1B_258/2011 - 2011-05-24 - Procédure pénale - recours contre une décision de mise en liberté; effet suspensif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_258/2011

Arrêt du 24 mai 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Juvet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
recours contre une décision de mise en liberté;
effet suspensif

recours contre l'ordonnance du Président de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève, du 20 mai 2011

Considérant en fait et en droit:

1.
Dans le cadre d'une instruction ouverte à Genève pour brigandage, le Ministère public du canton de Genève a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) la mise en détention provisoire de A.________. Le Tmc a rejeté cette demande par décision du 20 mai 2011. Le Ministère public a recouru auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, en demandant l'effet suspensif. Par décision rendue le même jour, le Président de la Chambre pénale de recours, agissant en tant que direction de la procédure, a accordé l'effet suspensif et ordonné le placement en détention provisoire de A.________ jusqu'à droit jugé sur le recours du Ministère public.
Par acte du 23 mai 2011, A.________ forme un recours en matière pénale avec une demande d'assistance judiciaire. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance présidentielle et à sa mise en liberté immédiate. Il demande aussi sa mise en liberté au titre de l'effet suspensif, en relevant qu'il encourrait un préjudice irréparable.

2.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours. En effet, celui-ci porte sur une question juridique déterminée qui peut être résolue d'emblée sur la seule base du texte légal.

2.1 Le recours en matière pénale (art. 78 LTF) est ouvert contre une décision relative à la mise en détention. Il en va de même lorsqu'une telle décision est prise au titre de l'effet suspensif (art. 93 al. 1 LTF). Le recourant a manifestement qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Il a agi dans le délai prévu à l'art. 100 al. 1 LTF.

2.2 Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 61 , 226 al. 5 et 387 CPP: la deuxième de ces dispositions prévoit clairement et sans exception que si le Tmc n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est remis immédiatement en liberté; l'art. 387 CPP pose par ailleurs le principe que les recours n'ont pas d'effet suspensif; la direction de la procédure au sens de l'art. 61 CPP serait le Ministère public jusqu'à la décision de classement ou de mise en accusation, de sorte que le Président de la Chambre pénale de recours ne serait pas compétent pour ordonner une incarcération à titre provisionnel. Il n'y aurait dès lors pas de base légale suffisante pour justifier l'atteinte à la liberté personnelle que constitue une mise en détention.

2.3 Selon l'art. 226 al. 5 CPP, si le Tmc n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté. Toutefois, selon l'art. 222 CPP, cette décision peut faire l'objet d'un recours cantonal auprès de l'autorité instituée à l'art. 20 CPP (cf. également art. 393 al. 1 let. c CPP). La jurisprudence considère qu'en dépit du texte apparemment restrictif de l'art. 222 CPP, ce droit de recours est également reconnu au Ministère public (ATF 1B_64/2011 du 17 février 2011, destiné à la publication).
Les dispositions générales des art. 379 ss CPP sont applicables à un tel recours (art. 393 al. 1 let. c CPP). Dès lors, la direction de la procédure incombe à l'instance de recours, conformément à l'art. 388 CPP, et ce quand bien même l'instruction est toujours en cours. S'agissant d'une autorité collégiale, la direction de la procédure est exercée par le président (art. 61 let. c CPP). Le recourant invoque à tort l'art. 387 CPP, selon lequel les recours n'ont en règle générale pas d'effet suspensif. En effet, cette disposition réserve les dispositions contraires du CPP, ainsi que les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours. A ce sujet, l'art. 388 CPP prévoit expressément que la direction de la procédure de l'autorité de recours prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai, notamment la mise en détention du prévenu (let. b).

2.4 Il découle de ce qui précède que l'instance cantonale saisie d'un recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du Tmc, peut, à titre de mesure provisionnelle, ordonner la mise en détention du prévenu. La décision attaquée repose ainsi sur une base légale suffisante et la compétence du Président de la Chambre pénale de recours n'est, elle non plus, pas contestable.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Cette issue, d'emblée évidente, conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire. Il peut toutefois, compte tenu des circonstances, être renoncé à la perception de frais judiciaires. Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Président de la Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 24 mai 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.271