4A_219/2018 - 2018-08-24 - Assicurazione responsabilità civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 219/2018

Arrêt du 24 août 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
Hôpital fribourgeois HFR,
recourant,

contre

X.________,
représenté par Me Hervé Bovet,
intimé.

Objet
procédure administrative; récusation

recours contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la Ire Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
(601 2017 133).

Considérant en fait et en droit :

1.
Hôpital fribourgeois HFR est un établissement de droit public du canton de Fribourg; il a pour mission d'exploiter les structures hospitalières publiques de ce canton. Il est institué par la loi cantonale du 27 juin 2006 sur l'hôpital fribourgeois (LHFR).
Le 1er septembre 2014, X.________ a subi une intervention chirurgicale exécutée par le personnel de l'établissement et dans le cadre de son exploitation. Le docteur U.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, était notamment présent.
A la suite de cette intervention, le 15 septembre 2015, le patient a introduit auprès de l'établissement une demande de dommages-intérêts et d'indemnité au total de 2 millions de francs. Selon l'art. 41 LHFR, cette prétention est soumise à la loi cantonale du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LR frib.), révisée dès le 1er juillet 2015. La décision ressortit à l'organe supérieur de l'établissement, c'est-à-dire à son conseil d'administration (art. 20 al. 1 let. d LR frib.; art. 9 al. 1 let. a LHFR). L'art. 20 al. 2 et 3 et l'art. 20a LR frib. établissent quelques règles de procédure; pour le surplus, celle-ci et le recours sont régis par le code de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (PA frib.; art. 18 et 21 LR frib.). Le recours s'exerce auprès du Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. b

PA frib.).

2.
Le 3 mars 2017, le patient a réclamé la récusation de Philippe Menoud, président du conseil d'administration, et de Claudia Käch, directrice générale de l'établissement, dont il critiquait le comportement dans l'instruction de l'affaire. Le conseil d'administration a rejeté cette requête le 24 mai suivant.
Le patient a déféré cette décision au Tribunal cantonal. La Ire Cour administrative de ce tribunal a statué le 20 février 2018. Elle a accueilli le recours et ordonné la récusation de Menoud et de Claudia Käch pour l'ensemble de la procédure consécutive à la demande de dommages-intérêts et d'indemnité.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, Hôpital fribourgeois HFR requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal et de rejeter la demande de récusation. Le Tribunal fédéral est aussi requis d'annuler les 20 et 20a LR frib., ou de constater l'inconstitutionnalité de ces dispositions. L'acte de recours est signé par le vice-président du conseil d'administration et par un autre membre de ce conseil.
Le patient intimé n'a pas été invité à procéder.

4.
La contestation n'a plus d'objet en tant qu'elle porte sur la récusation de Claudia Käch car celle-ci, depuis la fin de février 2018, n'exerce plus de fonctions au service de l'établissement recourant.

5.
L'arrêt du Tribunal cantonal est une décision incidente relative à une demande de récusation; il peut être attaqué indépendamment de la décision finale en vertu de l'art. 92 al. 1 LTF.
Aussi lorsque la responsabilité des collectivités et établissements publics consécutive à la pratique d'activités médicales est régie par le droit public, cette matière est connexe au droit civil et les décisions y relatives sont sujettes au recours en matière civile selon l'art. 72 al. 2 let. b LTF (ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465 i.f.; 139 III 252 consid. 1.5 p. 254).
Conformément à l'art. 51 al. 1 let. c LTF, la valeur litigieuse est en l'espèce déterminée par les conclusions en paiement dont le conseil d'administration demeure saisi; cette valeur excède le minimum de 30'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

6.
Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. a et b LTF relatif à la qualité pour recourir, quiconque prétend exercer le recours en matière civile doit avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou avoir été privé de la possibilité de le faire (let. a), être particulièrement touché par la décision intervenue et, enfin, avoir un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (let. b). L'art. 76 al. 2 LTF règle la qualité d'autorités fédérales pour recourir contre des décisions susceptibles de violer le droit fédéral dans leur domaine d'attributions.
Le libellé de l'art. 76 al. 1 LTF est semblable à celui de l'art. 89 al. 1 LTF concernant le recours en matière de droit public; c'est pourquoi la jurisprudence relative à cette disposition-ci doit lui être transposée (ATF 140 III 644 consid. 3.2 p. 648). Ces deux dispositions légales régissent en principe la qualité pour recourir des particuliers. Dans certaines circonstances, elles confèrent cependant aussi cette qualité à une collectivité publique, en particulier lorsque la décision attaquée atteint cette collectivité comme elle atteindrait, de manière identique ou analogue, un particulier. Cette hypothèse est notamment réalisée lorsque par une décision fondée sur le droit public, la collectivité est contrainte de réparer un dommage consécutif à l'activité de ses agents (arrêt 2C 111/2011 du 7 juillet 2011, consid. 1.3, SJ 2012 I 97). Les critères concernant le recours d'une collectivité publique s'appliquent semblablement à celui d'un établissement de droit public (arrêts 2C 75/2016 du 10 avril 2017, consid. 2.3.3; 2C 6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 1.5).
Hôpital fribourgeois HFR aura ainsi qualité pour attaquer, le cas échéant, un prononcé de dernière instance cantonale qui lui imposera de verser une indemnité ou des dommages-intérêts au patient intimé. Au regard de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, il convient de reconnaître à cet établissement, aussi, la qualité pour attaquer une décision incidente qui lui est imposée dans la procédure susceptible d'aboutir à un pareil prononcé, relative à la récusation d'un membre de l'autorité administrative de première instance. Cette autorité n'est autre que son propre conseil d'administration; néanmoins, cela ne diminue pas son intérêt à en faire rétablir, s'il y a lieu, la composition ordinaire.
La collectivité, l'établissement ou l'organe étatique qui a qualité pour recourir est autorisé à soulever, à l'appui de ses conclusions, tous les moyens de fait et droit recevables selon les art. 95 et ss LTF. Le recours peut notamment être exercé pour violation des droits constitutionnels des particuliers (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.3 et 1.4.4 p. 40; 134 II 124 consid. 3.3 et 3.4 p. 132), alors même qu'en principe, ces droits constitutionnels n'appartiennent pas à l'Etat mais sont au contraire dirigés contre lui (ATF 109 Ia 173 consid. 1 p. 174; 99 Ia 110 consid. 1).

7.
Au regard de l'art. 101 LTF, le recours est manifestement tardif en tant que son auteur requiert l'annulation des art. 20 et 20a LR frib. En effet, ces dispositions légales ont été promulguées avant le 1er juillet 2015 pour entrer en vigueur à cette date. L'établissement recourant critique d'ailleurs inutilement le système procédural qu'elles instituent, caractérisé en ce que la collectivité ou l'établissement tenu pour responsable se prononce lui-même, par une décision administrative susceptible de recours au Tribunal cantonal, sur sa propre obligation de réparer un dommage. Contrairement à l'argumentation longuement développée à ce sujet, l'établissement n'est aucunement empêché de respecter envers lui-même, dans la procédure qu'il dirige, dans ses éventuelles décisions incidentes et dans sa décision finale, l'art. 29 al. 1 Cst. relatif à la garantie d'une cause traitée équitablement. Lorsqu'une décision de l'établissement est attaquée devant le Tribunal cantonal, celui-ci statue sur recours conformément à l'art. 75 al. 2 LTF. En particulier, cette disposition-ci est respectée dans la présente contestation relative à la récusation de Menoud.

8.
Invoquant l'art. 9 Cst., l'établissement recourant dénonce une application prétendument arbitraire de l'art. 21 al. 1 let. f PA frib., lequel concerne la récusation en procédure administrative.
Une décision est arbitraire, donc contraire à cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339).
A teneur de l'art. 21 al. 1 PA frib., la personne appelée à instruire une affaire, à prendre une décision ou à collaborer à la prise d'une décision doit se récuser, d'office ou sur requête, dans les cas énumérés aux let. a à e de cette disposition. Selon l'art. 21 al. 1 let. f PA frib., cette personne doit aussi se récuser « si d'autres motifs sérieux sont de nature à faire douter de son impartialité ».
D'après l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal interprète cette dernière règle conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la garantie constitutionnelle d'une cause traitée équitablement, déjà mentionnée. A l'instar d'un tribunal, une autorité administrative, ses membres ou ses auxiliaires sont récusables lorsque des circonstances constatées objectivement éveillent la suspicion de partialité. Toutefois, dans le cas de l'autorité administrative, une demande de récusation ne se justifie pas en conséquence d'interventions ou de prises de positions qui s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion assumées par cette autorité, lorsque celle-ci ou la personne qui la représente a agi ou s'est exprimée avec la réserve nécessaire (ATF 125 I 119 consid. 3f p. 124, relatif à l'art. 4 aCst.; voir aussi ATF 140 I 326 consid. 5.2 p. 329).
Il est loisible au législateur cantonal d'adopter des dispositions plus sévères concernant la récusation d'autorités administratives; les autorités cantonales peuvent aussi interpréter de manière plus sévère des dispositions légales similaires à l'art. 10 al. 1 let. d PA, tel l'art. 21 al. 1 let. f PA frib. (ATF 125 I 119, ibid.).

9.
L'arrêt attaqué repose en substance sur les constatations de fait ci- après:
L'établissement a souscrit une police d'assurance-responsabilité civile pour la couverture des risques résultant de ses activités, comme l'art. 42 LHFR le lui impose. Le 1er juin 2015, le médecin-conseil de l'assureur a pris position sur le cas de X.________. Dans un rapport transmis à l'établissement le 6 août suivant par le docteur U.________, lequel avait pris part à l'intervention chirurgicale, les médecins opérateurs ont répondu à des questions soulevées par le patient; ils se sont déterminés sur la prise de position du médecin-conseil de l'assureur et ils se sont exprimés au sujet de la cause des lésions subies par le patient lors de l'intervention. Le docteur U.________ a remis son rapport au patient alors que l'établissement ne voulait pas lui en donner connaissance.
Le docteur U.________ a plus tard informé le patient qu'une délégation du conseil d'administration l'avait interrogé au cours du mois de décembre 2016, à huis clos et sans établir de procès-verbal. A ses dires, le médecin a alors confirmé un geste opératoire fautif, propre à engager la responsabilité de l'établissement.
Le 18 janvier 2017, l'établissement a formellement interdit au docteur U.________ d'entrer en contact avec le patient, son mandataire ou d'autres personnes chargées de le conseiller. Il était fait référence à une prise de position de l'assureur, lequel refusait de prendre en charge le cas de responsabilité et relevait que ce médecin, en violation des conditions générales d'assurance, avait fait au patient des déclarations propres à affaiblir la position de l'établissement. Selon l'arrêt attaqué, il « semble » qu'une relation plus étroite qu'un simple rapport de médecin à patient se fût établie entre X.________ et le docteur U.________.
Le lendemain, selon la procédure prévue par l'art. 20a al. 2 LR frib., l'établissement a porté à la connaissance du patient son intention de rejeter sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité.
Le 9 février 2017, en raison d'un comportement menaçant qui était imputé au patient, l'établissement a mis fin au suivi thérapeutique consécutif à l'intervention chirurgicale.
Le 27 février 2017, l'établissement a refusé de transmettre divers documents réclamés par le patient et il a contesté avoir procédé à une audition du docteur U.________.
Dans leur ensemble, ces mesures ont été adoptées et communiquées par Menoud et Claudia Käch.

10.
Au stade de l'appréciation juridique, le Tribunal cantonal retient que l'interdiction de communiquer signifiée le 18 janvier 2017 au docteur U.________ éveille la suspicion de partialité. Pour Menoud et Claudia Käch, il importait de réduire ce médecin au silence afin que l'établissement pût parvenir, à l'issue de la procédure administrative, au rejet des prétentions en dommages-intérêts et indemnité élevées par le patient. Devant le tribunal, l'établissement a fait valoir qu'il a signifié cette interdiction à titre d'employeur du médecin; selon les juges, cela contribue à mettre en évidence une attitude partiale des personnes impliquées.
De plus, le Tribunal cantonal expose que selon l'art. 7 al. 5 du règlement du conseil d'administration fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction (ROFD), adopté le 11 décembre 2012, les plaintes de patients et les cas de responsabilité civile sont gérés par le secrétaire général de l'établissement. Le tribunal retient que cette règle a pour but de favoriser un examen impartial des prétentions élevées par des patients. Il l'interprète en ce sens que jusqu'à la présentation d'un projet de décision à l'intention du conseil d'administration, le secrétaire général est exclusivement compétent pour diriger la procédure consécutive à une demande de dommages-intérêts et d'indemnité, y compris pour « [gérer] les relations avec le médecin ». Menoud et Claudia Käch se sont immiscés dans la procédure en violation flagrante de cette délégation de compétence, ce qui éveille aussi la suspicion de partialité.

11.
Au cours d'une procédure consécutive à une demande de dommages-intérêts et d'indemnité, le choix des documents et informations à transmettre au patient requérant, pour lui permettre l'exercice de son droit d'être entendu, ressortit évidemment à l'organe compétent pour instruire la cause. Ce choix n'appartient certainement pas aux médecins ni à d'autres cadres ou collaborateurs personnellement impliqués dans le cas. S'il advient qu'un médecin, tel le docteur U.________, s'autorise à transmettre des documents et des informations contre la volonté de l'organe instructeur, ou à faire des déclarations et à exprimer des commentaires en dehors du cadre de la procédure, cet organe peut légitimement intervenir ou, si sa compétence n'est pas suffisamment étendue, provoquer une intervention dans le but de faire respecter sa prérogative. En tant que le médecin est tenu à un devoir de fidélité à raison de ses rapports de collaboration au service de l'établissement, l'intervention peut consister dans un rappel à l'ordre ou, si nécessaire, dans une mesure plus rigoureuse telle qu'une interdiction de communiquer avec le patient.
L'organe instructeur doit équitablement prendre en considération tous les intérêts en présence, soit non seulement ceux du patient requérant mais également ceux de l'établissement, en tant que celui-ci jouit lui aussi de la garantie conférée par l'art. 29 al. 1 Cst. L'organe instructeur doit notamment veiller à sauvegarder de manière appropriée les prétentions à élever par l'établissement contre son assureur de la responsabilité civile.
Tout cela semble avoir entièrement échappé au Tribunal cantonal car celui-ci n'y fait aucune allusion dans son arrêt. L'établissement soutient que l'interdiction de communiquer a été signifiée alors que le patient, mettant à profit un suivi thérapeutique régulièrement assuré par le docteur U.________, s'efforçait d'obtenir de ce médecin la reconnaissance d'une faute commise lors de l'intervention chirurgicale, et que dans ce but, il exerçait sur lui une pression toujours plus forte. Ces allégations ne sont pas non plus mentionnées et elles sont moins encore discutées dans l'arrêt. Le tribunal se borne à affirmer, sans analyse plus approfondie, que Menoud et Claudia Käch ont agi dans une intention partiale.
Il demeure que selon l'art. 7 al. 5 ROFD, la gestion d'un cas de responsabilité civile ressortit au secrétaire général de l'établissement. Le Tribunal cantonal interprète cette règle en ce sens que le secrétaire général doit instruire la cause seul, sans intervention ni influence des autres organes de l'établissement auxquels il est hiérarchiquement subordonné, tels le conseil d'administration et son président, ou la directrice générale. Cette interprétation très rigoureuse d'un règlement interne de l'établissement est sujette à caution mais elle ne peut pas, pour autant, être jugée arbitraire. Elle n'est d'ailleurs pas catégoriquement contestée par l'établissement recourant. On a par ailleurs vu que selon la jurisprudence déterminante pour l'application de l'art. 29 al. 1 Cst., cette disposition constitutionnelle ne soumet l'impartialité d'autorités administratives qu'à des exigences minimales, et qu'il est loisible aux autorités cantonales d'appliquer un standard plus sévère (ATF 125 I 119 déjà mentionné). Dans ce contexte, la solution retenue par le Tribunal cantonal ne convainc guère mais elle échappe au grief d'arbitraire, ce qui conduit au rejet du recours en matière civile.

12.
Compte tenu que l'établissement recourant succombe et que le présent arrêt s'inscrit dans une contestation où son intérêt patrimonial est en cause, le Tribunal fédéral doit prélever un émolument judiciaire. Le patient intimé n'a pas été invité à procéder et il ne lui est donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
L'établissement recourant acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 24 août 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21 - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.