D-1603/2007 - 2008-04-25 - Asilo diverse

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 7 Prova della qualità di rifugiato

Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.

La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.

Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-1603/2007/mae
{T 0/2}

Arrêt du 25 avril 2008

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gérard Scherrer, Walter Lang, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties

A._______, née le 8 octobre 1974, Kosovo,
représentée par B._______
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité intimée.

Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 1er février 2007 / N_______.

D-1603/2007

Le Tribunal administratif fédéral considère :
Que A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 18 septembre 2006,
que lors de ses auditions du 25 septembre 2006, puis du 16 octobre 2006, elle a, pour l'essentiel, déclaré que depuis le décès de son père, un cousin aurait commencé à exercer son autorité sur l'ensemble de la famille ; que celui-ci aurait notamment décidé de fiancer la requérante avec un homme sans lui demander son avis et sans en référer à sa mère ; que l'intéressée aurait toutefois entendu que l'homme en question avait déjà été marié précédemment et qu'il était malade psychiquement ; qu'elle se serait dès lors opposée à cette union ; que son cousin l'aurait toutefois menacée de représailles si elle ne se mariait pas comme il l'avait décidé,
que le mariage officiel aurait été arrangé pour le mois d'août 2006 ; que le cousin aurait, peu de temps avant, prévenu la mère de la requérante de l'imminence de la célébration ; qu'il lui aurait également précisé qu'il allait inviter du monde à la cérémonie et que les membres de la famille du marié viendraient chercher l'intéressée pour l'emmener à leur domicile,
que la requérante aurait eu la visite d'une ancienne amie d'école à laquelle elle aurait raconté ce qui lui arrivait ; qu'elle lui aurait précisé qu'elle préférait se suicider plutôt que de devoir se marier contre sa volonté ; que cette amie, après lui avoir promis de l'aider, serait venue, selon les versions, une ou deux semaines plus tard et l'aurait aidée à s'enfuir pour Prishtina ; que la requérante aurait ensuite vécu trois semaines chez une étudiante, le temps que son amie d'école et d'autres amis réunissent l'argent nécessaire pour payer un passeur afin de l'emmener en Suisse,
que pour le reste, elle a déclaré n'avoir jamais rencontré de problèmes avec les autorités et n'avoir jamais fait de politique, que par courrier du 21 décembre 2006, l'ODM a communiqué à l'intéressée les résultats des recherches effectuées par le bureau de liaison suisse de Prishtina ; qu'il en ressort notamment que l'amie d'école mentionnée par la requérante a infirmé les propos tenus à l'appui de sa demande d'asile ; qu'il apparaît que cette dernière se
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serait en réalité mariée peu de temps après la fin de la guerre et que son mari l'aurait abandonnée pour se rendre en Suisse où il se serait remarié avec une Suissesse ; que cette version des faits aurait été corroborée par la mère de l'intéressée,
qu'invitée à se déterminer sur le contenu de ce rapport, l'intéressée a admis avoir été mariée au Kosovo ; que suite au départ de son mari, elle serait restée, sur demande de sa mère et comme le veut la tradition, dans la famille de son époux, afin d'éviter des conflits avec sa belle-famille ; qu'après avoir eu connaissance de la situation dans laquelle elle se trouvait par rapport à son mari, des proches l'auraient alors aidée à quitter son domicile ; qu'elle aurait finalement décidé de quitter son pays, après avoir été informée du fait que son cousin projetait de la marier et pour éviter des conflits familiaux, que par décision du 1er février 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, ordonné son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par l'art. 7 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), que dans le recours interjeté le 1er mars 2007 (date du timbre postal), l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision précitée, à l'octroi de l'asile ainsi qu'à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire ; qu'elle a par ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle, que pour l'essentiel, elle y conteste le caractère invraisemblable attribué par l'ODM au contenu de ses déclarations, qu'elle précise s'être mariée coutumièrement en 2002 et avoir vécu dès cet instant dans sa belle-famille où elle s'occupait des tâches ménagères et prenait soin de sa belle-mère malade ; que son mari l'aurait abandonnée peu après leur mariage pour environ trois ans ; qu'après avoir appris de sa belle-famille, en 2005, que son mari s'était remarié en Suisse, elle serait retournée vivre chez sa mère, qu'au printemps 2006, son mari serait revenu au Kosovo pour mettre un terme définitif à leur union ; que la belle-famille de la recourante aurait cependant exigé d'elle qu'elle revienne vivre chez elle ; qu'à cette fin, des membres de sa belle-famille se seraient entendus avec un cousin de l'intéressée afin d'arranger le mariage de cette dernière
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avec l'un des frères de son ex-mari ; que pour se soustraire à un tel mariage arrangé, elle aurait décidé de quitter le Kosovo, que la recourante n'aurait pas informé sa mère tant de son divorce que des projets en cours de second mariage, ceci afin de lui éviter des soucis supplémentaires,
que par décision incidente du 8 mars 2007, le juge instructeur a autorisé l'intéressée à attendre en Suisse l'issue de la procédure, mais a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle de celle-ci, en lui fixant un délai au 23 mars 2007 pour s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 600 en garantie des frais de procédure présumés, que ledit montant a été versé en temps utile,
que le 4 avril 2007, la recourante a produit un certificat médical, daté du 27 mars 2007, dont il ressort qu'elle souffre d'un épisode dépressif moyen pour lequel tant un traitement médicamenteux à base de Citalopram qu'un soutien psychologique lui ont été prescrits, que ses troubles de la santé sont notamment caractérisés par une tristesse quotidienne, des troubles du sommeil ainsi que de nombreux réveils en sursaut plusieurs fois par nuit, associés à une difficulté à se réveiller le matin,
qu'invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 19 avril 2007 ; qu'il a, en substance, considéré que les problèmes de santé allégués n'étaient pas de nature à s'opposer à l'exécution du renvoi de la recourante, dans la mesure où ceux-ci ne nécessitaient pas un traitement lourd non disponible au Kosovo ; qu'il a également estimé que le frère de la recourante, établi en Angleterre, serait par ailleurs en mesure de la soutenir financièrement,
que dans le cadre de son droit de réplique, la recourante a mis en doute le fait qu'elle puisse obtenir, au Kosovo, les soins nécessités par son état de santé ; qu'elle étaye ses doutes par la production d'un document établi par un analyste de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et qui, selon elle, serait propre à démontrer que les hôpitaux de Gjilan et de Prishtina ne sont pas en mesure de lui fournir des soins adaptés ; qu'elle ajoute ne pouvoir compter sur le soutien de quiconque en cas de renvoi dans son pays d'origine,
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que par courrier du 28 août 2007, l'intéressée a précisé qu'elle était suivie par un psychologue de l'association Appartenances depuis le 28 juin 2007 ; qu'elle a produit une attestation médicale datée du 14 août 2007 à l'appui de laquelle son thérapeute explique n'avoir eu que quatre entretiens avec elle et requiert la fixation d'un délai à fin septembre 2007 pour produire un certificat médical complet relatif à l'état de santé psychique de sa patiente,
que par ordonnance du 31 août 2007, le Tribunal a imparti à l'intéressée un délai au 7 septembre 2007 pour produire un certificat médical,
que par courrier du 5 septembre 2007, la recourante a produit un rapport médical établi, le même jour, par les docteurs C._______ et D._______,
psychiatre
et
psychologue
de
l'association
Appartenances ; qu'ils diagnostiquent un état de stress post- traumatique (F 43.1) associé à un état dépressif sévère (F 32.2) et précisent que le traitement se compose d'entretiens individuels de psychothérapie depuis le 28 juin 2007 ainsi que d'une médication assurée par le médecin traitant (séropram 20mg, stilnox en réserve) ; que leur pronostic sans traitement, en particulier en cas d'arrêt de la psychothérapie ou de la médication, est très mauvais ; que dans une telle hypothèse, une évolution de l'état de santé de l'intéressée vers une modification durable de la personnalité ainsi qu'une péjoration de l'état dépressif avec un risque suicidaire ne pourraient être exclues, que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) statue de manière définitive sur les décisions de l'ODM concernant notamment le refus d'asile et le renvoi conformément aux art. 33 let. d de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et 105 LAsi,
que la recourante a qualité pour agir ; que présenté dans le délai et dans les formes prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 , 50 et 52 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),
qu'aux termes de l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions
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politiques (al. 1) ; que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (al. 2),
qu'aux termes de l'art. 7 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1) ; que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3), que saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. sur cette question, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 20 ; 1997 n° 27 consid. 4f p. 211 ; 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; 1994 n ° 6 consid. 5 p. 52, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, à l'instar de celles citées ci-dessous) ; que ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,
qu'en l'espèce, l'intéressée n'a avancé, à l'appui de son recours, aucun argument pertinent ou moyen de preuve propre à remettre en cause le dispositif de la décision entreprise pour ce qui a trait au rejet de l'asile et à la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, que le Tribunal observe en effet que la recourante a présenté, au gré de ses auditions et des actes d'instruction effectués, des versions des faits différentes et en partie contradictoires, notamment quant aux motifs censés fonder sa demande d'asile ; qu'elle propose par ailleurs une version encore divergente à l'appui de son recours, qu'à titre d'exemple, elle a dans un premier temps précisé être célibataire et avoir fui son pays d'origine par crainte de la célébration d'un mariage forcé voulu par un cousin (cf. procès-verbal de l'audition CERA, pt. 6, p. 1 et pt. 15, p. 4), avant d'admettre, sur la base des informations obtenues par le bureau de liaison suisse à Prishtina,
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qu'elle était en réalité mariée, mais que ce mariage avait été dissout et qu'elle avait décidé de fuir après avoir appris qu'elle serait contrainte à une nouvelle union avec un autre homme (cf. courrier daté du 10 janvier 200, recte : 2007),
que les allégations de l'intéressée selon lesquelles elle aurait fui son pays pour échapper à un second mariage forcé sont d'autant moins crédibles qu'il ressort du contenu du rapport établi par le bureau suisse de liaison de Prishtina et dont le Tribunal n'a aucune raison de mettre en doute la fiabilité, que la mère de cette dernière a déclaré que sa fille s'était rendue en Suisse pour y rejoindre son mari et que, dans la mesure où celui-ci ne voulait plus d'elle, elle aurait déposé une demande d'asile,
que les déclarations de l'intéressée tendant à contester, à l'appui de son recours, cette version des faits et à laisser entendre que sa mère ignorait tout de son divorce et du fait qu'un second mariage forcé était prévu, ne sont pas convaincantes ; qu'il est en effet peu probable que la mère de la recourante, chez qui cette dernière vivait depuis qu'elle avait quitté sa belle-famille, n'ait pas su qu'un second mariage était prévu ; qu'au demeurant, les arguments avancés au stade du recours contredisent ses précédentes déclarations selon lesquelles son cousin aurait fait part à sa mère du projet de mariage qu'il comptait mener à terme (cf. procès-verbal de l'audition CERA, pt. 15, p. 4 et procèsverbal de l'audition fédérale directe, Q. 10, p. 2) ; que les allégations de l'intéressée relatives à son mariage forcé ne sont dès lors pas crédibles,
qu'en plus, ses déclarations relatives aux circonstances de son départ du pays et en particulier à l'aide dont elle aurait bénéficié de la part d'un amie d'école ne sont pas non plus vraisemblables ; qu'à ce sujet, elle a notamment tenu des propos contradictoires, précisant, dans un premier temps, que cette amie était venue chez elle deux semaines après leur premier rendez-vous pour l'emmener avec elle (cf. procèsverbal de l'audition CERA, pt. 15, p. 4) avant de déclarer qu'elle était revenue une semaine plus tard (cf. procès-verbal de l'audition fédérale directe, Q. 41, p. 7) ; que cependant aucune de ces deux versions n'est corroborée par les renseignements fiables obtenus directement de la part de cette amie par le bureau de liaison suisse à Prishtina ; que cette dernière a en effet clairement déclaré ne plus avoir revu l'intéressée depuis quatre ou cinq ans,

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qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la nonreconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté,
que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),
qu'en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 142.311]), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'intéressée n'ayant pas rendu vraisemblable qu'un retour dans son pays d'origine, le Kosovo, l'exposerait à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ; que l'intéressée n'a pas non plus rendu vraisemblable, en ce qui la concerne, un véritable risque concret et sérieux d'être soumise, après son retour, à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 Lasi et art. 83 al. 3 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'en outre, s'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr), force est de constater que le Kosovo n'est en proie ni à une guerre ou une guerre civile ni à des violences généralisées,
que par ailleurs, l'affection médicale invoquée par la recourante au stade du recours n'est pas d'une gravité telle à rendre l'exécution du renvoi déraisonnable ; qu'en effet, des motifs exclusivement médicaux ne rendent, en règle générale, inexigible cette mesure que si les soins requis sont essentiels et ne sont pas accessibles dans le pays d'origine (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p.157ss) ; que s'il ressort certes du dernier certificat médical produit que l'intéressée souffre
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d'un état de stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère, force est toutefois de constater qu'elle ne nécessite pas un traitement important, notamment stationnaire, mais qu'un suivi ambulatoire composé de séances de soutien psychologique bimensuelles et d'une prise de médicaments (seropram 20 mg), s'avère suffisant ; qu'il y a par ailleurs lieu d'admettre, en accord avec l'ODM, qu'un tel traitement est disponible au Kosovo, en particulier dans la ville de Gjilan ou celle de Prishtina, où différents services hospitaliers sont à même de dispenser, par ailleurs gratuitement aux patients bénéficiant de l'aide sociale, des soins adaptés aux personnes souffrant de troubles psychiques ; que le document de l'OSAR produit par la recourante n'est pas de nature à remettre en question cette constatation ; qu'en effet, malgré les difficultés rencontrées occasionnellement par les services hospitaliers précités pour le traitement de cas lourds, il n'en va pas de même pour ceux jugés moins graves, comme celui de la recourante, pour laquelle un suivi ambulatoire est suffisant ; qu'en outre, ce document confirme les informations de notoriété publique selon lesquelles les traitements dispensés sont gratuits pour les personnes qui bénéficient de l'aide sociale ; qu'enfin, à supposer que l'intéressée doive prendre en charge une partie de son traitement, le Tribunal estime qu'elle pourra compter sur le soutien de son frère aîné, établi à Londres (cf. rapport du bureau de liaison suisse de Prishtina, p. 1 et courrier de l'intéressée du 8 mai 2007),
que s'agissant de la crainte d'une péjoration de l'état de santé de l'intéressée en cas de renvoi au Kosovo, elle se limite à un pronostic que le Tribunal ne saurait considérer comme suffisamment certain pour constituer un obstacle objectivement fondé pour s'opposer à l'exigibilité de l'exécution du renvoi ; qu'au demeurant, ce pronostic se limite à l'hypothèse dans laquelle la recourante ne pourrait plus avoir accès à un traitement, éventualité qui, au regard de ce qui précède, peut être exclue,
que par ailleurs, l'intéressée est encore jeune et dispose d'un réseau familial important sur place, dont notamment sa mère, qui a déjà signalé sa disponibilité de l'accueillir chez elle lors de son retour, que dans ces conditions,
raisonnablement exigible,

l'exécution

du

renvoi

s'avère

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que l'exécution du renvoi est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),
qu'au vu de ce qui précède, le recours en matière d'exécution du renvoi doit être rejeté,
qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure s'élevant à Fr. 600 sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de même montant versée le 14 mars 2007.

(dispositif p. 11)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de même montant versée le 14 mars 2007.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante, par courrier recommandé - à l'autorité intimée, en copie (n° de réf. N_______, avec le dossier) - à la Police des étrangers du canton E._______, en copie (annexe : une carte de l'UNMIK n° F._______)

La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

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D-1603/2007 25. aprile 2008 06. maggio 2008 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Décision de l'ODM

DE FR IT EN

Registro di legislazione

BVGer

D-1603/2007

GICRA

1996/18 2000/2 2003/24

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 44 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora
	1.	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC [2] né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare
	1.	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
		a.	dichiarare le sue generalità;
		b. [1]	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
		c.	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
		d.	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
		e. [2]	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
		f. [3]	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
		g. [4]	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
	2.	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
	3.	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
	3bis.	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6]
	4.	... [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).