Casanova, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, no 16 ad art. 134 LIFD).

Conformément à un principe général valant même si la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ne contient pas de disposition expresse à ce sujet (cf. Martin Zweifel, in Kommentar zum Schweize-rischen Steuerrecht I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 2e éd., 2002, no 24 ad art. 48 LHID), l'art. 22 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36), applicable par renvoi de l'art. 166 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.11), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, prévoit qu'un délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Le requérant doit accomplir l'acte omis dans le même délai. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2). De même, l'art. 168 LI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008
prévoyait que la restitution d'un délai devait être accordée si le requérant avait été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande de restitution devait être présentée, par acte écrit et motivé, dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement avait cessé. Le requérant devait accomplir dans le même délai l'acte omis (al. 2).

En l'occurrence, le recourant soutient que l'autorité précédente a arbitrairement nié qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité non fautive de déposer une réclamation contre les décisions de taxation d'office dans le délai légal de 30 jours. En se référant à l'expérience de la vie, il fait valoir en particulier que le fait qu'il s'est adressé à une fiduciaire en 2006 ne signifie pas qu'il avait alors recouvré sa capacité d'agir raisonnablement. En outre, la fiduciaire n'aurait pas été en mesure de déposer tout de suite une réclamation; il aurait fallu pour cela que le recourant lui remette les pièces nécessaires et que celles-ci soient traitées par la représentante. Or, il ne serait pas contesté que la réclamation aurait été déposée dès que ces éléments étaient disponibles. Le recourant reproche en outre à l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant de procéder aux mesures d'instruction requises, soit notamment d'entendre son médecin psychiatre ou de mettre en oeuvre une expertise.

S'il critique certains aspects de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur cette question, le recourant n'indique pas de quelle manière il aurait démontré - ou offert de le faire à l'aide de moyens de preuve pertinents - devant l'autorité précédente que son état dépressif l'aurait concrètement empêché d'agir en temps utile. L'expérience montre en effet qu'un tel état peut être d'une intensité très variable et avoir des conséquences plus ou moins marquées sur la capacité de gérer ses affaires. En outre, il ne ressort pas de la décision entreprise - qui lie à cet égard le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant aurait déposé une requête de restitution de délai, en même temps qu'il formait (tardivement) réclamation. Il n'en découle pas davantage qu'il aurait allégué - preuves à l'appui - avoir agi dans le délai de respectivement 30 (art. 133 al. 3 LIFD) et 10 jours (art. 22 LPA-VD; art. 168 LI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008) à compter de la fin de l'empêchement. Dès lors, l'autorité précédente pouvait admettre, sans violer le droit fédéral, ni faire une application arbitraire du droit cantonal, que les conditions d'une restitution de délai n'étaient pas réunies et, partant, rejeter le
recours. Les règles de la bonne foi (art. 9 Cst.) et le droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.), invoqués par le recourant, ne lui sont d'aucun secours à cet égard. Le grief de violation du principe d'égalité tiré du fait - d'ailleurs nullement établi - qu'en matière d'AVS et de TVA les administrations respectives auraient accepté de revenir sur des décisions entrées en force est de même inopérant, dès lors que les décisions rendues par d'autres autorités - dans des circonstances qui demeurent, encore une fois, entièrement obscures - ne sauraient de toute manière lier le Tribunal cantonal.

Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre.

Lausanne, le 25 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 133 Termini - 1 Il termine decorre dal giorno successivo alla notificazione. È reputato osservato se l'opposizione perviene all'autorità di tassazione o è consegnata a un ufficio postale svizzero ovvero a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera all'estero il giorno della scadenza. Se questo giorno è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dallo Stato, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Il termine decorre dal giorno successivo alla notificazione. È reputato osservato se l'opposizione perviene all'autorità di tassazione o è consegnata a un ufficio postale svizzero ovvero a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera all'estero il giorno della scadenza. Se questo giorno è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dallo Stato, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	Il reclamo presentato a un ufficio incompetente dev'essere trasmesso senza indugio all'autorità di tassazione competente. Il termine di presentazione del reclamo è reputato osservato se quest'ultimo è giunto all'ufficio incompetente o è consegnato a un ufficio postale svizzero il giorno della scadenza.
³	L'autorità entra nel merito di opposizioni tardive soltanto se il contribuente prova che, per servizio militare o servizio civile, malattia, assenza dal Paese o altri motivi rilevanti, è stato impedito di presentarle in tempo o di averle inoltrate entro 30 giorni dal momento in cui gli impedimenti sono cessati.235

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 132 Presupposti - 1 Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo presentato contro una decisione di tassazione già esaustivamente motivata può essere trasmessa come ricorso, con il consenso del reclamante e degli altri proponenti (art. 103 cpv. 1 lett. b e 104 cpv. 1), alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte.
³	Il contribuente può impugnare la tassazione operata d'ufficio soltanto con il motivo che essa è manifestamente inesatta. Il reclamo dev'essere motivato e indicare eventuali mezzi di prova.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 134 Attribuzioni delle autorità fiscali - 1 Nell'esame del reclamo, l'autorità di tassazione, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta e l'AFC hanno le medesime attribuzioni loro spettanti nella procedura di tassazione.
¹	Nell'esame del reclamo, l'autorità di tassazione, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta e l'AFC hanno le medesime attribuzioni loro spettanti nella procedura di tassazione.
²	Non è dato corso al ritiro del reclamo se a norma delle circostanze debba ritenersi che la tassazione era inesatta. La procedura di reclamo può inoltre essere sospesa unicamente con il consenso di tutte le autorità fiscali che hanno partecipato alla procedura di tassazione.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 48 Reclamo - 1 Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il contribuente può impugnare la tassazione operata d'ufficio soltanto con il motivo che essa è manifestamente inesatta. Il reclamo deve essere motivato e indicare eventuali mezzi di prova.
³	Nell'esame del reclamo l'autorità di tassazione ha le medesime attribuzioni che le spettano nella procedura di tassazione.193
⁴	L'autorità di tassazione prende la sua decisione fondandosi sui risultati dell'inchiesta. Può determinare nuovamente tutti gli elementi imponibili e, sentito il contribuente, modificare la tassazione anche a svantaggio del medesimo.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 22 - 1 La Confederazione effettua e sostiene la ricerca scientifica rilevante ai fini della protezione degli animali.
¹	La Confederazione effettua e sostiene la ricerca scientifica rilevante ai fini della protezione degli animali.
²	In collaborazione con le scuole universitarie e l'industria, la Confederazione promuove in particolare lo sviluppo, il riconoscimento e l'impiego di metodi sostitutivi degli esperimenti sugli animali ovvero di metodi che impiegano un minor numero di animali da laboratorio o comportano un minor aggravio per gli stessi. Essa promuove segnatamente progetti di ricerca volti a eliminare dolori, sofferenze o stati d'ansietà nell'ambito di interventi secondo l'articolo 16.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.