2C_354/2021 - 2021-08-24 - Diritto fondamentale - Sanction disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 354/2021

Arrêt du 24 août 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Chambre de surveillance des avocats, avenue de la Gare 39, 1951 Sion,
intimée

Objet
Sanction disciplinaire (art. 12 let. a LLCA),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 mars 2021 (C2 20 9).

Faits :

A.

A.a. A.________ est un avocat inscrit au registre cantonal des avocats du canton du Valais depuis le 29 septembre 2014. En mars 2019, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire (confirmée en dernière instance par arrêt du Tribunal fédéral in arrêt 2C 243/2020 du 25 juin 2020) sous la forme d'une amende de 1'000 fr., pour avoir enfreint les règles relatives à la censure des courriers des détenus, s'être servi ou avoir menacé de servir de moyens juridiques légaux de manière abusive et avoir critiqué une expertise dans des termes inutilement vexatoires.

A.b. Le 11 avril 2019, intervenant en tant que conseil d'une cliente interrogée en qualité de prévenue par la police judiciaire du canton du Valais, A.________ s'est emporté de façon véhémente contre les deux inspecteurs en charge de l'audition, traitant ceux-ci de "cow-boys" et leur disant notamment qu'ils ne "touch[aient] pas le puck" en matière judiciaire. Il a également traité l'avocat de la partie adverse, présent dans la salle d'audience, de "guignol" ou de "pantin", le qualifiant en outre de "fils à papa".
Par décision du 14 mai 2019, le Ministère public du canton du Valais a rejeté la demande de récusation que A.________ avait formée le 11 avril 2019 contre les inspecteurs précités, tout en reconnaissant que ceux-ci avaient violé l'art. 158 al. 1 CPP en omettant d'informer sa cliente, au début de l'audition litigieuse, des infractions qui lui étaient reprochées. S'agissant du comportement de A.________ lors de ladite audition, le Ministère public a estimé que c'était "bien le comportement inadéquat et les déclarations hors de propos et discourtoises de [cet avocat], tant envers les inspecteurs qu'envers son confrère, qui [avaient] conduit les inspecteurs à faire usage de la police de l'audience au sens de l'art. 63 CPP", les intéressés ayant "d'abord prononcé un avertissement à son encontre, avant de lui demander de quitter les locaux, puis finalement de mettre un terme à l'audition qu'il n'était plus possible de mener à bien". Il ne pouvait toutefois être déduit de ces mesures de police de l'audience une forme de prévention des agents envers l'intéressé. Cette décision n'a pas été contestée (art. 105 al. 2 LTF).

A.c. Par courriers du 20 mai 2019 du Commandant de la police cantonale du canton du Valais et du 7 juin 2019 du Procureur général du canton du Valais, A.________ a été dénoncé auprès de la Chambre de surveillance des avocats valaisans (ci-après: la Chambre de surveillance) pour les faits survenus le 11 avril 2019.
Invité à se déterminer sur les dénonciations susmentionnées, l'intéressé a, par courrier du 15 juillet 2019, contesté toute violation intentionnelle d'une règle de déontologie, tout en précisant qu'il admettait cependant "qu'il aurait dû garder son calme, faire porter ses remarques au procès-verbal et s'abstenir de remarques à l'égard de son confrère nonobstant les écrits de ce dernier", en ajoutant que, si un "avertissement ou un blâme s'impos[ait] au regard de l'ensemble de la situation, [il] l'acceptera[it] bien entendu".

B.
Par ordonnance du 8 août 2019, le Président de la Chambre de surveillance a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de A.________, l'informant que les faits dénoncés étaient susceptibles de constituer une violation du devoir de diligence de l'avocat.
Par décision du 4 février 2020, la Chambre de surveillance a reconnu A.________ coupable de violation de l'art. 12 let. a de la loi sur les avocats et lui a infligé une amende de 3'000 fr.
L'intéressé a formé auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais, en sa qualité d'Autorité cantonale de surveillance des avocats (ci-après: le Tribunal cantonal), un recours contre cette décision. Par jugement du 12 mars 2021, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens "à la charge du fisc valaisan", d'annuler le jugement du Tribunal cantonal du 12 mars 2021 et de ne prononcer aucune sanction disciplinaire à son encontre; subsidiairement, d'annuler le jugement attaqué et de prononcer un avertissement à son encontre.
Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral de la justice renoncent à se déterminer sur le recours, le premier se référant aux considérants de son jugement.

Considérant en droit :

1.
Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, il revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles figurant à l'art. 12 LLCA en fonction du comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits (ATF 144 II 473 consid. 4.2).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).
En l'espèce, le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, comme il le ferait devant une juridiction d'appel, ce que le Tribunal fédéral n'est pas (cf. arrêt 2C 782/2020 du 26 mai 2021 consid. 2 et les arrêts cités). Il n'en sera dès lors pas tenu compte. Il en ira de même s'agissant des critiques qu'il formule directement à l'encontre des faits tels que retenus par la Chambre de surveillance dans sa décision du 4 février 2020, l'intéressé méconnaissant le principe de l'effet dévolutif complet du recours au Tribunal cantonal (cf. arrêt 2C 133/2020 du 15 juillet 2020 consid. 3.3 et l'arrêt cité). Seuls les griefs suffisamment motivés en lien avec l'établissement des faits par le Tribunal cantonal seront donc examinés (cf. infra consid. 3).

3.
Le recourant, sans citer de base légale, invoque à plusieurs reprises un établissement inexact des faits et, implicitement, une appréciation arbitraire des preuves (cf. consid. 2.2).

3.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1).

3.2. En l'occurrence, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu, "sans preuve aucune" respectivement en "accord[ant] plein crédit à la version des inspecteurs", qu'il se serait fortement emporté lors de l'audition du 11 avril 2019 et qu'il aurait eu des paroles désobligeantes à l'égard de ceux-ci, alors que, selon l'intéressé, ces faits auraient été catégoriquement infirmés par l'interprète présent à l'audition. Il reproche en outre au Tribunal cantonal d'avoir écarté de manière arbitraire le fait qu'il avait été traité de "guignol" par l'avocat adverse au cours de l'audition litigieuse.
Les critiques sont à la limite de la témérité. Il ressort en effet de la déposition de l'interprète que celui-ci a confirmé que le recourant était "vraiment très énervé" et que, même si les inspecteurs s'étaient également "énervés contre l'attitude [du recourant]", ceux-ci n'avaient "jamais eu une parole qui aurait pu l'énerver" et qu'il n'y avait "pas eu de paroles désobligeantes" lors de leurs interventions. Les agents avaient d'ailleurs dû demander "deux ou trois fois" à l'intéressé de se calmer, en vain. Les allégations du recourant sont d'autant moins crédibles que celui-ci, dans son courrier du 15 juillet 2019, a reconnu qu'il "aurait dû garder son calme", calme qu'il conteste pourtant à présent de manière contradictoire avoir perdu. Par ailleurs, dans la mesure où l'interprète a déclaré qu'il "ne [se] rapell[ait] pas" si l'intéressé avait traité les policiers de "cow-boys", on ne voit pas, et le recourant ne le démontre pas non plus, en quoi le Tribunal cantonal aurait fait preuve d'arbitraire en considérant que, faute d'avoir été formellement réfutée par le témoin, l'utilisation de ce terme par le recourant était envisageable, de sorte qu'il n'existait aucun motif objectif de mettre en doute la version des policiers quant
au comportement de l'intéressé. Au demeurant, ce dernier ne conteste pas avoir déclaré aux inspecteurs qu'ils ne "touchaient pas le puck" en matière judiciaire, expression qui peut sans arbitraire être qualifiée de désobligeante en ce qu'elle insinue que les intéressés ne comprenaient rien en matière judiciaire. Enfin, s'agissant de l'injure de "guignol" que l'avocat adverse aurait proférée à l'encontre du recourant, force est de constater que le Tribunal cantonal n'a pas, contrairement à ce qu'affirme le recourant, écarté celle-ci, mais s'est contenté de souligner que l'interprète avait dit ne pas avoir entendu le premier avocat traiter le second de la sorte.
Le recourant reproche, pour le surplus, à l'autorité précédente de ne pas avoir suffisamment donné d'importance au fait qu'il avait déjà eu maille à partir avec les inspecteurs ayant mené l'audition, puisque l'un d'eux avait participé, deux ans auparavant, à la perquisition de son domicile et de son étude et au fait qu'il était également en conflit avec l'avocat de la partie adverse depuis 2018. Il considère que ces éléments expliquaient le climat tendu lors de l'audition et qu'il ne pouvait ainsi pas en être tenu pour l'unique responsable. N'en déplaise au recourant, le Tribunal cantonal a fait état de ces éléments dans son raisonnement, mais n'en a pas donné une portée déterminante permettant de justifier le comportement de l'intéressé sous l'angle de l'art. 12 let. a LLCA. Savoir si cette appréciation est ou non correcte relève de l'application du droit et non de l'appréciation des preuves et sera examiné ci-après.

3.3. Dans ces circonstances, le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves ne peut qu'être écarté. La Cour de céans se fondera ainsi exclusivement, dans la suite de son raisonnement, sur les faits ressortant de l'arrêt entrepris.

4.
Sur le fond, le recourant, citant l'art. 12 let. a LLCA, conteste que les faits qui lui sont reprochés constituent des manquements à son devoir de diligence.

4.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Elle ne se limite pas aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités. L'art. 12 let. a LLCA suppose l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (ATF 144 II 473 consid. 4.1 et les arrêts cités)
Le premier devoir professionnel de l'avocat consiste à défendre les intérêts de ses clients. Pour ce faire, il dispose d'une large marge de manoeuvre, afin de déterminer quels sont les moyens et les stratégies qui, selon lui, sont les plus aptes à réaliser ce but (ATF 144 II 473 consid. 4.3; 131 IV 154 consid. 1.3.2). L'avocat peut défendre les intérêts de ses clients de manière vigoureuse et s'exprimer de manière énergique et vive. Il n'est pas tenu de choisir la formulation la plus mesurée à l'encontre de la partie adverse, ni de peser tous ses mots. Une certaine marge d'exagération, voire même de provocation, doit ainsi être acceptée (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2; 130 II 270 consid. 3.2.2; arrêt 2C 243/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.5.1 et les arrêts cités).
Tous les moyens ne sont toutefois pas permis. Un comportement inutilement agressif ne correspond pas à une manière d'exercer la profession avec soin et diligence au sens de l'art. 12 let. a LLCA (ATF 130 II 270 consid. 3.2.2; arrêt 2C 243/2020 précité consid. 3.5.1 et l'arrêt cité). L'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice, en garantissant le respect des droits des justiciables, et joue ainsi un rôle important pour le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Il est partant tenu de s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en cause la confiance qui doit pouvoir être placée dans la profession et faire montre d'un comportement correct dans son activité (ATF 144 II 473 consid. 4.3 et les arrêts cités; 130 II 270 consid. 3.2.2). Il doit contribuer à ce que les conflits juridiques se déroulent de manière appropriée et professionnelle et s'abstenir de tenir des propos inutilement blessants (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2; arrêt 2C 307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1.3 et les arrêts cités). L'avocat n'agit pas dans l'intérêt de son client s'il se livre à des attaques excessives inutiles, susceptibles de durcir les fronts et de conduire à une escalade dans le conflit (ATF 130 II
270 consid. 3.2.2; arrêts 2C 243/2020 précité consid. 3.5.1; 2C 307/2019 précité consid. 5.1.3 et les arrêts cités). Dans ses contacts avec la partie adverse, ainsi qu'avec ses représentants, l'avocat doit s'abstenir de prononcer des attaques personnelles, des diffamations ou des allégations injurieuses. S'il peut adopter un comportement énergique et s'exprimer de façon vigoureuse, il ne doit pas pour autant offenser inutilement la partie adverse. Le litige ne doit pas non plus prendre une tournure personnelle entre les représentants des parties. Une telle attitude est de nature à entraver le bon fonctionnement de la justice et, surtout, à mettre en péril la protection efficace des intérêts du client (cf. ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2; arrêt 2C 307/2019 précité consid. 5.1.3 et les arrêts cités).

4.2. En l'occurrence, il ressort des constatations non arbitraires de l'arrêt entrepris (cf. supra consid. 3) que le recourant a, lors de l'audition du 11 avril 2019, perdu son sang-froid et s'est emporté de façon véhémente contre les inspecteurs menant celle-ci, traitant ces derniers de "cow-boys" et leur reprochant de ne "pas toucher le puck" en matière judiciaire, avant de traiter l'avocat de la partie adverse de "pantin" ou de "guignol" et de "fils à papa".

4.3. Le recourant justifie son comportement en affirmant que celui-ci s'était avéré nécessaire pour préserver les intérêts juridiques de sa cliente, en particulier son droit au silence au sens de l'art. 113 CPP. Il estime en outre que si les agents n'avaient pas, au début de l'audition, omis d'informer sa cliente des infractions qui lui étaient reprochées, la présente procédure "n'aurait pas vu le jour". Il se plaint également d'un manque d'égards de leur part constitutif, selon lui, d'une violation de l'art. 9 [recte: art. 8] du Code suisse de déontologie édicté par la Fédération Suisse des Avocats (ci-après: CSD), du fait qu'ils lui avaient enjoint de quitter la salle d'audition en ces termes: "Me A.________, dehors". Enfin, il considère que la présence d'un des agents ayant procédé, dans le cadre d'une autre procédure, à la perquisition de son domicile et de son étude, ainsi que les attaques personnelles qu'il avait subies de la part de l'avocat adverse dans des courriers rédigés en 2018 et 2019, auraient contribué à tendre l'atmosphère de l'audition et à provoquer ainsi un évènement "regrettable" mais "dont les responsabilités étaient clairement partagées". En tout état de cause, il estime que son comportement lors de
l'audition litigieuse ne prêtait pas le flanc à la critique.

4.4. L'intéressé perd de vue qu'il ne lui est pas reproché, dans la présente affaire, d'avoir demandé aux inspecteurs qu'ils communiquent à sa cliente les chefs de prévention qui pesaient sur celle-ci, pas plus qu'il ne lui est fait grief d'avoir enjoint à sa cliente de ne plus répondre aux questions des intéressés. C'est uniquement son attitude véhémente et ses propos désobligeants, pour ne pas dire insultants, tenus à l'encontre des inspecteurs et de son confrère qui ont été considérés comme violant le devoir de diligence de l'avocat.
Sous cet angle, on ne perçoit aucune utilité dans la bonne défense des intérêts d'un client à se comporter comme l'a fait le recourant. Certes, le fait pour les inspecteurs de ne pas avoir, au début de l'audition litigieuse, informé la prévenue des infractions qui lui étaient reprochées constitue une violation de l'art. 158 al. 1 CPP et a d'ailleurs conduit à l'inexploitabilité de ladite audition (art. 105 al. 2 LTF). Il n'appartenait en outre pas auxdits agents, compte tenu du droit du prévenu de refuser de déposer selon l'art. 113 al. 1 CPP, de dire à la cliente du recourant qu'elle devait répondre à leurs questions, alors que ce dernier lui avait précisé qu'elle n'était pas tenue de le faire. Ces vices procéduraux ne lui permettaient toutefois pas de mettre en cause frontalement, de manière inutilement vexatoire et sans aucune nuance, les compétences professionnelles des inspecteurs et leur éthique professionnelle en leur disant qu'ils "ne touchaient pas le puck" en matière judiciaire et en les traitant de "cow-boys", terme faisant référence, selon le dictionnaire français Larousse en ligne, à un "policier casse-cou, à la gâchette facile". De tels propos dépassent la mesure dans laquelle l'avocat doit s'exprimer pour défendre
les intérêts de ses clients. L'intéressé aurait bien plutôt dû, comme il l'a du reste reconnu dans son courrier du 15 juillet 2019, faire porter ses remarques au procès-verbal puis contester son exploitabilité en utilisant les voies de droit à sa disposition. Chercher par ailleurs à justifier son attitude en plaidant que l'un des inspecteurs avait participé à la perquisition, en 2017, de son domicile et de son étude, et que le climat de l'audition aurait ainsi d'emblée été tendu, est du reste malvenu, dès lors qu'il ressort des déclarations de l'interprète que celui-ci n'a perçu aucune inimitié particulière de la part des agents envers le recourant ou sa cliente, ni senti qu'ils étaient contre lui ou elle, et que l'audition avait au demeurant débuté de manière très calme (art. 105 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, au regard de la situation telle qu'elle se présentait au recourant au moment des faits, son comportement ne correspondait pas à une manière d'exercer la profession avec soin et diligence au sens de l'art. 12 let. a LLCA.
Quant aux qualificatifs blessants, voire injurieux s'agissant du terme "pantin", "guignol" ou "fils à papa" dont le recourant a affublé l'avocat adverse, ceux-ci sont tout simplement inacceptables. Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal cantonal, le fait que l'avocat adverse ait, en 2018 et 2019, adressé au recourant des courriers contenant des insinuations désagréables à son égard ne justifiait pas pareille réaction. Le recourant se devait, là aussi, de défendre ses droits par les voies juridiques prévues à cet effet, notamment en dénonçant ces courriers à la Chambre de surveillance s'il estimait que ledit avocat avait violé ses devoirs professionnels ou attenté à son honneur, mais non pas de solder leur différent au cours de l'audition où était entendue sa cliente. Les attaques personnelles du recourant à l'encontre de son confrère n'étaient en aucun cas dans l'intérêt de ladite cliente, car elles étaient, d'une part, sans intérêt aucun pour la cause et, d'autre part, propres à entraîner un durcissement des fronts et une escalade dans le conflit qui opposait celle-ci au client de l'avocat adverse. En adoptant un comportement de nature à entraver le bon fonctionnement de la justice et, surtout, à mettre en péril la protection
efficace des intérêts de sa cliente, le recourant a fait montre d'un manque de diligence professionnelle évident.
Pour le surplus, en tant que l'intéressé se plaint de la violation de l'art. 8 CSD, qui prévoit que l'avocat s'adresse aux autorités avec le respect qui leur est dû et attend d'elles les mêmes égards, au motif que l'un des inspecteurs lui aurait dit : "Me A.________, dehors", outre que le CSD n'a de portée juridique qu'en ce qu'il permet de préciser les règles professionnelles auxquelles les avocats, et non les autorités, sont soumis en vertu de la LLCA (cf. ATF 144 II 473 consid. 4.4; 140 III 6 consid. 3.1), on ne voit pas, et le recourant ne l'expose pas, en quoi cette injonction, certes ferme, constituerait un manque de respect envers l'intéressé. Ceci est d'autant moins le cas que ce dernier venait d'être averti, en vain, de se calmer, et que l'art. 63 al. 2 CPP prévoit expressément l'expulsion de la salle d'audience comme possibilité de police de l'audience en cas de récidive de la personne qui trouble le déroulement de la procédure ou enfreint les règles de la bienséance. En tout état de cause, l'injonction de l'agent ne justifiait pas les propos tenus par la suite par l'intéressé, en ce que ceux-ci dépassaient clairement la mesure admissible, comme exposé ci-dessus.

4.5. Il découle de ce qui précède que le Tribunal cantonal a correctement appliqué le droit fédéral en considérant que le comportement adopté par le recourant lors de l'audition du 11 avril 2019 était constitutif d'une violation de l'art. 12 let. a LLCA.

5.
Le recourant s'en prend à la sanction prononcée. Il se plaint de la violation du principe de proportionnalité, reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu qu'il avait porté atteinte à la crédibilité de la profession d'avocat et estime qu'un avertissement aurait été suffisant pour sanctionner ce qu'il qualifie d'"événement ponctuel". Il se prévaut enfin d'un arrêt 2A.310/2006 du 21 novembre 2006, en ce que celui-ci avait jugé proportionnée une amende de 3'000 fr. infligée à un avocat, alors que ce dernier avait violé par trois fois, de manière grave, ses devoirs professionnels.

5.1. Selon l'art. 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes: l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 francs au plus, l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction définitive de pratiquer. L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA). L'amende fait partie des mesures disciplinaires d'importance moyenne. Elle sanctionne des manquements professionnels plus graves que le blâme, mais suppose, comme celui-ci, que les manquements constatés ne soient pas inconciliables avec la poursuite de l'activité professionnelle de l'avocat (arrêt 2C 167/2020 du 13 mai 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité). Quant à l'avertissement, il constitue la sanction la plus légère du catalogue prévu à l'art. 17 LLCA.
La loi reconnaît à l'autorité compétente en matière disciplinaire une certaine marge d'appréciation (arrêt 2C 988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 6.1, non publié in ATF 144 II 473). La décision de l'autorité de surveillance doit toutefois toujours respecter les principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (arrêt 2C 243/2020 du 26 juin 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). La prise en compte des antécédents de l'avocat mis en cause est non seulement admissible (arrêt 2A.560/2004 du 1er février 2005 consid. 6; cf. aussi arrêt 2C 167/2020 du 13 mai 2020 consid. 4.2) mais elle s'impose.

5.2. En l'espèce, au regard des faits qui sont reprochés au recourant, on ne saurait suivre celui-ci lorsqu'il prétend ne pas avoir commis de manquement significatif aux devoirs de la profession d'avocat. Par conséquent, le prononcé d'une sanction est conforme au droit fédéral dans son principe.
Quant à l'amende de 3'000 fr. infligée au recourant, l'autorité précédente a relevé que, par son comportement coupable, l'intéressé avait troublé la bonne marche de l'instruction pénale ouverte contre sa cliente et le fonctionnement correct des institutions judiciaires au sens large, portant ainsi atteinte à la crédibilité de l'ensemble de la profession. Il avait également mis en péril les intérêts de sa mandante. Enfin, sur la seule année 2016, il avait violé à trois reprises son devoir de diligence, alors qu'il n'était inscrit au barreau que depuis 2014, et avait déjà été condamné à une sanction disciplinaire sous la forme d'une amende de 1'000 fr. Sur le vu de ces éléments, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a retenu que la faute du recourant ne pouvait être qualifiée de légère. Le seul fait, pour le recourant, de qualifier le raisonnement de l'autorité précédente de "cocasse" ne suffit pas à démontrer en quoi celle-ci aurait outrepassé la marge d'appréciation qui était la sienne. En outre, force est de relever que l'intéressé n'a cessé, y compris devant le Tribunal fédéral, de contester les reproches formulés, allant jusqu'à affirmer que son comportement ne prêtait pas le flanc à la critique. Sa prise de conscience est
ainsi inexistante. Enfin, c'est en vain qu'il tente de tirer argument de l'arrêt 2A.310/2006, ne serait-ce que parce que l'avocat concerné avait déjà été sanctionné d'une amende de 3'000 fr. après avoir violé à une seconde reprise - et non pas uniquement à une troisième reprise, comme le prétend à tort le recourant - les règles professionnelles de l'avocat.

5.3. Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en condamnant le recourant à une amende de 3'000 fr., plutôt qu'en prononçant l'avertissement évoqué par ce dernier. La sanction prononcée n'apparaît, dans les circonstances retenues ci-avant, ni arbitraire, ni contraire au principe de proportionnalité ou à celui de l'égalité de traitement.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

7.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Chambre de surveillance des avocats, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 24 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 63 Polizia delle udienze - 1 Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l'ordine durante le udienze.
¹	Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l'ordine durante le udienze.
²	Chi dirige il procedimento può ammonire le persone che ne turbano l'andamento od offendono le convenienze. In caso di recidiva, può toglier loro la parola, espellerle dalla sala d'udienza e, se necessario, farle custodire dalla polizia sino alla fine dell'udienza. Può altresì far sgomberare la sala d'udienza.
³	Chi dirige il procedimento può chiedere l'aiuto della polizia competente nel luogo dell'atto procedurale.
⁴	Se una parte è allontanata, l'atto procedurale prosegue comunque.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 113 Posizione giuridica - 1 L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
¹	L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
²	Se l'imputato rifiuta di collaborare, il procedimento prosegue comunque.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 17 Misure disciplinari
¹	In caso di violazione della presente legge, l'autorità di sorveglianza può infliggere le misure disciplinari seguenti:
^a	l'avvertimento;
^b	l'ammonimento;
^c	la multa fino a 20 000 franchi;
^d	la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura per due anni al massimo;
^e	il divieto definitivo di esercitare.
²	La multa può essere cumulata con la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura o con il divieto definitivo di esercitare.
³	Ove necessario, l'autorità di sorveglianza può decidere la sospensione anche a titolo cautelare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.