F-3045/2016 - 2018-07-25 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3045/2016

Arrêt du 25 juillet 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro,
Antonio Imoberdorf, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Fernand Mariétan, avocat, Rue du Coppet 14, Résidence Tivoli, case postale 1231, 1870 Monthey 2,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation
à l'octroi de l'autorisation de séjour.

Faits :

A.

Le 10 février 2012, en France, X._______, ressortissante camerounaise née le (...) 1966, a épousé Y._______, ressortissant suisse né le (...) 1953.

Le 30 août 2012, X._______ est arrivée en Suisse. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

B.

En date du 3 septembre 2013, Y._______ a déposé, auprès du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après :
le Service cantonal), une demande de regroupement familial en faveur de la fille de son épouse, dénommée Z._______, ressortissante camerounaise née le (...) 1997.

Dans cette même perspective, le 1er octobre 2013, Z._______ a déposé une demande de visa de long séjour auprès de
la Représentation suisse à Yaoundé, afin de rejoindre sa mère
X._______.

Par décision du 4 novembre 2013, notifiée à X._______, le Service cantonal a rejeté la demande de regroupement familial déposée en faveur d[e] Z._______. L'autorité cantonale a en particulier retenu que ladite demande avait été déposée tardivement et qu'aucune raison familiale majeure ne justifiait en l'occurrence un regroupement familial différé.

C.

X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après : le Conseil d'Etat), qui l'a rejeté par décision du 13 mai 2015.

D.
Par l'intermédiaire de son mandataire, X._______ a interjeté recours contre la décision du Conseil d'Etat auprès du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : le Tribunal cantonal), qui l'a admis par arrêt du 25 septembre 2015, annulant la décision du Conseil d'Etat et invitant le Service cantonal à délivrer une autorisation de séjour à Z._______ au titre du regroupement familial.

En substance, le Tribunal cantonal a retenu l'existence de raisons familiales majeures en faveur de l'intéressée et a souligné que les circonstances qui prévalaient lors de la venue en Suisse de X._______ au mois d'août 2012 avaient changé de manière importante.

L'arrêt cantonal indiquait aux parties que celui-ci pouvait faire l'objet d'un recours, dans les trente jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) s'est vu notifier une copie de cet arrêt.

E.

Le 26 novembre 2015, le Service cantonal a transmis le dossier d[e] Z._______au SEM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur au titre du regroupement familial.

Le 18 décembre 2015, le SEM a informé X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l'a invitée à se déterminer à ce sujet.

Par courrier du 27 janvier 2016, l'intéressée a développé divers arguments plaidant pour l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa fille Z._______.

Par décision du 12 avril 2016, le SEM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse d[e] Z._______ et a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a nié l'existence de raisons familiales majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour.

F.

X._______ a formé recours, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de l'autorité inférieure en date du 13 mai 2016, en concluant à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d[e] Z._______, respectivement au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour «réexamen dans le sens des considérants».

Dans son pourvoi, la recourante a principalement argué de ce que l'autorité intimée avait fait preuve de formalisme excessif dans l'application des délais inhérents au regroupement familial et qu[e] Z._______ pouvait, au surplus, se prévaloir de raisons familiales majeures.

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date du 20 juillet 2016, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément susceptible de modifier son appréciation.

Dans sa réplique du 12 septembre 2016, la recourante a persisté dans les conclusions et motifs de son recours.

Dans sa duplique du 28 octobre 2016 - dont une copie a été transmise pour information à la recourante par ordonnance du 11 novembre 2016 -, l'autorité intimée a maintenu sa position.

G.
En date du 30 août 2017, une autorisation d'établissement a été délivrée
à X._______.

H.
Par deux ordonnances du 15 mars 2018, le Tribunal a, d'une part, invité la recourante à actualiser les éléments de fait du dossier et, d'autre part, prié l'autorité inférieure de se prononcer sur l'application de l'art. 8 CEDH à la présente affaire.

Le 27 mars 2018, l'autorité intimée a déposé ses observations, faisant valoir que la recourante était devenue majeure durant la procédure de recours cantonale et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

Le 3 avril 2018, la recourante a produit diverses pièces attestant de sa situation personnelle, professionnelle et financière et de la situation personnelle, familiale et sociale d[e] Z._______ .

En date du 11 avril 2018, une copie des observations du SEM du
27 mars 2018 a été transmise à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, et une copie du courrier de la recourante du 3 avril 2018 et de ses annexes a été transmise à l'autorité inférieure.

Par courrier du 16 avril 2018, transmis à la recourante, le SEM a renoncé à se déterminer à leur sujet.

I.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM (art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue
in casu comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF ; art. 1
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF
[RS 173.110]), comme il sera vu ci-après (consid. 13).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir, étant donné qu'elle a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'elle est spécialement atteinte par la décision querellée et qu'elle a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

1.4 Le présent arrêt est rendu par un collège de cinq juges, conformément à l'art. 21 al. 2 LTAF en lien avec l'art. 32 al. 2 et 3 du règlement du
17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF ; RS 173.320.1).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57
consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr,
le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Aux termes de l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail. Selon l'art. 85 al. 2 OASA, le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre une décision au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 3 OASA).

3.2 Dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (ATF 141 II 169), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation.
La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que, faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, dans sa teneur jusqu'au 1er septembre 2015, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (ATF 141 II 169 consid. 4.4 et arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1).

3.2.1 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (ATF 141 II 169 consid. 4.3 et arrêts du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2 et 2C_967/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le SEM pouvait, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (ATF 141 II 169 consid. 4.3.2). Ainsi, les autorités cantonales (de première instance) peuvent, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (ATF 141 II 169 consid. 4.3.2 et arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine).

3.2.2 La situation se présente sous un angle différent lorsque la procédure d'approbation par le SEM fait suite à une décision prise sur recours par une instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le principe de l'octroi, respectivement la prolongation, d'un titre de séjour. En pareille hypothèse, le Tribunal fédéral a retenu dans son arrêt de principe du 30 mars 2015 que la procédure d'approbation par le SEM n'était pas admissible lorsque ce dernier pouvait porter la cause devant le Tribunal fédéral par la voie du recours des autorités (art. 89 al. 2 LTF cum
art. 14 al. 2 de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1]). S'il n'est pas d'accord avec la décision de l'autorité cantonale de recours, le SEM doit donc saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, voire porter au préalable l'affaire devant l'instance cantonale de recours dans les cantons où il existe un double degré de juridiction (art. 111 al. 2 LTF). Si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'instance cantonale de recours (ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 ; arrêts du TF 2C_739/2016 du
31 janvier 2017 consid. 4.1.1 et 2C_634/2014 consid. 3.2).

3.2.3 La qualité pour former un tel recours est cependant subordonnée à l'existence d'un droit potentiel à une autorisation en matière de droit des étrangers, étayé par une motivation soutenable (art. 83 let. c ch. 2 LTF;
ATF 141 II 169 consid. 4.4.4, 136 II 177 consid. 1.1 et 136 II 497
consid. 3.3; arrêts du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1, 2C_634/2014
consid. 3.2 et 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). A défaut d'une telle prétention, le SEM ne peut remettre en cause la décision de l'autorité cantonale de recours que par la voie de la procédure d'approbation. En l'absence d'un droit à une autorisation de séjour, le SEM doit par conséquent conserver la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation quand bien même l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours (ATF 141 II 169
consid. 4.4.4).

3.2.4 Le Tribunal fédéral entendait ainsi mettre un terme à une procédure qui conduisait à des résultats insatisfaisants, puisqu'elle permettait au SEM de refuser son approbation à l'octroi d'un titre de séjour pourtant ordonné par une autorité judiciaire cantonale, alors qu'il pouvait utiliser la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral pour s'en plaindre. Cette nouvelle jurisprudence visait également à limiter les décisions contradictoires émanant d'autorités judiciaires de même rang, ce qui est le cas lorsqu'un Tribunal cantonal admet l'octroi d'un titre de séjour, alors que le TAF, confirmant la décision du SEM, le refuse (ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 et arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.2 in fine).

3.2.5 L'art. 85 OASA a certes été modifié par le Conseil fédéral en date du 12 août 2015 ; il est entré en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 1er septembre 2015 (RO 2015 2739). En application du nouvel art. 85 al. 2 OASA, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au DFJP, lequel a édicté l'ordonnance du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). L'ordonnance est également entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (art. 7 de l'ordonnance; RO 2015 2741 et
RO 2018 1237 [modification du 19 mars 2018]). Toutefois, le nouvel
art. 85 OASA et l'ordonnance précitée ne règlent que la question du défaut de base légale suffisante pour la procédure d'approbation liée à une sous-délégation de compétence non prévue par la loi, mais sont muets sur le fait que si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'instance cantonale de recours (arrêts du TAF F-7029/2016 du
18 décembre 2017 consid. 3.2.6 et F-6323/2016 du 19 mai 2017
consid. 3.2.6), problématique relevée par la Haute Cour dans sa jurisprudence précitée, confirmée encore récemment (arrêt du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1). Selon la jurisprudence du TAF, la possibilité pour le SEM d'ouvrir une procédure d'approbation alors que la voie du recours des autorités prévue par l'art. 89 al. 2 let. a LTF lui est ouverte devrait d'ailleurs être ancrée dans une loi au sens formel, et non dans une ordonnance; l'art. 85 al. 2 OASA et l'ordonnance précitée ne constituent donc pas - pour ce motif déjà - un fondement juridique suffisant pour permettre au SEM de choisir entre ces deux options (arrêts du TAF F-2321/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2 in fine et F-7291/2016 du 15 décembre 2017 consid. 4.3.2).

3.2.6 Par ailleurs, la possibilité donnée au SEM de court-circuiter des décisions de justice cantonales en la matière, en réinitiant en quelque sorte toute la procédure sur le plan fédéral (sans être tenu par un quelconque délai pour ce faire), n'apparaît guère compatible avec les principes constitutionnels de procédure équitable (y compris sous l'angle de l'égalité des armes entre les parties) et de célérité, consacrés à l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 138 III 190 consid. 6), ni avec celui de la séparation des pouvoirs, découlant de l'art. 5 al. 1 Cst. (ATF 140 I 381 consid. 4.4), en ce sens que la procédure d'approbation devant le SEM permet à cette unité de l'administration fédérale, au sens de l'art. 33 let. d LTAF, de faire fi de jugements cantonaux par le biais d'une simple décision administrative susceptible de recours devant le Tribunal de céans (sur ces questions: Peter Uebersax, Zur Revision des Ausländergesetzes gemäss der Botschaft des
Bundesrates vom März 2018, in Jusletter 9 juillet 2018, spéc. pp. 5 à 7;
le même, Das AuG von 2005 : Zwischen Erwartungen und Erfahrungen, Jahrbuch für Migrationsrecht 2011/2012, 2012, pp. 16-17 ; Ruth Herzog, Verfahrensgarantien im Ausländerrecht, Jahrbuch für Migrationsrecht 2008/2009, 2009, pp. 24-25).

Dans une telle constellation, il convient donc, dans la perspective d'une application aussi conforme que possible de la législation fédérale avec la Constitution (voir, à ce sujet, ATF 137 I 128 consid. 4.3.1 et 4.3.2), de se montrer restrictif quant à l'usage de la procédure d'approbation par le SEM.

Le Tribunal souligne également que, bien avant l'arrêt de principe du
30 mars 2015, le Tribunal fédéral s'était déjà interrogé sur l'opportunité de la mise en oeuvre, par l'autorité administrative fédérale, de la procédure d'approbation lorsqu'une voie de droit lui était ouverte auprès de la Haute Cour, au regard des conséquences ainsi engendrées (allongement de la procédure, inversion des rôles des parties au détriment du requérant, exception au caractère contraignant des faits constatés par une autorité judiciaire [art. 105 aOJ, respectivement et mutatis mutandis art. 105 LTF] ;
ATF 127 II 49 consid. 3c) ; il appert que ces réflexions plaident tout autant pour un usage restrictif de la procédure d'approbation.

Ces considérations d'ordre général exposées, il y a toutefois lieu de préciser, en toute déférence, qu'elles ne sauraient préjuger de la question de la constitutionnalité de la révision de la LEtr qui est actuellement débattue, s'agissant de la procédure d'approbation en droit des étrangers. Selon
l'art. 99 al. 2 du projet de nouvelle loi fédérale sur les étrangers, le SEM pourrait (à nouveau) refuser son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour, même si une autorité cantonale de recours s'était déjà prononcée favorablement à ce sujet. Dans son Message, le Conseil fédéral a clairement indiqué que la modification proposée avait pour objectif de maintenir la pratique antérieure à l'ATF 141 II 169, afin de permettre au SEM d'assurer une politique cohérente en matière d'étrangers (Message du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr] : normes procédurales et systèmes d'information, FF 2018 1673, 1726). La nouvelle disposition légale proposée avait été accueillie favorablement, en procédure de consultation, par l'Association des services cantonaux de migration et par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (Synthèse des résultats de la procédure de consultation du 18 novembre 2016, p. 9 : www.sem.admin.ch > Actualité > Projets de législation en cours > Modification de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr]: normes procédurales et systèmes d'information > Documentation [site consulté le 25 juillet 2018]). Cette modification a
en outre été approuvée par le Conseil des Etats lors de la session parlementaire d'été 2018 (BO 2018 E 481-482) et sera soumise au Conseil national durant la session d'automne 2018. Par ailleurs, si cette révision aboutissait dans le sens du projet soumis par le Conseil fédéral, elle lierait en principe les tribunaux conformément à l'art. 190 Cst. (s'agissant de l'absence de «Prüfungsverbot» mais de l'«Anwendungsgebot» des lois fédérales au sens formel : ATF 136 II 120 consid. 3.5.1 et 136 I 65 consid. 3.2; arrêts du TF 2C_138/2017 du 4 janvier 2018 consid. 5.1 et 2C_301/2016 du 19 juillet 2017 consid. 4.2).

4.
En l'espèce, l'autorité intimée a soutenu, dans la décision querellée et durant l'échange d'écritures consécutif au dépôt du recours du
13 mai 2016, qu'elle n'avait pas qualité pour recourir contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 25 septembre 2015et que la procédure d'approbation était dès lors justifiée.

Il s'agit donc d'examiner si, dans la présente affaire, la voie du recours des autorités prévue par l'art. 89 al. 2 let. a LTF était ouverte ou si, tel que l'affirme le SEM, seule la procédure d'approbation entrait en considération.

4.1 La demande de regroupement familial déposée en faveur d[e] Z._______ a fait l'objet d'un arrêt rendu le 25 septembre 2015par une instance judiciaire de recours de dernière instance cantonale, soit le Tribunal cantonal. A l'appui de son raisonnement, le Tribunal cantonal s'est implicitement basé sur l'art. 44 LEtr («conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour»), disposition qui a d'ailleurs été mentionnée à la fois dans la décision du Service cantonal du 4 novembre 2013 et dans la décision de l'autorité inférieure du 12 avril 2016.

4.2 Lorsqu'une demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est (re)marié avec une personne disposant d'un autre statut du point de vue du droit des étrangers, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2). En cela, la solution adoptée par le droit interne consacré par la LEtr se distingue de celle retenue par l'ALCP (RS 0.142.112.681), au titre duquel le droit au regroupement familial s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers (arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes [CJCE] du 17 septembre 2002 Baumbast et R
[C-413/99, Rec. 2002, p. I-7091] ; ATF 136 II 65 consid. 3.3, 4.4 et 4.5). La question de savoir si cette différence de traitement défavorable aux ressortissants suisses repose sur des motifs objectifs et raisonnables souffre de demeurer indécise in casu, compte tenu de l'issue du présent recours.

4.2.1 En l'espèce, c'est donc la situation de la recourante et non celle de son époux, ressortissant suisse, qui est déterminante. Or, la mère était au bénéfice d'une autorisation de séjour lorsque son époux a déposé une demande de regroupement familial en faveur d[e] Z._______voire lorsque cette dernière a déposé une demande de visa de long séjour auprès de la Représentation suisse à Yaoundé, et détenait ce même statut lorsque sa fille a atteint l'âge de la majorité, le 21 avril 2015. Z._______ étant déjà âgée de plus de dix-huit ans lorsque sa mère s'est vu délivrer une autorisation d'établissement, le 30 août 2017, le statut de la recourante avant cette date - soit une autorisation de séjour - est donc seul déterminant en l'espèce (arrêt du TF 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 1.1 et 3.4; arrêts du TAF F-4129/2015 du 28 décembre 2016 consid. 5.1 [non publié in ATAF 2016/34] et C-5585/2011 du 20 novembre 2013 consid. 5.2).

4.2.2 Ainsi, il appert que le regroupement familial doit être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr dans la présente cause.

Or, compte tenu de sa formulation potestative, l'art. 44 LEtr ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 137 II 393 consid. 3.3 et 137 I 284 consid. 2.3.2; arrêt du TF 2C_176/2015 du
27 août 2015 consid. 2.1 ; arrêt du TAF C-5585/2011 consid. 5.2).

En partant de cette hypothèse, c'est en principe à raison, en l'état actuel du droit, que le Service cantonal a transmis le dossier de l'intéressée au SEM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur (cf. consid. 3.2.3 supra).

4.3 Un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial peut cependant découler, selon les cas, directement de l'art. 8 CEDH (ATF 139 I 315 consid. 2.2). Le DFJP le reconnaît d'ailleurs explicitement dans son ordonnance relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers, dont l'art. 3 let. f prévoit désormais que l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de cette disposition conventionnelle est soumise à l'approbation du SEM (modification du 19 mars 2018; cf.
consid. 3.2.5 supra).

En effet, un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale prévue par l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3). En tant qu'épouse d'un citoyen suisse, la recourante avait en principe droit au renouvellement régulier de son autorisation de séjour en Suisse (art. 42 LEtr) : elle détenait ainsi un droit à résider durablement en Suisse, de sorte que sa fille pouvait se prévaloir, à tout le moins de façon défendable, d'un droit au regroupement familial en application de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial (ATF 136 II 177 consid. 1.2 ; arrêts du TF 2C_176/2015 consid. 2.1 et 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 1.1 et 1.2). Et ce, quand bien même cette demande eût été déposée tardivement, étant donné que des raisons familiales majeures étaient et sont encore invoquées en l'espèce et qu'elles sont également justiciables devant le Tribunal fédéral (art. 73 al. 3 OASA ; ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêt du
TF 2C_176/2015 consid. 2.1, 2.2 et 2.3).

4.4 Dans le cas particulier, la fille de la recourante n'avait pas encore atteint l'âge de dix-huit ans en 2013, lorsque les démarches ont été formellement introduites afin qu'elle puisse rejoindre sa mère en Suisse, de sorte qu'elle remplit la condition liée à la limite d'âge fixée par l'art. 44 LEtr.

De plus, l'intéressée pouvait se prévaloir d'un droit au regroupement familial (art. 44 LEtr cum art. 8 CEDH) en 2013, aussi bien lorsqu'une demande a été déposée en sa faveur qu'au moment où elle a requis la délivrance d'un visa de long séjour, étant donné qu'elle était, à l'époque, encore mineure. On ajoutera qu'en sa qualité de mère d[e] Z._______ , alors mineure, la recourante était en droit de représenter les intérêts de cette dernière (arrêt du TAF F-2842/2015 du 13 mars 2017 consid. 1.3).

4.5 En partant de cette constellation (application conjointe des art. 44 LEtr et 8 CEDH), il apparaît prima facie que la fille de la recourante, par l'intermédiaire de celle-ci, pouvait faire valoir un droit potentiel à la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec sa mère.

Toutefois, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, reprise par le Tribunal de céans, l'âge atteint au moment où l'autorité de recours statue est seul déterminant pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours fondé sur l'art. 8 CEDH (ATF 136 II 497 consid. 3.2 et 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du TF 2C_576/2011 du 13 mars 2012 consid. 1.4, 2C_205/2011 du
3 octobre 2011 consid. 1 et 2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1; arrêts du TAF F-5519/2015 du 12 juin 2017 consid. 6.4.1 et F-2522/2015 du 2 juin 2017 consid. 9.4.1), alors que le moment déterminant sous l'angle du droit interne est celui du dépôt de la demande de regroupement familial
(ATF 136 II 497 consid. 3.2, 3.4, 3.7 et 3.9).

Cette prise en compte différenciée du moment déterminant, du point de vue de l'âge de l'enfant, selon que le droit national ou le droit conventionnel trouve application, a été justifiée par la Haute Cour en ce sens que
l'art. 17 al. 2 3e phrase de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RO 49 279) conférait aux enfants célibataires de moins de 18 ans le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents, alors que sous l'angle de l'art. 8 CEDH, il était essentiellement question d'octroyer une autorisation de séjour, par définition limitée dans le temps (ATF 129 II 11 consid. 2 et 120 Ib 257 consid. 1f). Cette distinction a été reprise sous l'empire du nouveau droit (LEtr), quand bien même les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans (mais de plus de 12 ans) du titulaire d'une autorisation d'établissement n'ont plus droit qu'à une autorisation de séjour (art. 43 al. 1 LEtr), ceci permettant à l'autorité de ne pas renouveler cette autorisation en cas de défaut d'intégration (ATF 136 II 497 consid. 3.2 et 3.4 ; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3549 3550 ch. 2.6 ad art. 41 et 42).

5.

5.1 Aux yeux du Tribunal, cette distinction quant à la prise en compte de l'âge de l'enfant (soit au moment du dépôt de la demande de regroupement familial [droit interne] respectivement au moment où l'autorité de recours statue [droit conventionnel]) n'a plus lieu d'être au regard de la situation juridique actuelle. Comme il sera vu ci-après, ce changement d'approche doit aboutir à un revirement de la jurisprudence constante du TAF (arrêts du TAF F-5519/2015 consid. 6.4.1 et F-2522/2015 consid. 9.4.1) et oblige le Tribunal de céans, avec toute la déférence due, à s'écarter de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, en vertu de laquelle l'âge atteint au moment où l'autorité de recours statue est seul déterminant pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours fondé sur l'art. 8 CEDH
(ATF 136 II 497 consid. 3.2 et 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du TF 2C_576/2011 consid. 1.4, 2C_205/2011 consid. 1 et 2C_606/2009
consid. 1).

5.2 Le Tribunal commencera par rappeler les strictes conditions auxquelles un revirement de jurisprudence est soumis (consid. 6). Il exposera ensuite la jurisprudence suisse actuelle portant sur le moment déterminant, du point de vue de l'âge de l'enfant, dans le domaine du regroupement familial (consid. 7.1), avant d'analyser la mesure dans laquelle celle-ci est susceptible de porter atteinte à certains droits fondamentaux (consid. 7.2 à 7.4). Il s'agira ensuite d'examiner la jurisprudence topique de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : Cour EDH, consid. 7.5), la mesure dans laquelle le Tribunal fédéral en a déjà tenu compte (consid. 7.6 à 7.8) avant d'insister sur l'articulation qui doit être opérée entre la recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral et la recevabilité d'une requête auprès de la
Cour EDH (consid. 8). Après avoir rappelé l'élargissement notable du champ d'application ratione personae de l'art. 8 CEDHdéjà opéré par le Tribunal fédéral (consid. 9), il s'agira de résumer les implications procédurales des développements juridiques opérés dans le présent arrêt
(consid. 10), qui, selon la conviction du Tribunal de céans, justifient un revirement de jurisprudence (consid. 11).

6.
Un revirement de jurisprudence doit être justifié par des raisons sérieuses et pertinentes, pour ne pas violer la prohibition de l'arbitraire et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ni commettre une sorte d'inégalité de traitement dans le temps (art. 8 al. 1 Cst.; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, pp. 85 ss et p. 862). En ce sens, l'intérêt à une correcte application du droit l'emporte sur le principe de la sécurité juridique lorsque le revirement de jurisprudence est fondé sur une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs. De plus, les conséquences préjudiciables du revirement pour le justiciable doivent être mises en balance avec les inconvénients de la jurisprudence à abandonner (Vincent Martenet, Géométrie de l'égalité, 2003, pp.142 - 144 ; Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., pp. 85 ss ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016,
pp. 134-135 ; ATF 137 V 282 consid. 4.2, 136 V 313 consid. 5.3.1,
136 III 6 consid. 3 et 127 V 353 consid. 3a).

Les motifs du revirement doivent être d'autant plus sérieux que la précédente jurisprudence a été plus longue. La nouvelle jurisprudence sera appliquée immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., pp. 86 et 87).

C'est ici le lieu de rappeler que dans un système diffus de contrôle de constitutionnalité tel qu'en vigueur en Suisse, les instances judiciaires inférieures respectivement l'ensemble des tribunaux ordinaires sont habilités à examiner la constitutionnalité ainsi que la conventionnalité des lois
(cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e édition 2013, p. 643 ; cf. déjà consid. 3.2.6 supra).

7.

7.1 Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, rendue aussi bien en application du droit matériel suisse qu'eu égard à la condition de recevabilité du recours en matière de droit public consistant en l'existence d'un droit à une autorisation dans le domaine du droit des étrangers (art. 83
let. c ch. 2 LTF a contrario), la circonstance qu'un requérant devienne majeur en cours de procédure ne change rien au fait que le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant dans le domaine du regroupement familial, soit moins de dix-huit ans, est celui du dépôt de la demande
(ATF 136 II 497 consid. 3.2, 3.4, 3.7 et 3.9 ; arrêt du TF 2A.316/2006 du
19 décembre 2006 consid. 1.1.1 et 1.1.2 [non publiés in ATF 133 II 6] ;
ATF 129 II 11 consid. 2 et 120 Ib 257 consid. 1f ; arrêts du TF 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 1.1, 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 2.1, 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2, 2C_214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.2 et 1.3 et 2C_606/2009 consid. 1; arrêt du TAF
F-4129/2015 consid. 5.2 [non publié in ATAF 2016/34]).

En d'autres termes, le droit au regroupement familial ne s'éteint pas - s'il existait en vertu du droit interne au moment de la demande - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devient majeur durant la procédure (cf. en
ce sens ATF 136 II 497 consid. 3.2).

7.2 De l'avis du Tribunal de céans, le raisonnement mené par le Tribunal fédéral sous l'angle du droit suisse,s'agissant du moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant en faveur duquel le regroupement familial est requis, est tout aussi pertinent au regard de la recevabilité du recours en matière de droit public dirigé contre une décision de droit des étrangers concernant une autorisation à laquelle le droit international (en l'occurrence, l'art. 8 CEDH, qui impose des obligations à la Suisse en matière de droits de l'Homme [arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 4.1, prévu pour publication]) donne droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).

La condition liée à l'âge, soumise à l'écoulement du temps, peut en effet cesser d'être réalisée pour des motifs entièrement indépendants de la volonté de l'intéressé et dont il n'a pas à répondre ; elle peut placer l'intéressé dans une situation juridique défavorable. Ainsi, le maintien de la position adoptée jusqu'ici par la jurisprudence peut conduire à la déchéance d'un droit potentiel au regroupement familial du seul fait que la procédure n'a pas été menée avec la célérité requise (alors même que l'octroi de l'autorisation de séjour n'était en principe pas laissé à la seule appréciation de l'autorité [art. 44 LEtr cum art. 8 CEDH]), ce qui peut porter atteinte à la sécurité et à la prévisibilité du droit, ainsi qu'au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) devant présider aux relations entre particuliers et autorités, dans le sens d'une stabilité des relations juridiques (ATF 136 II 497 consid. 3.4 et 3.7 ; voir également : Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, 1999, pp. 217 et 218). Cette situation peut également conduire à des résultats aléatoires, voire arbitraires (art. 9 Cst.).

7.3 De plus, faire dépendre le droit au regroupement familial de l'âge atteint au moment où l'autorité de recours statue est susceptible d'entraîner une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et art. 8 cum
14 CEDH), étant donné que deux enfants mineurs du même âge, déposant - le même jour - une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, peuvent être traités différemment en fonction de la durée de la procédure et/ou de la charge de travail des autorités appelées à se déterminer sur leur requête, à supposer que l'un des deux intéressés ait déjà atteint l'âge de la majorité lorsque le SEM statue sur ses conditions de séjour ou lorsque le Tribunal fédéral doit examiner la recevabilité d'un recours en matière de droit public introduit par le SEM. Ainsi seraient établies entre les deux intéressés des distinctions juridiques qui ne se justifieraient par aucun motif objectif et raisonnable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1, 137 V 334 consid. 6.2.1 et 105 Ia 91 consid. 4b. Sur l'application de
l'art. 14 CEDH [interdiction de discrimination] en lien avec l'art. 8 CEDH : arrêt de la Cour EDH Glor contre Suisse du 30 avril 2009, req. n° 13444/04,
par. 44 ss. ainsi qu'ATF 139 I 257 consid. 5.3.1 et 5.3.2 et 130 II 137
consid. 4.2).

7.4 En ce même sens, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment reconnu qu'un requérant d'asile mineur qui atteint l'âge de la majorité durant sa procédure d'asile conserve son droit au regroupement familial au sens du droit communautaire. Les développements juridiques effectués par la Cour de Luxembourg dans ce contexte permettent également de justifier, mutatis mutandis, la nouvelle pratique que le Tribunal de céans entend instaurer. En effet, la CJUE a insisté sur la nécessité d'éviter que deux requérants mineurs ne soient traités différemment du seul motif de la durée de la procédure administrative à laquelle ils étaient soumis, élément sur lequel ils n'avaient généralement aucune influence. Ainsi, faire (indirectement) dépendre le droit au regroupement familial de la plus ou moins grande célérité d'une procédure irait à l'encontre des principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique ; il s'agit bien au contraire de garantir que le succès ou l'échec d'une demande de regroupement familial dépende principalement de circonstances imputables aux intéressés (arrêt de la CJUE du 12 avril 2018 C-550/16, A et S contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, par. 55 à 60).

7.5 Quant à la Cour EDH, elle déclare régulièrement recevables, s'agissant du grief tiré de l'art. 8 CEDH, des requêtes introduites par ou au nom de personnes majeures, mais qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits pertinents et/ou au moment de la saisine des autorités nationales de recours.

7.5.1 La Cour de Strasbourg l'a récemment confirmé dans son arrêt Hadzhieva contre Bulgarie du 1er février 2018, req. n° 45285/12 (spéc.
par. 12, 60, 66 et 67), dans lequel elle a reconnu une violation de
l'art. 8 CEDH s'agissant d'une binationale turkmène et russe, née en 1988 et résidant en Bulgarie, laissée seule et sans aucune assistance alors que ses parents avaient fait l'objet d'une arrestation. L'intéressée était âgée de quatorze ans au moment des faits, mais est devenue majeure durant la procédure en responsabilité ouverte contre les autorités nationales.

7.5.2 La jurisprudence de la Cour EDH portant sur l'art. 8 CEDH doit désormais, sur le terrain de la migration, être qualifiée de consolidée, s'agissant de cette problématique du passage à la majorité.

Ainsi dans l'affaire El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016,
req. n° 56971/10 (spéc. par. 13, 47, 53 et 54), la Cour a-t-elle reconnu une violation de l'art. 8 CEDH s'agissant du rejet, par les autorités suisses, d'une demande de regroupement familial présentée par un binational suisse et égyptien en faveur de son fils, né en 1990. Ce dernier était âgé de 15 ½ ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, mais est devenu majeur pendant la procédure de recours devant les autorités nationales.

L'arrêt Osman contre Danemark du 14 juin 2011, req. n° 38058/09 (spéc. par. 12, 15, 53 et 77), concerne une requérante somalienne née en 1987, qui a déposé une demande de regroupement familial afin de rejoindre sa mère au Danemark quelques mois avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans. L'intéressée avait dépassé l'âge de la majorité lorsque l'autorité migratoire a rejeté sa demande et, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, la Cour de Strasbourg a admis une violation de l'art. 8 CEDH. Au paragraphe 55 de cet arrêt, la Cour EDH a expressément relevé que la relation de jeunes adultes (mineurs au moment du dépôt de leur demande de regroupement familial et devenus majeurs en cours de procédure) avec leurs parents tombait dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH en ces termes : la Cour a accepté dans un certain nombre de cas concernant de jeunes adultes n'ayant pas encore fondé leur propre famille que leur relation avec leurs parents, ainsi qu'avec d'autres membres de la famille proche, constituait également une vie familiale («The Court has accepted in a number of cases concerning young adults who had not yet founded a family of their own that their relationship with their parents and other close family members also constituted family life»).

L'arrêt Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas du 1er décembre 2005, req. n° 60665/00 (spéc. par. 11, 41, 44, 45 et 52), concerne une requérante érythréenne née en 1981, en faveur de laquelle sa mère - résidant aux Pays-Bas - a déposé une demande de regroupement familial. La fille de Madame Tuquabo-Tekle était alors âgée de quinze ans, mais elle est devenue majeure deux mois avant que la dernière autorité de recours nationale ne rende son verdict. La Cour de Strasbourg a admis en l'espèce une violation de l'art. 8 CEDH, en établissant un parallèle avec son arrêt
Sen contre Pays-Bas du 21 décembre 2001, req. n°31465/96 (spéc.
par. 13, 33, 37 et 42), une affaire de regroupement familial dans laquelle elle avait également admis une violation de l'art. 8 CEDH. Bien que l'enfant en cause fût âgée de neuf ans lors du dépôt de la demande de regroupement familial la concernant - et qu'elle fût encore mineure lors de la saisine de l'ancienne Commission européenne des droits de l'Homme, au mois de janvier 1996 -, la Cour EDH a jugé que l'âge de la fille de Madame Tuquabo-Tekle au moment du dépôt de la demande de regroupement familial n'était pas un élément justifiant d'adopter une solution différente en l'espèce (arrêt Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas, par. 48 à 50).

7.6 Dans son arrêt du 19 décembre 2006, partiellement publié à
l'ATF 133 II 6, le Tribunal fédéral a certes tenu compte de la jurisprudence Tuquabo-Tekle, pour conclure qu'en matière de regroupement familial partiel et différé, il s'agissait de procéder à une pesée d'intérêts tenant notamment compte de la situation personnelle des enfants et de leurs chances de s'intégrer en Suisse. La Haute Cour a précisé qu'en ce sens, l'âge des enfants au moment de la demande de regroupement familial constituait un critère important parmi les éléments à prendre en considération au titre de leur situation personnelle (ATF 133 II 6 consid. 5.3). Cet examen différencié s'est toutefois déroulé au stade de l'analyse au fond du recours, sur lequel le Tribunal fédéral était entré en matière.

7.7 Le Tribunal fédéral a également exprimé, dans son arrêt du
19 décembre 2006, son désaccord avec un avis de doctrine largement consacré à une analyse des enjeux de la jurisprudence Tuquabo-Tekle
(Marc Spescha, Familiennachzug : Restriktive schweizerische Praxis verstösst gegen Europäische Menschenrechtskonvention, Revue de l'avocat 4/2006, p. 144 ss [cité : Familiennachzug]).

Néanmoins, il sied de préciser que les critiques exprimées par la Haute Cour à l'égard de Spescha portaient sur son appréciation du caractère décisif de l'âge des enfants concernés au regard de la pesée d'intérêts à effectuer - au stade de l'examen matériel des griefs - en matière de regroupement familial, et non pas sur la question de la recevabilité d'un recours fondé sur l'art. 8 CEDH ou sur celle de l'allégué d'un droit défendable à une autorisation au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 aOJ (ATF 133 II 6 consid. 4, 5.2 et 5.3). En effet, dans le cas d'espèce, le recours de droit administratif a été déclaré recevable dans la mesure où la mère des enfants - mineurs au moment du dépôt de leur demande de regroupement familial - avait obtenu une autorisation d'établissement avant que ceux-ci ne devinssent majeurs (arrêt du TF 2A.316/2006 consid. 1.1.1, non publié in ATF 133 II 6).

7.8 La Haute Cour ne s'est donc pas exprimée directement sur la pertinence de la critique de Spescha s'agissant de la non-reconnaissance d'un droit à une autorisation de séjour tiré de l'art. 8 CEDH lorsque l'enfant a atteint l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue, l'auteur rappelant en substance que la fille de Madame Tuquabo-Tekle avait vingt-quatre ans lorsque la Cour EDH avait rendu son arrêt
(Marc Spescha, Familiennachzug, p. 148).

8.
S'agissant précisément de la cognition du Tribunal fédéral, considérée à l'aune des conditions de recevabilité d'une requête introduite devant la Cour EDH, le Tribunal de céans tient, avec la déférence voulue, à mettre en avant les éléments suivants.

8.1 Conformément aux principes de l'unité de la procédure (art. 111 LTF) et de l'entonnoir (cf., à ce titre, Bernard Corboz, ad art. 111 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 25 p. 1315), les griefs invocables devant la Cour EDH doivent pouvoir être examinés en amont par le Tribunal fédéral et les griefs qui peuvent être vérifiés par ce dernier doivent également pouvoir l'être par les instances inférieures; la personne qui s'estime lésée dans ses droits reconnus par la CEDH doit ainsi avoir la possibilité, avant le dépôt de toute requête auprès de la Cour EDH, de faire constater cette violation alléguée dans le cadre d'un recours national interjeté contre l'acte litigieux. Cette jurisprudence concilie les critères de la recevabilité avec les exigences liées au droit à un recours effectif, au sens de l'art. 13 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3.2 et 4.3.4 et 136 I 274 consid. 1.3 ; voir également Spühler/Aemisegger/Dolge/Vock, Bundesgerichtsgesetz - Praxiskommentar, 2e éd. 2013, pp. 564-565).

8.2 Une partie de la doctrine a également insisté sur le fait que, tant sous l'angle de l'art. 29a Cst. (garantie de l'accès au juge) qu'au regard du principe de l'épuisement des voies de recours internes (art. 35 par. 1 CEDH), il ne saurait être admis que la cognition du Tribunal fédéral soit plus limitée que celle de la Cour EDH, ni que les conditions de recevabilité d'un recours devant le Tribunal fédéral soient plus restrictives que celles qui prévalent devant la Cour de Strasbourg (Heinz Aemisegger, Zur Umsetzung der EMRK in der Schweiz, in Jusletter 20 juillet 2009, spéc. pp. 10 et 24. L'auteur évoque, en ce sens, la nécessité d'éviter la «disharmonie procédurale»).

9.
D'un point de vue historico-téléologique, le revirement de jurisprudence auquel tend le présent arrêt en lien avec l'interprétation de l'art. 8 CEDH s'inscrit dans l'élargissement notable du champ d'application ratione personae de cette disposition conventionnelle, reconnu depuis quelques années par le Tribunal fédéral, à l'aune de la jurisprudence de la Cour EDH.

9.1 Dans un premier temps, l'art. 8 CEDH ne pouvait être invoqué qu'en cas d'existence, pour le ressortissant étranger s'en prévalant, d'une relation familiale effective avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, soit la nationalité suisse ou une autorisation d'établissement, voire un droit certain à une autorisation de séjour
(ATF 137 I 351 consid. 3.1 et 135 I 143 consid. 1.3.1).

9.2 L'exigence posée par le Tribunal fédéral d'un droit de présence assuré a été critiquée par la doctrine, laquelle a mis l'accent sur le fait que la
Cour EDH n'avait jamais requis, dans sa jurisprudence, une telle condition comme préalable à l'application de l'art. 8 CEDH et que ce critère était étranger à l'économie de la CEDH (Cesla Amarelle, Aspects normatifs généraux et enjeux en matière de regroupement familial, in : Migrations et regroupement familial, Amarelle/Christen/Nguyen [éd.], 2012,
pp. 61-62; Minh Son Nguyen, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'art. 8 CEDH , in : Actualité du droit des étrangers. Jurisprudence et analyses, Minh Son Nguyen [éd.], vol. I 2013,
pp. 28-29).

9.3 Reprenant la jurisprudence de la Cour EDH (notamment arrêts Gezginci Cevdet contre Suisse du 9 décembre 2010, req. n° 16327/05 et Agraw contre Suisse du 29 juillet 2010, req. n° 3295/06), le Tribunal fédéral semble avoir tempéré cette exigence: il a en effet estimé qu'en fonction des circonstances du cas d'espèce, le droit de présence assuré en Suisse ne pouvait plus être considéré comme une condition préalable à l'application de l'art. 8 CEDH. Dans certains cas, l'application stricte de ce critère devait s'effacer au profit d'une mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH tenant plutôt compte de la situation familiale de la personne concernée et d'éventuelles autres circonstances particulières, plutôt que de sa situation du point de vue de l'asile ou du droit des étrangers. Le Tribunal fédéral a notamment retenu la réalité d'une présence effective et de longue durée dans le pays comme critère à la reconnaissance d'une telle situation exceptionnelle (ATF 130 II 281 et 139 I 37).

C'est ainsi qu'il y a un peu plus de cinq ans, la Haute Cour a admis qu'un réfugié titulaire d'une simple admission provisoire - qui n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que son renvoi n'est pas exécutable (art. 83 LEtr et ATF 141 I 49 consid. 3.5) - pouvait bénéficier de fait d'un statut durable permettant à sa famille de se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_639/2012 consid. 1.2.2 ; voir également arrêt du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.2 ainsi qu'arrêt du TAF D-7410/2014,
D-7547/2014 du 24 août 2015 consid. 7.7).

Sous l'angle de la protection de la vie privée (indépendamment ou non de l'existence d'une vie familiale), le Tribunal fédéral veille également à une interprétation de l'art. 8 CEDH qui soit conforme à la jurisprudence de la Cour EDH, ce qui a pour conséquence un assouplissement des exigences posées à la mise en oeuvre de cette disposition conventionnelle (concernant la prise en compte de l'arrêt Agraw contre Suisse par le Tribunal fédéral sous l'angle de l'examen de la conformité avec l'art. 8 CEDH de l'interdiction pour un requérant d'asile débouté d'exercer une activité lucrative, voir ATF 138 I 246 consid. 3.3 ; s'agissant de la référence - entre autres - aux arrêts de la Cour EDH Üner contre Pays-Bas du 18 octobre 2006,req. n° 46410/99 [arrêt de Grande chambre] et Ukaj contre Suisse du
24 juin 2014, req. n° 32493/08 par le Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'ingérence à l'exercice du droit au respect de la vie privée, voir arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.6 à 3.8 [destiné à la publication]).

10.
En conclusion, il s'agit d'admettre que le droit au regroupement familial ne doit pas s'éteindre - s'il existait en vertu du droit interne ou en vertu du droit international (art. 8 CEDH) au moment du dépôt de la demande - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devient majeur en cours de procédure. La solution consistant à exiger que le SEM, cas échéant, conteste la décision de l'autorité cantonale de recours devant le Tribunal fédéral lorsque l'enfant qui requiert le regroupement familial pouvait, au moment du dépôt de sa demande, se prévaloir, de manière défendable, d'un droit à une autorisation de séjour en vertu du seul art. 8 CEDH, s'impose afin d'éviter que ce droit (Anspruch) potentiel ne se perde en raison de la seule durée de la procédure, sur laquelle l'intéressé n'a qu'une maîtrise très limitée.

11.
Ce revirement de jurisprudence, traduit par le présent arrêt, est en outre compatible avec le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. ;
art. 8 cum 14 CEDH), car il repose sur des motifs objectifs, à savoir une meilleure prise en considération de la ratio legis de l'art. 8 CEDH, d'une part, et de l'évolution des conceptions juridiques liées à la vie familiale, d'autre part (cf. Vincent Martenet, op. cit., pp.142-144 ; ATF 140 V 538 consid. 4.5 et 126 V 36 consid. 5a). Mis en balance avec l'absence de conséquences préjudiciables pour la recourante, les inconvénients de la jurisprudence (suisse) à abandonner justifient en outre ce revirement, qui ne constitue dès lors pas une violation de la prohibition de l'arbitraire ou de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst). Ce revirement porte en outre sur des enjeux importants pour les intéressés, qui se trouveraient sinon dans une situation procédurale et matérielle défavorable étant donné la prise en compte différenciée du moment déterminant, du point de vue de l'âge de l'enfant, selon que le droit national ou le droit conventionnel trouve application (ATF 136 II 497 consid. 3.2 et 3.4). Enfin, cette nouvelle pratique contribue à conférer un effet utile aux garanties de la CEDH, étant précisé que celle-ci est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions actuelles, ce que le Tribunal fédéral a admis à plusieurs reprises dans sa propre jurisprudence (p. ex. ATF 139 I 16 consid. 5.2.2 et 137 I 284
consid. 2.1 ; voir également, parmi d'autres, arrêt de la Cour EDH Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 février 2012, req. no 27765/09, par. 175 [arrêt de Grande chambre]).

12.

12.1 Par surabondance de droit, le Tribunal relève qu'en application de
l'art. 1 de l'ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public (RS 173.110.47), l'autorité intimée s'était vu notifier l'arrêt du Tribunal cantonal du 25 septembre 2015, qui était d'ailleurs pourvu des voies de droit au Tribunal fédéral (art. 112
al. 1 let. d LTF). En tant qu'autorité adressataire de l'arrêt du Tribunal cantonal, le SEM aurait dû, cas échéant en parallèle à une procédure d'approbation et dans un souci de sécurité juridique, porter la cause devant le Tribunal fédéral par la voie du recours des autorités (art. 89 al. 2 LTF), dans les trente jours dès la notification de l'arrêt du Tribunal cantonal (cf. arrêt du TF 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 1.4), pour contester la reconnaissance, par cette autorité judiciaire, de l'existence d'un droit potentiel à une autorisation en matière de droit des étrangers (art. 83 let. c ch. 2 LTF ; en ce sens : ATF 130 II 137 consid. 1.1 et 1.2 [contestation de la reconnaissance d'un droit au regroupement familial, analogue à l'ALCP, en faveur de l'enfant étranger d'un Suisse] ainsi que les arrêts du TAF
F-7291/2016 consid. 4.3.1 [contestation de la reconnaissance d'un droit à la prolongation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 43 LEtr] et
F-2505/2014 du 30 août 2016 consid. 4.1 et 4.3 [contestation de la reconnaissance d'un droit à une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr]).

12.2 En l'occurrence, l'indication, par le Tribunal cantonal, de voies de droit au Tribunal fédéral, ainsi que la notification de son arrêt au SEM, ne sont de plus pas les seuls éléments qui contribuaient à entretenir un doute sérieux sur la reconnaissance par le Tribunal cantonal d'un réel droit à une autorisation de séjour en faveur de la recourante, en dépit de la jurisprudence remise en cause par le présent arrêt. Nonobstant le fait que le Tribunal cantonal ne s'est basé qu'implicitement sur l'art. 44 LEtr
(cf. consid. 4.1 supra), il a fait application de l'art. 47 LEtr dans son arrêt du 25 septembre 2015. Or, les délais prévus par cette disposition visent les seules situations où il existe, en vertu du droit interne, un droit au regroupement familial : c'est en revanche l'art. 73 OASA qui réglemente les délais applicables au regroupement familial des membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 393 consid. 3.3).

12.3 Il sied enfin de préciser, afin d'éviter toute confusion par rapport à ce qui précède, qu'en l'absence d'autres indices tendant - faussement - à la reconnaissance de l'existence d'un droit à une autorisation de séjour, la seule indication erronée, par une autorité de recours cantonale de dernière instance, d'une voie de droit au Tribunal fédéral ne suffit pas à ouvrir au SEM la voie du recours des autorités (en ce sens : arrêt du TAF
F-7544/2016 du 28 août 2017 consid. 3.3).

13.
En l'espèce, il pouvait donc être exigé du SEM - quand bien même la procédure à suivre n'apparaissait pas évidente au premier abord et nécessitait une analyse plus approfondie des circonstances de la cause ainsi que de la jurisprudence nationale tout comme internationale - qu'il contestât l'arrêt du Tribunal cantonal du 25 septembre 2015 devant le Tribunal fédéral par la voie du recours des autorités (art. 89 al. 2 LTF) compte tenu de l'existence d'un droit à une autorisation dans le domaine du droit des étrangers
(art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario), déduit de l'art. 8 CEDH. Le Service cantonal et l'autorité intimée ne pouvaient pas court-circuiter la décision de l'instance cantonale de recours au travers de la procédure d'approbation (arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.2).

Il s'ensuit que la décision du SEM du 12 avril 2016 doit être annulée. Dès lors, le Service cantonal est en principe tenu de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée en conformité avec la décision rendue le
25 septembre 2015 par le Tribunal cantonal, sous réserve de motifs d'extinction survenus postérieurement à cette décision (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 4 et 5).

14.

14.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

14.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de recours alloue, d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante (art. 10 FITAF), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 12 avril 2016 est annulée.

2.
La cause est renvoyée au Service de la population et des migrations du canton du Valais afin qu'il statue dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs, versée le 2 juin 2016, sera restituée à la recourante par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.

Un montant de 1'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC (...) en retour

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, dossier VS (...) en retour, pour exécution du ch. 2 du présent dispositif

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 21 Composition
¹	En règle générale, les cours statuent à trois juges.
²	Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 32 Composition du collège de juges
¹	Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
²	Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF.
³	Le collège de cinq juges est composé:
^a	des trois juges du collège ordinaire;
^b	du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire;
^c	du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.
^3bis	Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment:
^a	lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs;
^b	lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour;
^c	lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34
⁴	...35
⁵	Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 14 Compétences particulières
¹	Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
²	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.81
³	Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC72 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 35 Conditions de recevabilité - 1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive.
¹	La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive.
²	La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'art. 34, lorsque:
^a	elle est anonyme, ou
^b	elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
³	La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'art. 34 lorsqu'elle estime:
^a	que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive;
^b	que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond ...24.
⁴	La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.