2C_596/2007 - 2008-06-24 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_596/2007 ajp

Arrêt du 24 juin 2008
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Yersin, Karlen et Aubry Girardin.
Greffier: M. Addy.

Parties
Administration fiscale cantonale genevoise,
rue du Stand 26, case postale 3937
1211 Genève 3,
recourante,

contre

X.________,
intimée, représentée par Me Michel Lambelet, avocat,

Objet
Impôt fédéral direct 2001,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 18 septembre 2007.

Faits:

A.
Le 16 novembre 1998, X.________, née en 1926, a conclu auprès de la Zurich Compagnies d'Assurances sur la vie (ci-après citée: Zurich Vie) une assurance-vie, financée au moyen d'une prime unique de 900'000 fr., lui garantissant le versement des prestations suivantes:

Rente viagère immédiate
payable pendant 10 années
fr. 24'161rente trimestrielle payable aussi longtemps que
la personne assurée est en vie à l'échéance,
au maximum pendant 10 ans.

Payable la première fois le 16.02.1999
et la dernière rente garantie le16.11.2008
Echéances: les 16.11., 16.02, 16.05 et 16.08

En cas de décès de la personne assurée, la restitution
du capital constitutif non-utilisé se fera conformément
à l'article 6 des Conditions générales d'assurance.

Participation aux excédents

Paiement immédiat avec les rentes selon le système 1
de la participation.
La police contient également une clause qui désigne comme bénéficiaires le preneur d'assurance en cas de vie pour la rente viagère et, en cas de décès, ses héritiers pour le capital constitutif non-utilisé, selon un ordre de préséance (d'abord le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les pères et mères, etc...). La police précise encore que les conditions suivantes sont applicables: "les conditions générales d'assurance (R2T), édition 1996" (ci-après citées: les Conditions générales d'assurance), et la "formule de participation de la Zurich Vie pour les rentes viagères immédiates"; en réalité, la formule remise à X.________, datée du 7 juillet 1997, s'intitule plus précisément, selon son en-tête, "participation aux excédents pour les rentes temporaires immédiates" (ci-après citée: les Conditions de participation aux excédents).

X.________ a joint à sa déclaration fiscale pour l'année 2001 deux certificats délivrés par la Zurich Vie concernant la police no 7.293.673: le premier indique une valeur de rachat d'assurance au 31 décembre 2001 d'un montant de 576'354 fr. 46 ("avis sans signature", du 2 février 2002); le second atteste le versement de quatre rentes viagères d'un montant de 24'901 fr. 20 pour l'année 2001, soit un total de 99'604 fr. 80 ("attestation de rentes viagères échues", du 9 janvier 2002). X.________ a déclaré comme revenu imposable pour l'année 2001 un montant de 9'605 fr. au titre des prestations versées par la Zurich Vie. Son représentant fiscal a précisé dans les observations jointes à la déclaration que ce montant, annoncé au fisc comme "autres rentes", représentait la différence entre les rentes temporaires effectivement versées par la Zurich Vie en 2001 (soit 99'604 fr. 80) et "la part non taxable" de ces mêmes rentes correspondant à la restitution en capital d'un montant de 90'000 fr. par année (900'000 fr. / 10 ans).

Le 24 janvier 2003, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après cité: l'Administration fiscale cantonale ou le fisc) a notifié à X.________ un bordereau fixant l'impôt fédéral direct dû pour l'année 2001 à 10'552 fr. 50, sur la base d'un revenu imposable de 165'500 fr. Selon le détail de la taxation, les rentes viagères versées par la Zurich Vie en 2001 ont été imposées à hauteur de 80 % de leur valeur au titre de "rentes de la prévoyance professionnelle".

X.________ a élevé une réclamation contre le bordereau de taxation précité. Elle a notamment contesté le mode d'imposition des prestations versées par la Zurich Vie, en faisant valoir qu'elle ne disposait "d'aucune rente LPP"; elle a pour le surplus renvoyé aux observations que son représentant avait formulées dans sa déclaration fiscale au sujet des prestations litigieuses.

Par décision du 19 mai 2005, l'Administration fiscale cantonale a partiellement admis la réclamation de la contribuable, en ce sens qu'elle a ramené l'imposition des rentes de la Zurich Vie à 40 % de leur valeur, conformément au taux prévu par la loi pour les rentes viagères. Le fisc a estimé que les prestations litigieuses s'apparentaient à des rentes temporaires incertaines devant recevoir le même traitement que des rentes viagères.

B.
X.________ a formé un recours contre la décision sur réclamation de l'Administration fiscale cantonale, en faisant valoir, comme dans le cadre de la procédure de réclamation, que les rentes litigieuses correspondaient, jusqu'à concurrence d'un montant de 90'000 fr. par année, au remboursement par tranches d'un capital, soit à une opération non imposable au titre du revenu. Elle relevait par ailleurs que, sur interpellation de son représentant, le fisc avait expressément confirmé par le passé ce mode d'imposition dans un cas similaire au sien (lettre de l'Administration fiscale cantonale du 28 août 2007), tandis que ses rentes viagères avaient bien été déclarées et imposées sur de telles bases l'année fiscale antérieure (2000); elle invoquait de ce chef le droit à la protection de la bonne foi.

L'Administration fiscale cantonale a réfuté les arguments contenus dans le recours et conclu au rejet de celui-ci.

Par décision du 7 février 2007, la Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a admis le recours au sens des considérants. En bref, elle a estimé que les rentes litigieuses se rapprochaient plus d'une rente certaine, imposable sur le revenu seulement pour la part représentant les intérêts, que d'une rente viagère, imposable à raison de 40 % de sa valeur au titre du revenu. La Commission cantonale de recours a dès lors annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation.

L'Administration fiscale cantonale a recouru contre la décision précitée de la Commission cantonale de recours, en soutenant que les prestations versées par la Zurich Vie étaient des rentes temporaires incertaines imposables sur le revenu comme les rentes viagères à raison de 40 % de leur valeur.

Par arrêt du 18 septembre 2007, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours du fisc, confirmé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation dans le sens des considérants, soit après calcul des intérêts composant les prestations versées par la Zurich Vie et prise en compte de ceux-ci comme rendement imposable.

C.
L'Administration fiscale cantonale forme un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité du Tribunal administratif. Elle reprend les arguments développés en procédure cantonale et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation de sa décision du 19 mai 2005.

X.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Administration fédérale des contributions en demande l'admission. Le Tribunal administratif s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et déclare, sur le fond de la cause, persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 Formé contre une décision en matière fiscale rendue en dernière instance cantonale sur la base du droit public fédéral, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF (cf., en particulier, les art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Par ailleurs, en vertu de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l'Administration fiscale cantonale a qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. d LTF).

1.2 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Hormis les situations - non pertinentes en l'espèce - visées à l'art. 92 LTF, il n'est recevable contre les décisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

En règle générale, une décision de renvoi ne met pas fin à la procédure (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482) et n'est pas non plus de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul fait que son coût s'en trouve augmenté n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (loc. cit., consid. 5.2.2, p. 483 et les références citées). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité cantonale inférieure appelée à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. arrêt du 27 décembre 2007, 9C_684/2007, consid. 1.1; cf., sous l'ancien droit, ATF 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les références citées). Par ailleurs, lorsque l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée dispose de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, elle doit pouvoir attaquer un arrêt de renvoi - à supposer même qu'il soit incident - lui enjoignant de rendre une décision qu'elle juge contraire au droit: à défaut, elle subirait en effet un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, étant contrainte de rendre une
décision - selon elle - erronée qu'elle ne pourrait pas soumettre au contrôle du Tribunal fédéral par la voie d'un recours, faute de remplir l'exigence d'une lésion formelle ("formelle Beschwer"; cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484 s. et les références citées; cf., sous l'ancien droit, ATF 129 I 313 consid. 3.3 p. 318, 128 I 3 consid. 1b p. 7 et les arrêts cités).

En l'espèce, le Tribunal administratif a ordonné au fisc de considérer les rentes versées par la Zurich Vie comme la restitution par tranches d'un capital et de ne soumettre à l'impôt sur le revenu que la partie de ces prestations représentant des intérêts. Par conséquent, il faut admettre que l'arrêt (de renvoi) attaqué s'apparente à une décision finale, le fisc ne disposant d'aucune marge de manoeuvre pour procéder à la taxation litigieuse. En particulier, il est empêché d'imposer les prestations de la Zurich Vie de la manière qu'il pensait correcte, soit comme des rentes viagères entrant dans le revenu du contribuable à hauteur de 40 % de leur valeur. Dans cette mesure, même s'il n'était pas final, l'arrêt de renvoi devrait de toute façon pouvoir être attaqué par le fisc devant le Tribunal fédéral, étant de nature à lui causer un préjudice irréparable.

1.3 Au surplus, déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF en relation avec les art. 44 et 45 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le recours est recevable.

2.
2.1 L'objet de la contestation porte sur l'imposition au titre du revenu, en matière d'impôt fédéral direct, des rentes servies par la Zurich Vie à l'intimée durant l'année 2001.

2.2 Selon la clause générale prévue à l'art. 16 al. 1 LIFD en matière d'impôt sur le revenu, celui-ci a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette clause générale ne s'applique cependant que si le revenu considéré n'entre dans aucune des catégories définies aux art. 17 à 23 LIFD et n'est pas exonéré en vertu d'autres dispositions, notamment de l'art. 24 LIFD (cf. Yves Noël, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, éd. par Yersin/Noël, Bâle 2008 [ci-après cité: Commentaire romand], n. 24 ad art. 16; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 8 ss ad art. 16; Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Bâle 2001, n. 4 ss ad art. 16 ).
Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. a LIFD, qui règle l'imposition du rendement de la fortune mobilière, sont notamment imposables à ce titre les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée.

L'art. 22 LIFD prévoit l'imposition des revenus provenant de la prévoyance de la manière suivante:
1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

2 Sont notamment considérés comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.

3 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40 %.

4 L'art. 24 , let. b, est réservé.
A teneur de l'art. 24 let. b LIFD, sont exonérés de l'impôt les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre-passage. L'art. 20 al. 1 let. a est réservé.

2.3 Il est constant que les prestations versées par la Zurich Vie à l'intimée en 2001 n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 22 al. 1 et 2 LIFD: outre les revenus provenant de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et de la prévoyance professionnelle (soit les deux premiers piliers de la prévoyance au sens des art. 111 al. 1 , 112 et 113 Cst.), la disposition précitée ne concerne en effet que les revenus fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, soit les contrats d'assurance et les conventions d'épargne spéciaux assimilés à la prévoyance (pilier dit 3a de la prévoyance bénéficiant de mesures fiscales ou d'autres formes d'encouragement au sens de l'art. 111 al. 4 Cst.; cf. ATF 131 I 409 consid. 5.1 et 5.2 p. 414 s. et les nombreuses références citées). Or, les prestations litigieuses ne résultent pas d'un contrat de prévoyance liée, mais s'inscrivent dans le cadre de la prévoyance individuelle dite libre (pilier 3b), qui comprend toutes les autres formes d'assurances privées exclusivement régies par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA; RS 221.229.1), ainsi que les autres types d'épargne (cf. Gladys Laffely Maillard,
in Commentaire romand, n. 4 ad art. 22; Richner/Frei/Kaufmann, op. cit., n. 4 ss ad art. 22).

En revanche, il faut se demander si, comme le soutient la recourante, les prestations litigieuses proviennent d'une assurance de rente viagère au sens de l'art. 22 al. 3 LIFD, ce qui les rendrait imposables à 40 %, ou si, comme l'a retenu le Tribunal administratif, elles doivent être considérées comme des versements effectués dans le cadre d'une assurance de capital susceptible de rachat au sens de l'art. 20 al. 1 let. a LIFD, l'imposition se limitant alors aux intérêts. Il convient d'emblée de préciser que l'art. 24 al. 1 let. b LIFD n'entre ici pas en ligne de compte en raison de la réserve que prévoit cette disposition (deuxième phrase) en faveur de l'art. 20 al. 1 let. a LIFD lorsque, comme en l'espèce, l'assurance est financée au moyen d'une prime unique.

La qualification juridique d'un contrat (d'assurance) ne dépend pas de la dénomination utilisée par les parties pour le désigner, mais de son contenu et de ses caractéristiques (cf. ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219; 129 III 664 consid. 3.1 p. 667; 99 II 313). Les termes figurant dans le contrat liant l'intimée à la Zurich Vie ne sont donc pas déterminants pour savoir si l'on a affaire en l'espèce à une assurance de rente viagère ou à une assurance de capital susceptible de rachat (cf. Urs R. Behnisch, Zur steuerlichen Behandlung des Rückkaufs und der Prämienrückgewähr von Rentenversicherungen, in Archives, 74/2005, p. 97 ss, p. 115).

3.
3.1 Selon la jurisprudence (cf. arrêt 2A.366/2000, du 15 novembre 2001, consid. 2b, in StE 2002 B 26.12 no 6 et les références citées), une assurance de rente se définit comme celle qui garantit le versement immédiat ou différé de prestations périodiques, temporaires ou viagères, avec ou sans remboursement des primes versées (sous déduction des rentes allouées) en cas de décès du preneur d'assurance, selon que l'assurance est susceptible ou non de rachat (sur cette notion, cf. infra consid. 3.3.1).

L'assurance viagère est un type particulier d'assurance de rente. Elle prévoit, dans sa forme classique, le versement de rentes périodiques aussi longtemps que la personne assurée est en vie (cf. art. 521 CO). Sa caractéristique essentielle tient donc au fait qu'elle prend fin avec le décès de l'assuré. En d'autres termes, l'assureur supporte le risque de longévité de l'assuré (cf. Richner/Frei/Kaufmann, op. cit., n. 46 ad art. 22; Behnisch, op. cit., p. 102 et 104 ad note 29; Isabelle Amschwand-Pilloud/Daniel Jungo/Wolfgang Maute, Assurances-vie et impôts, Berne 2005, p. 52; Peter Agner/Angelo Digeronimo/Hans-Jürg Neuhaus/Gotthard Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Complément, Zurich 2001, n. 4a p. 101; Linda Peter-Szerenyi, Der Bergriff der Vorsorge im Steuerrecht, Zurich 2001, p. 281).

Les rentes viagères entrent dans le champ d'application de l'art. 22 al. 3 LIFD, qui ne fait pas de distinction selon que le débirentier est une compagnie d'assurance, un particulier ou une entreprise commerciale (cf. ATF 131 I 409 consid. 5.2 p. 415 et les références citées). Peu importe également, s'agissant des rentes viagères, de connaître les modalités du contrat d'assurance (primes uniques ou périodiques; assurance immédiate ou différée; assurance susceptible de rachat ou non; etc.) pour décider de l'applicabilité de l'art. 22 al. 3 LIFD (cf. Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 30 ad art. 22; Richner/Frei/Kaufmann, op. cit. n. 51 et 52 ad art. 22; Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht, Band II, Berne [etc.] 2002, n. 26-28, 54 ad § 54; Hans-Jürg Neuhaus, Die steuerlichen Massnahmen im Bundesgesetz vom 19. März 1999 über das Stabilisierungsprogramm 1998, in Archives 68/1999, p. 273 ss, p. 294).

3.2 A l'assurance de rente (viagère) s'oppose traditionnellement l'assurance de capital. C'est la prestation versée à l'échéance qui permet de distinguer, sur le plan fiscal, ces deux types d'assurance. Contrairement à l'assurance de rente, l'assurance de capital donne droit au versement d'un capital à la réalisation du risque (Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 20 ad art. 20).

3.3 La distinction, à première vue claire, entre assurance de rente (viagère) et assurance de capital, peut toutefois se révéler délicate en fonction des modalités du contrat, notamment lorsque, comme en l'espèce, les parties ont prévu une valeur de rachat (cf. infra consid. 3.3.1); par ailleurs, un versement sous forme de prestations périodiques n'exclut pas l'existence d'une assurance de capital (cf. infra consid. 3.3.2).
3.3.1 Tout d'abord, tant l'assurance de rente (viagère) que l'assurance de capital peuvent être ou non susceptibles de rachat (cf. arrêt 2A.40/ 1998, du 10 août 1998, in RDAF 1998 II 462, consid. 4b p. 466). L'assurance est susceptible de rachat (cf. art. 90 al. 2 LCA) lorsque l'assureur assume un risque dont la réalisation est certaine (certus an), mais dont le moment est inconnu (incertus quando); en fait, l'assurance est conclue en cas de vie et en cas de décès; dans ce type d'assurance, l'assureur s'engage, à la demande de l'assuré, à annuler le contrat et à lui rembourser (en capital) la valeur dite de rachat (qui correspond en principe aux primes non utilisées augmentées ou non des intérêts et d'éventuelles participations aux excédents, après déduction de certains montants spécifiques, comme la prime pour le risque assumé par l'assureur jusqu'au jour du rachat; cf. Amschwand-Pilloud/Jungo/Maute, op. cit., p. 36; Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème éd., Berne 1995, p. 443 s.; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, Lausanne 1998, p. 408 s.). Sur le plan actuariel, une assurance susceptible de rachat ne se limite donc pas à une pure opération d'assurance
(couverture d'un risque pur), mais comprend également une dimension d'épargne (remboursement d'un capital, le cas échéant avec intérêts; cf. Behnisch, op. cit., p. 107; Agner/Digeronimo/Neuhaus/Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Complément, Zurich 2001, n. 4a ad art. 22, p. 101; Peter-Szerenyi, op. cit., p. 281 s.). La proportion entre ces deux composantes (risque et épargne) peut varier fortement en fonction notamment de l'âge de l'assuré à l'échéance contractuelle ainsi que de la diversité des contrats et des combinaisons possibles en la matière (cf. Behnisch, op. cit., p. 114 s.; Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 19 ad art. 20).
3.3.2 La distinction entre assurance de rente (viagère) et assurance de capital peut aussi être compliquée par le fait que toute prestation (d'assurance) en capital peut être versée sous forme d'acomptes (cf. Maurer, op. cit., p. 437; Behnisch, op. cit., p. 101). Le remplacement, à l'échéance contractuelle, d'une prestation initialement prévue sous la forme d'un versement unique en capital par des acomptes représentant le remboursement par tranches dudit capital avec intérêts n'a, en principe, pas pour effet de changer la nature du contrat d'assurance, qui reste le versement d'un capital déterminé. Le changement ne porte que sur la modalité du paiement de la prestation assurée. Sous l'angle fiscal, pour que le contrat puisse toujours être considéré comme une assurance de capital, il faut que les prestations versées sous forme d'acomptes aient les caractéristiques de rentes dite certaines (cf. Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 20 ad art. 20), alors que, dans un contrat de rente viager, la rente versée a, par opposition, un caractère incertain.

Par conséquent, en présence de prestations allouées sous forme de versements périodiques, la distinction entre assurance de rente (viagère) et assurance de capital revient à se demander si la prestation versée est une rente certaine.

3.4 La rente certaine (exprimée en allemand par "Zeitrente") représente le remboursement par tranches (acomptes) d'un capital épargne auquel s'ajoutent des intérêts. Elle est dite certaine, car son paiement (échelonné) ne dépend pas de la vie d'une personne (aspect aléatoire): en cas de décès de l'assuré, elle continue en principe d'être versée à ses héritiers jusqu'au terme contractuel prévu (cf. Thomas Fischer/Werner A. Räber, Persönliche Steuer-und Vorsorgeplanung, 4ème éd., Berne 2002, p. 216; Amschwand-Pilloud/Jungo/Maute, op. cit., p. 53; Richner/Frei/Kaufmann, op. cit., n. 15 et 46 ad art. 22). Le nombre d'échéances peut donc être déterminé à l'avance.

En réalité, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, une rente certaine n'est pas une rente au sens étroit du terme, dès lors que son versement est garanti pendant toute la durée du contrat et ne dépend pas de la vie ou de la mort de l'ayant droit (cf. ATF 130 I 205, consid. 7.6.4 p. 218; Höhn/Waldburger, op. cit., n. 26 ad § 54, note 58). Elle n'entre par ailleurs pas non plus dans la définition traditionnelle d'une assurance, faute de toute notion de risque (cf. ATF 131 I 409 consid. 5.5.7, p. 422 et arrêt précité 2A.366/2000, consid. 2a, in StE 2002 B 26.12 no 6; cf. Agner/Digeronimo/Neuhaus/Steinmann, op. cit., n. 4a ad art. 22, p. 102; Behnisch, op. cit., p. 99 et 101; sur l'exigence d'un risque, voir aussi l'ATF 114 Ib 244 consid. 4a et 4c p. 247; Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 17 ad art. 20; Amschwand-Pilloud/Jungo/Maute, op. cit., p. 47 et les références citées). A noter que les traductions françaises des deux arrêts précités (ATF 131 I 409; arrêt 2A.366/2000, StE 2002 B 26.12 no 6), publiées dans la revue RDAF en 2006 et 2002, prêtent à confusion: le terme "Zeitrente" - dont l'imprécision en allemand avait été relevée par le Tribunal fédéral (cf. StE 2002 B 26.12 no 6, consid. 2b) - a en effet été rendu en
français par l'expression "rente temporaire" (cf. RDAF 2006 II p. 35 ss, consid. 5.5.7 p. 47; RDAF 2002 II p. 323 ss, consid. 2b p. 326 s.); or, il ne fait pas de doute que le Tribunal fédéral visait par là des rentes certaines (cf. Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 20 ad art. 20; Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 26 ad art. 22). Fischer/Räber (op. cit., p. 216) utilisent la locution "echte Zeitrente" pour désigner les rentes certaines.

Du point de vue fiscal, la rente certaine est assimilée à une opération purement financière, dénuée de toute dimension de prévoyance et d'assurance, et est, à ce titre, imposée comme n'importe quel rendement de la fortune: seule la part de la rente représentant les intérêts servis sur le capital investi est soumise à l'impôt sur le revenu en vertu de l'art. 20 al. 1 let. a LIFD, tandis que la part représentant la restitution du capital proprement dit en est exemptée (cf. ATF 131 I 409 consid. 5.5.7, p. 422; arrêt précité 2A.366/2000, consid. 2b, in StE 2002 B.26.12 no 6; Amschwand-Pilloud/Jungo/Maute, op. cit., p. 65; Richner/Frei/Kaufmann, op. cit., n. 26 et 190 ad art. 20; Rivier, op. cit., p. 415 s.).

3.5 A côté de la rente certaine et de la rente viagère classique, il existe encore une forme hybride de prestation périodique qui est à mi-chemin entre ces deux types de prestations, à savoir la rente viagère temporaire (en allemand: "temporäre Leibrente", "limitierte Leibrente" ou "abgekürzte Leibrente"). A l'instar de la rente viagère classique, les rentes promises sont versées de manière périodique au bénéficiaire aussi longtemps que la personne assurée est en vie et le débirentier supporte le risque de longévité de l'assuré. Le contrat prévoit toutefois d'emblée que la durée de la rente est limitée à une période de temps maximale fixée à l'avance (cf. Richner/Frei/Kaufmann, eod. loc.; Amschwand-Pilloud/Jungo/Maute, op. cit., p. 52 et 129; Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 26 ad art. 22; Du même auteur, Les assurances sur la vie, notamment les assurances de capitaux à prime unique, et leur traitement fiscal, in Archives 67/1998, p. 593 ss, p. 609 s. [ci-après citée: Laffely Maillard, Les assurances sur la vie]; Behnisch, op. cit., p. 101; Fischer/Räber, op. cit., p. 216; Höhn/ Waldburger, op. cit., n. 26 ad § 54). Ainsi, dans un contrat prévoyant une rente viagère temporaire, le risque de longévité assumé par le
débirentier est limité dans le temps et donc, en principe, moindre que dans l'assurance viagère classique. Il est d'autant plus limité que l'assuré est jeune au moment du premier versement de la rente et que celle-ci est prévue pour une courte période. Lorsque le décès de l'assuré pendant la période d'assurance apparaît comme peu vraisemblable voire improbable, la rente viagère temporaire se rapproche, du moins sous l'angle économique, d'une rente certaine.
Pour autant, la rente viagère temporaire ne se confond pas, au plan juridique, avec la rente certaine. La principale différence tient au fait que la première comporte nécessairement une dimension - fût-elle ténue - d'assurance (risque de vie) qui est prise en charge par le débirentier (en principe un assureur) sur la base d'un tarif fondé sur des données actuarielles, tandis que la seconde s'établit en fonction de trois critères qui ne dépendent nullement des calculs de probabilité et des statistiques: le montant du capital investi, le taux d'intérêt applicable et la durée prévue de la rente (cf. Fischer/Räber, op. cit., p. 216).

3.6 En l'espèce, le contrat d'assurance conclu par l'intimée auprès de la Zurich Vie prévoit, en cas de vie de l'assurée, une rente trimestrielle d'une durée maximale de dix ans ainsi qu'une éventuelle participation aux excédents (ces deux prestations sont réglées aux art. 4 et 5 des Conditions générales d'assurance) et, en cas de décès de l'assurée, la restitution du capital constitutif à ses héritiers conformément à l'art. 6 des Conditions générales d'assurance. Celles-ci définissent le capital constitutif comme le montant à payer en une fois pour l'assurance de rente (cf. préambule des conditions générales d'assurance ad "L'ABC des rentes"), et précisent qu'au décès de la personne assurée, la Zurich Vie restitue le capital constitutif sans intérêt et en déduit les rentes contractuelles déjà versées, mais non les prestations résultant de la participation aux excédents (ch. 6.2 des Conditions générales d'assurance). Il s'agit de la valeur dite de restitution qui est caractéristique d'une assurance susceptible de rachat au sens de l'art. 90 al. 2 LCA (cf. supra consid. 3.3.1). Selon les Conditions générales d'assurance (ch. 10.2), la valeur de rachat équivaut à un pourcentage de la valeur de restitution (soit le capital
constitutif) calculée au moment du rachat; ce pourcentage est de 95 % du capital constitutif au cours de la première année, puis il est augmenté d'un point chaque année supplémentaire, jusqu'à atteindre 100 % au cours de la 6ème année et des suivantes.

Les prestations ici litigieuses - soit les rentes versées en 2001 - sont par essence périodiques et ne peuvent être assimilées à des acomptes versés à titre de remboursement d'un capital: en effet, le risque assuré par la Zurich Vie - soit le risque de longévité - ne donne, selon la police d'assurance, pas lieu au versement d'une prestation en capital, mais à des rentes trimestrielles, dont la durée dépend de la vie de la personne, avec une durée maximale de dix ans. Il ne s'agit donc pas d'une rente certaine, car la prime couvre, pour partie au moins, un risque. En conséquence, l'on n'est pas en présence d'une assurance de capital mais de rente (viagère).

Que la police soit susceptible de rachat et qu'elle prévoie qu'en cas de décès prématuré de l'assurée, les héritiers peuvent prétendre au versement en leur faveur de la valeur de restitution n'y changent rien. Le fait qu'une assurance de rente viagère prévoit la possibilité d'un rachat et le droit d'obtenir le remboursement d'une partie des primes en cas de décès prématuré de l'assuré (valeur dite de restitution) ne suffit pas à assimiler le rapport juridique en cause à une assurance de capital. En effet, ce type d'assurance bénéficiant, à certaines conditions, du privilège exceptionnel d'être exonérée de l'impôt (cf. art. 20 al. 1 let. a in fine et 24 let. b LIFD), il n'y a pas de place pour une interprétation extensive de la notion d'assurance du capital en droit fiscal (cf. ATF 131 I 409, consid. 5.5.6, p. 421; arrêt précité 2A.40/1998, in RDAF 1998 II 462, consid. 4c/bb p. 466 s.; Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 20 ad art. 20; Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, n. 5 ad art. 22, p. 97). Du reste, la valeur de restitution en faveur des héritiers prévue en cas de décès prématuré de l'assurée ne correspond, en l'espèce, pas à la valeur capitalisée de
la rente au jour du décès (cf. Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 8 ad art. 37 et n. 6 ad art. 38). Elle se calcule sur la base d'autres principes (cf. ch. 6.2 des Conditions générales d'assurance) que les règles applicables en matière de capitalisation d'une rente, même si, économiquement, les résultats obtenus peuvent êtres proches dans certaines circonstances, qui dépendent notamment de l'époque à laquelle intervient le décès et des spécificités du contrat. A cet égard, il est certain que, dans le cas particulier, le recours à la prime unique pour financer l'assurance, de même que la limitation du contrat dans le temps, a contribué de manière significative à diminuer le risque pris en charge par l'assureur pour donner au contrat le caractère plus marqué d'un investissement en capital (cf. Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 16 ad art. 20; Du même auteur, Les assurances sur la vie, op. cit., p. 619 et 623). Il n'en demeure pas moins que, faute de représenter la valeur capitalisée de la rente prévue par le contrat, la valeur de restitution remise aux héritiers en cas de décès prématuré de l'assurée ne peut être considérée comme la simple continuation, sous une autre forme, de la rente assurée (cf. Laffely
Maillard, in Commentaire romand, n. 6 ad art. 38). L'existence d'une valeur de rachat et de restitution n'a donc pas pour résultat de changer le caractère viager de la rente dans le cas d'espèce. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la police d'assurance litigieuse prévoit, en plus de la rente trimestrielle convenue, le versement sous certaines conditions d'un montant à titre de participation aux excédents. Or, une telle prestation, qui dépend notamment de l'évolution des coûts et des risques assumés par l'assureur (cf. les Conditions de participation aux excédents; sur le détail des excédents provenant des risques, cf. Amschwand-Pilloud/Jungo/Maute, op. cit., p. 28; Maurer, op. cit., p. 437 s.), est par nature étrangère à une simple opération (financière) de restitution d'un capital par tranches, mais renvoie spécifiquement à la notion d'assurance-vie (cf. arrêt précité 2A.366/2000, consid. 5b, in StE 2002 B 26.12 no 6).

En résumé, la rente prévue a les caractéristiques d'une rente viagère temporaire. La position de l'autorité cantonale, qui a considéré l'assurance en cause comme une assurance de capitaux, ne peut donc être suivie.

4.
Il reste à examiner comment cette prestation doit être imposée.

4.1 En principe, l'imposition des rentes viagères temporaires au titre du revenu se fait de la même manière que celle des rentes viagères classiques, soit à raison de 40 % de leur montant, conformément à l'art. 22 al. 3 LIFD (cf. Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 26 et 30 ad art. 22; Du même auteur, Les assurances sur la vie, op. cit., p. 610 s.; Höhn/Waldburger, op. cit., n. 54 ad § 54; Amschwand-Pilloud/Jungo/Maute, op. cit., p. 166; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3ème éd., Bâle [etc.] 2007, n. 182 ad § 7).

4.2 Une partie de la doctrine propose cependant, dans certaines circonstances, d'imposer les rentes viagères temporaires de la même manière que les rentes certaines, soit sur la seule part de la rente qui représente des intérêts, conformément à l'art. 20 al. 1 let. a LIFD. Un auteur estime même que, dès l'instant où elle est temporaire, une rente viagère doit être assimilée, sur le plan fiscal, à une rente certaine. Il donne l'exemple d'un salarié âgé de 60 ans qui finance sa préretraite au moyen d'une rente viagère immédiate d'une durée de 5 ans ("rente pont") (Gotthard Steinmann, Neue Anwendungsfälle aus der Steuerpraxis im Bereich der Vorsorge, in Revue fiscale, 7/1997, p. 293 ss, p. 303). D'autres auteurs considèrent que c'est seulement si le décès de l'assuré apparaît comme le motif de cessation de la rente le moins vraisemblable qu'il y a lieu d'assimiler la prestation à une rente certaine; ils citent aussi l'exemple de la "rente pont" destinée à financer une préretraite ou le cas d'un assuré de 30 ans concluant une rente viagère pour une durée de 5 ans (cf. Agner/Digeronimo/Neuhaus/Steinmann, op. cit., n. 5a ad art. 22, p. 103; Locher, op. cit., n. 54 ad art. 22; Richner/Frei/Kaufmann,op. cit., n. 46 ad art. 22; Peter-
Szerenyi, op. cit., p. 336). A l'inverse, une partie de la doctrine est d'avis que les rentes viagères temporaires doivent être imposées dans tous les cas sur une assiette fiscale de 40 %, peu importe que l'intérêt réel soit supérieur ou inférieur à ce taux, voire inexistant, car c'est là une conséquence du schématisme voulu par le législateur en la matière (cf. Amschwand/Pilloud/Jungo/Maute, op. cit., p. 166; Laffely Maillard, Commentaire romand, n. 27 et 30 ad art. 20).

4.3 Pour déterminer s'il y a lieu de réserver un traitement fiscal particulier aux rente viagères temporaires, comme le préconisent certains auteurs, il convient de se référer au but du taux réduit en matière d'imposition des rentes viagères. En fait, ces rentes comportent une dimension d'épargne et leur versement représente, pour une part, le remboursement du capital avancé par le preneur d'assurance (ou un tiers) pour en assurer le financement et, pour une autre part, le rendement (les intérêts) du capital investi. L'art. 22 al. 3 vise à ne soumettre à l'impôt sur le revenu que la part présumée correspondant au rendement (40 %), à l'exception de celle (60 %) censée équivaloir au remboursement du capital (cf. ATF 131 I 409 consid. 5.4.1 et 5.4.3 p. 416 ss; 130 I 205 consid. 7.6.5 p. 219 ss; arrêt précité 2A.366/2000, du consid. 2a, in StE 2002, B 26.12). C'est qu'une pleine imposition de la rente viagère équivaudrait, de fait, à une double imposition économique (cf. arrêt 2P.170/2003, du 13 février 2004, consid. 4.1, in RDAF 2004 II 76, p. 79): en effet, au contraire des prestations provenant des piliers 1, 2 et 3a, qui sont entièrement imposables comme des revenus parce que les primes qui les financent sont, elles, entièrement
déductibles (déduction totale des cotisations et imposition totale des prestations; méthode correspondant au système dit vaudois), les primes acquittées pour financer les rentes viagères (pilier 3b) ne peuvent, selon le système en vigueur, être déduites - y compris les primes uniques (Höhn/Waldburger, op. cit., n. 31 et 32 ad § 54) - que dans une mesure limitée en vertu de l'art. 33 al. 1 let. g LIFD; il est donc normal de n'imposer les rentes en découlant que dans une mesure également limitée (cf. ATF 131 I 409 consid. 5.1 et 5.3 p. 414 ss; arrêt précité 2A.366/2000, consid. 2a, in StE 2002 B 26.12 no 6; Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 6 et 30 ad art. 22; Behnisch, op. cit., p. 107; Richner/Frei/Kaufmann, op. cit., n. 48 ad art. 22; Oberson, op. cit., n. 274 ad § 7; Agner/Jung/Steinmann, op. cit., n. 4 ad art. 22, p. 96).

S'élevant auparavant à 60 %, le taux forfaitaire d'imposition des rentes viagères a été ramené à 40 % lors du programme de stabilisation 1998 (soit dès le 1er janvier 2001). Cette réduction a été décidée par le législateur en vue de répondre à certaines critiques selon lesquelles l'ancien taux conduisait, en particulier pour les contrats portant sur une rente viagère immédiate, à imposer cette prestation non seulement sur sa composante de revenu, mais aussi, dans bien des cas, sur sa composante de remboursement du capital investi. Le nouveau taux a été déterminé sur la base des dernières données statistiques en matière notamment d'espérance de vie (cf. Message du Conseil fédéral du 28 septembre 1998 concernant le programme de stabilisation 1998, in FF 1998 p. 3 ss, spéc. p. 93 s. et 103 s [ci-après cité: Message]). Il représente la part d'intérêts que reçoit, en moyenne, après 10 ans d'arrérages, une personne (homme ou femme) ayant conclu un contrat de rente viagère classique immédiate à l'âge de 62 ans (cas de figure le plus fréquent dans la pratique). Compte tenu d'une espérance de vie d'environ 20 ans lors du début de la rente, ce taux a été jugé acceptable par les professionnels de la branche de l'assurance (cf. Message, p.
103; Agner/Digeronimo/Neuhaus/Steinmann, op. cit., n. 4a ad art. 22, p. 102; Neuhaus, op. cit., p. 294).

4.4 Il est clair que, par son schématisme et son caractère forfaitaire, le nouveau taux de 40 % n'empêche pas dans tous les cas l'imposition, au titre du revenu, de la part de la rente viagère afférente au remboursement du capital investi (cf. Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 176). Le risque existe surtout pour les rentes viagères immédiates financées au moyen d'une prime unique (cf. Laffely Maillard, in Commentaire romand, n. 27 et 30 ad art. 22; du même auteur, Les assurances sur la vie, op. cit., p. 611), en particulier lorsque le preneur est déjà âgé (cf. Höhn/Waldburger, op. cit., n. 54 ad § 54). Le législateur fédéral a cependant expressément rejeté, lors de l'élaboration du programme de stabilisation en 1998, toute idée d'échelonner les taux - notamment en fonction de l'âge de l'assuré -, par crainte de compliquer et d'augmenter la charge de travail des autorités fiscales, des assureurs et des contribuables eux-mêmes (Message, p. 96, 103 s.). C'est qu'il faudrait notamment tenir compte, pour introduire un tel système, de l'âge et du sexe de l'assuré, de la date de signature du contrat, ainsi que du début et de la durée des rentes versées (cf. Agner/Digeronimo/Neuhaus/
Steinmann, op. cit., n. 4a ad art. 22, p. 103; Neuhaus, op. cit., p. 295). Le Tribunal fédéral a naguère rappelé ces écueils dans un contexte voisin (répartition intercantonale de la valeur de restitution d'une rente viagère). Il a néanmoins décidé de s'en tenir de manière générale au forfait de 40 %, sans égard aux particularités du cas d'espèce, notamment à la durée de perception de la rente. Il a jugé que cette solution était conforme au schématisme voulu par le législateur en vue de simplifier et de rendre plus transparente l'imposition des rentes viagères (ATF 131 I 409 consid. 5.4.3, 5.4.4 et 6.1 p. 417 ss et 422 s. et les nombreuses références citées).

4.5 Dans ces circonstances, il ne saurait être question d'imposer de manière générale, au plan fiscal, les rentes viagères temporaires comme des rentes certaines. Il faut au contraire réserver cette hypothèse à des situations exceptionnelles dans lesquelles le versement de la rente viagère temporaire jusqu'au terme prévu apparaît à ce point probable (quasiment certain) qu'il se justifie d'assimiler celle-ci à une rente certaine; en pratique, pourraient, selon les circonstances, entrer dans cette catégorie, comme la doctrine l'a mentionné (cf. supra consid. 4.2), les rentes ponts d'une durée limitée, en principe jusqu'à cinq ans, destinées à financer une pré-retraite ou une période de formation. Cette interprétation de l'art. 22 al. 3 LIFD correspond à la volonté du législateur de simplifier le traitement fiscal des rentes viagères, en prévoyant un taux d'imposition unique valable pour toutes les rentes, sans égard, en principe, à la situation de l'assuré (âge, sexe, etc...) et aux modalités particulières du contrat d'assurance (mode de financement, durée du contrat, etc...). Par sa rigidité et son schématisme, une telle solution présente également l'avantage de garantir davantage de sécurité juridique qu'un modèle d'imposition
plus souple. De plus, elle reflète l'opinion de la doctrine majoritaire. En effet, même les auteurs qui s'opposent à une application systématique de l'art. 22 al. 3 LIFD aux rentes viagères temporaires semblent, au vu des exemples qu'ils donnent à l'appui de leur proposition, limiter l'assimilation fiscale de telles rentes à des rentes certaines lorsque leur durée n'excède pas cinq ans; du reste, l'auteur qui propose d'imposer de manière générale les rentes viagères temporaires comme des rentes certaines, illustre également son propos par l'exemple d'une "rente pont" d'une durée de cinq ans (Steinmann, op. cit., p. 303).

4.6 En l'espèce, on ne se trouve pas dans une situation qui justifierait d'imposer les rentes viagères temporaires perçues par l'intimée comme des rentes certaines. La durée du contrat, qui est de dix ans, est trop longue pour qu'on puisse appliquer aux prestations litigieuses le traitement fiscal réservé aux rentes certaines. Par ailleurs, l'intimée était déjà âgée de 73 ans au moment du paiement de la première rente, si bien que son décès avant l'échéance du terme contractuel ne se présente pas comme une éventualité dépourvue de toute vraisemblance. L'imposition doit donc se faire sur la base de l'art. 22 al. 3 LIFD.

5.
L'intimée invoque le droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Elle ne fournit cependant aucune pièce attestant qu'elle aurait bénéficié, concernant l'imposition des rentes litigieuses, d'assurances précises et circonstanciées de l'administration fiscale compétente (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les références). A cet égard, il ne suffit pas, comme elle le fait, de se référer à la réponse du fisc que son mandataire a reçue au sujet d'un projet de contrat d'assurance - au demeurant caviardé - concernant une tierce personne (en l'occurrence sa fille selon ses déclarations); au reste, cette réponse date du 28 août 1997; elle ne saurait dès lors déployer des effets pour un contrat d'assurance conclu par une autre personne plus d'une année après, d'autant moins que les conditions de ce contrat étaient sensiblement différentes du sien: sa durée était de 5 ans (et non de 10) et la personne concernée était âgée de 39 ans au moment de la conclusion (et non de 72 ans). Ces considérations valent a fortiori pour une autre lettre du fisc du 11 octobre 1993 également produite par la recourante, d'autant que l'autorité y précise expressément que le renseignement qu'elle fournit est valable "sous toute réserve, à défaut
d'avoir à disposition une police d'assurance correspondante."

Enfin, l'intimée ne saurait tirer avantage du fait qu'elle a été imposée sur d'autres bases pour l'année fiscale 2000. Le fisc détermine en effet le revenu pour chaque période fiscale et peut, d'une période à l'autre, modifier son appréciation et corriger des erreurs commises lors de taxations précédentes. Ce n'est que si le fisc avait expressément promis d'accorder le même traitement pour la période suivante que pourrait se poser la question de la bonne foi. Au demeurant, la recourante ne démontre ni même ne prétend, comme l'exige la jurisprudence relative à l'art. 9 Cst., qu'elle aurait pris des dispositions préjudiciables à ses intérêts en se fiant à la décision de taxation de l'année 2000 (cf. ATF 129 II 361 précité).

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours du fisc est bien fondé.

En conséquence, l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 18 septembre 2007 doit être annulé et la décision sur réclamation rendue par l'Administration fiscale cantonale le 19 mai 2005 confirmée. La cause est renvoyée au Tribunal administratif pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Succombant, l'intimée doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF), pas plus que la recourante (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt rendu par le Tribunal administratif du canton de Genève le 18 septembre 2007 est annulé. La décision sur réclamation rendue le 19 mai 2005 par l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève est confirmée.

2.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Genève pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de l'intimée, à l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif du canton de Genève, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.

Lausanne, le 24 juin 2008

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Merkli Addy

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 16 - 1 Der Einkommenssteuer unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte.
¹	Der Einkommenssteuer unterliegen alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte.
²	Als Einkommen gelten auch Naturalbezüge jeder Art, insbesondere freie Verpflegung und Unterkunft sowie der Wert selbstverbrauchter Erzeugnisse und Waren des eigenen Betriebes; sie werden nach ihrem Marktwert bemessen.
³	Die Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen sind steuerfrei.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 17 - 1 Steuerbar sind alle Einkünfte aus privatrechtlichem oder öffentlich-rechtlichem Arbeitsverhältnis mit Einschluss der Nebeneinkünfte wie Entschädigungen für Sonderleistungen, Provisionen, Zulagen, Dienstalters- und Jubiläumsgeschenke, Gratifikationen, Trinkgelder, Tantiemen, geldwerte Vorteile aus Mitarbeiterbeteiligungen und andere geldwerte Vorteile.24
¹	Steuerbar sind alle Einkünfte aus privatrechtlichem oder öffentlich-rechtlichem Arbeitsverhältnis mit Einschluss der Nebeneinkünfte wie Entschädigungen für Sonderleistungen, Provisionen, Zulagen, Dienstalters- und Jubiläumsgeschenke, Gratifikationen, Trinkgelder, Tantiemen, geldwerte Vorteile aus Mitarbeiterbeteiligungen und andere geldwerte Vorteile.24
^1bis	Die vom Arbeitgeber getragenen Kosten der berufsorientierten Aus- und Weiterbildung einschliesslich Umschulungskosten, stellen unabhängig von deren Höhe keinen anderen geldwerten Vorteil im Sinne von Absatz 1 dar.25
²	Kapitalabfindungen aus einer mit dem Arbeitsverhältnis verbundenen Vorsorgeeinrichtung oder gleichartige Kapitalabfindungen des Arbeitgebers werden nach Artikel 38 besteuert.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 23 - Steuerbar sind auch:
^a	alle anderen Einkünfte, die an die Stelle des Einkommens aus Erwerbstätigkeit treten;
^b	einmalige oder wiederkehrende Zahlungen bei Tod sowie für bleibende körperliche oder gesundheitliche Nachteile;
^c	Entschädigungen für die Aufgabe oder Nichtausübung einer Tätigkeit;
^d	Entschädigungen für die Nichtausübung eines Rechtes;
^e	...
^f	Unterhaltsbeiträge, die ein Steuerpflichtiger bei Scheidung, gerichtlicher oder tatsächlicher Trennung für sich erhält, sowie Unterhaltsbeiträge, die ein Elternteil für die unter seiner elterlichen Sorge stehenden Kinder erhält.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 24 - Steuerfrei sind:
^a	der Vermögensanfall infolge Erbschaft, Vermächtnis, Schenkung oder güterrechtlicher Auseinandersetzung;
^b	der Vermögensanfall aus rückkaufsfähiger privater Kapitalversicherung, ausgenommen aus Freizügigkeitspolicen. Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe a bleibt vorbehalten;
^c	die Kapitalzahlungen, die bei Stellenwechsel vom Arbeitgeber oder von Einrichtungen der beruflichen Vorsorge ausgerichtet werden, wenn sie der Empfänger innert Jahresfrist zum Einkauf in eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge oder zum Erwerb einer Freizügigkeitspolice verwendet;
^d	die Unterstützungen aus öffentlichen oder privaten Mitteln;
^e	die Leistungen in Erfüllung familienrechtlicher Verpflichtungen, ausgenommen die Unterhaltsbeiträge nach Artikel 23 Buchstabe f;
^f	der Sold für Militär- und Schutzdienst sowie das Taschengeld für Zivildienst;
^fbis	der Sold der Milizfeuerwehrleute bis zum Betrag von jährlich 5300 Franken für Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Erfüllung der Kernaufgaben der Feuerwehr (Übungen, Pikettdienste, Kurse, Inspektionen und Ernstfalleinsätze zur Rettung, Brandbekämpfung, allgemeinen Schadenwehr, Elementarschadenbewältigung und dergleichen); ausgenommen sind Pauschalzulagen für Kader, Funktionszulagen sowie Entschädigungen für administrative Arbeiten und für Dienstleistungen, welche die Feuerwehr freiwillig erbringt;
^g	die Zahlung von Genugtuungssummen;
^h	die Einkünfte aufgrund der Bundesgesetzgebung über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung;
ⁱ	die Gewinne, die in Spielbanken mit Spielbankenspielen erzielt werden, die nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201758 (BGS) zugelassen sind, sofern diese Gewinne nicht aus selbstständiger Erwerbstätigkeit stammen;
^ibis	die einzelnen Gewinne bis zum Betrag von 1 056 600 Franken aus der Teilnahme an Grossspielen, die nach dem BGS zugelassen sind, und aus der Online-Teilnahme an Spielbankenspielen, die nach dem BGS zugelassen sind;
^iter	die Gewinne aus Kleinspielen, die nach dem BGS zugelassen sind;
^j	die einzelnen Gewinne aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben d und e BGS diesem nicht unterstehen, sofern die Grenze von 1100 Franken nicht überschritten wird;
^k	Einkünfte aufgrund des Bundesgesetzes vom 19. Juni 202063 über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 113 * - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über die berufliche Vorsorge.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über die berufliche Vorsorge.
²	Er beachtet dabei folgende Grundsätze:
^a	Die berufliche Vorsorge ermöglicht zusammen mit der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise.
^b	Die berufliche Vorsorge ist für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer obligatorisch; das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.
^c	Die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber versichern ihre Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei einer Vorsorgeeinrichtung; soweit erforderlich, ermöglicht ihnen der Bund, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in einer eidgenössischen Vorsorgeeinrichtung zu versichern.
^d	Selbstständigerwerbende können sich freiwillig bei einer Vorsorgeeinrichtung versichern.
^e	Für bestimmte Gruppen von Selbstständigerwerbenden kann der Bund die berufliche Vorsorge allgemein oder für einzelne Risiken obligatorisch erklären.
³	Die berufliche Vorsorge wird durch die Beiträge der Versicherten finanziert, wobei die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber mindestens die Hälfte der Beiträge ihrer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bezahlen.
⁴	Vorsorgeeinrichtungen müssen den bundesrechtlichen Mindestanforderungen genügen; der Bund kann für die Lösung besonderer Aufgaben gesamtschweizerische Massnahmen vorsehen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 521 - 1 Durch den Verpfründungsvertrag verpflichtet sich der Pfründer, dem Pfrundgeber ein Vermögen oder einzelne Vermögenswerte zu übertragen, und dieser, dem Pfründer Unterhalt und Pflege auf Lebenszeit zu gewähren.
¹	Durch den Verpfründungsvertrag verpflichtet sich der Pfründer, dem Pfrundgeber ein Vermögen oder einzelne Vermögenswerte zu übertragen, und dieser, dem Pfründer Unterhalt und Pflege auf Lebenszeit zu gewähren.
²	Ist der Pfrundgeber als Erbe des Pfründers eingesetzt, so steht das ganze Verhältnis unter den Bestimmungen über den Erbvertrag.

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 90
¹	Hat die Versicherung einen Umwandlungswert, so kann der Versicherungsnehmer verlangen, dass sie ganz oder teilweise in eine prämienfreie Versicherung umgewandelt wird. Der Vertrag kann dafür einen Mindestwert vorsehen.
²	Unterschreitet der Umwandlungswert den vorgesehenen Mindestwert, so richtet das Versicherungsunternehmen dem Versicherungsnehmer den Rückkaufswert aus.
³	Ist bei einer Versicherung der Eintritt des befürchteten Ereignisses gewiss und hat die Versicherung bei ganzer oder teilweiser Beendigung des Vertrags einen Rückkaufswert, so kann der Versicherungsnehmer dessen Auszahlung verlangen.

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 90
¹	Hat die Versicherung einen Umwandlungswert, so kann der Versicherungsnehmer verlangen, dass sie ganz oder teilweise in eine prämienfreie Versicherung umgewandelt wird. Der Vertrag kann dafür einen Mindestwert vorsehen.
²	Unterschreitet der Umwandlungswert den vorgesehenen Mindestwert, so richtet das Versicherungsunternehmen dem Versicherungsnehmer den Rückkaufswert aus.
³	Ist bei einer Versicherung der Eintritt des befürchteten Ereignisses gewiss und hat die Versicherung bei ganzer oder teilweiser Beendigung des Vertrags einen Rückkaufswert, so kann der Versicherungsnehmer dessen Auszahlung verlangen.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 20 - 1 Steuerbar sind die Erträge aus beweglichem Vermögen, insbesondere:
¹	Steuerbar sind die Erträge aus beweglichem Vermögen, insbesondere:
^a	Zinsen aus Guthaben, einschliesslich ausbezahlter Erträge aus rückkaufsfähigen Kapitalversicherungen mit Einmalprämie im Erlebensfall oder bei Rückkauf, ausser wenn diese Kapitalversicherungen der Vorsorge dienen. Als der Vorsorge dienend gilt die Auszahlung der Versicherungsleistung ab dem vollendeten 60. Altersjahr des Versicherten auf Grund eines mindestens fünfjährigen Vertragsverhältnisses, das vor Vollendung des 66. Altersjahres begründet wurde. In diesem Fall ist die Leistung steuerfrei;
^b	Einkünfte aus der Veräusserung oder Rückzahlung von Obligationen mit überwiegender Einmalverzinsung (globalverzinsliche Obligationen, Diskont-Obligationen), die dem Inhaber anfallen;
^c	Dividenden, Gewinnanteile, Liquidationsüberschüsse und geldwerte Vorteile aus Beteiligungen aller Art (einschliesslich Gratisaktien, Gratisnennwerterhöhungen u. dgl.). Ein bei der Rückgabe von Beteiligungsrechten im Sinne von Artikel 4a des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 196541 über die Verrechnungssteuer (VStG) an die Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft erzielter Liquidationsüberschuss gilt in dem Jahre als realisiert, in welchem die Verrechnungssteuerforderung entsteht (Art. 12 Abs. 1 und 1bis VStG); Absatz 1bis bleibt vorbehalten;
^d	Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzniessung oder sonstiger Nutzung beweglicher Sachen oder nutzbarer Rechte;
^e	Einkünfte aus Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen, soweit die Gesamterträge die Erträge aus direktem Grundbesitz übersteigen;
^f	Einkünfte aus immateriellen Gütern.
^1bis	Dividenden, Gewinnanteile, Liquidationsüberschüsse und geldwerte Vorteile aus Aktien, Anteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschaftsanteilen und Partizipationsscheinen (einschliesslich Gratisaktien, Gratisnennwerterhöhungen u. dgl.) sind im Umfang von 70 Prozent steuerbar, wenn diese Beteiligungsrechte mindestens 10 Prozent des Grund- oder Stammkapitals einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft darstellen.43
²	Der Erlös aus Bezugsrechten gilt nicht als Vermögensertrag, sofern sie zum Privatvermögen des Steuerpflichtigen gehören.
³	Die Rückzahlung von Einlagen, Aufgeldern und Zuschüssen (Reserven aus Kapitaleinlagen), die von den Inhabern der Beteiligungsrechte nach dem 31. Dezember 1996 geleistet worden sind, wird gleich behandelt wie die Rückzahlung von Grund- oder Stammkapital. Absatz 4 bleibt vorbehalten.44
⁴	Schüttet eine Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft, die an einer schweizerischen Börse kotiert ist, bei der Rückzahlung von Reserven aus Kapitaleinlagen nach Absatz 3 nicht mindestens im gleichen Umfang übrige Reserven aus, so ist die Rückzahlung im Umfang der halben Differenz zwischen der Rückzahlung und der Ausschüttung der übrigen Reserven steuerbar, höchstens aber im Umfang der in der Gesellschaft vorhandenen, handelsrechtlich ausschüttungsfähigen übrigen Reserven.45
⁵	Absatz 4 ist nicht anwendbar auf Reserven aus Kapitaleinlagen:
^a	die bei fusionsähnlichen Zusammenschlüssen durch Einbringen von Beteiligungs- und Mitgliedschaftsrechten an einer ausländischen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe c oder durch eine grenzüberschreitende Übertragung auf eine inländische Tochtergesellschaft nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe d nach dem 24. Februar 2008 entstanden sind;
^b	die im Zeitpunkt einer grenzüberschreitenden Fusion oder Umstrukturierung nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe b und Absatz 3 oder der Verlegung des Sitzes oder der tatsächlichen Verwaltung nach dem 24. Februar 2008 bereits in einer ausländischen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft vorhanden waren;
^c	im Falle der Liquidation der Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft.46
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten sinngemäss auch für Reserven aus Kapitaleinlagen, die für die Ausgabe von Gratisaktien oder für Gratisnennwerterhöhungen verwendet werden.47
⁷	Entspricht bei der Rückgabe von Beteiligungsrechten an einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft, die an einer schweizerischen Börse kotiert ist, die Rückzahlung der Reserven aus Kapitaleinlagen nicht mindestens der Hälfte des erhaltenen Liquidationsüberschusses, so vermindert sich der steuerbare Anteil dieses Liquidationsüberschusses um die halbe Differenz zwischen diesem Anteil und der Rückzahlung, höchstens aber im Umfang der in der Gesellschaft vorhandenen Reserven aus Kapitaleinlagen, die auf diese Beteiligungsrechte entfallen.48
⁸	Absatz 3 gilt für Einlagen und Aufgelder, die während eines Kapitalbands nach den Artikeln 653s ff. des Obligationenrechts (OR)49 geleistet werden, nur soweit sie die Rückzahlungen von Reserven im Rahmen dieses Kapitalbands übersteigen.50

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 22 - 1 Steuerbar sind alle Einkünfte aus der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, aus Einrichtungen der beruflichen Vorsorge und aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge, mit Einschluss der Kapitalabfindungen und Rückzahlungen von Einlagen, Prämien und Beiträgen.
¹	Steuerbar sind alle Einkünfte aus der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, aus Einrichtungen der beruflichen Vorsorge und aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge, mit Einschluss der Kapitalabfindungen und Rückzahlungen von Einlagen, Prämien und Beiträgen.
²	Als Einkünfte aus der beruflichen Vorsorge gelten insbesondere Leistungen aus Vorsorgekassen, aus Spar- und Gruppenversicherungen sowie aus Freizügigkeitspolicen.
³	Leibrenten sowie Einkünfte aus Verpfründung sind zu 40 Prozent steuerbar.53
⁴	Artikel 24 Buchstabe b bleibt vorbehalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 111 Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge - 1 Der Bund trifft Massnahmen für eine ausreichende Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge. Diese beruht auf drei Säulen, nämlich der eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge und der Selbstvorsorge.
¹	Der Bund trifft Massnahmen für eine ausreichende Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge. Diese beruht auf drei Säulen, nämlich der eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge und der Selbstvorsorge.
²	Der Bund sorgt dafür, dass die eidgenössische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die berufliche Vorsorge ihren Zweck dauernd erfüllen können.
³	Er kann die Kantone verpflichten, Einrichtungen der eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie der beruflichen Vorsorge von der Steuerpflicht zu befreien und den Versicherten und ihren Arbeitgeberinnen und Arbeitgebern auf Beiträgen und anwartschaftlichen Ansprüchen Steuererleichterungen zu gewähren.
⁴	Er fördert in Zusammenarbeit mit den Kantonen die Selbstvorsorge namentlich durch Massnahmen der Steuer- und Eigentumspolitik.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 112 Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung.
²	Er beachtet dabei folgende Grundsätze:
^a	Die Versicherung ist obligatorisch.
^abis	Sie gewährt Geld- und Sachleistungen.
^b	Die Renten haben den Existenzbedarf angemessen zu decken.
^c	Die Höchstrente beträgt maximal das Doppelte der Mindestrente.
^d	Die Renten werden mindestens der Preisentwicklung angepasst.
³	Die Versicherung wird finanziert:
^a	durch Beiträge der Versicherten, wobei die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber für ihre Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Hälfte der Beiträge bezahlen;
^b	durch Leistungen des Bundes.
⁴	Die Leistungen des Bundes betragen höchstens die Hälfte der Ausgaben.66
⁵	Die Leistungen des Bundes werden in erster Linie aus dem Reinertrag der Tabaksteuer, der Steuer auf gebrannten Wassern und der Abgabe aus dem Betrieb von Spielbanken gedeckt.
⁶	...67

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 33 - 1 Von den Einkünften werden abgezogen:
¹	Von den Einkünften werden abgezogen:
^a	die privaten Schuldzinsen im Umfang der nach den Artikeln 20, 20a und 21 steuerbaren Vermögenserträge und weiterer 50 000 Franken.84 Nicht abzugsfähig sind Schuldzinsen für Darlehen, die eine Kapitalgesellschaft einer an ihrem Kapital massgeblich beteiligten oder ihr sonst wie nahe stehenden natürlichen Person zu Bedingungen gewährt, die erheblich von den im Geschäftsverkehr unter Dritten üblichen Bedingungen abweichen;
^b	die dauernden Lasten sowie 40 Prozent der bezahlten Leibrenten;
^c	die Unterhaltsbeiträge an den geschiedenen, gerichtlich oder tatsächlich getrennt lebenden Ehegatten sowie die Unterhaltsbeiträge an einen Elternteil für die unter dessen elterlichen Sorge stehenden Kinder, nicht jedoch Leistungen in Erfüllung anderer familienrechtlicher Unterhalts- oder Unterstützungspflichten;
^d	die gemäss Gesetz, Statut oder Reglement geleisteten Einlagen, Prämien und Beiträge an die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung und an Einrichtungen der beruflichen Vorsorge;
^e	Einlagen, Prämien und Beiträge zum Erwerb von vertraglichen Ansprüchen aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge; der Bundesrat legt in Zusammenarbeit mit den Kantonen die anerkannten Vorsorgeformen und die Höhe der abzugsfähigen Beiträge fest;
^f	die Prämien und Beiträge für die Erwerbsersatzordnung, die Arbeitslosenversicherung und die obligatorische Unfallversicherung;
^g	die Einlagen, Prämien und Beiträge für die Lebens-, die Kranken- und die nicht unter Buchstabe f fallende Unfallversicherung sowie die Zinsen von Sparkapitalien der steuerpflichtigen Person und der von ihr unterhaltenen Personen, bis zum Gesamtbetrag von:
^g1	3600 Franken für Ehepaare, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben,
^g2	1800 Franken für die übrigen Steuerpflichtigen;
^h	die Krankheits- und Unfallkosten des Steuerpflichtigen und der von ihm unterhaltenen Personen, soweit der Steuerpflichtige die Kosten selber trägt und diese 5 Prozent der um die Aufwendungen (Art. 26-33) verminderten steuerbaren Einkünfte übersteigen;
^hbis	die behinderungsbedingten Kosten des Steuerpflichtigen oder der von ihm unterhaltenen Personen mit Behinderungen im Sinne des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200290, soweit der Steuerpflichtige die Kosten selber trägt;
ⁱ	die Mitgliederbeiträge und Zuwendungen bis zum Gesamtbetrag von 10 400 Franken an politische Parteien, die:92
ⁱ¹	im Parteienregister nach Artikel 76a des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 197693 über die politischen Rechte eingetragen sind,
ⁱ²	in einem kantonalen Parlament vertreten sind, oder
ⁱ³	in einem Kanton bei den letzten Wahlen des kantonalen Parlaments mindestens 3 Prozent der Stimmen erreicht haben;
^j	die Kosten der berufsorientierten Aus- und Weiterbildung, einschliesslich der Umschulungskosten, bis zum Gesamtbetrag von 12 900 Franken, sofern:95
^j1	ein erster Abschluss auf der Sekundarstufe II vorliegt, oder
^j2	das 20. Lebensjahr vollendet ist und es sich nicht um die Ausbildungskosten bis zum ersten Abschluss auf der Sekundarstufe II handelt.
^1bis	Die Abzüge nach Absatz 1 Buchstabe g erhöhen sich:
^a	um die Hälfte für Steuerpflichtige ohne Beiträge nach Absatz 1 Buchstaben d und e;
^b	um 700 Franken für jedes Kind oder jede unterstützungsbedürftige Person, für die die steuerpflichtige Person einen Abzug nach Artikel 35 Absatz 1 Buchstabe a oder b geltend machen kann.96
²	Leben Ehegatten in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe und erzielen beide ein Erwerbseinkommen, so werden vom niedrigeren Erwerbseinkommen 50 Prozent, jedoch mindestens 8500 Franken und höchstens 13 900 Franken abgezogen. Als Erwerbseinkommen gelten die steuerbaren Einkünfte aus unselbständiger oder selbständiger Erwerbstätigkeit abzüglich der Aufwendungen nach den Artikeln 26-31 und der allgemeinen Abzüge nach Absatz 1 Buchstaben d-f. Bei erheblicher Mitarbeit eines Ehegatten im Beruf, Geschäft oder Gewerbe des andern Ehegatten oder bei gemeinsamer selbständiger Erwerbstätigkeit wird jedem Ehegatten die Hälfte des gemeinsamen Erwerbseinkommens zugewiesen. Eine abweichende Aufteilung ist vom Ehepaar nachzuweisen.97
³	Von den Einkünften werden abgezogen die nachgewiesenen Kosten, jedoch höchstens 25 500 Franken, für die Drittbetreuung jedes Kindes, das das 14. Altersjahr noch nicht vollendet hat und mit der steuerpflichtigen Person, die für seinen Unterhalt sorgt, im gleichen Haushalt lebt, soweit diese Kosten in direktem kausalem Zusammenhang mit der Erwerbstätigkeit, Ausbildung oder Erwerbsunfähigkeit der steuerpflichtigen Person stehen.98
⁴	Von den einzelnen Gewinnen aus der Teilnahme an Geldspielen, welche nicht nach Artikel 24 Buchstaben ibis-j steuerfrei sind, werden 5 Prozent, jedoch höchstens 5300 Franken, als Einsatzkosten abgezogen. Von den einzelnen Gewinnen aus der Online-Teilnahme an Spielbankenspielen nach Artikel 24 Buchstabe ibis werden die vom Online-Spielerkonto abgebuchten Spieleinsätze im Steuerjahr, jedoch höchstens 26 400 Franken abgezogen.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 44 45 65 66 68 82 83 86 89 90 92 93 100
BV:	9 111 112 113
DBG:	16 17 20 22 23 24 33 146
OR:	521
VVG:	90