[AZA 0]
1A.165/2000/hzg

I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
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24. August 2000

Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der
I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Féraud,
Bundesrichter Catenazzi und Gerichtsschreiber Forster.

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In Sachen

1. X.________,
2. Y.________, Beschwerdeführer, beide vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Heinz Egli, Basteiplatz 5, Postfach 924, Zürich,

gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Bezirksgericht (7. Abteilung) Zürich, Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich,

betreffend
Art. 80f Abs. 2 IRSG (Entsiegelung), hat sich ergeben:

A.-Die Staatsanwaltschaft Mannheim/D ermittelt gegen verschiedene Personen, darunter leitende Angestellte eines Grosskonzerns, wegen Korruptionsdelikten und anderen Straftaten.
Gestützt auf ein Rechtshilfeersuchen der deutschen Behörden vom 21. August 1998 vollzog die Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich (BAK IV) am 8. bzw. 11. Dezember 1998 in den Büroräumlichkeiten von Rechtsanwalt X.________ und Rechtsanwalt Y.________ Hausdurchsuchungen und Aktenbeschlagnahmungen. Ein Teil der sichergestellten Unterlagen wurde versiegelt.

B.-Am 29. März 1999 stellte die BAK IV beim Bezirksgericht Zürich das Gesuch um Bewilligung der Durchsuchung der beschlagnahmten Akten. Mit Entscheid vom 2. Juli 1999 bewilligte das Bezirksgericht (7. Abteilung) Zürich die Entsiegelung und Durchsuchung eines Teils der beschlagnahmten Unterlagen. Einen von X.________ und Y.________ dagegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich mit Beschluss vom 27. Oktober 1999 ab.

C.- Am 15. April 2000 trat das Kassationsgericht des Kantons Zürich auf eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde von X.________ und Y.________ gegen den Beschluss des Obergerichtes vom 27. Oktober 1999 nicht ein. Eine gegen den Nichteintretensentscheid des Kassationsgerichtes erhobene staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 16. August 2000 ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 1P.263/2000).

D.- Am 2. Mai 2000 fochten X.________ und Y.________ den Beschluss des Obergerichtes vom 27. Oktober 1999 mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. Sie stellen folgende Rechtsbegehren:

"1a. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei gutzuheissen,
und der Beschluss der III. Strafkammer
des Obergerichtes des Kantons Zürich
vom 27. Oktober" (i.e. 1999) "sei bezüglich
der bei RA X.________ beschlagnahmten und versiegelten
Akten (Siegelnummer 0807) sowie der
bei RA Y.________ beschlagnahmten und versiegelten
5 Honorarrechnungen der Firma A.________
an die Firma B.________ (Siegelnummer 0805)
aufzuheben.

1b. Eventualiter Rückweisung an die Vorinstanz zur
Neubeurteilung.

2. Aufschiebende Wirkung.

3. Die Kosten seien auf Gerichtskasse zu nehmen,
und den Beschwerdeführern sei eine angemessene
Umtriebsentschädigung zuzusprechen.. "

E.-Das Bezirksgericht Zürich sowie die Staatsanwaltschaft und das Obergericht des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung je ausdrücklich verzichtet.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.-Am 1. Februar 1997 ist die Änderung des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG, SR 351. 1) vom 4. Oktober 1996 in Kraft getreten (vgl. BGE 123 II 153 E. 1 S. 155 f.). Es fragt sich zunächst, ob ein anfechtbarer Beschwerdegegenstand vorliegt.
a) Ein Ersuchen um "andere Rechtshilfe" (im Sinne des Dritten Teils IRSG) wird vom zuständigen Bundesamt summarisch vorgeprüft und (sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint) an die ausführende Behörde weitergeleitet (Art. 78 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 78 Réception et transmission - 1 Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'OFJ reçoit les demandes étrangères.
1    Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'OFJ reçoit les demandes étrangères.
2    Il examine sommairement la recevabilité de la demande quant à la forme et transmet celle-ci à l'autorité d'exécution compétente, à moins que la requête ne paraisse manifestement irrecevable.
3    Il retourne au besoin la requête à l'État requérant afin que celle-ci soit modifiée ou complétée.
4    La réception et la transmission de la demande à l'autorité compétente ne peuvent faire l'objet d'un recours.
5    Les dispositions de procédure de l'art. 18 sont réservées.
IRSG). Tritt diese auf das Ersuchen ein, erlässt sie eine summarisch begründete Eintretensverfügung und lässt die zulässigen Rechtshilfehandlungen nach dem eigenen Verfahrensrecht ausführen (Art. 80a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80a Entrée en matière et exécution - 1 L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
1    L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
2    Elle exécute les actes d'entraide conformément à son propre droit de procédure.
IRSG).

Im Falle einer Beschlagnahme, Versiegelung und Durchsuchung von Dokumenten (Art. 63 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1    L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2    Les actes d'entraide comprennent notamment:
a  la notification de documents;
b  la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c  la remise de dossiers et de documents;
d  la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3    Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a  la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b  les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c  l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d  la réparation pour détention injustifiée.107
4    L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5    L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
- 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1    L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2    Les actes d'entraide comprennent notamment:
a  la notification de documents;
b  la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c  la remise de dossiers et de documents;
d  la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3    Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a  la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b  les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c  l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d  la réparation pour détention injustifiée.107
4    L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5    L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
IRSG) richtet sich der Schutz des Geheimbereichs der von den Rechtshilfemassnahmen Betroffenen nach den Bestimmungen über das Zeugnisverweigerungsrecht bzw. nach den Grundsätzen von Art. 69
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1    L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2    Les actes d'entraide comprennent notamment:
a  la notification de documents;
b  la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c  la remise de dossiers et de documents;
d  la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3    Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a  la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b  les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c  l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d  la réparation pour détention injustifiée.107
4    L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5    L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
BStP (Art. 9
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
IRSG). Danach ist die Durchsuchung von Papieren mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse vorzunehmen sowie unter Wahrung der Berufsgeheimnisse, wozu namentlich das Anwaltsgeheimnis gehört (Art. 69 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
i.V.m. Art. 77
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
BStP). Insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 69 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
BStP). Dem Inhaber der Papiere ist, soweit möglich, Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt. Eine Entsiegelung und Durchsuchung darf nur mit richterlicher Genehmigung erfolgen (Art. 69 Abs. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
BStP; vgl. BGE 121 II 245 E. 4d/aa S. 247).

Für die Geheimniswahrung gegenüber Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, bis zum abschliessenden Entscheid über die Gewährung bzw. den Umfang der Rechtshilfe sind zudem die Vorschriften von Art. 65a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1    Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2    Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3    Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG zu beachten. Erachtet die ausführende Behörde das Rechtshilfeersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung (Schlussverfügung) über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe (Art. 80d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG).

b) Soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, obliegt die Ausführung der oben genannten Rechtshilfemassnahmen den kantonalen Behörden. Deren Zuständigkeit und Organisation richtet sich nach kantonalem Recht (Art. 12
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1    Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2    Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41
und Art. 16
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 16 Autorités cantonales - 1 Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.
1    Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.
2    ...49
IRSG, vgl. BGE 121 II 245 E. 4d/aa S. 247). Die Kantone haben ein Rechtsmittel gegen die Verfügungen der ausführenden Behörden im Rahmen von Art. 80e
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
i.V.m. Art. 23
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 23
IRSG vorzusehen. Nach zürcherischem Prozessrecht handelt es sich dabei (im Falle von Entsiegelungsentscheiden des Bezirksgerichtes) um den Rekurs an das Zürcher Obergericht (vgl. Urteil des Bundesgerichtes vom 16. August 2000 i.S.
X.________ und Y.________ c. Kassationsgericht des Kantons Zürich [1P. 263/2000]).

Letztinstanzliche kantonale Schlussverfügungen unterliegen (zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen) der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 80f Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 23
IRSG; vgl. BGE 123 II 134 E. 1c S. 136). Der Schlussverfügung vorangehende letztinstanzliche Zwischenverfügungen können hingegen nur unter der Voraussetzung selbständig beim Bundesgericht angefochten werden, dass sie (durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen oder durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind) einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken (Art. 80f Abs. 2 i.V.m. Art. 80e lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG).

2.-Im vorliegenden Fall hat die zuständige kantonale Behörde noch keine Schlussverfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe (im Sinne von Art. 80d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG) erlassen. Es handelt es sich beim angefochtenen Entscheid betreffend Entsiegelung von beschlagnahmten Dokumenten vielmehr um eine letztinstanzliche Zwischenverfügung im Sinne von Art. 80f Abs. 2 IRSG (vgl. zitiertes Urteil des Bundesgerichtes vom 16. August 2000 [1P. 263/2000]). Im Folgenden ist zu prüfen, ob die Zwischenverfügung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar ist.

a) Mit den revidierten Bestimmungen des IRSG bezweckte der Gesetzgeber, das Rechtshilfeverfahren zu beschleunigen und zu vereinfachen. Dies gilt nicht nur für die Behandlung der Rechtshilfeersuchen selbst (s. Art. 17a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
1    L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
2    À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.
IRSG, Gebot der raschen Erledigung), sondern namentlich auch für die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (vgl. Botschaft des Bundesrates betreffend Änderung des Rechtshilfegesetzes vom 29. März 1995, BBl 1995 III 1 ff., S. 2, 5, 11, 17, 36; Amtl. Bull. NR 1995 S. 2620, 2626, Voten Engler und BR Koller). Mit der grundsätzlichen Beschränkung auf eine Anfechtung von Schlussverfügungen nach dem sogenannten "Genfer Modell" wollte der Gesetzgeber Doppelspurigkeiten vermeiden, die bisherigen Rechtsmissbrauchsmöglichkeiten bei der Anfechtung von Zwischenverfügungen einschränken und auch eine weitere Zunahme der Pendenzenlast beim Bundesgericht verhindern (s. Amtl.
Bull. NR 1995 S. 2625, Votum David; StR 1996 S. 236 f., 243, Voten Küchler; vgl. auch Michel Féraud, Die neue Rechtsmittelordnung in der Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland, in: Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, 657 ff.; Marc Forster, Straffung des Verfahrens, eingeschränkter Rechtsschutz: Die Praxis nach der Revision des Bundesgesetzes über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen, Anwalts-Revue 1999, Heft 6-7, 12 ff.; Pierre-Dominique Schupp, La révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP], ZStrR 115 [1997] 180 ff., 184; Rudolf Wyss, Die Revision der Gesetzgebung über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen, SJZ 93 [1997] 33 ff.).
b) Gemäss der bundesrätlichen Botschaft kann ein unmittelbarer und nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 80e lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG nur in Ausnahmefällen bejaht werden. Dies könne zum Beispiel bei einem Ersuchen um Kontensperre der Fall sein, welches einer Beweisausforschung gleichkommt (vgl. BBl 1995 III 30). Ein Nachteil im Sinne des Gesetzes kann sodann vorliegen, falls ausländischen Beamten (deren Anwesenheit grundsätzlich gestattet werden kann) Tatsachen aus dem schutzwürdigen Geheimbereich von Betroffenen zugänglich gemacht werden, bevor die zuständige Behörde mittels Schlussverfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe entschieden hat (Art. 65a Abs. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1    Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2    Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3    Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG; vgl. BBl 1995 III 22 f.; Forster, a.a.O., S. 13). Zu denken wäre etwa auch an eine Beschlagnahme, welche die wirtschaftliche Tätigkeit eines Unternehmens oder einer Privatperson praktisch lahmlegt (vgl. Féraud, a.a.O., S. 662; Schupp, a.a.O., S. 186). Es genügt dabei nicht, den unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bloss zu behaupten; dieser muss vielmehr glaubhaft gemacht werden (vgl. BBl 1995 III 13; Forster, a.a.O., S. 13). Allerdings dürfen die Anforderungen an den Nachweis nicht darauf hinauslaufen, dass der Geheimhaltungsbereich
praktisch offen gelegt werden müsste (vgl. Féraud, a.a.O., S. 662; Michele Rusca, Le misure provvisionali nell'assistenza internazionale in materia penale, ZSR NF 116 II [1997] 135 ff., 154).

c) aa) Die Beschwerdeführer behaupten nicht, dass bei der Durchführung der streitigen Beschlagnahmen und Versiegelungen Personen (namentlich deutsche Ermittlungsbeamte) anwesend gewesen wären, die am ausländischen Prozess beteiligt sind (Art. 80e lit. b Ziff. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG). Vielmehr machen sie geltend, sie hätten die Anwesenheit deutscher Beamter "verweigert", und an der Hausdurchsuchung vom 8./11. Dezember 1998 hätten sie selbst sowie Vertreter der "Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich" teilgenommen. Gegenteiliges geht auch aus den vorliegenden Akten nicht hervor.
Ebenso wenig wird im angefochtenen Entscheid die Anwesenheit von ausländischen Ermittlungsbeamten bei der Entsiegelung und Durchsuchung der beschlagnahmten Papiere bewilligt. Die kantonalen Behörden haben die Aktendurchsuchung lediglich der BAK IV gestattet.

bb) Sodann machen die Beschwerdeführer auch nicht geltend, es seien Vermögenswerte oder Wertgegenstände beschlagnahmt worden (Art. 80e lit. b Ziff. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG). Laut Beschwerdeschrift handelt es sich bei den fraglichen Dokumenten um Geschäftsunterlagen und Korrespondenzen, welche die Firmen B.________ bzw. A.________ betreffen. Diese Dokumente stellen für sich allein keine besonderen Vermögenswerte oder Wertgegenstände im Sinne von Art. 80e lit. b Ziff. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG dar. Insbesondere wird nicht behauptet, es seien Wertschriften von der Beschlagnahme betroffen.

cc) Es drängt sich auf, die revidierten Vorschriften des IRSG konsequent anzuwenden. Art. 80f Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 23
IRSG bestimmt, dass Schlussverfügungen "zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen" beim Bundesgericht angefochten werden können. Würde das Bundesgericht bereits auf die vorliegende Beschwerde gegen die Zwischenverfügung eintreten, hiesse dies, dass ihm im gleichen Rechtshilfefall zwei Mal hintereinander die analoge Frage zur Beurteilung vorgelegt werden könnte, ob die geltend gemachten Berufs- oder Geschäftsgeheimnisse einer Entsiegelung bzw. der Gewährung von Rechtshilfe an den ersuchenden Staat entgegenstehen.
In diesem Zusammenhang ist auch der Gefahr von Rechtsmissbrauch Rechnung zu tragen. Ein Abweichen von der restriktiven gesetzlichen Regelung könnte von Prozessführenden geradezu als Einladung missverstanden werden, das Verfahren in der Weise zu verlängern und zu komplizieren, dass bei Aktenbeschlagnahmungen systematisch die Versiegelung verlangt würde. Der ausdrückliche Wille des Gesetzgebers war es aber gerade, Doppelspurigkeiten und Missbrauchsmöglichkeiten dieser Art einzuschränken und den Rechtsmittelweg zu straffen.

d) Die Beschwerdeführer vermögen im hier zu beurteilenden Fall keinen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 80e lit. b Ziff. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
- 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG darzulegen. Ebensowenig drängt sich im vorliegenden Fall eine Prüfung auf, ob - mit Blick auf den Schutz von Berufs- und Geschäftsgeheimnissen - im Einzelfall Ausnahmen von der restriktiven gesetzlichen Regelung zulässig sein könnten. Mit der revidierten Rechtsmittelordnung hat der Gesetzgeber grundsätzlich ausschliessen wollen, dass eine vor der Schlussverfügung ergangene richterliche Entsiegelungsverfügung selbständig mit Beschwerde angefochten werden kann. Dies bedeutet gegenüber der früheren Ordnung zwar eine gewisse Einschränkung des Rechtsschutzes. Der allfällige Nachteil wird jedoch dadurch in Grenzen gehalten, dass der Entsiegelungsentscheid von einer richterlichen Behörde ausgehen muss, dass die Rechtshilfebehörden, welche zu entsiegelten Akten Zugang haben, dem Amtsgeheimnis unterstehen und dass entsiegelte Akten dem ersuchenden Staat erst übermittelt werden dürfen, wenn die Schlussverfügung vorliegt und die Betroffenen somit Gelegenheit hatten, sich gegen eine Beschlagnahme und Übermittlung der Akten in einem Rechtsmittelverfahren zur Wehr zu setzen.

3.-Nach dem Gesagten handelt es sich beim angefochtenen Beschluss um einen Zwischenentscheid ohne unmittelbaren nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 80e lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG, weshalb sich die Beschwerde als unzulässig erweist.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
OG).

Das Gesuch der Beschwerdeführer um aufschiebende Wirkung wird damit hinfällig.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.-Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.

2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Beschwerdeführern (solidarisch und je zur Hälfte) auferlegt.

3.-Dieser Entscheid wird den Beschwerdeführern, dem Bezirksgericht (7. Abteilung) Zürich sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

______________
Lausanne, 24. August 2000

Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1A.165/2000
Date : 24 août 2000
Publié : 24 août 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Entraide et extradition
Objet : [AZA 0] 1A.165/2000/hzg I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG


Répertoire des lois
EIMP: 9 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
12 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1    Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2    Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41
16 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 16 Autorités cantonales - 1 Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.
1    Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.
2    ...49
17a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
1    L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
2    À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.
23 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 23
63 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
1    L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
2    Les actes d'entraide comprennent notamment:
a  la notification de documents;
b  la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c  la remise de dossiers et de documents;
d  la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
3    Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a  la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b  les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c  l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d  la réparation pour détention injustifiée.107
4    L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5    L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
65a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1    Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2    Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3    Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
78 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 78 Réception et transmission - 1 Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'OFJ reçoit les demandes étrangères.
1    Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'OFJ reçoit les demandes étrangères.
2    Il examine sommairement la recevabilité de la demande quant à la forme et transmet celle-ci à l'autorité d'exécution compétente, à moins que la requête ne paraisse manifestement irrecevable.
3    Il retourne au besoin la requête à l'État requérant afin que celle-ci soit modifiée ou complétée.
4    La réception et la transmission de la demande à l'autorité compétente ne peuvent faire l'objet d'un recours.
5    Les dispositions de procédure de l'art. 18 sont réservées.
80a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80a Entrée en matière et exécution - 1 L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
1    L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
2    Elle exécute les actes d'entraide conformément à son propre droit de procédure.
80d 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
80e 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
80f
OJ: 156
PPF: 69  77
Répertoire ATF
121-II-245 • 123-II-134 • 123-II-153
Weitere Urteile ab 2000
1A.165/2000 • 1P.263/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • 1995 • avocat • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • autorité cantonale • acte d'entraide • perquisition domiciliaire • décision • procédure • moyen de droit cantonal • greffier • état requérant • emploi • pré • effet suspensif • entraide judiciaire pénale • dossier • entreprise • décision incidente • autorité judiciaire
... Les montrer tous
FF
1995/III/1 • 1995/III/13 • 1995/III/22 • 1995/III/30
RSJ
9 S.3