1B_294/2013 - 2013-09-24 - Procedura penale - Qualité de partie plaignante (art. 115 ss CPP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_294/2013

Arrêt du 24 septembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Mauro Poggia, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Qualité de partie plaignante (art. 115 ss CPP),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 février 2013.

Faits:

A.
A.________, née en 1931, bénéficiait d'une police d'assurance-maladie complémentaire auprès de la société X.________. Par décision du 13 novembre 2012, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a prononcé l'ouverture de la faillite de cette caisse d'assurance.
Le 23 novembre 2012, A.________ a déposé une plainte pénale pour gestion déloyale à l'encontre des organes de X.________, ainsi qu'à l'encontre de tout tiers étant intervenu en qualité de coauteur ou complice, soutenant en substance que la faillite de son assurance aurait été provoquée par des comportements frauduleux notamment des organes de celle-ci. Elle s'est également constituée partie plaignante.
Par ordonnance du 15 janvier 2013, le Ministère public central du canton de Vaud lui a dénié la qualité de plaignante au motif qu'en tant qu'assurée, A.________ ne pouvait invoquer aucun dommage direct lié à la décision de la FINMA. Le magistrat a encore relevé qu'elle avait pu bénéficier d'un transfert auprès de Y.________ pour des prestations équivalentes et que, selon l'ancienne compagnie d'assurance, les primes des polices - telle celle souscrite par A.________ - étaient amenées à connaître des augmentations significatives dans les années à venir.

B.
Par arrêt du 26 février 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours intenté par A.________. La cour cantonale a retenu que la prétendue gestion déloyale des organes de X.________ ne pouvait affecter que le patrimoine de cette société et non celui de A.________. Si cette dernière y avait contribué par le paiement de ses primes, elle n'en était pas pour autant l'ayant droit, n'étant ainsi pas personnellement lésée.

C.
Par mémoire du 27 juin 2013, A.________ forme un recours en matière pénale à l'encontre de ce jugement, concluant à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de plaignante et au renvoi de la cause au Ministère public.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écriture.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Elle a été rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). La recourante, qui se voit dénier la qualité de partie plaignante, a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la réforme de la décision attaquée (art. 81 LTF).
Selon la jurisprudence, une décision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le procès pénal présente pour la partie concernée, qui se trouve définitivement écartée de la procédure, les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 128 I 215 consid. 2 p. 215 ss). Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il est dès lors recevable.

2.
La recourante reproche à la juridiction cantonale de lui avoir dénié la qualité de partie plaignante en raison de l'absence de lésion directe résultant de l'infraction alléguée de gestion déloyale. Or, elle soutient qu'en raison des comportements dénoncés, puis de la faillite qui en aurait résulté, elle aurait été contrainte d'entrer dans la caisse Y.________ où ses primes avaient été immédiatement majorées, subissant ainsi un dommage.

2.1. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). L'art. 115 al. 2 CPP prévoit en outre que sont considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale; tel est le cas notamment des représentants légaux, des héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à porter plainte, soit des personnes qui ne sont pas directement ou personnellement touchées par l'infraction (Camille Perrier, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 15 ad art. 115 CPP).
Pour être personnellement lésé au sens de l'art. 115 CPP, l'intéressé doit être titulaire du bien juridiquement protégé touché par l'infraction, ce qui est le cas du propriétaire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2a p. 43 s. et les arrêts cités; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, in BSK StPO, 2011, n° 22 ss ad art. 115 CPP; Camille Perrier, op. cit., n° 8 ad art. 115 CPP).
Pour être directement touché, il doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, op. cit., n° 28 ad art. 115 CPP; Camille Perrier, op. cit., n° 13 ad art. 115 CPP). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (Yvan Jeanneret/André Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n° 7017). En particulier, lorsqu'une infraction contre le patrimoine - telle celle de gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP (Michel Dupuis/Bernard Geller/Gilles Monnier/Laurent Moreillon/Christophe Piguet/Christian Bettex/Daniel Stoll, Petit commentaire, Code pénal, 2012, no 2 ad art. 158 CP) - est réalisée à l'encontre d'une société anonyme, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé. Tel n'est pas le cas de ses actionnaires ou de ses ayants droit économiques (Marcel Alexander Niggli, in BSK StGB, 3ème éd., 2013, no 174 ad art. 158 CP; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, no 2 s. et 9 ad art. 115 CPP; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, op. cit., n°
56 ad art. 115 CPP). De même, lorsque la société tombe en faillite, la qualité de partie plaignante devrait lui échoir dans la mesure où elle a été lésée directement par les actes de son gérant (arrêt 6B_557/2010 du 9 mars 2011 consid. 7.2; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, op. cit., no 10 ad art. 115 CP).
Celui qui prétend à la qualité de partie plaignante, doit rendre vraisemblable le préjudice subi et démontrer le lien de causalité entre son dommage et l'infraction poursuivie (arrêts 6B_299/2013 du 26 août 2013 consid. 1.3; 1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2; 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, op. cit., no 13 ad art. 115 CP).

2.2. En l'occurrence et ainsi que l'a constaté avec raison la cour cantonale, les organes de X.________ n'étaient pas chargés de gérer le patrimoine de la recourante. Elle ne le prétend d'ailleurs pas. Dès lors si les administrateurs et autres dirigeants de cette caisse ont commis des actes dommageables du fait de leur mandat, c'est bel et bien à l'encontre du patrimoine de l'assurance, qui est donc la seule légitimée à s'en plaindre.
Certes, les primes payées par la recourante ont permis à la société d'assurance d'augmenter son patrimoine. Toutefois, ces versements résultaient du contrat d'assurance conclu entre la première et la seconde, cette dernière garantissant en contrepartie le remboursement de certaines prestations médicales. Or, la recourante n'a pas démontré que les obligations contractuelles n'auraient pas été respectées jusqu'au prononcé de la faillite.
En outre, si l'un des buts de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA; RS 961.01) est effectivement de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité (art. 1 al. 2 LSA; cf. Message du Conseil fédéral du 9 mai 2003, FF 2003 3353, spécialement p. 3372), il y a lieu de constater qu'en l'espèce, l'intervention de la FINMA a permis de sauvegarder les intérêts de la recourante. En effet, elle a pu bénéficier immédiatement d'une nouvelle assurance lui octroyant des prestations équivalentes. Elle ne conteste d'ailleurs pas que, sans cet organisme, une telle possibilité lui aurait fait défaut au vu de son âge. Elle soutient en revanche qu'elle subirait un dommage du fait des primes plus élevées de sa nouvelle assurance alors que la précédente lui aurait assuré des montants constants pour l'avenir. Toutefois, cette garantie n'était de loin pas immuable puisqu'il ressort des conditions générales de l'assurance que "si le tarif des primes ou le montant des franchises augment[ait], la caisse [était] habilitée à adapter le contrat à partir de la prochaine année d'assurance" (cf. l'art. 14). Par conséquent, une augmentation des primes n'a jamais été exclue de manière absolue et le
Procureur a d'ailleurs relevé que la société d'assurance aurait vraisemblablement fait usage de cette possibilité dans un avenir proche.
Partant, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la décision du Ministère public déniant la capacité de plaignante à la recourante.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté. La recourante qui succombe supporte les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi.
¹	La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi.
²	Ha in particolare lo scopo di proteggere gli assicurati, in funzione delle loro esigenze di protezione, dai rischi di insolvenza delle imprese di assicurazione e dagli abusi.4

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.