Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 1079/2015
Arrêt du 24 juillet 2017
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Stadelmann et Haag.
Greffière: Mme Mayhall.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Oberson Abels SA,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale IFD, impôt anticipé, droits de timbre,
intimée.
Objet
Impôt anticipé; déclaration tardive,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
(A-1541/2014) du 27 octobre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Le 23 octobre 2007 et le 26 février 2010, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) a accordé à A.________ SA l'autorisation générale, valable jusqu'au 22 octobre 2010, respectivement jusqu'au 25 février 2013, de verser les dividendes sur lesquels la société B.________ B.V. avait, à certaines conditions, le droit de jouissance sans déduction de l'impôt anticipé.
1.2. Le 20 janvier 2012, A.________ SA a déclaré à l'AFC un dividende à hauteur de 65'000'000 fr., échu le 22 septembre 2010. L'intéressée a demandé à bénéficier de la procédure de déclaration en lien avec le versement desdits rendements à B.________ B.V.
1.3. En date du 2 août 2012, l'AFC a constaté que le délai pour la remise des déclarations n'avait pas été respecté; elle a considéré que la procédure de déclaration n'entrait en conséquence plus en considération et que l'impôt devait être payé. Elle a dès lors invité A.________ SA à lui verser le montant de 22'750'000 fr., étant précisé qu'un éventuel remboursement interviendrait selon la voie ordinaire, et a rappelé qu'un intérêt moratoire de 5 % l'an était dû, sans sommation, sur les montants d'impôt échus. Le même jour, A.________ SA a contesté le refus de l'AFC de lui octroyer le bénéfice de la procédure de déclaration, ainsi que les prétentions de celle-ci. Elle a néanmoins procédé, en date du 7 août 2012, au versement du montant d'impôt anticipé réclamé sous réserve.
1.4. Par décision du 13 novembre 2012, l'AFC a confirmé le refus d'admettre la procédure de déclaration pour les dividendes en cause, ainsi que le montant de la créance fiscale. Elle a en outre réclamé le versement d'un intérêt moratoire, calculé au taux de 5 % l'an et s'élevant à un total de 2'038'020 fr. Par décision sur réclamation du 20 février 2014, l'AFC a rejeté la réclamation formée par A.________ SA et confirmé sa prétention en paiement de l'impôt et d'un intérêt moratoire. Par arrêt du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.________ SA contre cette décision sur réclamation.
1.5. Par recours en matière de droit public du 30 novembre 2015, A.________ SA conclut à ce que le Tribunal fédéral déclare recevable le présent recours dirigé contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015, octroie l'effet suspensif au recours, réforme l'arrêt attaqué dans le sens des considérants, en particulier en précisant que la procédure de déclaration était applicable pour les dividendes échus en 2010 et que, en tout état de cause, aucun intérêt moratoire n'est dû par la recourante. Subsidiairement, la recourante conclut à ce que l'arrêt attaqué soit reformé dans le sens des considérants en précisant que l'intérêt moratoire, s'il est dû, doit être calculé, d'une part, sur la base d'une période de calcul ne dépassant pas la durée usuelle requise pour le remboursement de l'impôt, soit au maximum sur une durée de deux mois et, d'autre part en utilisant un taux d'intérêt conforme au marché, soit un taux proche du taux LIBOR deux mois tel qu'il était 30 jours après la date d'échéance du dividende 2010. Plus subsidiairement, la recourante conclut à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction, respectivement pour statuer dans le sens des
considérants.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. L'AFC conclut à son rejet, sous suite de frais. Par ordonnance du 15 décembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Sur requête de la recourante, la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 14 octobre 2016. Les parties, les participants à la procédure et les autorités se sont prononcés sur l'issue de la procédure en tenant compte de la modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21), qui est munie d'une clause d'effet rétroactif.
2.
2.1. La modification de la LIA du 30 septembre 2016 est entrée en vigueur le 15 février 2017 (RO 2017 497). A la suite de cette entrée en vigueur, le motif de suspension de la procédure a cessé d'exister, si bien que la procédure devra être reprise.
2.2. Selon l'art. 16 al. 2bis
LIA révisé, aucun intérêt moratoire n'est dû si les conditions matérielles d'exécution de l'obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément à l'art. 20 et ses dispositions d'exécution (let. a), ou à la convention internationale applicable dans le cas d'espèce et ses dispositions d'exécution (let. b). Lorsque, dans ces deux cas, la déclaration de la prestation imposable, la demande d'autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la demande d'application de la procédure de déclaration ne sont pas déposées dans le délai imparti, la procédure de déclaration est admise sous réserve de la perception d'une amende d'ordre en vertu de l'art. 64
LIA (cf. art. 20 al. 3
LIA). L'art. 70c al. 1
LIA prévoit expressis verbis que ces art. 16 al. 2bis et 20 sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016, à moins que les créances fiscales ou les créances d'intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu'elles ne soient entrées en force avant le 1er janvier 2011.
Dans son arrêt querellé, l'instance inférieure a rejeté le recours de l'intéressée et a confirmé la décision de l'AFC tant en ce que celle-ci a constaté la péremption du droit de la recourante d'opter pour la procédure de déclaration concernant les versements litigieux et a considéré que le montant d'impôt anticipé payé sous réserve le 7 août 2012 était dû, qu'en ce qu'elle astreint l'intéressée au paiement d'un intérêt moratoire de 2'038'020 fr. 85 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015 consid. 5.5). Force est toutefois de relever que le recours déposé par l'intéressée contre l'arrêt attaqué est manifestement fondé; il sera partant admis dans la procédure simplifiée selon l'art. 109 al. 2 let. b
LTF, moyennant une motivation sommaire.
2.3. Devant l'instance inférieure, seuls étaient litigieux, d'une part, la prétention de l'intéressée à pouvoir recourir à la procédure de déclaration concernant le dividende de 65'000'000 fr., échu le 22 septembre 2010, d'autre part, le bien-fondé des intérêts moratoires réclamés par rapport au montant de 2'038'020 fr. 85. Il n'est ainsi pas contesté que le remboursement des destinataires des dividendes était conforme aux conditions matérielles applicables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015 consid. 4.1).
L'instance inférieure a rejeté le recours de l'intéressée en raison de la déclaration tardive des versements de dividendes litigieux, entraînant la perte définitive du droit d'opter pour la procédure de déclaration (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015 consid. 4.2.4). Selon l'art. 20 al. 3
LIA, qui s'impose - avec effet rétroactif (art. 70c al. 1
LIA) - au Tribunal fédéral (art. 190
Cst.), la procédure de déclaration est aussi admise si la demande d'autorisation du recours à ladite procédure ou la demande d'application de celle-ci ne sont pas déposées dans le délai imparti, pour autant que les conditions de l'art. 16 al. 2bis
LIA soient réunies (cf. initiative parlementaire Gasche, Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration, Rapport du 13 avril 2015 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, in FF 2015 4879 ss., 4893 ss.; avis du Conseil fédéral du 5 juin 2015, in FF 2015 4913, 4914). Il s'ensuit que la recourante était en droit d'utiliser la procédure de déclaration, en dépit de la déclaration tardive, du dividende à hauteur de 65'000'000 fr., tel qu'échu le 22 septembre 2010 et versé à B.________ B.V. En conséquence, la recourante ne doit
aucun intérêt moratoire sur ces montants (art. 16 al. 2bis
LIA). Le recours est, sur ce point, manifestement fondé et sera admis dans la mesure où il est recevable (cf., pour la subsidiarité des conclusions en constatation, ATF 126 II 300 consid. 2c p. 303). Le ch. 1 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015 sera dès lors annulé.
3.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1
LTF), à savoir in casu à l'AFC, qui défend un intérêt patrimonial (art. 66 al. 4
LTF). De même, la partie qui succombe est, en règle générale, tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires (art. 68 al. 2
LTF). Tel que l'exprime la formule "en règle générale", des exceptions peuvent toutefois se justifier tant par rapport à la mise à charge des frais que des dépens. Une telle exception se justifie en l'espèce. Au moment de son prononcé, en effet, l'arrêt attaqué était conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce n'est qu'à la suite d'une révision législative munie d'un effet rétroactif que la Cour de céans admettra le présent recours. Par conséquent, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires et à allouer des dépens. Ainsi, aucun motif ne justifie d'annuler l'arrêt entrepris par rapport aux frais de procédure (ch. 3 et 4 du dispositif de l'arrêt).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La procédure est reprise.
2.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015, ch. 1 du dispositif, est annulé. Pour le surplus, le recours est rejeté.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 24 juillet 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Mayhall
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 1079/2015
Arrêt du 24 juillet 2017
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Stadelmann et Haag.
Greffière: Mme Mayhall.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Oberson Abels SA,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale IFD, impôt anticipé, droits de timbre,
intimée.
Objet
Impôt anticipé; déclaration tardive,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
(A-1541/2014) du 27 octobre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Le 23 octobre 2007 et le 26 février 2010, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) a accordé à A.________ SA l'autorisation générale, valable jusqu'au 22 octobre 2010, respectivement jusqu'au 25 février 2013, de verser les dividendes sur lesquels la société B.________ B.V. avait, à certaines conditions, le droit de jouissance sans déduction de l'impôt anticipé.
1.2. Le 20 janvier 2012, A.________ SA a déclaré à l'AFC un dividende à hauteur de 65'000'000 fr., échu le 22 septembre 2010. L'intéressée a demandé à bénéficier de la procédure de déclaration en lien avec le versement desdits rendements à B.________ B.V.
1.3. En date du 2 août 2012, l'AFC a constaté que le délai pour la remise des déclarations n'avait pas été respecté; elle a considéré que la procédure de déclaration n'entrait en conséquence plus en considération et que l'impôt devait être payé. Elle a dès lors invité A.________ SA à lui verser le montant de 22'750'000 fr., étant précisé qu'un éventuel remboursement interviendrait selon la voie ordinaire, et a rappelé qu'un intérêt moratoire de 5 % l'an était dû, sans sommation, sur les montants d'impôt échus. Le même jour, A.________ SA a contesté le refus de l'AFC de lui octroyer le bénéfice de la procédure de déclaration, ainsi que les prétentions de celle-ci. Elle a néanmoins procédé, en date du 7 août 2012, au versement du montant d'impôt anticipé réclamé sous réserve.
1.4. Par décision du 13 novembre 2012, l'AFC a confirmé le refus d'admettre la procédure de déclaration pour les dividendes en cause, ainsi que le montant de la créance fiscale. Elle a en outre réclamé le versement d'un intérêt moratoire, calculé au taux de 5 % l'an et s'élevant à un total de 2'038'020 fr. Par décision sur réclamation du 20 février 2014, l'AFC a rejeté la réclamation formée par A.________ SA et confirmé sa prétention en paiement de l'impôt et d'un intérêt moratoire. Par arrêt du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.________ SA contre cette décision sur réclamation.
1.5. Par recours en matière de droit public du 30 novembre 2015, A.________ SA conclut à ce que le Tribunal fédéral déclare recevable le présent recours dirigé contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015, octroie l'effet suspensif au recours, réforme l'arrêt attaqué dans le sens des considérants, en particulier en précisant que la procédure de déclaration était applicable pour les dividendes échus en 2010 et que, en tout état de cause, aucun intérêt moratoire n'est dû par la recourante. Subsidiairement, la recourante conclut à ce que l'arrêt attaqué soit reformé dans le sens des considérants en précisant que l'intérêt moratoire, s'il est dû, doit être calculé, d'une part, sur la base d'une période de calcul ne dépassant pas la durée usuelle requise pour le remboursement de l'impôt, soit au maximum sur une durée de deux mois et, d'autre part en utilisant un taux d'intérêt conforme au marché, soit un taux proche du taux LIBOR deux mois tel qu'il était 30 jours après la date d'échéance du dividende 2010. Plus subsidiairement, la recourante conclut à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction, respectivement pour statuer dans le sens des
considérants.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. L'AFC conclut à son rejet, sous suite de frais. Par ordonnance du 15 décembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Sur requête de la recourante, la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 14 octobre 2016. Les parties, les participants à la procédure et les autorités se sont prononcés sur l'issue de la procédure en tenant compte de la modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21), qui est munie d'une clause d'effet rétroactif.
2.
2.1. La modification de la LIA du 30 septembre 2016 est entrée en vigueur le 15 février 2017 (RO 2017 497). A la suite de cette entrée en vigueur, le motif de suspension de la procédure a cessé d'exister, si bien que la procédure devra être reprise.
2.2. Selon l'art. 16 al. 2bis
|
RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 16 |
||||||
| L'imposta preventiva scade: | ||||||
| sugli interessi delle obbligazioni di cassa e degli averi di clienti presso banche o casse di risparmio svizzere: 30 giorni dopo la fine di ogni trimestre commerciale, per gli interessi maturati nel corso dello stesso; | ||||||
| ... | ||||||
| sugli altri redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD [3] e sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 12); | ||||||
| sulle prestazioni d'assicurazione: 30 giorni dopo la fine di ogni mese, per le prestazioni eseguite nel corso dello stesso. | ||||||
| Un interesse di mora è dovuto, senza diffida, sugli importi di imposta non ancora pagati alle scadenze stabilite dal capoverso 1. Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce il tasso di interesse. [4] | ||||||
| Non è dovuto alcun interesse di mora se le condizioni materiali per l'adempimento dell'obbligazione fiscale sono soddisfatte mediante la notifica della prestazione imponibile conformemente a: | ||||||
| l'articolo 20 e le sue disposizioni d'esecuzione; | ||||||
| l'articolo 20a e le sue disposizioni d'esecuzione; o | ||||||
| l'accordo internazionale applicabile nel singolo caso e le sue disposizioni d'esecuzione. [6] | ||||||
| Se il debitore è dichiarato fallito, o se trasferisce il domicilio o il luogo di soggiorno all'estero, l'imposta scade all'atto di tale dichiarazione o trasferimento. | ||||||
| [1] Abrogata dal n. II 4 della LF del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). La correzione del 25 giu. 2019 concerne solamente il testo francese (RU 2019 2013). [3] RS 642.11 [4] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [5] Introdotta dal n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). [6] Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). | ||||||
|
RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 64 |
||||||
| È punito con una multa fino a 5000 franchi chiunque: | ||||||
| non adempie una condizione dalla quale dipende un'autorizzazione speciale; | ||||||
| contravviene a una prescrizione della presente legge o di un'ordinanza d'esecuzione o alle istruzioni di carattere generale emanate in base a tali prescrizioni o non osserva un decreto notificatogli individualmente con la comminatoria della pena contemplata nel presente articolo; | ||||||
| non rispetta i termini previsti nelle disposizioni d'esecuzione per gli atti di cui all'articolo 20 capoverso 3; | ||||||
| non rispetta il termine di cui all'articolo 20a capoverso 2. [1] | ||||||
| È punito anche chiunque agisce per negligenza. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). | ||||||
|
RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 20 [1] |
||||||
| Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile. | ||||||
| Il Consiglio federale determina i casi nei quali la procedura di notifica è ammessa. La procedura di notifica è ammessa in particolare per le distribuzioni di dividendi e le prestazioni valutabili in denaro all'interno di un gruppo svizzero o internazionale. | ||||||
| Nei casi di cui all'articolo 16 capoverso 2bis lettere a e b, la procedura di notifica è ammessa anche se la notifica della prestazione imponibile, la richiesta di applicazione della procedura di notifica oppure l'esercizio del diritto alla procedura di notifica non hanno luogo tempestivamente. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). | ||||||
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RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 70c [1] |
||||||
| Gli articoli 16 capoverso 2bis e 20 si applicano anche ai fatti anteriori all'entrata in vigore della modifica del 30 settembre 2016, a meno che il credito fiscale o il credito per interessi di mora sia prescritto oppure sia stato accertato con una decisione passata in giudicato prima del 1° gennaio 2011. | ||||||
| Se il contribuente soddisfa le condizioni di cui all'articolo 16 capoverso 2bis, l'interesse di mora già pagato è rimborsato su sua richiesta senza interessi rimunerativi. | ||||||
| La richiesta va presentata entro un anno dall'entrata in vigore della presente modifica. | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). | ||||||
Dans son arrêt querellé, l'instance inférieure a rejeté le recours de l'intéressée et a confirmé la décision de l'AFC tant en ce que celle-ci a constaté la péremption du droit de la recourante d'opter pour la procédure de déclaration concernant les versements litigieux et a considéré que le montant d'impôt anticipé payé sous réserve le 7 août 2012 était dû, qu'en ce qu'elle astreint l'intéressée au paiement d'un intérêt moratoire de 2'038'020 fr. 85 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015 consid. 5.5). Force est toutefois de relever que le recours déposé par l'intéressée contre l'arrêt attaqué est manifestement fondé; il sera partant admis dans la procédure simplifiée selon l'art. 109 al. 2 let. b
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 109 Corti trimembri |
||||||
| Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile. | ||||||
| Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su: | ||||||
| la reiezione di ricorsi manifestamente infondati; | ||||||
| l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza. | ||||||
| La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata. | ||||||
2.3. Devant l'instance inférieure, seuls étaient litigieux, d'une part, la prétention de l'intéressée à pouvoir recourir à la procédure de déclaration concernant le dividende de 65'000'000 fr., échu le 22 septembre 2010, d'autre part, le bien-fondé des intérêts moratoires réclamés par rapport au montant de 2'038'020 fr. 85. Il n'est ainsi pas contesté que le remboursement des destinataires des dividendes était conforme aux conditions matérielles applicables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015 consid. 4.1).
L'instance inférieure a rejeté le recours de l'intéressée en raison de la déclaration tardive des versements de dividendes litigieux, entraînant la perte définitive du droit d'opter pour la procédure de déclaration (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015 consid. 4.2.4). Selon l'art. 20 al. 3
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RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 20 [1] |
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| Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile. | ||||||
| Il Consiglio federale determina i casi nei quali la procedura di notifica è ammessa. La procedura di notifica è ammessa in particolare per le distribuzioni di dividendi e le prestazioni valutabili in denaro all'interno di un gruppo svizzero o internazionale. | ||||||
| Nei casi di cui all'articolo 16 capoverso 2bis lettere a e b, la procedura di notifica è ammessa anche se la notifica della prestazione imponibile, la richiesta di applicazione della procedura di notifica oppure l'esercizio del diritto alla procedura di notifica non hanno luogo tempestivamente. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). | ||||||
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RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 70c [1] |
||||||
| Gli articoli 16 capoverso 2bis e 20 si applicano anche ai fatti anteriori all'entrata in vigore della modifica del 30 settembre 2016, a meno che il credito fiscale o il credito per interessi di mora sia prescritto oppure sia stato accertato con una decisione passata in giudicato prima del 1° gennaio 2011. | ||||||
| Se il contribuente soddisfa le condizioni di cui all'articolo 16 capoverso 2bis, l'interesse di mora già pagato è rimborsato su sua richiesta senza interessi rimunerativi. | ||||||
| La richiesta va presentata entro un anno dall'entrata in vigore della presente modifica. | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante |
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| Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto. | ||||||
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RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 16 |
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| L'imposta preventiva scade: | ||||||
| sugli interessi delle obbligazioni di cassa e degli averi di clienti presso banche o casse di risparmio svizzere: 30 giorni dopo la fine di ogni trimestre commerciale, per gli interessi maturati nel corso dello stesso; | ||||||
| ... | ||||||
| sugli altri redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD [3] e sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 12); | ||||||
| sulle prestazioni d'assicurazione: 30 giorni dopo la fine di ogni mese, per le prestazioni eseguite nel corso dello stesso. | ||||||
| Un interesse di mora è dovuto, senza diffida, sugli importi di imposta non ancora pagati alle scadenze stabilite dal capoverso 1. Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce il tasso di interesse. [4] | ||||||
| Non è dovuto alcun interesse di mora se le condizioni materiali per l'adempimento dell'obbligazione fiscale sono soddisfatte mediante la notifica della prestazione imponibile conformemente a: | ||||||
| l'articolo 20 e le sue disposizioni d'esecuzione; | ||||||
| l'articolo 20a e le sue disposizioni d'esecuzione; o | ||||||
| l'accordo internazionale applicabile nel singolo caso e le sue disposizioni d'esecuzione. [6] | ||||||
| Se il debitore è dichiarato fallito, o se trasferisce il domicilio o il luogo di soggiorno all'estero, l'imposta scade all'atto di tale dichiarazione o trasferimento. | ||||||
| [1] Abrogata dal n. II 4 della LF del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). La correzione del 25 giu. 2019 concerne solamente il testo francese (RU 2019 2013). [3] RS 642.11 [4] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [5] Introdotta dal n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). [6] Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). | ||||||
aucun intérêt moratoire sur ces montants (art. 16 al. 2bis
|
RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 16 |
||||||
| L'imposta preventiva scade: | ||||||
| sugli interessi delle obbligazioni di cassa e degli averi di clienti presso banche o casse di risparmio svizzere: 30 giorni dopo la fine di ogni trimestre commerciale, per gli interessi maturati nel corso dello stesso; | ||||||
| ... | ||||||
| sugli altri redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD [3] e sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 12); | ||||||
| sulle prestazioni d'assicurazione: 30 giorni dopo la fine di ogni mese, per le prestazioni eseguite nel corso dello stesso. | ||||||
| Un interesse di mora è dovuto, senza diffida, sugli importi di imposta non ancora pagati alle scadenze stabilite dal capoverso 1. Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce il tasso di interesse. [4] | ||||||
| Non è dovuto alcun interesse di mora se le condizioni materiali per l'adempimento dell'obbligazione fiscale sono soddisfatte mediante la notifica della prestazione imponibile conformemente a: | ||||||
| l'articolo 20 e le sue disposizioni d'esecuzione; | ||||||
| l'articolo 20a e le sue disposizioni d'esecuzione; o | ||||||
| l'accordo internazionale applicabile nel singolo caso e le sue disposizioni d'esecuzione. [6] | ||||||
| Se il debitore è dichiarato fallito, o se trasferisce il domicilio o il luogo di soggiorno all'estero, l'imposta scade all'atto di tale dichiarazione o trasferimento. | ||||||
| [1] Abrogata dal n. II 4 della LF del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). La correzione del 25 giu. 2019 concerne solamente il testo francese (RU 2019 2013). [3] RS 642.11 [4] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [5] Introdotta dal n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). [6] Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). | ||||||
3.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La procédure est reprise.
2.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015, ch. 1 du dispositif, est annulé. Pour le surplus, le recours est rejeté.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 24 juillet 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Mayhall
Registro di legislazione
Cost 190
LIP 16
LIP 20
LIP 64
LIP 70 c
LTF 66
LTF 68
LTF 109
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante |
||||||
| Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto. | ||||||
|
RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 16 |
||||||
| L'imposta preventiva scade: | ||||||
| sugli interessi delle obbligazioni di cassa e degli averi di clienti presso banche o casse di risparmio svizzere: 30 giorni dopo la fine di ogni trimestre commerciale, per gli interessi maturati nel corso dello stesso; | ||||||
| ... | ||||||
| sugli altri redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD [3] e sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 12); | ||||||
| sulle prestazioni d'assicurazione: 30 giorni dopo la fine di ogni mese, per le prestazioni eseguite nel corso dello stesso. | ||||||
| Un interesse di mora è dovuto, senza diffida, sugli importi di imposta non ancora pagati alle scadenze stabilite dal capoverso 1. Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce il tasso di interesse. [4] | ||||||
| Non è dovuto alcun interesse di mora se le condizioni materiali per l'adempimento dell'obbligazione fiscale sono soddisfatte mediante la notifica della prestazione imponibile conformemente a: | ||||||
| l'articolo 20 e le sue disposizioni d'esecuzione; | ||||||
| l'articolo 20a e le sue disposizioni d'esecuzione; o | ||||||
| l'accordo internazionale applicabile nel singolo caso e le sue disposizioni d'esecuzione. [6] | ||||||
| Se il debitore è dichiarato fallito, o se trasferisce il domicilio o il luogo di soggiorno all'estero, l'imposta scade all'atto di tale dichiarazione o trasferimento. | ||||||
| [1] Abrogata dal n. II 4 della LF del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). La correzione del 25 giu. 2019 concerne solamente il testo francese (RU 2019 2013). [3] RS 642.11 [4] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [5] Introdotta dal n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). [6] Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). | ||||||
|
RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 20 [1] |
||||||
| Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile. | ||||||
| Il Consiglio federale determina i casi nei quali la procedura di notifica è ammessa. La procedura di notifica è ammessa in particolare per le distribuzioni di dividendi e le prestazioni valutabili in denaro all'interno di un gruppo svizzero o internazionale. | ||||||
| Nei casi di cui all'articolo 16 capoverso 2bis lettere a e b, la procedura di notifica è ammessa anche se la notifica della prestazione imponibile, la richiesta di applicazione della procedura di notifica oppure l'esercizio del diritto alla procedura di notifica non hanno luogo tempestivamente. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). | ||||||
|
RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 64 |
||||||
| È punito con una multa fino a 5000 franchi chiunque: | ||||||
| non adempie una condizione dalla quale dipende un'autorizzazione speciale; | ||||||
| contravviene a una prescrizione della presente legge o di un'ordinanza d'esecuzione o alle istruzioni di carattere generale emanate in base a tali prescrizioni o non osserva un decreto notificatogli individualmente con la comminatoria della pena contemplata nel presente articolo; | ||||||
| non rispetta i termini previsti nelle disposizioni d'esecuzione per gli atti di cui all'articolo 20 capoverso 3; | ||||||
| non rispetta il termine di cui all'articolo 20a capoverso 2. [1] | ||||||
| È punito anche chiunque agisce per negligenza. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). | ||||||
|
RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 70c [1] |
||||||
| Gli articoli 16 capoverso 2bis e 20 si applicano anche ai fatti anteriori all'entrata in vigore della modifica del 30 settembre 2016, a meno che il credito fiscale o il credito per interessi di mora sia prescritto oppure sia stato accertato con una decisione passata in giudicato prima del 1° gennaio 2011. | ||||||
| Se il contribuente soddisfa le condizioni di cui all'articolo 16 capoverso 2bis, l'interesse di mora già pagato è rimborsato su sua richiesta senza interessi rimunerativi. | ||||||
| La richiesta va presentata entro un anno dall'entrata in vigore della presente modifica. | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 43954429). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 109 Corti trimembri |
||||||
| Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile. | ||||||
| Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su: | ||||||
| la reiezione di ricorsi manifestamente infondati; | ||||||
| l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza. | ||||||
| La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata. | ||||||
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