D-4863/2009 - 2012-09-25 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation d'asile ; décision de l'ODM du 30 juin 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4863/2009

Arrêt du 25 septembre 2012

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Yanick Felley, juges,

William Waeber, greffier.

A._______,né le [...],

Colombie,
Parties
représenté par MeMarcel Paris, avocat, [...],

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 30 juin 2009 /
Objet
[...]

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 28 mars 1998. Par décision du 29 octobre 1999, l'ODM a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 15 novembre 1999, A._______ a interjeté recours contre cette décision, recours qui a été rejeté, le 15 septembre 2000.

B.
Par jugement du 6 août 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ pour recel, blanchiment d'argent et infraction grave à la loi sur les stupéfiants (trafic de cocaïne) à cinq ans de réclusion, ainsi qu'à dix ans d'expulsion du territoire suisse. Sur recours, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a, le 23 décembre 2002, assorti l'expulsion d'un sursis pour une durée de cinq ans.

C.
Par arrêt du 15 février 2008, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis la demande de révision qui avait été déposée, le 7 décembre 2000, à l'encontre de la décision sur recours. Constatant que l'intéressé remplissait les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, il a simultanément admis ce recours et invité l'ODM a lui octroyer l'asile.

D.
Par décision du 11 mars 2008, l'ODM a accordé l'asile à A._______.

E.
Par jugement du 3 décembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé pour rixe, ivresse au volant qualifiée et circulation sans permis de conduire à un peine privative de liberté d'une durée de 35 mois (peine d'ensemble). Le recours déposé contre cette décision a été rejeté, par la Cour de cassation du Tribunal cantonal, le 3 avril 2009. Par arrêt du 19 octobre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours qui avait été interjeté contre ce dernier arrêt.

F.
Par courrier du 6 mai 2009, l'ODM a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de lui révoquer l'asile et de lui retirer la qualité de réfugié, au motif qu'il avait commis en Suisse des actes délictueux importants. Un délai lui a été imparti pour se déterminer sur ce point.

G.
Le 3 juin 2009, A._______ s'est opposé à une révocation, faisant en substance valoir que les infractions qui lui étaient reprochées étaient antérieures à la décision lui octroyant l'asile, qu'elles n'avaient au demeurant pas toutes été sanctionnées par une décision judiciaire définitive et exécutoire, que la peine encourue à l'avenir ne suffisait pas à considérer qu'il représentait un réel danger en Suisse et qu'en regard de son long séjour dans le pays, la décision de révocation était disproportionnée.

H.
Par décision du 30 juin 2009, en application de l'art. 63 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'ODM a révoqué l'asile à l'intéressé, au motif qu'il avait commis en Suisse des actes délictueux particulièrement répréhensibles.

I.
Le 30 juillet 2009, A._______ a interjeté un recours contre cette décision, en concluant à son annulation. Dans son mémoire, il a rappelé et développé le contenu de son courrier du 3 juin précédant, affirmant notamment qu'au moment de statuer, le 15 février 2008, le Tribunal n'avait pas considéré que ses agissements étaient graves au point de lui refuser le "statut de réfugié politique en Suisse".

J.
Le 5 octobre 2009, l'intéressé a versé le montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, comme requis par le Tribunal dans sa décision incidente du 11 septembre précédant.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 31 mai 2012, maintenant sa position et constatant qu'après son prononcé, l'intéressé avait fait l'objet d'une nouvelle condamnation en Suisse.

L.
Dans sa réplique du 2 juillet 2012, A._______ a également maintenu son argumentation, soulignant qu'il était intégré professionnellement et socialement en Suisse, qu'il était toujours menacé de mort dans son pays et que, partant, les conditions justifiant l'octroi de l'asile étaient toujours réunies.

M.
Par jugement du 19 décembre 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______, pour rixe, à sept mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans.

N.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Conformément à l'art. 63 al. 2 LAsi, l'asile qui a été accordé à un réfugié est révoqué si celui-ci a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il l'a compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles.

3.

3.1 En l'espèce, le recourant conteste la décision de révocation, d'un point de vue formel, constatant que les infractions qui lui sont reprochées sont antérieures à la décision lui conférant l'asile et soutenant que les autorités lui ont accordé ce statut en toute connaissance de cause.

3.2 A cet égard, il convient de relever qu'au moment où le Tribunal a rendu son arrêt, en date du 15 février 2008, invitant l'ODM à reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié et à lui octroyer l'asile, aucun jugement ne figurait dans les dossiers de ces autorités. Partant, il est erroné de prétendre que celles-ci ont statué en étant nanties des informations relatives au comportement du recourant en Suisse et encore moins qu'elles les ont considérées comme ne s'opposant pas à l'octroi de l'asile.

Le fait que l'ODM se soit fondé, pour révoquer ce statut, sur des faits antérieurs à la décision l'accordant n'est pas déterminant. En effet, si l'art. 63 al. 2 LAsi est muet en ce qui concerne le moment de l'apparition du motif de révocation, les principes généraux en la matière prévoient que celui-ci peut avoir existé dès l'origine ou être intervenu postérieurement à la décision conférant l'avantage à la partie (cf., sur le sujet, Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition, Berne 2011, p. 382 ss, spéc. p. 385 à 387). En l'occurrence, l'erreur dont est entachée la décision sujette à révocation porte sur l'état de fait, incomplet au moment de son prononcé. Il n'a en effet pas pu être tenu compte de la lourde condamnation pénale de l'intéressé, laquelle remontait au mois de décembre 2002. L'autorité de recours, qui a ordonné l'octroi de l'asile, n'en avait pas été informée, comme expliqué ci-dessus. Dès lors, ce fait n'avait à aucun moment été examiné. Pour ce seul motif, l'ODM était fondé à le prendre en considération dans le cadre d'une révocation, l'intéressé ne pouvant, pour s'y opposer, arguer de sa seule antériorité par rapport à la décision lui ayant octroyé l'asile (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 395). Rien ne s'oppose, par ailleurs, à ce que les infractions commises et les jugements rendus après cette décision soient également pris en compte.

4.

4.1 A._______ fait valoir qu'au vu de son intégration en Suisse et de son besoin de protection toujours d'actualité, les comportements qui lui sont reprochés ne suffisent pas à conduire à la révocation de l'asile.

4.2 Selon la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), étaient considérés comme "actes répréhensibles", conduisant au refus de l'asile pour cause d'indignité (cf. art. 53 LAsi), les actes correspondant à la définition abstraite de "crime", contenue dans l'ancien art. 9 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, à savoir les infractions passibles de la réclusion, par opposition aux "délits", infractions passibles de l'emprisonnement comme peine la plus grave (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 11 p. 70 ss). Conformément à l'ancien art. 35 CP, la durée de la réclusion était d'un an au moins et de vingt ans au plus ; elle était à vie dans les cas prévus expressément par la loi.

4.3 La loi du 13 décembre 2002 portant modification de la partie générale du code pénal (RO 2006 3459), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abandonné la distinction entre réclusion et emprisonnement (cf. aussi art. 333 al. 2 CP). Selon l'art. 10 CP nouveau, sont désormais considérés comme crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, tandis que sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. Selon la méthode abstraite déjà utilisée sous l'ancien droit, l'art. 10 CP ne prend en considération, pour la classification des infractions, que la peine maximale encourue pour l'infraction commise, indépendamment de la sanction infligée dans le cas particulier (cf. Michel Dupuis, Bernard Geller, Gilles Monnier, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Code pénal I, Petit commentaire, Bâle 2008, ad art. 10 CP n° 6-8 p. 287 s.). Ainsi, si l'on prend pour critère les peines maximales dont sont passibles les infractions, la modification de la définition du crime n'a, à une exception près (cf. consid. 4.4), pas d'incidence, dès lors que les quotités maximales des peines n'ont pas changé.

4.4 En vertu de la modification législative précitée, les termes de "réclusion pour trois ans au plus" ont été remplacés, dans les dispositions concernées, par ceux de "peine privative de liberté de trois ans au plus. En conséquence, les infractions qui donnaient lieu à une réclusion d'un à trois ans maximum, précédemment qualifiées de crimes, sont désormais à classer dans la catégorie des "délits".

4.5 La question de savoir si les infractions, qui pouvaient à l'époque où la CRA a développé sa jurisprudence, être considérées comme des "actes répréhensibles", pourraient encore l'être malgré la modification postérieure du Code pénal peut en l'espèce demeurer indécise. En effet, il suffit de constater que le recourant a été condamné, en particulier, pour recel, sur la base de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP. Cette infraction était, avant l'entrée en vigueur de la modification précitée du code pénal, et demeure passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus et correspond par conséquent toujours à la notion de crime, étant rappelé, comme dit plus haut, que l'on s'attache à ce stade du raisonnement, à la peine maximale prévue par l'infraction, qui qualifie en quelque sorte l'acte pour lui-même, indépendamment des circonstances concrètes. Il est donc acquis que le recourant a commis des "actes répréhensibles" au sens de l'art. 53 LAsi. La question à résoudre encore est dès lors celle de savoir si ses actes sont "particulièrement répréhensibles" au sens de l'art. 63 al. 2 LAsi régissant la révocation de l'asile.

5.

5.1 Selon la jurisprudence constante en la matière, la révocation de l'asile en raison d'actes délictueux "particulièrement répréhensibles", sur la base de l'art. 63 al. 2 LAsi, suppose une indignité "qualifiée". Les actes délictueux "particulièrement répréhensibles" doivent en effet se situer, qualitativement, à un échelon plus élevé (« eine Stufe höher ») que les actes "répréhensibles" au sens de l'art. 53 LAsi. On se trouve en présence d'un acte délictueux particulièrement répréhensible lorsque celui-ci est, d'une part, susceptible d'entraîner le prononcé d'une peine particulièrement lourde et qu'il atteint, d'autre part, une certaine intensité. Il s'agit donc, au-delà du critère abstrait de la peine maximale dont est passible l'infraction, de s'attacher aux circonstances concrètes de commission de l'acte.

5.2 Pour apprécier si les agissements revêtent l'intensité suffisante pour être qualifiés de "particulièrement répréhensibles", il s'agit de prendre en considération, notamment, les biens juridiques lésés, l'ampleur des dommages, ou encore le comportement de leur auteur au moment des faits. Si les actes apparaissent comme particulièrement répréhensibles, il y aura intérêt public à l'application de la clause de révocation. Les aspects tels que le temps écoulé depuis les faits, l'amendement de l'intéressé ou encore les inconvénients qu'entraîne pour lui la décision de révocation seront pris en compte à un stade ultérieur du raisonnement, au moment de la pesée des intérêts proprement dite.

5.3 Il ressort du dossier que l'intéressé a été lourdement condamné, en 2002, pour recel, blanchiment d'argent et infraction grave à la LStup, à cinq ans de réclusion. Les faits à l'origine de cette condamnation ont pour toile de fond un trafic de cocaïne. A._______ a notamment été reconnu comme ayant agi par métier dans le cadre de ce trafic, ayant abandonné son emploi pour s'y consacrer entièrement. Il a par ailleurs recruté des tiers afin de procéder à l'envoi en Colombie de l'argent illicitement gagné et a utilisé un portable qu'il savait avoir été volé. Nul doute qu'en s'adonnant à un trafic de drogue, l'intéressé a gravement mis en danger l'ordre public suisse et a, surtout, porté atteinte à des biens juridiques importants. Les juges ont cependant considéré, en décembre 2002, qu'au vu du bon comportement et de la situation de A._______ en Suisse, un pronostic favorable pouvait être émis quant à son avenir. Cette appréciation s'est révélée erronée, puisque l'intéressé a été condamné par deux fois ensuite, pour rixe notamment, le 3 décembre 2008 à 35 mois d'emprisonnement et le 19 décembre 2011 à sept mois d'emprisonnement. Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, estimant qu'il n'était toujours pas possible de poser pour l'intéressé un pronostic entièrement défavorable, a toutefois assorti cette dernière condamnation d'un délai d'épreuve de cinq ans et d'une règle de conduite visant à contrôler son abstinence aux stupéfiants et à l'alcool. A._______ a commencé l'exécution de sa peine privative de liberté le 20 mai 2010. Un jugement le libérant conditionnellement, à compter du 30 avril 2012, a été rendu le 19 avril 2012. Cependant, un délai d'épreuve fixé à un an lui a été imparti, durant lequel ont été ordonnées une assistance de probation ainsi que l'obligation pour lui de se soumettre à des contrôles d'abstinence d'alcool.

De son côté, le Tribunal souligne l'importance des biens juridiques lésés ou mis en danger, à savoir l'intégrité corporelle, voire la vie, d'autrui. Il retient également le nombre significatif d'infractions commises sur une longue période par l'intéressé, celui-ci étant pleinement responsable de son comportement violent notamment. Ayant été à plusieurs reprises condamné, parfois lourdement, il ne peut prétendre à sa décharge que ses derniers actes ont été commis de manière impulsive, sans conscience des dangers qu'il faisait courir. Son comportement apparaît ainsi comme particulièrement inacceptable.

5.4 Au vu des faits décrits ci-dessus, le Tribunal estime que les agissements du recourant revêtent l'intensité suffisante pour être qualifiés de "particulièrement répréhensibles".

6.

6.1 A._______ soutient que la décision de révocation est dans son cas disproportionnée, compte tenu de son intégration en Suisse. Il s'impose donc de vérifier encore si la révocation de l'asile constitue dans le présent cas d'espèce une mesure conforme au principe de la proportionnalité (cf. JICRA 2003 no 11 précitée, consid. 7 p. 75). L'intérêt public à révoquer l'asile accordé au recourant doit, conformément à ce principe, être mis en balance avec l'intérêt privé de celui-ci à conserver son statut de réfugié.

6.2 A cet égard, il est essentiel de rappeler que la révocation de l'asile se limite à la suppression de ce statut et ne comprend pas celle de la reconnaissance de la qualité de réfugié ni, en soi, celle de l'autorisation de séjour ou d'établissement. En tout état de cause, le retrait du statut n'entraîne pas le renvoi de l'intéressé. Dès lors que la qualité de réfugié lui est toujours reconnue, l'étranger qui se voit révoquer l'asile sera, même si son autorisation de séjour ne devait pas être renouvelée, pour le moins mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse pour illicéité de l'exécution de son renvoi. Dans ces conditions, la pesée des intérêts, dans le cadre d'une révocation d'asile, s'effectuera différemment de celle à laquelle il y a lieu de procéder en matière de refus d'autorisation de séjour ou encore de levée de l'admission provisoire.

Par ailleurs, l'intérêt public qui guide un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour ou encore une levée d'admission provisoire a trait à l'éloignement de la personne, qui ne sera plus autorisée à séjourner en Suisse. Dans le cadre de la révocation de l'asile, l'intérêt public à ne pas accorder un statut privilégié à la personne qui s'en montre indigne est d'une autre nature. C'est le lieu de rappeler que, contrairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile en application de l'art. 2 LAsi est un acte de souveraineté, qui crée un statut juridique entraînant pour son bénéficiaire, par comparaison à la personne à qui l'on reconnaît la qualité de réfugié sans lui octroyer l'asile, un certain nombre d'avantages (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle, 2e ed. 2009, n° 11.34 et n° 11.47 p. 537 et 540). Il y a un intérêt public, en quelque sorte d'ordre moral ou de défense de certaines valeurs, à ne pas accorder ce statut à des personnes qui n'en sont pas dignes en raison d'un comportement qui n'est pas compatible avec l'ordre public ou les valeurs morales que l'Etat entend respecter et voir respectées. Partant, on doit admettre que, tout en veillant à se situer à un échelon plus élevé qu'à l'art. 53 LAsi (cf. consid. 5.1), l'autorité compétente peut dans certains cas révoquer l'asile à des conditions moins sévères que celles prévalant en matière de révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement.

6.3 En l'occurrence, pour les motifs exposés au consid. 5.3 ci-dessus, le Tribunal estime que l'intérêt public à la révocation de l'asile - non de la qualité de réfugié - doit l'emporter sur l'intérêt privé du recourant à demeurer au bénéfice de ce statut privilégié.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance du même montant versée le 5 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
¹	Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
^a	si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
^b	pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés171.
^1bis	Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.172
^a	a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
^b	n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI173.174
³	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
⁴	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.175

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
¹	Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
²	Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.27 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
¹	L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.27 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
²	Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
³	Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...547
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106